Ébauche des lignes directrices sur la gestion des examens en continu des présentations de drogues : Frais

Comme pour les autres présentations de drogue, les promoteurs d’une présentation de drogue nouvelle (PDN) ou d’un supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) qui ont obtenu le statut d’examen en continu doivent se conformer à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Lignes directrices sur les frais d’évaluation des médicaments à usage humain et des désinfectants assimilés à une drogue : Facturation, paiement des frais et mesures d’atténuation
• Ligne directrice : Frais pour l’examen des présentations et demandes de médicaments vétérinaires

Les promoteurs recevront une facture pour tous les frais liés à l’examen de la PDN ou de la SPDN une fois que Santé Canada aura accepté la présentation aux fins de l’examen et délivré la lettre d’acceptation à l’examen préliminaire.

Le paiement intégral des frais est requis, même si les renseignements manquants ne sont pas fournis et que la présentation est annulée ou retirée.