Document de consultation : Proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac

Table des matières

• Résumé
• Introduction
• Cadre proposé pour le recouvrement des coûts
• Conformité et application de la loi
• Responsabilité et transparence
• Contactez-nous
• Prochaines étapes
• Annexe 1 : scénario type pour le calcul de la redevance
• Annexe 2 : renseignements complémentaires sur les frais

Résumé

En novembre 2023, la ministre des Finances a présenté le Projet de loi C-59, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, qui propose des modifications à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). La LTPV réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. Les nouveaux pouvoirs législatifs ajoutés à la LTPV par le projet de loi C-59 permettent au Ministre de prendre des règlements concernant les frais et les redevances à payer par les fabricants afin de recouvrer les frais exposés par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l'objet de la LTPV. Le projet de loi C-59 prévoit également de nouveaux pouvoirs sous le régime de la LTPV pour des mesures de conformité connexes d'exécution et de contrôle d'application des cadres de recouvrement des coûts liés aux produits du tabac et de vapotage.

Le cadre de recouvrement des coûts proposé introduirait une redevance annuelle perçue auprès des fabricants de produits du tabac désignés (y compris les importateurs). Cette redevance proposée consisterait en un montant annuel variable basé sur la part du marché intérieur occupée par les produits du tabac d'un fabricant. Des frais et redevances pour les fabricants de produits de vapotage ne seraient pas inclus à l'heure actuelle.

L'objectif de cette consultation est de recueillir des commentaires sur l'approche proposée pour le recouvrement des frais exposés par le gouvernement fédéral pour certaines activités liées au tabac. Santé Canada tiendra compte de ces commentaires lors de la finalisation de la réglementation sur le cadre de recouvrement des coûts liés au tabac, et publiera un résumé.

Le cadre de recouvrement des coûts proposé dans le présent document est uniquement destiné à la consultation et ne doit pas être interprété comme représentant le point de vue définitif de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ou du gouvernement du Canada.

Introduction

Contexte

Le gouvernement du Canada continue, depuis des décennies, d'entreprendre des activités pour s'attaquer au problème d'envergure national de santé publique que constitue l'usage du tabac et pour protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens des maladies et des décès associés au tabac. Le tabagisme demeure la principale cause évitable de décès prématurés au Canada^{Note de bas de page 1}; environ 46 000 personnes meurent chaque année de maladies liées au tabagisme^{Note de bas de page 2}. Bien que la consommation de tabac ait diminué au fil des ans, il y a encore au Canada un nombre important de personnes qui fument (11,9 % ou 3,8 millions)^{Note de bas de page 3}, et il reste encore beaucoup à faire.

Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à investir 331,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-2019, et 66,2 millions de dollars chaque année par la suite pour la Stratégie canadienne sur le tabac, qui est la stratégie fédérale actuelle de lutte contre le tabagisme au Canada. La stratégie décrit les activités entreprises par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et Services aux Autochtones Canada en ce qui concerne le tabac et le vapotage.

En 2021, la lettre de mandat de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé lui demandait de s'engager à obliger les fabricants de tabac à payer le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme. Le budget de 2023, l'énoncé économique de l'automne 2023 et le budget de 2024 ont réitéré l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac.

La Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 (projet de loi C-59) a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le projet de loi C-59 a modifié la LTPV pour y inclure des dispositions permettant à la ministre de prendre des règlements concernant les frais et les redevances à payer par les fabricants de produits du tabac et de produits de vapotage afin de recouvrer les frais exposés par le gouvernement du Canada qui sont liés à la réalisation de l'objet de la LTPV. Il prévoit également de nouveaux pouvoirs pour des mesures de conformité connexes d'exécution et de contrôle d'application des cadres de recouvrement des coûts liés aux produits du tabac et de vapotage.

D'autres modifications législatives à la LTPV ont été incluses dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2024 (Projet de loi C-69). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Ces modifications autorisent la fourniture de renseignements douaniers recueillis en vertu de la Loi sur les douanes avec Santé Canada, pour assurer l'exécution et le contrôle d'application de la LTPV. Elles autorisent également Santé Canada à communiquer des renseignements obtenus en vertu de la LTPV à d'autres ministres fédéraux, à certaines fins. Le projet de loi C-69 contient également des dispositions permettant la divulgation à Santé Canada de certains renseignements recueillis au titre de la Loi de 2001 sur l'accise, en vue de l'application ou de l'exécution de la LTPV. Ces mesures soutiendront le cadre de recouvrement des coûts.

La LTPV et ses règlements constituent une base solide pour les activités du gouvernement du Canada visant à lutter contre les risques pour la santé liés à l'usage des produits du tabac. L'objet général de la LTPV et de ses règlements, tel qu'énoncé au paragraphe 4(1) de cette Loi, est de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d'envergure nationale et de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles.

L'objectif de la LTPV, en ce qui concerne les produits du tabac, est d'appuyer l'atteinte de cet objet général. Quatre objectifs précis, en particulier, sont définis dans la LTPV :

• préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter;
• protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès au tabac;
• empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage du tabac pour la santé;
• mieux sensibiliser la population à ces dangers.

Recouvrement des coûts au sein du gouvernement du Canada

Le recouvrement des coûts est la pratique consistant à fixer et à percevoir des frais et des redevances auprès des payeurs afin de recouvrer une partie ou la totalité des frais engagés par le gouvernement du Canada pour les activités dont les payeurs bénéficient ou dont ils ont causé la nécessité. Cette pratique permet de minimiser les coûts pour les contribuables et de s'assurer que les entreprises paient leur juste part.

Le gouvernement du Canada a une longue tradition de recouvrement des coûts auprès de l'industrie. Au sein du portefeuille de la santé^{Note de bas de page 4}, des frais et des redevances sont perçus pour compenser une partie des coûts liés à la réglementation d'un ensemble varié de produits et d'activités, tels que les produits de santé, les pesticides et le cannabis. À l'heure actuelle, le gouvernement ne facture pas de frais ou de redevances aux fabricants de tabac en lien avec les produits du tabac.

L'approche de Santé Canada en matière de recouvrement des coûts est guidée par les principes directeurs suivants :

• responsabilité et transparence
• prévisibilité et durabilité
• gérance et équité

Cette approche comprend des éléments comme une méthodologie transparente d'établissement des coûts et de fixation des frais ou des redevances, des occasions de mobilisation significatives et inclusives avec les intervenants, et des processus établis pour examiner et mettre à jour régulièrement les frais et les redevances.

Objet et portée de la consultation

Le présent document de consultation propose une redevance annuelle pour recouvrer les frais de certaines activités liées au tabac entreprises par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada.

Les consultations sur le cadre proposé pour le recouvrement des coûts se tiendront du 1^er août 2024 au 10 octobre 2024.

Les commentaires reçus seront pris en considération et contribueront à éclairer les décisions définitives de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé en ce qui concerne l'établissement de frais ou de redevances au moyen d'un règlement ministériel.

Cadre proposé pour le recouvrement des coûts

Redevance réglementaire annuelle sur le tabac

Santé Canada propose une (1) nouvelle redevance : une redevance réglementaire annuelle qui serait perçue auprès des fabricants de tabac désignés. Le fabricant désigné (ci-après appelé « fabricant ») est une entité se trouvant au Canada qui fabrique ou importe des produits du tabac (produits faits de tabac) pour la vente au détail au Canada. Cette définition n'inclut pas les entités qui ne font qu'emballer, étiqueter ou distribuer des produits du tabac ou qui exercent une combinaison de ces activités. Étant donné que Santé Canada n'effectue pas d'examen préalable à la vente des produits du tabac et n'a pas de régime de délivrance de licences pour ces produits, la proposition de redevance réglementaire annuelle sur le tabac permettrait de recouvrer les coûts généraux des programmes liés au tabac. En tant que redevance générale, elle ne serait pas associée à un processus ou à un service réglementaire en particulier et, par conséquent, aucune norme de rendement n'est proposée.

La redevance proposée consisterait en une redevance annuelle variable. La redevance perçue auprès de chaque fabricant de produits du tabac serait proportionnelle à la part du marché intérieur qu'il détenait au cours de l'exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars). Le calcul de la redevance annuelle se ferait en deux étapes :

• le calcul des frais de base pour certaines activités liées au tabac entreprises par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada au cours de l'exercice précédent;
• la répartition de ces frais de base en calculant la redevance annuelle facturée à chaque fabricant sur la base de la part du marché intérieur de la recette de ses ventes nettes de produits du tabac (ci-après appelées « recette des ventes nettes ») de l'exercice précédent (le même exercice que les frais de base) (voir la méthodologie de répartition décrite dans la section sur la répartition des frais de base entre les fabricants).

La redevance annuelle serait facturée aux fabricants ayant enregistré des recettes tirées de la vente intérieure de produits du tabac égales ou supérieures à 0,001 % des recettes totales des ventes intérieures enregistrées par tous les fabricants au cours de l'exercice précédent. Ce seuil correspond au seuil fixé par les États-Unis pour les frais d'utilisation (en anglais seulement) perçus auprès des fabricants et importateurs nationaux de produits du tabac, qui prévoient qu'un fabricant ou un importateur n'a pas à payer de cotisation si sa part de marché est inférieure à 0,0001 %, ce qui tient compte de la taille plus importante du marché des États-Unis.

Les fabricants de produits du tabac seraient tenus de présenter, au plus tard le 30 avril de chaque année, un état annuel rendant compte des recettes tirées de la vente intérieure de produits du tabac au cours de l'exercice précédent. Ces renseignements seraient utilisés pour calculer la redevance annuelle de chaque fabricant et pour déterminer si un fabricant doit recevoir une facture, et ce, en fonction du seuil proposé de 0,001 % du marché intérieur.

Les factures pour la redevance annuelle seraient alors envoyées aux fabricants au plus tard le 1^er octobre de chaque année. Les fabricants auraient alors jusqu'au 31 octobre de chaque année pour payer l'intégralité des sommes dues.

L'annexe 1 présente un scénario type pour le calcul de la redevance annuelle d'un fabricant.

Frais de base

Santé Canada propose de recouvrer les frais de certaines activités liées au tabac entreprises par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada liés à la réalisation de l'objet de la LTPV telles que les activités de conformité et de contrôle d'application liées aux produits du tabac et la mise en place des règles et des directives supplémentaires, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de règlements. Les frais de gestion du cadre proposé pour le recouvrement des coûts liés au tabac seraient également inclus.

Certains frais de programme, comme les frais associés à des activités qui ne sont pas étroitement liées aux produits du tabac ou à la réalisation de l'objet de la LTPV, sont exclus des frais de base utilisés aux fins du calcul de la redevance réglementaire annuelle sur le tabac. Les activités qui ne feraient pas l'objet d'un recouvrement comprennent, entre autres, les activités menées par l'Agence du revenu du Canada, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, car elles sont liées à la fiscalité et à des activités d'application de la loi visant à lutter contre le marché illégal, et non étroitement liées à la LTPV et à ses règlements. Pour plus de détails sur les activités qui seraient ou non prises en considération aux fins des calculs, veuillez consulter l'annexe 2.

Les frais de base à recouvrer chaque année varierait pour refléter les frais de réalisation des activités incluses au cours de l'exercice précédent. Le budget 2018 a alloué 331,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-2019, et 66,2 millions de dollars chaque année en continu pour la Stratégie canadienne sur le tabac. Ce montant annuel de 66,2 millions de dollars englobe les frais associés à toutes les activités liées au tabac et au vapotage entreprises au sein du gouvernement fédéral. Les frais de base serait donc constituée d'une partie de ces 66,2 millions de dollars, puisque les frais de base exclurait les frais de certaines activités, telles que celles qui ne sont pas étroitement liées à la LTPV et à ses règlements.

Répartition des frais de base entre les fabricants

La détermination de la redevance de chaque fabricant de tabac nécessite la collecte des données concernant le marché du tabac. Tous les fabricants de tabac seraient tenus de présenter chaque année, au plus tard le 30 avril, un état contenant des données sur la recette de leurs ventes intérieures de produits du tabac de l'exercice précédent.

Les renseignements que les fabricants seraient tenus de fournir dans cet état comprendraient la recette des ventes nettes intérieures du fabricant pour tous les produits du tabac qui sont faits de tabac, notamment :

• les cigarettes,
• les cigares,
• les petits cigares,
• le tabac à cigarette,
• le tabac à pipe,
• le tabac à pipe à eau,
• le tabac en feuilles,
• le tabac sans fumée,
• les produits du tabac chauffé,
• tous les autres produits du tabac qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac.

La recette des ventes nettes n'aurait pas à être présentée dans cet état pour les papiers, tubes et filtres destinés à être utilisés avec les produits du tabac, ou pour tout dispositif nécessaire à l'utilisation d'un produit du tabac et toute pièce pouvant être utilisée avec ce dispositif.

Santé Canada propose que la part de marché intérieur des produits du tabac de chaque fabricant soit déterminée en fonction de la recette de ventes intérieures (en dollars canadiens) réalisées au cours de l'exercice précédent, entre le 1er avril et le 31 mars. La recette des ventes nettes intérieures de produits du tabac exclurait tous les impôts et droits payés au cours d'un exercice ainsi que la valeur de tout retour de produits du tabac au fabricant au cours de ce même exercice.

La recette des ventes nettes intérieures déclarée par un fabricant sera représentée en pourcentage des recettes totales des ventes intérieures de produits du tabac déclarées par l'ensemble des fabricants. La redevance qui serait facturée à chaque fabricant serait basée sur la formule suivante :

A ∕ B × C

Où :

• A est la recette des ventes nettes intérieures de produits du tabac d'un fabricant pour l'exercice (du 1^er avril au 31 mars).
• B est le total des recettes des ventes nettes intérieures de produits du tabac de tous les fabricants pour l'exercice.
• C est les frais de base annuels pour l'exercice.

Cette méthode de calcul est proposée de sorte que chaque fabricant de tabac paierait un pourcentage équivalent à la part que représente sa recette des ventes nettes dans le marché intérieur.

Conformité et application de la loi

Conformément à la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, Santé Canada applique la LTPV par diverses activités de conformité et d'application de la loi. Santé Canada peut prendre un certain nombre de mesures d'application de la loi pour remédier au non-respect de la LTPV et de ses règlements, en fonction des circonstances. Il peut s'agir, entre autres, d'envoyer des lettres d'avertissement aux parties réglementées qui ne respectent pas les règles, de saisir des produits ou de recommander des poursuites judiciaires.

Une fois en vigueur, le règlement sur le recouvrement des coûts obligerait tous les fabricants de tabac à payer une redevance annuelle, à l'exception de ceux dont la recette des ventes nettes intérieures serait inférieure à 0,001 % des recettes totales des ventes intérieures de tous les fabricants. Le fait pour un fabricant de ne pas fournir les renseignements requis pour le calcul de la redevance annuelle ou de ne pas payer cette redevance constituerait une infraction à la réglementation proposée et pourrait donner lieu à un certain nombre de mesures d'application de la loi, y compris un arrêté du ministre interdisant la vente d'un ou de plusieurs produits du tabac par un fabricant. En outre, des intérêts commenceront à courir si le paiement n'est pas reçu au plus tard le 31 octobre, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

La redevance annuelle pour chaque fabricant serait basée sur les états transmis par tous les fabricants à cette fin. La dépendance à l'égard de la part de marché pour calculer la redevance de chaque fabricant souligne la nécessité de contrôler le respect des états transmis. Il est proposé que les fabricants conservent les documents utilisés pour préparer l'état et répondre à toute demande de clarification de l'état pendant au moins sept ans. Les documents devront être conservés sur support papier ou électronique par les fabricants et devront être facilement accessibles pour être examinés à la demande du ministre.

Si une erreur est découverte dans un état transmis par un fabricant après la facturation d'une redevance, une correction (c'est-à-dire un ajustement du montant de la redevance) pourrait être exigée.

Responsabilité et transparence

Au titre du paragraphe 42.1(2) de la LTPV, le ministre doit, avant de prendre un règlement, consulter les personnes ou entités qu'il estime intéressées en l'occurrence. La présente consultation est soumise à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac qui oblige les parties, en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, à veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à leur législation nationale.

Il est proposé que le règlement ministériel exige du ministre qu'il mette certains renseignements à la disposition du public à des fins de responsabilité et de transparence. La divulgation pourrait inclure les noms des fabricants qui n'ont pas transmis d'état, les noms des fabricants auxquels une redevance a été facturée et qui ne l'ont pas payée intégralement avant le 31 octobre, ainsi que toute information relative aux mesures de conformité prises à l'égard de chaque fabricant qui n'a pas payé sa redevance annuelle ou qui n'a pas transmis les renseignements requis.

Le règlement ministériel serait soumis à la Loi sur les textes réglementaires et à un examen par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui a le pouvoir de recommander au Parlement l'abrogation de tout ou partie du règlement ministériel.

Il existe également un certain nombre d'exigences en matière de législation et de politique gouvernementale visant à garantir une responsabilité et une transparence adéquates lorsque des frais et des redevances sont introduits au moyen de règlements ministériels.

Le sous-ministre de Santé Canada, en tant qu'administrateur des comptes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, est responsable devant les comités parlementaires concernés des attributions qui lui sont confiées par le ministre, y compris celles qui sont prévues par des règlements relatifs aux frais et aux redevances.

La Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor précise les responsabilités des dirigeants principaux des finances et des cadres supérieurs ministériels. Le cadre de recouvrement des coûts liés au tabac serait administré conformément à la directive et ferait l'objet des rapports prescrits par cette dernière. Par exemple, Santé Canada serait responsable de rendre des comptes au moyen de rapports ministériels sur les frais.

Tous les programmes de recouvrement des coûts font l'objet d'une évaluation ministérielle ainsi que d'audits internes et externes pour vérifier que les frais sont conformes aux obligations légales et aux politiques du gouvernement du Canada.

La proposition de redevance réglementaire annuelle sur le tabac fera l'objet d'un suivi permanent. Si des changements devaient survenir dans l'avenir (par exemple, en ce qui concerne la formule utilisée pour le calcul de la redevance), le ministère s'engage à tenir de nouvelles consultations sur une proposition révisée.

Enfin, Santé Canada établirait dans le cadre proposé un mécanisme de résolution des différends conforme aux pratiques du gouvernement du Canada, et ce, afin de fournir aux fabricants un mécanisme relatif aux redevances contestées.

Contactez-nous

La période de consultation se déroulera du 1^er août 2024 au 10 octobre 2024.

Les intervenants, les partenaires et les autres parties intéressées sont encouragés à transmettre leurs commentaires écrits et leurs observations à Santé Canada au plus tard le 10 octobre 2024. Les contributions écrites peuvent être envoyées à : tcr-rct@hc-sc.gc.ca

Vous devez déclarer tout conflit d'intérêt perçu ou réel avec l'industrie du tabac lorsque vous participez à cette consultation. Si vous faites partie de l'industrie du tabac ou d'une organisation affiliée, ou si vous agissez au nom d'une telle organisation, vous devez l'indiquer clairement dans vos observations.

Santé Canada souhaite également être informé des conflits d'intérêts perçus ou réels avec l'industrie du vapotage et l'industrie pharmaceutique. Par conséquent, veuillez déclarer tout conflit d'intérêts perçu ou réel, le cas échéant, lorsque vous apportez votre contribution. Si vous êtes membre de l'industrie du vapotage, de l'industrie pharmaceutique ou d'une organisation affiliée, ou êtes une personne qui agit en leur nom, vous êtes prié de l'indiquer clairement dans vos observations.

Prochaines étapes

À l'issue de la période de consultation, Santé Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus et finalisera le règlement ministériel nécessaire à la mise en œuvre du cadre de recouvrement des coûts liés au tabac.

Annexe 1 : scénario type pour le calcul de la redevance

La redevance annuelle facturée à chaque fabricant serait le montant calculé chaque année par la formule suivante :

A ∕ B × C

Où :

• A est la recette des ventes nettes intérieures de produits du tabac d'un fabricant^{Note de bas de page *} pour l'exercice (du 1^er avril au 31 mars).
• B est le total des recettes des ventes nettes intérieures de produits du tabac de tous les fabricants^{Note de bas de page *} pour l'exercice.
• C est les frais de base annuels pour l'exercice.

Exemple :

Frais de base (les frais du programme et les frais associés au soutien administratif) = 50 millions de dollars.

Le fabricant A a déclaré les données suivantes sur sa recette de ventes nettes de produits du tabac sur le marché intérieur :

• recette des ventes nettes intérieures du fabricant A^{Note de bas de page *} = 1 million de dollars.

Données sur les recettes des ventes nettes de produits du tabac sur l'ensemble du marché intérieur pour tous les fabricants :

• recettes des ventes nettes totales de l'industrie sur le marché intérieur^{Note de bas de page *} = 5 milliards de dollars.

Calcul de la redevance pour le fabricant A :

• Redevance
  • = recette des ventes nettes intérieures du fabricant A ∕ recettes des ventes intérieures totales de l'industrie × frais de base.
  • = 1 million de dollars ∕ 5 milliards de dollars × 50 millions de dollars.
  • = 10 000 $.

Annexe 2 : renseignements complémentaires sur les frais

Méthodologie

La proposition de redevance réglementaire annuelle sur le tabac a été élaborée conformément au Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Frais associés au soutien administratif

Les frais associés au soutien administratif représentent 22 % des frais totaux de programme et comprennent les services fournis par les directions générales, notamment :

• la gestion et la supervision des demandes d'accès à l'information,
• les audits et les évaluations,
• les communications,
• les ressources humaines,
• la gestion financière,
• la gestion et les technologies de l'information,
• les services immobiliers et la sécurité,
• les services juridiques.

Frais de programme

Les frais de programme comprennent les frais directs et indirects. Les frais directs sont les frais directement associés à la prestation d'une activité. Il s'agit notamment des salaires des employés qui exécutent le programme et des frais de fonctionnement pertinents qui contribuent directement à la réalisation de l'activité.

Les frais indirects sont les frais engagés en lien avec la réalisation d'un certain nombre d'activités. Il s'agit notamment des frais de supervision.

Les frais de programme directs et indirects comprennent le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et les coûts des locaux, qui représentent respectivement 27 % et 13 % des frais salariaux des programmes.

Les activités qui seraient prises en compte aux fins du recouvrement des coûts liés au tabac sont les suivantes :

• soutenir l'amélioration des services et des ressources pour aider les gens à arrêter de fumer;
• financer des programmes en vue de trouver les moyens les plus efficaces d'aider les Canadiens et Canadiennes à arrêter de fumer en collaborant avec les chercheurs, les communautés et les groupes responsables de la santé publique;
• fournir de l'information sur les sources de nicotine moins nocives et en faciliter l'accès;
• informer les jeunes et les jeunes adultes des risques pour la santé liés à la consommation de produits du tabac;
• réaliser des activités de conformité et d'application de la loi liées aux produits du tabac;
• mettre en place des règles et des lignes directrices plus strictes, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de règlements;
• étudier des moyens nouveaux et différents de lutter contre le tabagisme au Canada;
• publier les rapports sur l'industrie et les résultats de la recherche et de la surveillance pour faciliter la recherche des intervenants dans le domaine de la santé;
• maintenir et soutenir le travail effectué dans le cadre de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT);
• fournir un financement aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis pour qu'ils élaborent et mettent en œuvre leurs propres approches, autodéterminées, culturellement appropriées et distinctes, pour réduire le tabagisme commercial en fonction de leurs besoins et de leurs priorités;
• soutenir une communauté de pratique dirigée par des Autochtones pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies, d'initiatives, de programmes et de services visant à réduire le tabagisme commercial.

Les activités qui ne seraient pas prises en compte aux fins du recouvrement des coûts liés au tabac sont les suivantes :

• les activités entreprises en rapport avec le vapotage, sauf si elles ont pour but d'aider les Canadiens à arrêter de fumer;
• les activités entreprises par Santé Canada en relation avec la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
• les activités entreprises par l'Agence des services frontaliers du Canada, Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre de leurs activités d'application de la loi;
• les activités entreprises par l'Agence du revenu du Canada en relation avec les lois fiscales comme la Loi de 2001 sur l'accise;
• les activités pour lesquelles les frais seraient recouvrés en vertu d'une autre disposition ou d'un autre cadre de recouvrement des coûts, tels que les frais engagés en relation avec tout ce qui est exigé ou autorisé en vertu de l'article 39 ou du paragraphe 41(4) de la LTPV, y compris l'entreposage, le déplacement ou la disposition d'une chose ou d'un moyen de transport.