Bilan des progrès en matière de légalisation et de réglementation du cannabis au Canada : Sommaire des réponses dans le cadre de la mobilisation du public en ligne

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• Résumé
• Introduction
• À propos de la mobilisation
• Faits saillants
• Conclusion
• Communiquez avec nous

Résumé

Aux termes de la Loi sur le cannabis (la Loi), il incombe au ministre de la Santé de procéder à un examen de la loi et de son application trois ans après son entrée en vigueur. Pour répondre à cette exigence, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont nommé un comité d'experts indépendant pour diriger l'examen législatif.

À l'appui de cet examen, Santé Canada a publié le 22 septembre 2022 le document de discussion Bilan des progrès : légalisation et réglementation du cannabis au Canada. Ce document offre un aperçu des principales caractéristiques du cadre législatif et présente les tendances nationales et les données probantes liées à la mise en œuvre de la Loi et de ses règlements. On y pose également une série de questions clés pour solliciter l'avis du public, des partenaires et des intervenants. Les réponses et les observations reçues ont été transmises au comité d'experts indépendant afin d'orienter l'examen législatif.

Santé Canada a reçu l'avis du public entre le 22 septembre et le 21 novembre 2022. La population canadienne, ainsi que divers intervenants ont été invités à participer en répondant à un questionnaire en ligne ou en soumettant une rétroaction écrite par courrier électronique ou par la poste. Les 2 300 réponses reçues dans le cadre de ce processus de mobilisation ont été synthétisées dans le présent rapport « Ce que nous avons entendu ». Ce rapport est organisé autour des thèmes suivants :

• la réduction des méfaits pour protéger la population canadienne
• l'éducation et la sensibilisation pour aider à faire des choix éclairés
• les progrès dans la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement responsable
• la protection de la sécurité publique
• l'accès au cannabis à des fins médicales
• les conséquences sur d'autres priorités gouvernementales

Les réponses ne sont attribuées à aucune personne ou organisation en particulier.

Parmi les répondants, un peu moins du quart estimait que le cadre et les contrôles actuels étaient appropriés pour faire face aux risques que pose le cannabis pour la santé et la sécurité publiques. Quelques répondants estimaient que les mesures de contrôle actuelles devraient être plus strictes, tandis que la majorité des répondants considéraient que le cadre était trop strict. Les principales préoccupations soulevées par les répondants concernaient les limites de la teneur en THC dans les produits du cannabis comestible, ainsi que les exigences visant la promotion, l'emballage et l'étiquetage.

À la question de savoir si les adultes ont un accès suffisant au cannabis légal, de nombreux répondants ont répondu par l'affirmative. En outre, alors que la majorité des répondants estimait que les efforts actuels d'éducation du public devaient être améliorés, quelques répondants ont considéré que les efforts d'éducation du public déployés pour protéger et sauvegarder la jeunesse canadienne étaient fructueux.

Introduction

Le 14 septembre 2022, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ont annoncé le lancement de l'examen législatif de la Loi. En vertu de la Loi, le ministre de la Santé doit effectuer un examen de la Loi et de son application trois ans après son entrée en vigueur et faire déposer un rapport sur celui-ci devant les deux chambres du Parlement au plus tard 18 mois après le début de l'examen.

Pour répondre à ces exigences, les ministres ont mis en place un comité d'experts indépendant chargé de diriger l'examen législatif. Le comité fournira aux deux ministres des conseils spécialisés indépendants quant aux progrès accomplis vers l'atteinte des objectifs de la Loi, et contribuera à cerner les domaines prioritaires pour l'amélioration du fonctionnement de celle-ci.

À propos de la mobilisation

Pour soutenir les travaux du comité d'experts, Santé Canada a lancé un processus de mobilisation en ligne visant à solliciter la rétroaction du public à l'égard de la Loi et ses répercussions, consignés dans le document Bilan des progrès : Légalisation et réglementation du cannabis au Canada.

Comme tel, le présent rapport « Ce que nous avons entendu » met en lumière et résume les renseignements recueillis auprès de la population canadienne au moyen d'un questionnaire public et des courriels envoyés par des particuliers et des intervenants. Par conséquent, seuls certains graphiques, données et réponses figurent dans le présent rapport sommaire. Le rapport intégral est accessible sur demande.

Le questionnaire en ligne a généré 2 158 réponses. Il comprenait 17 questions ouvertes et 11 questions fermées, dont 9 visaient la collecte de données démographiques.

Les 2 158 réponses au questionnaire ont été systématiquement codées à l'aide d'un cadre de codage. Il convient de noter qu'une même réponse au questionnaire peut être codée sous plusieurs codes, en fonction de la multiplicité des thèmes ou des sujets mentionnés dans cette réponse. Lorsqu'une question demandait deux éléments d'information ou plus, ces derniers ont été traités comme des questions distinctes, possédant chacune son propre ensemble de codes. C'est pourquoi certains pourcentages totaux de réponses dépassent 100 % dans les graphiques du présent rapport.

Les questions démographiques visaient à établir si le répondant fournissait ses réponses en tant que personne ou organisation et à recueillir des renseignements sur l'auto-identification du répondant (par exemple, consommateur de cannabis à des fins non médicales, parent ou tuteur, universitaire). Les personnes s'identifiant en tant que particuliers ont également été invitées à préciser :

• leur région
• leur genre
• leur tranche d'âge
• leur niveau d'éducation
• si elles s'identifiaient comme faisant partie d'un groupe visé par l'équité

Comme il s'agissait d'un processus de mobilisation ouvert, les résultats ne sont pas représentatifs des opinions de l'ensemble de la population canadienne. Certains sous-groupes (par exemple, les hommes, les personnes âgées de 26 à 44 ans et les résidents de l'Ontario) étaient surreprésentés dans l'échantillon.

Alors que les questions démographiques du questionnaire public étaient obligatoires pour tous les répondants, les autres questions étaient facultatives, de sorte que les tailles d'échantillon (les valeurs n) associées à chacune de ces questions varient en fonction du nombre de répondants ayant choisi d'y répondre.

La majorité des répondants (86 %) étaient des particuliers, représentant leur propre point de vue, tandis que 10 % représentaient un groupe ou une organisation; 5 % ont préféré ne pas se prononcer à cet égard.

Entre le 22 septembre et le 21 novembre 2022, 211 rétroactions ont été reçues, par courriel ou par la poste, dont 62 (29 %) en provenance de particuliers et 149 (71 %), d'organisations et de groupes d'intervenants. Contrairement au questionnaire public, les intervenants n'ont pas été invités à s'identifier et aucune question de profilage n'a été posée aux répondants.

Faits saillants

La réduction des méfaits pour protéger les Canadiens

Les répondants ont été invités à donner leur avis sur les restrictions législatives et réglementaires en vigueur pour protéger la santé publique. Les répondants au questionnaire en ligne (n = 2 016) avaient des opinions divergentes, plus d'un tiers d'entre eux estimait que les restrictions étaient trop strictes et bureaucratiques, tandis qu'un peu moins d'un quart considérait les règles actuelles comme adéquates. Environ un répondant sur dix estimait que les règles actuelles étaient trop laxistes.

Certains répondants qui ont indiqué que le régime actuel est trop strict ont expliqué que les restrictions rendent difficile la concurrence avec le marché illicite et qu'elles devraient être comparables à celles qui s'appliquent à l'alcool. D'un côté, les titulaires de licence et les consommateurs de cannabis à des fins non médicales étaient plus enclins à considérer que les restrictions actuelles sont trop strictes, tandis que de l'autre, les particuliers étaient plus enclins à estimer que les restrictions actuelles sont adéquates. Inversement, les personnes âgées de 55 ans et plus et les femmes étaient plus nombreuses à juger les restrictions actuelles comme étant insuffisantes (voir la figure 1 et les réponses à la question suivante : Que pensez-vous des restrictions législatives et réglementaires actuellement en place pour protéger la santé publique?).

Figure 1 - Équivalent textuel

Vue d'ensemble des restrictions législatives en vigueur pour protéger la santé publique	Pourcentage (%) des réponses
Les restrictions actuelles sont trop strictes et/ou bureaucratiques	35
Les limites actuelles de THC sont trop basses	13
Les limites actuelles d'achat, de possession et de culture sont trop basses	6
La réglementation actuelle en matière d'image de marque est trop restrictive	6
Les restrictions excessives imposées aux détaillants légaux favorisent les ventes sur le marché illégal	4
Les restrictions actuelles sont adéquates/fonctionnent bien	23
Les restrictions actuelles sont insuffisantes	11
Renforcer l'application de la loi sur le marché illégal	3
Réduire les prix	5
Meilleur accès au cannabis médical	5
Une meilleure éducation et sensibilisation du public	4
Autres	8
Je ne sais pas	1
Non applicable	1

Dans une autre question, les répondants ont été interrogés sur les mesures de contrôle réglementaire et législatif qu'ils souhaiteraient voir modifiées (n = 1 975). Parmi les répondants qui ont déclaré vouloir moins de mesures de contrôle, près du tiers (31 %) a indiqué qu'il aimerait voir les teneurs de tétrahydrocannabinol (THC) autorisées augmenter dans les produits du cannabis. Les plus jeunes (entre 18 et 34 ans) et les consommateurs de cannabis à des fins non médicales étaient plus enclins à plaider en faveur d'un relèvement des limites de teneur en THC.

En outre, relativement à l'assouplissement des mesures de contrôle, certains répondants souhaitaient également une augmentation des limites légales relatives à la possession, à l'achat et à la culture (18 %), une réduction des restrictions en matière d'emballage, d'étiquetage et de promotion (10 %), une réduction des coûts et des taxes sur les produits du cannabis (10 %) et davantage d'options en matière d'acquisition (7 %).

Les personnes interrogées déclarant souhaiter que davantage de mesures de contrôle soient mises en place ont été moins nombreuses. Parmi ces personnes, seuls 5 % ont indiqué souhaiter une application plus stricte de la réglementation actuelle et à l'encontre du marché illicite.

Dans une autre question, les répondants ont été interrogés sur la capacité des mesures actuelles à restreindre l'accès des jeunes et à protéger leur santé de manière adéquate (n = 756). La majorité des répondants (51 %) a déclaré que les restrictions actuelles protègent adéquatement les jeunes, en donnant des exemples de mesures efficaces, telles que les restrictions d'âge pour l'accès aux produits du cannabis dans les magasins de détail et les emballages à l'épreuve des enfants. Parmi les répondants qui ont déclaré que les mesures de protection actuelles ne limitent pas suffisamment l'accès et ne protègent pas suffisamment la santé des jeunes (n = 659), 29 % ont déclaré que le cannabis reste accessible aux jeunes; les femmes étaient plus susceptibles d'être de cet avis.

Les commentaires formulés dans les courriels faisaient écho à de nombreux sujets mis en évidence dans les réponses au questionnaire. Certains intervenants de l'industrie, des milieux universitaires et de la recherche estiment que les restrictions en matière de promotion sont inefficaces pour minimiser les méfaits et qu'il faudrait autoriser davantage de promotion (comme dans l'industrie de l'alcool) pour permettre aux consommateurs de faire la différence entre les produits et contribuer à réduire la consommation de produits du cannabis illicites. Inversement, certains organismes de la santé et d'autres intervenants du milieu universitaire ou de la recherche ont déclaré que la promotion du cannabis devait continuer à être strictement limitée.

L'accès des jeunes au cannabis est un autre thème qui a été largement souligné dans les courriels reçus, notamment à l'égard de la nécessité de mieux protéger les jeunes (par exemple, une éducation ciblée sur les méfaits du cannabis, une offre de produits moins attrayants, et l'éloignement des points de vente de cannabis par rapport aux écoles). Plus précisément, les municipalités, les organisations de santé et les professionnels de la santé ont continué à exprimer leurs préoccupations concernant l'exposition des jeunes au cannabis, relevant des effets négatifs tels que :

• la surconsommation
• la conduite avec des facultés affaiblies
• les répercussions sur la santé physique et mentale

L'éducation et la sensibilisation pour aider à faire des choix éclairés

Les répondants ont été interrogés sur la capacité des initiatives d'éducation du public (effets et contenu) à transmettre des messages appropriés et à atteindre les publics visés. Lorsqu'on leur a demandé de préciser leurs réponses (n = 1 803), 19 % des répondants ont indiqué que les efforts d'éducation du public avaient réussi à protéger et à sauvegarder les jeunes Canadiens, tandis que 24 % ont indiqué que les efforts actuels étaient inefficaces et 12 % ne se souvenaient pas d'avoir vu des efforts en ce sens. Dans leurs réponses, les participants au questionnaire ont souligné que les messages actuels pouvaient être considérés comme trompeurs et alarmistes, par exemple, en mettant l'accent sur les effets négatifs du cannabis, en particulier par rapport à l'alcool.

Dans l'ensemble, les répondants estimaient que les messages actuels n'ont pas eu un effet important sur les jeunes et qu'ils devraient être plus « précis », « réalistes », fondés sur des données probantes et élaborés par des experts dans le domaine ainsi que par des personnes ayant une expérience vécue de consommation de cannabis (voir la figure 2 et les réponses à la question suivante : Dans quelle mesure les initiatives d'éducation du public ont-elles permis de diffuser les messages appropriés et d'atteindre les publics concernés, notamment les jeunes et les jeunes adultes?).

Figure 2 - Équivalent textuel

Opinions sur le succès des efforts d'éducation du public	Pourcentage (%) des réponses
Les efforts d'éducation actuels sont inefficaces	24
Les efforts d'éducation du public ont été efficaces	19
Les messages concernant les risques potentiels pour la santé et la sécurité liés à la consommation de cannabis sont insuffisants	18
Je ne me souviens pas d'avoir vu des efforts d'éducation	12
Les messages devraient être plus nombreux, en particulier pour les jeunes et les jeunes adultes	10
Les efforts d'éducation actuels n'ont pas suffi à dissuader les gens de se tourner vers le marché illégal	6
Les efforts actuels renforcent la stigmatisation du cannabis	6
Les messages n'atteignent pas les publics visés	5
Les efforts de sensibilisation à la conduite sous influence ont été largement répandus et efficaces	3
Autres	7
Je ne sais pas	9
Non applicable	2

Dans une question distincte, les répondants ont également été interrogés sur les autres mesures ou domaines d'intervention à envisager pour combler l'écart entre la perception des risques et des méfaits et les preuves scientifiques (n = 1 765). Les répondants étaient 26 % à souligner l'importance d'une communication et de messages fondés sur des preuves scientifiques, tandis que 25 % des répondants ont mentionné la nécessité de mener des recherches scientifiques supplémentaires sur les effets de la consommation de cannabis et 12 % ont indiqué qu'il serait nécessaire de faire de la publicité sur les risques de la consommation de cannabis pour la santé. Un autre domaine prioritaire mentionné par 16 % des répondants concernait le renforcement de l'éducation du public auprès des jeunes dans les écoles, afin de contribuer à éliminer la stigmatisation associée au cannabis et à sa consommation.

Les commentaires formulés dans les courriels faisaient écho à de nombreux sujets mis en évidence dans les réponses au questionnaire. Les groupes de défense, les organismes pour la jeunesse, les milieux universitaires ou de recherche, les municipalités et les organisations de santé ont largement exprimé leurs préoccupations quant à l'insuffisance des messages et d'efforts d'éducation à l'égard de la consommation de cannabis. Bon nombre de ces intervenants ont insisté sur la nécessité de diffuser davantage de messages fondés sur des données probantes concernant les risques associés à la consommation pour la santé et la sécurité, dont la conduite avec facultés affaiblies, la consommation de cannabis pendant la grossesse, les méfaits du cannabis chez les jeunes et la santé mentale, en particulier à l'école.

Les progrès dans la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement sécuritaire et responsable

Les répondants ont été interrogés quant au caractère suffisant de l'accès de la population adulte canadienne à un approvisionnement légal en cannabis de qualité contrôlée (n = 1 312). Parmi ceux qui ont répondu « oui », 29 % mentionnaient que la population canadienne profitait d'un accès suffisant grâce au nombre de magasins de vente au détail de cannabis. Quelques répondants (5 %) indiquaient que le marché de la vente au détail était sursaturé (voir la figure 3 et les réponses à la question suivante : Les Canadiens adultes ont-ils un accès suffisant à un approvisionnement légal en cannabis de qualité contrôlée?).

Les répondants qui ont déclaré vivre avec un handicap, les personnes âgées de 26 à 34 ans et les consommateurs de cannabis à des fins médicales étaient moins enclins à estimer qu'ils ont un accès suffisant à un approvisionnement légal en cannabis de qualité contrôlée.

Parmi les questions soulevées au sujet de l'accès inadéquat, citons le prix et les taxes, l'écart entre les régions (urbaines et rurales), les restrictions en matière de promotion, la qualité (par exemple, la présence de moisissures, les impuretés du produit et les effets de l'irradiation), la teneur maximale en THC des produits du cannabis, les limites d'achat et de possession, le manque d'information sur les produits et l'accessibilité réduite du cannabis à des fins médicales (voir la figure 4 et les réponses à la question suivante : Les Canadiens adultes ont-ils un accès suffisant à un approvisionnement légal en cannabis de qualité contrôlée?).

Figure 3 - Équivalent textuel

Opinions sur l'accès à un approvisionnement légal en cannabis de qualité contrôlée	Pourcentage (%) des réponses
Oui - Ils ont un accès suffisant au cannabis légal	29
Oui - Toutefois, des améliorations sont encore possibles	16
Oui - Le marché est sursaturé	5

Figure 4 - Équivalent textuel

Opinions sur l'accès à un approvisionnement légal en cannabis de qualité contrôlée	Pourcentage (%) des réponses
Non - La qualité du produit est insuffisante	16
Non - Le prix du cannabis est inabordable, ce qui le rend inaccessible	11
Non - Les produits légaux à base de cannabis ne sont pas facilement disponibles/accessibles	10
Non - Il existe des obstacles à l'approvisionnement et des restrictions à l'achat direct auprès des producteurs/cultivateurs	8
Non - La qualité et/ou le prix ne sont pas compétitifs par rapport au marché illégal	6
Non - La limite de THC dans les produits à base de cannabis devrait être augmentée	6
Non - Les limites d'achat et/ou de possession sont inadéquates	3
Non - Le cannabis récréatif est plus accessible que le cannabis médical	3
Non - Pas assez d'informations sur les produits à base de cannabis	3
Non - Le cannabis légal est plus accessible dans les grandes villes que dans les zones rurales	2
Non - Les produits comestibles ne sont pas aussi accessibles que les autres produits à base de cannabis	1
Non - La réglementation actuelle en matière d'emballage est trop restrictive	1

Lorsqu'ils ont été interrogés ailleurs sur les autres mesures que le gouvernement pourrait envisager pour renforcer et diversifier davantage le marché légal (n = 1 882), 19 % des répondants ont indiqué que le contrôle provincial devrait être supprimé ou réduit. D'autres répondants mentionnaient dans leurs contributions que le gouvernement devrait donner plus de pouvoir aux petites entreprises et réduire les obstacles à l'entrée sur le marché (par exemple, en accordant plus de licences aux petites entreprises, en réduisant les obstacles financiers tels que les frais et les coûts de licence, et en autorisant les ventes à la ferme) et les taxes.

En outre, 13 % des répondants souhaitaient des limites plus élevées de la teneur en THC dans les produits du cannabis, conformément à d'autres parties du questionnaire, comme une autre mesure que le gouvernement pourrait prendre pour renforcer et diversifier le marché légal. Certains répondants soulignaient que le fardeau administratif et réglementaire devrait être réduit et que les restrictions visant le cannabis devraient être semblables à celles qui s'appliquent à l'industrie de l'alcool. Voici quelques exemples de domaines dans lesquels la réduction du fardeau réglementaire devrait être privilégiée :

• les restrictions relatives au produit et à l'emballage
• le prix des produits du cannabis, ainsi que les limites en matière d'achat, de possession et de culture
• le renforcement de l'application de la loi pour éliminer le marché Illicite
• le fait de permettre l'accès à une plus grande variété de produits de cannabis légaux
• une aide accrue aux producteurs pour leur permettre de passer au marché légal

Outre les autres mesures visant à renforcer et à diversifier le marché légal, les répondants ont été interrogés sur les mesures que le gouvernement pourrait envisager pour mieux répondre aux besoins des communautés racialisées, sous-représentées ou autochtones dans le cadre du programme fédéral de licences de cannabis (n = 1 546). Les répondants ont fortement insisté sur la réduction des obstacles actuels à l'entrée sur le marché légal du cannabis, notamment ceux de nature financière (taxes, coûts et frais initiaux de licence) (20 %). Les Autochtones et les personnes âgées de 26 à 34 ans étaient plus enclins à estimer que les obstacles à l'entrée sur le marché rencontrés par leurs groupes respectifs devraient être abordés. D'autres propositions ont été formulées, comme l'effacement de casiers judiciaires, le soutien à la transition des anciens producteurs vers le marché légal, la réduction des exigences réglementaires (c'est-à-dire un allègement du fardeau administratif), l'autorégulation des entreprises de cannabis autochtones, une mobilisation et une concertation accrues auprès des communautés défavorisées et une éducation mieux adaptée à ces communautés.

Les répondants ont ensuite été interrogés sur le degré auquel les restrictions actuelles limitant la culture à domicile à quatre plantes favorisaient une production sécuritaire et responsable du cannabis (n = 1 731). Un thème dominant s'est dégagé, 27 % des répondants indiquant que la limite visant la culture était trop restrictive. Les consommateurs de cannabis à des fins non médicales ont été plus nombreux à trouver la limite restrictive, tandis que les femmes ont été moins nombreuses à déclarer que la limite devrait être plus élevée. En ce qui concerne la limite actuelle visant la culture à domicile, les répondants ont également évoqué des lacunes en matière d'application de la loi, les différences entre les lois provinciales et territoriales en matière de culture à domicile et la nécessité de fixer des limites qui tiennent compte du nombre d'adultes dans un ménage.

Les commentaires formulés dans les courriels faisaient écho à de nombreux sujets mis en évidence dans les réponses au questionnaire. Certaines organisations de l'industrie et certains particuliers ont souligné que les petites entreprises pourraient être mieux soutenues et responsabilisées, notamment en réduisant les obstacles à l'entrée sur le marché légal (par exemple, les obstacles financiers et les obstacles liés à l'approbation des licences). Certaines organisations de santé et du secteur, des municipalités, ainsi que des intervenants du milieu universitaire ou de la recherche ont demandé que les catégories de produits et les prix du cannabis légal soient comparés à ceux du marché illicite afin de garantir la compétitivité du marché légal. D'autres municipalités et organismes de santé ont demandé que des restrictions supplémentaires soient imposées à l'égard de la culture à domicile.

Protection de la sécurité publique

Les répondants ont été interrogés sur leurs impressions générales concernant les progrès réalisés à ce jour par les détaillants autorisés pour conquérir le marché légal. Les répondants (n = 1 109) étaient divisés, 35 % affirmant que les détaillants autorisés ont bien progressé, 16 % citant des progrès insuffisants, et 31 % parlant de progrès modérés.

Les personnes vivant avec un handicap étaient moins nombreuses à déclarer que des progrès importants ont été réalisés. De même, les populations autochtones et les consommateurs de cannabis à des fins médicales étaient plus nombreux à déclarer que les progrès accomplis sont insuffisants (voir la figure 5 et la réponse à la question suivante : Quelles sont vos impressions générales sur les progrès réalisés à ce jour par les détaillants autorisés pour conquérir le marché légal? Veuillez préciser.)

Figure 5 - Équivalent textuel

Opinions sur les progrès réalisés par les détaillants juridiques dans la conquête du marché juridique	Pourcentage (%) des réponses
Progrès satisfaisants	35
Progrès modérés	16
Progrès insuffisants	31
Autres	10
Je ne sais pas	4
Non applicable	4

Interrogés dans le cadre d'une autre question sur la raison expliquant leurs impressions générales, 37 % des répondants ont déclaré que les règles actuelles rendent les produits du marché illicite plus attrayants, notamment en raison du prix, de la teneur en THC, et des limites visant la possession et l'achat. Parmi les répondants, 16 % estimaient que les restrictions en matière de promotion sont trop contraignantes, notant que l'incapacité des entreprises du secteur du cannabis à faire de la promotion ou à se distinguer nuit à leur réussite et leur croissance.

La qualité des produits du cannabis est apparue comme un facteur déterminant de la progression des détaillants autorisés dans la conquête du marché légal. Pour 14 % des répondants, les détaillants autorisés sont perçus comme fournissant des produits de qualité moindre par rapport aux vendeurs illicites. Ces répondants décrivaient les produits légaux comme « secs », « médiocres », « faibles », « moisis », « vieux » ou « pas frais ».

En outre, 12 % des répondants ont indiqué qu'ils pensaient que le marché légal était sursaturé en points de vente, ce qui peut compliquer la tâche des détaillants pour atteindre la rentabilité. Il a été suggéré que le nombre de magasins de cannabis soit proportionnel à la population locale.

Dans une autre question, les répondants ont été interrogés sur d'éventuelles mesures supplémentaires que le gouvernement devrait envisager pour lutter contre le marché illicite du cannabis (n = 1 891). La question de la compétitivité des prix (21 %) est à nouveau apparue comme un thème dominant. D'autres sujets ont été abordés, notamment la réduction des taxes, y compris la réduction ou l'élimination de la taxe d'accise, et l'augmentation de la teneur en THC autorisée dans les produits du cannabis comestible. En outre, les répondants estimaient que les autres mesures suivantes pourraient contribuer à lutter contre le marché illicite du cannabis : réduire le nombre de restrictions imposées aux détaillants autorisés, réduire les obstacles à la transition vers le marché légal pour les producteurs (par exemple, les frais de licence, les frais généraux), autoriser les sites de consommation de cannabis, augmenter les limites visant l'achat, la possession et la culture, veiller à ce que les détaillants autorisés offrent des produits de qualité élevée et faciliter la transition des producteurs vers le marché légal.

Parmi les courriels reçus sur ce sujet, les contributions des particuliers et de l'industrie soulignaient la persistance des activités illicites autour du cannabis. Des commentaires soumis à titre individuel faisaient valoir que les prix élevés et les produits non uniformes demeurent des enjeux majeurs pour le marché légal et ont suggéré que l'assouplissement des restrictions en matière d'emballage, d'étiquetage et de promotion pourrait contribuer à résoudre ces questions. Certains intervenants gouvernementaux et de l'industrie soumettaient à l'attention du comité que des exigences trop strictes (par exemple, les limites de teneur en THC), le fardeau financier (par exemple, les taxes et autres frais) et le manque de soutien à la transition vers le marché légal constituent des obstacles à l'accès à ce marché pour diverses parties. Pour aborder ces enjeux, les répondants ont recommandé de supprimer les droits d'accise, de rationaliser les processus de déclaration et de mieux soutenir les artisans et les petits producteurs.

D'autres intervenants d'organismes gouvernementaux, de l'industrie, de la santé publique, ainsi que divers professionnels de la santé faisaient part des enjeux auxquels les municipalités sont confrontées pour appliquer les exigences relatives aux licences et aux normes foncières. Ces intervenants invoquaient la nécessité de renforcer une stricte application de la loi en ce qui concerne les activités de production personnelle et de production par une personne désignée. Enfin, certains intervenants au sein de l'industrie et du milieu universitaire ou de la recherche soulignaient les défis auxquels doivent faire face les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales liées au cannabis, et ont suggéré d'effacer toutes les condamnations pour consommation et possession de cannabis. Des répondants au sein d'organismes gouvernementaux et de santé publique, ainsi que des professionnels de la santé, des patients et de groupes de patients ont plaidé pour la conduite de recherches sur les disparités raciales à l'égard des accusations criminelles liées au cannabis et proposé de mettre à profit les données démographiques pour déterminer si la légalisation a été vécue de manière équitable au sein de la population canadienne.

L'accès au cannabis à des fins médicales à l'ère de la légalisation du cannabis

Les répondants ont été invités à donner leur avis sur le programme d'accès au cannabis à des fins médicales en vigueur (n = 1 847). Près d'un tiers des répondants (30 %) a déclaré que le programme était « insuffisant » ou « devait être amélioré », les consommateurs de cannabis à des fins médicales, les personnes vivant avec un handicap et les titulaires de licence liée au cannabis étant plus susceptibles d'être de cet avis.

Les répondants ont évoqué des raisons diverses pour lesquelles ils estiment que le programme d'accès à des fins médicales ne répond pas aux besoins. De nombreux répondants ont expliqué qu'ils avaient l'impression que le marché du cannabis à des fins non médicales avait pris le pas sur le marché du cannabis à des fins médicales, au détriment des patients. Plusieurs répondants ont également évoqué les obstacles qu'ils rencontrent pour accéder au cannabis à des fins médicales, notamment : les difficultés à obtenir les autorisations des prestataires de soins de santé, le fardeau administratif (par exemple, les renouvellements d'inscription), les points d'accès limités, le soutien insuffisant des professionnels de la santé, la qualité ou la diversité inférieure des produits par rapport au marché à des fins non médicales, et le coût des produits.

En ce qui concerne le coût, 14 % des répondants affirment que les produits du cannabis destinés à des fins médicales sont trop chers, surtout par rapport aux produits non médicaux et illicites. Les consommateurs de cannabis à des fins médicales et les personnes vivant avec un handicap étaient plus enclins à mentionner le coût des produits. Certains répondants ont proposé des mesures pour régler la question du coût, notamment en réduisant ou en éliminant les droits d'accise sur le cannabis à des fins médicales, en veillant à ce que les régimes d'assurance maladie couvrent ces produits, en proposant des prix raisonnables pour les groupes marginalisés et en couvrant les frais accessoires (par exemple, les frais d'expédition).

D'autres répondants ont fait état de problèmes liés à la composante « production personnelle ou par une personne désignée » du programme d'accès à des fins médicales. Ces répondants estimaient, par exemple, que les quantités de cannabis pouvant être cultivées sont excessives, qu'il est trop facile d'obtenir une autorisation d'accès au cannabis à des fins médicales et que le manque de surveillance a contribué au développement du marché illicite.

En revanche, 22 % des répondants ont indiqué que le programme était « suffisant » et répondait aux besoins des personnes qui y sont inscrites. Ces répondants ont également fait part des avantages de la consommation du cannabis à des fins médicales et de ses bénéfices dans leur vie (voir la figure 6 et la réponse à la question suivante : Que pensez-vous de l'actuel programme d'accès au cannabis à des fins médicales?)

Figure 6 - Équivalent textuel

Opinions sur le programme actuel d'accès au cannabis à des fins médicales	Pourcentage (%) des réponses
Le programme n'est pas bon et/ou doit être amélioré	30
Le cannabis médical est trop cher	14
Nécessité d'une meilleure formation et d'un meilleur enseignement sur l'utilisation médicale	10
Le cannabis médical doit être plus facile d'accès	8
Nécessité de réduire la stigmatisation de l'usage médical	3
Le programme est bon	22
Le programme n'est pas nécessaire	6
Autres	6
Je ne sais pas	4
Non applicable	9

Interrogés ailleurs sur la question de savoir si un programme d'accès à des fins médicales distinct est nécessaire pour fournir aux personnes un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales ou si les besoins en matière d'accès peuvent être satisfaits dans un cadre non médical, les répondants sont apparus divisés (n = 1 098); 34 % d'entre eux indiquant que le programme d'accès à des fins médicales est nécessaire alors que 30 % déclaraient qu'il ne l'est pas. Les consommateurs de cannabis à des fins médicales et les personnes vivant avec un handicap étaient plus enclins à convenir de la nécessité du programme d'accès à des fins médicales.

Les répondants qui n'étaient pas favorables à un encadrement distinct du cannabis à des fins médicales ont donné diverses raisons pour justifier leur position, notamment la redondance et la complexité. Inversement, les répondants ont également été interrogés sur leur point de vue quant à la nécessité d'un cadre distinct pour le cannabis à des fins médicales (n = 788). Les personnes interrogées ont cité l'amélioration des soins aux patients et de la qualité et de l'offre, ainsi que le caractère précieux du soutien et du suivi fournis par les professionnels de la santé. Un quart des répondants (25 %) affirmait que le cadre d'accès à des fins médicales est nécessaire pour des raisons d'abordabilité, soulignant que le coût actuel des produits offerts sur le marché du cannabis à des fins non médicales est trop élevé.

Lorsqu'on leur a demandé ailleurs de formuler des recommandations sur des réformes précises concernant le cannabis à des fins médicales (n = 1 649), 14 % des répondants citaient une augmentation des limites de la teneur en THC. La majorité des répondants a demandé que la limite de la teneur en THC des produits du cannabis comestible soit portée à plus de 10 milligrammes. Certains répondants ont recommandé l'augmentation de la limite par emballage à 1 000 milligrammes, assortie de la possibilité pour les patients de choisir des quantités supérieures ou inférieures en fonction de leurs besoins. Les répondants ont fait remarquer que les limites actuelles ne répondent pas aux besoins des patients et peuvent les amener à recourir au marché illicite.

En outre, 14 % des répondants ont demandé une réforme de la taxe d'accise imposée sur le cannabis à des fins médicales, et ont suggéré des modèles tels que l'imposition d'un pourcentage des prix de gros ou d'une taxe forfaitaire basée sur le poids avec un maximum imposé. Quelques répondants ont suggéré que la taxe soit supprimée pour des produits spécifiques, tels que les cartouches de vapotage.

Enfin, 11 % des répondants ont demandé que les restrictions soient réduites ou supprimées afin d'améliorer l'accès des consommateurs au cannabis à des fins médicales. Parmi d'autres recommandations formulées à l'égard des restrictions, les répondants ont mentionné les points suivants : adopter une réglementation du cannabis s'approchant davantage de celle visant l'alcool; prévoir des zones désignées pour la consommation de cannabis, y compris à l'intérieur; réduire les exigences encadrant l'obtention et le maintien des autorisations; et augmenter les limites visant l'achat, la possession et la culture de cannabis à des fins médicales.

Les commentaires formulés dans les courriels sur le cannabis médical font écho à de nombreux thèmes mis en évidence dans les réponses au questionnaire. Certains universitaires ou chercheurs, patients et groupes de patients, organisations de santé publique et professionnels de la santé et répondants à titre individuel ont avancé que l'accès au cannabis à des fins médicales est un droit de la personne. De nombreux intervenants gouvernementaux, universitaires ou chercheurs, patients et groupes de patients, organisations de santé publique et professionnels de la santé ont soutenu la nécessité d'un cadre distinct pour le cannabis à des fins médicales, arguant qu'un tel cadre assurerait un accès et un suivi accrus des produits et un soutien adéquat des patients. Certains représentants de l'industrie, des patients et des groupes de patients ont également suggéré qu'un cadre d'accès à des fins médicales pourrait prévenir les risques d'automédication et remédier aux coûts élevés associés à l'achat d'autres produits médicaux.

Tous les groupes d'intervenants ont recommandé diverses réformes qui, selon eux, contribueraient à accroître l'accès au cannabis à des fins médicales, notamment la hausse des limites de la teneur en THC, une plus grande diversité de produits, la suppression des taxes d'accise et de vente, la recherche et l'établissement d'un numéro d'identification de médicament (DIN), la possibilité de couverture par des programmes d'assurance publics et privés, la possibilité d'inclure les infrastructures pharmaceutiques existantes dans le réseau de distribution, l'habilitation d'un plus grand nombre de professionnels de la santé à autoriser l'accès à des fins médicales, et la réalisation de plus de recherches sur les utilisations, les avantages et les risques du cannabis à des fins médicales.

Un autre ensemble d'intervenants, principalement des particuliers, des gouvernements et d'autres acteurs, s'est dit inquiet du manque de mesures d'application de la loi et des abus potentiels en matière d'autorisations de production personnelle ou par une personne désignée, ce qui, selon lui, profite au marché illicite. Tous ces groupes d'intervenants ont appelé à une meilleure communication entre toutes les parties concernées et à un renforcement des mesures de conformité et d'application de la loi, y compris de mesures de contrôle plus strictes en matière d'autorisations pour la production personnelle et désignée. Certains gouvernements et d'autres intervenants ont par ailleurs suggéré d'interdire la production personnelle ou par une personne désignée.

Comment la légalisation du cannabis s'inscrit-elle dans les grandes priorités du gouvernement?

Les répondants ont été interrogés sur leur opinion concernant les conséquences de la légalisation du cannabis sur l'environnement et les petites entreprises, ainsi que sur ses effets sociaux et économiques sur divers groupes de la population canadienne, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre Plus (ACSG Plus) (n = 1 477). De nombreux répondants ont indiqué que la légalisation avait été positive pour l'économie, l'environnement et l'inclusion, les personnes répondant à titre individuel étant plus susceptibles de le signaler.

Les répondants ont été 23 % à souligner que la légalisation du cannabis a été positive pour l'économie, en particulier dans le contexte de la COVID-19, car elle a offert de nouvelles possibilités d'emploi, des débouchés pour les petites entreprises et des sources de recettes fiscales. De nombreux répondants ont souligné que l'industrie légale du cannabis a favorisé une représentation équitable de la population canadienne au son sein, en particulier des collectivités autochtones et des groupes marginalisés.

Certains répondants ont insisté sur la nécessité de réduire la réglementation (10 %) pour que le marché légal soit compétitif par rapport au marché illicite, les répondants représentant une organisation étant les plus susceptibles d'être de cet avis. Plusieurs répondants ont souligné l'importance de rendre l'industrie légale du cannabis plus viable sur le plan économique afin de permettre au marché légal de devenir plus compétitif par rapport au marché illicite. Les répondants ont formulé plusieurs recommandations à cet égard, notamment l'augmentation de la limite de la teneur en THC dans les produits du cannabis comestible, la création de zones désignées de consommation sécuritaire, l'augmentation du nombre de détaillants autorisés et d'entreprises liées au cannabis, et la mise en œuvre de mesures d'application de la loi pour restreindre les activités illicites.

Un autre thème majeur est celui des préoccupations environnementales liées à l'emballage des produits du cannabis. Les répondants ont estimé que la croissance de l'industrie du cannabis a entraîné des répercussions environnementales de plus en plus négatives (14 %), les personnes âgées de 26 à 34 ans étant les plus susceptibles d'en faire état. Plusieurs répondants ont affirmé que l'industrie du cannabis produisait trop de déchets en raison des emballages plastiques à usage unique qui sont largement utilisés pour emballer les produits du cannabis.

Certains répondants ont également fait valoir que des timbres d'accise différents pour chaque province et territoire, ainsi que les exigences considérables en matière d'étiquetage et d'emballages neutres empêchent les producteurs d'utiliser des emballages plus petits, d'encourager le recyclage et la réutilisation, et de réduire leur impact sur l'environnement. Pour remédier à certains de ces problèmes, les répondants ont suggéré de réduire les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, de limiter l'utilisation d'emballages à usage unique et de mettre en place un cadre de carboneutralité (voir la figure 7 et les réponses à la question suivante : Que pensez-vous des conséquences de la légalisation du cannabis sur l'environnement et les petites entreprises, ainsi que de ses effets sociaux et économiques sur divers groupes de la population canadienne, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre Plus [ACSG Plus]?).

Figure 7 - Équivalent textuel

Opinions sur l'impact de la légalisation sur l'environnement et les petites entreprises, et sur l'impact social et économique sur divers groupes	Pourcentage (%) des réponses
La légalisation du cannabis a été bénéfique pour l'économie, l'environnement et l'inclusion	23
Ce n'est pas écologique en raison de l'excès d'emballages en plastique	14
Il faut continuer à réduire les réglementations	10
Réduction des barrières à l'entrée pour les groupes/communautés racialisés, sous-représentés ou autochtones	7
L'ACSG n'a rien à voir avec l'industrie du cannabis	7
Il est difficile pour les petites entreprises de cannabis de rivaliser avec les grandes entreprises	6
Ce n'est pas écologique en raison des ressources nécessaires à la culture du cannabis	5
Le cannabis peut entraîner un risque de dépendance et la légalisation a eu pour effet d'accroître les effets négatifs	4
La légalisation du cannabis est bénéfique pour la croissance économique	4
La légalisation du cannabis n'a eu aucun impact sur l'économie, l'environnement et l'inclusion	3
Autres	6
Je ne sais pas	14
Non applicable	7

Les courriels reçus faisaient part de peu de commentaires sur la façon dont la légalisation du cannabis s'inscrit dans les grandes priorités du gouvernement en matière d'inclusion, de croissance économique et de durabilité environnementale. En matière d'inclusion, les répondants ont abordé les obstacles auxquels les groupes méritant l'équité, tels que les femmes et les communautés racialisées, sont confrontés lorsqu'ils entrent sur le marché du cannabis, en soulignant les défis liés à la sous-représentation, à l'accès au financement et au manque de présence dans les postes de direction. Les intervenants ont formulé des recommandations pour atténuer ces préoccupations, notamment par des messages éducatifs et des consultations ciblés, ainsi que des programmes adaptés à divers groupes méritant l'équité qui souhaitent entrer sur le marché du cannabis.

En ce qui concerne l'effet de la légalisation sur les petites entreprises, les contributions des particuliers et des intervenants ont illustré toute une gamme d'obstacles en matière d'octroi de licences, de financement, de promotion et d'accès aux réseaux de distribution auxquels sont confrontés les petits cultivateurs de cannabis. Certains répondants au sein de l'industrie et de gouvernements ont avancé que ces obstacles peuvent nuire à l'entrée de petits producteurs sur le marché réglementé.

Certains intervenants de l'industrie, d'administrations municipales, des milieux universitaires et de la recherche ont souligné les répercussions de la légalisation sur l'environnement. Ils mentionnaient notamment l'excès de déchets produits par l'emballage des produits du cannabis et recommandaient de prévoir des emballages plus respectueux de l'environnement.

Conclusion

Santé Canada souhaite remercier les participants pour leur contribution, à titre individuel ou d'intervenant. Les conclusions qui se dégagent des réponses au questionnaire et des soumissions écrites reçues montrent que, bien que de nombreux répondants estiment que les mesures de contrôle prévues par la Loi sur le cannabis et ses règlements contribuent à protéger efficacement la santé et la sécurité publiques de la population canadienne, certains d'entre eux demeurent préoccupés par quelques exigences en vigueur. Les principales questions soulevées par les répondants portaient sur les points suivants :

• les faibles limites de la teneur en THC dans les produits du cannabis (en particulier dans les produits du cannabis comestible)
• les limites restreintes en matière d'achat, de possession et de culture
• les obstacles à l'entrée sur le marché légal pour les petites entreprises de cannabis (par exemple, les obstacles financiers)
• les taxes élevées (par exemple, la taxe d'accise) et leur incidence sur les prix des produits légaux du cannabis
• les règles restrictives en matière de promotion, d'emballage et d'étiquetage

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