Consultation sur une proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac

Santé Canada sollicite les commentaires des parties intéressées sur une proposition de cadre de recouvrement des coûts liés au tabac qui introduirait une redevance annuelle perçue auprès des fabricants de produits du tabac désignés (y compris les importateurs). Cette redevance proposée consisterait en un montant annuel variable basé sur la part du marché intérieur occupée par les produits du tabac d'un fabricant. Des frais et redevances pour les fabricants de produits de vapotage ne seraient pas inclus à l'heure actuelle.

Joignez-vous à la conversation : comment participer

1. Lisez la proposition

   Lisez le document de consultation qui expose la proposition à l'étude.

2. Envoyez-nous un courriel
   • Préparez vos commentaires en vous référant aux propositions énumérées dans le document de consultation.
   • Envoyez-nous vos commentaires par courriel à tcr-rct@hc-sc.gc.ca en indiquant dans l'objet du message : « Consultation de 2024 sur le recouvrement des coûts liés au tabac ».
3. Participez par courrier
   • Envoyez une lettre présentant vos commentaires sur la proposition exposée dans le document de consultation à l'adresse indiquée ci-dessous.

Cette consultation demeurera ouverte pendant 70 jours civils à compter de sa date de publication. Tous les commentaires doivent être reçus au plus tard le 10 octobre 2024.

Vous devez déclarer tout conflit d'intérêts perçu ou réel avec l'industrie du tabac lorsque vous participez à cette consultation. Si vous faites partie de l'industrie du tabac ou d'une organisation affiliée ou si vous agissez au nom d'une telle organisation, vous devez l'indiquer clairement dans vos observations.

Santé Canada souhaite également être informé des conflits d'intérêts perçus ou réels avec l'industrie du vapotage et l'industrie pharmaceutique. Par conséquent, veuillez déclarer tout conflit d'intérêts perçu ou réel, le cas échéant, lorsque vous apportez votre contribution. Si vous êtes membre de l'industrie du vapotage, de l'industrie pharmaceutique ou d'une organisation affiliée, ou êtes une personne qui agit en leur nom, vous êtes prié de l'indiquer clairement dans vos observations.

Renseignements connexes

• Document de consultation – Proposition de cadre pour le recouvrement des coûts liés au tabac

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Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
150, promenade du pré Tunney
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