Lignes directrices sur l’utilisation des plastiques recyclés dans les produits d’emballage alimentaire : Exigences d’évaluation d’un procédé de recyclage secondaire

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Exigences en matière de renseignements pour l'évaluation d'un procédé de recyclage secondaire

Une entreprise qui demande une LNO pour un matériau d'emballage alimentaire contenant une résine plastique recyclée ou pour un processus de recyclage de matériaux plastiques est tenue de fournir certains renseignements. Santé Canada peut demander des renseignements supplémentaires après l'évaluation des renseignements soumis par un requérant.

Description et utilisation proposée du produit fini

• Type de produit fini (par exemple, bouteille, film, enveloppe, adhésif)
• Dimensions du produit (par exemple, volume, épaisseur de la paroi, surface de contact avec les aliments)
• Structure (par exemple, pour les films laminés, les contenants : nombre de couches, composition de chaque couche et identification de la couche en contact avec les aliments)
• Pourcentage de plastique recyclé dans le produit fini
• Conditions d'utilisation (temps et température) dans lesquelles le produit sera exposé pendant l'emballage, la distribution et l'utilisation finale
• Types d'aliments qui seront en contact avec le produit

Description de la source du plastique utilisé dans la matière première incluant :

• les renseignements sur la source de plastique utilisée dans la matière première RPC (par exemple, collecte sur le trottoir, système de dépôt, bacs, sources commerciales, etc.) en mettant particulièrement l'accent sur les aspects de la traçabilité et sur les mesures visant à empêcher l'entrée dans la matière première et les articles qui ne conviennent pas aux applications en contact avec les aliments (par exemple, contenants industriels en plastique)
• une description détaillée de la procédure de tri du plastique RPC entrant
• les spécifications de qualité pour la matière première, qui énumèrent les contaminants potentiels et leurs limites. La procédure d'évaluation de la capacité du fournisseur à respecter ces spécifications doit également être fournie.
• le pourcentage de contenants à usage non alimentaire dans la matière première. De plus, le requérant doit démontrer que l'exposition alimentaire potentielle aux contaminants chimiques résultant des contenants à usage non alimentaire ne doit pas être supérieure à 25 ng/kg p.c./jour à partir du matériau fini, en utilisant les méthodes définies précédemment.

Description du processus de recyclage incluant :

• un organigramme ou autre diagramme approprié décrivant les principales étapes du processus (par exemple, contrôle des entrées, tri, nettoyage, séchage, broyage ou production de flocons, distribution, collecte)
• une description détaillée de toutes les étapes clés du processus, depuis l'entrée jusqu'au recyclage du plastique, en accordant une attention particulière aux étapes contribuant à l'élimination des contaminants potentiels de la matière première (par exemple, verre, métal, étiquettes, encres)
• l'identification et la caractérisation de tous les produits chimiques utilisés dans les étapes de nettoyage et des éventuels produits de dégradation du polymère ou des additifs plastiques
• une description des paramètres de traitement et des étapes pertinentes (par exemple, températures, pressions, débit, temps, autres détails opérationnels, dispositifs spéciaux)
• une description du programme de contrôle de la qualité qui sera maintenu pour éliminer et neutraliser les contaminants chimiques et microbiens dans les matériaux recyclés
• le test d'efficacité du processus de recyclage

Autorisations existantes

Les fabricants de plastique recyclé sont encouragés à fournir toute information concernant les autorisations existantes de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou d'autres organismes de réglementation.

Nous joindre

Les fabricants de matériaux recyclés qui souhaitent que leurs produits soient évalués par le BIPC de Santé Canada quant à leur acceptabilité pour l'usage auquel ils sont destinés doivent envoyer leurs demandes à l'adresse suivante :

Section des matériaux d'emballage alimentaire et additifs indirects
Division de l'évaluation du danger des produits chimiques pour la santé
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Indice de l'adresse 2201C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : fpmia-meaai@hc-sc.gc.ca