Tableaux de renseignements supplémentaires 2018-2019 : Santé Canada

Table des matières

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé
  • Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
  • Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada
  • Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
  • Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
  • Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
  • Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
  • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
  • Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients
  • Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang
  • Programme de contributions pour les langues officielles en santé
  • Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
  • Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide
  • Fonds d'investissement - santé pour les territoires
  • Paiements aux provinces et aux territoires aux fins du financement d'urgence pour le traitement
• Initiatives horizontales
  • Faire face à la crise des opioïdes
  • Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
  • Plan de gestion des produits chimiques
  • Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
  • Nouveau cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Réponse aux comités parlementaires
  • Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
  • Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
• Financement pluriannuel initial
  • Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPPSS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

Le PCPPSS fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice en contributions de durée limitée pour des projets qui traitent certaines priorités des systèmes de santé, dont les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé et les ressources humaines en santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats atteints

Le Programme a orienté le financement vers des activités de développement, d'application et d'échange des connaissances dans le but d'appuyer l'innovation et la mise en œuvre de pratiques exemplaires dans des domaines stratégiques clés comme les soins palliatifs et de fin de vie, l'utilisation sécuritaire des médicaments et les soins à domicile. Le Programme a également appuyé des projets qui ont contribué à améliorer l'accès aux services de santé pour tous les Canadiens.

Voici des exemples précis :

• Santé Canada a fourni des fonds à l'Association canadienne de soins palliatifs pour une initiative qui vise à accroître la capacité de planification préalable des soins au Canada. Une journée nationale de planification préalable des soins et des vidéos « Parlons-en » seront lancées au début de l'exercice 2019-2020 afin d'aider les Canadiens à réfléchir aux soins de santé futurs et à communiquer leurs souhaits aux autres.
• Le projet Choisir avec soin encourage les cliniciens et les patients de tout le Canada à discuter des tests, des traitements et des interventions inutiles. En 2018-2019, le travail de Choisir avec soin a donné lieu à plus de 116 recommandations de pratiques visant à habiliter les cliniciens et les patients à faire de meilleurs choix, à éviter les tests inutiles et à favoriser une meilleure gestion des ressources en santé par les médecins et les organismes de prestation de soins de santé. Par exemple, une campagne lancée en mars 2018 continue de favoriser la connaissance et l'adoption des recommandations de Choisir avec soin en médecine familiale. Le Collège des médecins de famille du Canada a établi des partenariats étroits dans le cadre de campagnes spéciales telles que « Prescrire des opioïdes avec soin » et « Utilisation judicieuse des antibiotiques » et a approfondi le travail d'élaboration d'outils et de ressources fondés sur des données probantes – six provinces offrent maintenant Practising Wisely, un programme de formation professionnelle continue du Collège des médecins de famille de l'Ontario. Il s'agit des provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de Terre-Neuve, du Québec et de la Saskatchewan).
• Le projet de Pallium Canada intitulé « Building and Bridging – Palliative Care is Everyone's Business » (Construire et jeter des ponts – les soins palliatifs sont l'affaire de tout le monde) vise à renforcer la capacité en matière de soins palliatifs communautaires et à domicile. En 2018-2019, Pallium Canada a continué d'élargir le programme « Les essentiels de l'approche palliative » (LEAP), qui vise à élaborer et à offrir une éducation interprofessionnelle sur les soins palliatifs aux quatre coins du Canada. Pallium a terminé la mise sur pied d'un programme d'échange pour les communautés bienveillantes afin de permettre le réseautage et la mise en commun des pratiques exemplaires par les champions des communautés bienveillantes au Canada et dans le monde entier. Par exemple, le Children and Youth Grief Network a rendu disponibles plusieurs ressources, comme « The Grief and Death Education Toolkit », qui aide les enseignants à se sentir plus à l'aise d'aborder les concepts de la mort et du deuil en milieu scolaire. De plus, dans le groupe Including Diverse Perspectives, on a vu paraître un article intitulé Staying out of the closet : LGBT older adults' hopes and fears in considering end-of-life (2018) [Vivre au grand jour : Les espoirs et les craintes des personnes âgées LGBT dans la prise en compte de la fin de la vie], donne un aperçu des perspectives des personnes âgées lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT) canadiennes et de leurs expériences sur le vieillissement et la fin de la vie. L'intérêt international à l'égard de l'approche du Canada en matière de communauté bienveillante ne cesse de croître. Pallium a signé des accords de partage avec des partenaires aux États-Unis et en Belgique pour mettre à l'essai et adapter la trousse d'outils à leur contexte.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucune vérification n'ait été effectuée en 2018-2019.

Ce qui est prévu : L'audit de la gestion des subventions et des contributions – phase 2 est en cours et devrait être terminée à l'automne 2019. Celui-ci portera sur les processus et les contrôles à l'échelle de l'accord de financement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : Évaluation du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

Dans l'ensemble, l'évaluation a révélé que les projets financés étaient généralement efficaces pour produire et diffuser des produits d'information.

L'utilisation de ces produits variait, allant de l'élaboration de documents d'orientation à la participation à des programmes de formation. De plus, certains projets ont permis d'améliorer le système de santé, par exemple par l'adoption de normes, de pratiques et de politiques professionnelles pour un plus grand nombre de médecins ayant de l'expérience en milieu rural et éloigné; toutefois, peu de données probantes portaient sur les incidences de ces changements. La collaboration avec les organisations partenaires pertinentes et un solide leadership de projet étaient considérés comme les éléments les plus importants pour la réussite finale du projet. Parallèlement, le rôle de Santé Canada dans l'application des connaissances et l'orientation stratégique, ainsi qu'un soutien accru des programmes pour les projets innovateurs, ont été ciblés comme des secteurs à améliorer.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires de financement continuent de participer par des visites d'établissement et une communication périodique concernant sur les progrès réalisés par les projets financés. Par exemple, les responsables de Santé Canada ont rencontré ceux de Pallium Canada pour s'entretenir au sujet de processus d'établissement de rapports plus efficaces et efficients. Les conseillers principaux des programmes et des politiques ont discuté avec de nombreux bénéficiaires pour les guider dans l'élaboration des plans de mesure du rendement respectifs de leurs projets.

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 10 décembre 2015

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016 (Mis à jour 2017-2018)

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

La contribution accordée à la FCASS appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à appuyer le travail de la FCASS en quête de moyens d'économiser de l'argent et de réaliser des gains d'efficacité dans le système de santé en trouvant et en faisant la promotion des innovateurs et des innovations, en favorisant l'adoption rapide d'innovations éprouvées, en favorisant des systèmes de santé axés sur l'amélioration, en façonnant l'avenir des soins de santé.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats atteints

En 2018-2019, la FCASS a continué d'appuyer les innovations conçues pour accélérer l'amélioration de la prestation des soins de santé en travaillant avec les chefs de file du domaine de la santé, les gouvernements, les décideurs et d'autres intervenants. Voici quelques exemples des résultats obtenus par la FCASS en 2018-2019 :

• Prestation de soutien à de nombreuses initiatives d'amélioration des services de santé à grande échelle, notamment les suivantes :
  • La FCASS a élargi son initiative de transition de l'hôpital à la maison INSPIRED à six équipes en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, et ce, afin d'aider à équiper les patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) de ce dont ils ont besoin pour gérer leur état chronique à la maison et au sein de leur communauté, plutôt qu'à l'hôpital.
  • Poursuite de l'élargissement à l'ensemble de la province du Nouveau-Brunswick du Projet collaboratif Utilisation appropriée des antipsychotiques, afin de réduire l'utilisation inappropriée d'antipsychotiques et d'améliorer la qualité de vie des résidents en soins de longue durée. Au total, les 68 organismes de maisons de soins infirmiers du Nouveau-Brunswick ont participé à l'expansion à l'échelle de la province. On y a réduit la dose d'antipsychotiques ou l'on en a cessé la prise de manière sécuritaire pour 52 % des résidents participants qui en recevaient sans avoir de diagnostic de psychose, et ce, sans augmentation des comportements agressifs.
  • La FCASS a commencé à étendre l'approche de l'Utilisation appropriée des antipsychotiques aux établissements de soins de longue durée de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec. Les premiers résultats de la diffusion de cette approche au Québec montrent que 85,5 % des résidents des établissements de soins de longue durée participants ont vu leurs antipsychotiques réduits ou cessés.
  • Dans le cadre de son projet collaboratif d'amélioration de la qualité Médecine connectée, la FCASS a continué de travailler avec le Collège des médecins de famille du Canada, Inforoute Santé du Canada et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada à diffuser deux innovations phares canadiennes permettant manifestement d'améliorer l'accès des fournisseurs de soins primaires aux services de consultation des médecins spécialistes. Les deux principales innovations diffusées par les 11 équipes chargées des améliorations participantes étaient le service de consultation en ligne Champlain BASE™ (BASE™), un service de consultation sécurisé sur le Web lancé au départ au sein du Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain en Ontario et Rapid Access to Consultative Expertise (RACE™), une ligne téléphonique où il est possible d'obtenir des conseils, lancée initialement à Providence Health Care et Vancouver Coastal Health
• Collaboration avec sept organismes de cinq provinces et d'un territoire afin de diffuser le « Projet collaboratif de diffusion de l'intégration d'une démarche palliative dans les soins », une innovation éprouvée qui aide le personnel des soins de longue durée à cibler les résidents qui pourraient bénéficier d'une approche palliative, à discuter avec eux et leur famille de ce qu'ils veulent puis à élaborer et à mettre en œuvre des plans de soins complets.
• Collaboration avec le Partenariat canadien contre le cancer pour financer et appuyer la formation de plus de 5 000 ambulanciers paramédicaux qui dispenseront des soins palliatifs et de fin de vie dans certaines régions de six provinces.Soutien de 38 chefs de file par le biais de dix projets d'amélioration partout au Canada dans le cadre du Programme de formation pour cadres (FORCES). Voici des exemples de projets novateurs entrepris :
  • Accroître le soutien envers les professionnels dans les régions ultrapériphériques afin d'améliorer l'accès aux soins; élaborer et mettre en œuvre une stratégie d'amélioration de la santé mentale en milieu de travail; améliorer l'expérience du client pendant l'admission et la continuité des soins; élaborer conjointement des plans de soins appuyant la transition des personnes âgées; ouvrir une clinique centralisée d'évaluation pour la hanche et le genou; intégrer les résultats des patients aux soins actifs; optimiser l'accès aux interventions d'arthroplastie; mettre sur pied un réseau intégré de services socioprofessionnels et communautaires; mettre en application l'évaluation fondée sur des données probantes aux modèles de soins des patients; parvenir à la continuité de l'accès, du flot et des transitions dans les établissements ruraux de santé.
• Soutien de son volet du travail d'élaboration de politiques sur la transformation du système de santé au moyen d'activités comme une table ronde intergouvernementale d'échange des connaissances sur la réforme des soins primaires et l'analyse des leçons apprises et des possibilités ainsi que des obstacles à l'innovation axée sur les valeurs dans le contexte canadien.
• Diffusion des résultats des récentes initiatives d'amélioration dirigées par la FCASS (p. ex. au moyen de webinaires) à l'appui d'une stratégie plus vaste d'application des connaissances afin que les établissements et les fournisseurs de soins de santé qui n'ont pas participé aux initiatives d'amélioration puissent connaître et adopter les initiatives qui se sont révélées les plus efficaces pour améliorer les soins dans leur propre milieu.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Ce qui est prévu : L'audit de la gestion des subventions et des contributions – phase 2 est en cours et devrait être terminée à l'automne 2019. Celui-ci portera sur les processus et les contrôles à l'échelle de l'accord de financement.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : La FCASS a été évaluée dans le cadre de l'Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes de santé, terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

L'évaluation de synthèse de 2018 a révélé que les grandes questions (p. ex. la santé mentale) abordées par la plupart des organisations pancanadiennes de santé représentaient des domaines qu'il faut faire progresser afin d'améliorer le système de santé. Ces organisations ont évolué vers l'atteinte des résultats escomptés, et d'autres données sont requises pour démontrer l'atteinte des résultats à long terme.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation des organisations pancanadiennes de la santé, y compris la FCASS, est programmée pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a maintenu une communication régulière avec la FCASS dans le cadre de réunions trimestrielles afin d'obtenir des mises à jour sur sa programmation et ses finances. Au cours de l'année, elle a également suivi ses progrès et son respect de l'accord de financement, notamment en fournissant une rétroaction sur les produits livrables provisoires tels que le plan de travail et le rapport annuel.

Remarque : Le financement des contributions de la FCASS est indiqué dans la section « Financement pluriannuel initial » des tableaux de renseignements supplémentaires.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Mis à jour 2017-2018

Les modalités telles qu'elles sont approuvées pour l'accord de contribution s'appliqueront aux futurs accords de l'ACMTS, et ce, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées. L'exercice pour ces modalités suit le calendrier de l'exercice habituel, du 1^er avril au 31 mars de l'année civile suivante.

Le 1^er avril 2013, le financement de l'ACMTS est passé d'une subvention désignée à un accord de contribution. Ce changement permet à Santé Canada de renforcer la surveillance et la gestion des fonds. En décembre 2017, l'ACMTS a présenté une proposition de renouvellement de son financement existant pour une période de cinq ans (2017 à 2022) et d'investissement additionnel de 36 millions de dollars, comme il a été annoncé dans le budget de 2017. La nouvelle entente de financement est en cours de rédaction.

La subvention désignée antérieure couvrait la période allant de 2008 à 2013.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

Description

L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les compagnies de recherche pharmaceutiques du Canada (des frais sont imposés à ces dernières) qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

L'objectif de l'accord de contribution renouvelé est de soutenir financièrement l'ACMTS pour l'aider à réaliser ses activités principales :

• Produits et services de connaissance concernant les technologies de la santé, y compris l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) et l'Utilisation optimale (UO), afin d'encourager les pratiques optimales de prescription, d'achat et d'utilisation de technologies de la santé et de médicaments d'ordonnance.
• Révisions des listes de médicaments, y compris au titre du Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) et du Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux (PPEA), qui fournissent de l'information sur l'efficacité clinique et le rapport coûts-efficacité des médicaments ainsi que des recommandations non exécutoires relatives à l'inscription des médicaments aux régimes d'assurance médicaments publics participants.
• Transition vers une agence de gestion de la technologie de la santé.

Résultats atteints

L'accord de contribution vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principales activités opérationnelles de l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments, les évaluations des technologies de la santé et les projets sur l'utilisation optimale. Les résultats escomptés comprennent la création et la diffusion d'information fondée sur des données probantes qui soutiennent la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines, tant en matière d'efficacité que de coûts. Des fonds supplémentaires, annoncés dans le budget de 2017, servent à financer la transition de l'ACMTS vers un organisme de gestion des technologies de la santé. Le but de cette transition est de produire des résultats qui comblent mieux les besoins du système de santé, en adoptant, une approche envers la technologie fondée sur le cycle de vie, qui comprend la réévaluation et le désinvestissement.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : L'ACMTS a été évaluée dans le cadre de l'Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes de santé, terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

L'évaluation de synthèse de 2018 a révélé qu'il faut continuer à aborder les grandes questions soulevées par la plupart des organisations pancanadiennes de santé, mais qu'il faut aussi clarifier les rôles, les responsabilités, l'orientation stratégique et l'établissement des priorités pour ces organisations. Ces organisations ont évolué vers l'atteinte des résultats escomptés, et d'autres données sont requises pour démontrer l'atteinte des résultats à long terme. Par exemple, l'ACMTS a amélioré sa collaboration avec les intervenants et a fait preuve de leadership dans la détermination des sujets importants pour les clients, qu'ils soient liés ou non aux médicaments, grâce à de vastes consultations.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation des organisations pancanadiennes de la santé, y compris l'ACMTS, est programmée pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'ACMTS a élaboré de nombreux produits et services, notamment des rapports sur les technologies de la santé, des projets sur l'utilisation optimale, des analyses environnementales, des examens thérapeutiques et des recommandations d'inscription de médicaments au formulaire. Ces résultats visés fournissent des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes aux décideurs en matière de soins de santé quant à la rentabilité et à l'utilisation optimale des technologies de la santé. En particulier, les recommandations d'inscription de médicaments au formulaire entraînent une amélioration de la transparence parmi les administrations et assurent une cohérence dans les décisions relatives au remboursement des produits pharmaceutiques prises par les régimes d'assurance-médicaments publics participants. De plus, l'ACMTS réunit les patients, cliniciens et autres décideurs en matière de soins de santé, en plus de collaborer avec eux, dans l'optique de favoriser l'adoption et l'utilisation de ses produits.

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (voté)

Date de mise en œuvre

Le 9 novembre 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité principale n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 3 : Soins à domicile, communautaires et palliatifs
Programme n^o 4 : Santé mentale

Description

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) au sein de leur administration, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP) qui a été adoptée le 21 août 2017.

En adoptant l'EPCPP, les provinces et les territoires ont rempli les conditions établies dans la Loi d'exécution du budget, 2017 afin de recevoir des fonds pour l'exercice financier 2017-2018 par l'entremise d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les fonds restants (10,7 milliards de dollars) pour les neuf années suivantes seront distribués dans le cadre d'ententes de financement bilatérales comportant des conditions de haut niveau afin de faire état sur les indicateurs communs.

Pour ce qui est des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans) et ainsi reconnaître l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers et modérés;
• diffuser des modèles d'interventions de soins communautaires de santé mentale axées sur la culture qui reposent sur des données probantes et qui sont intégrés aux services de santé primaires;
• améliorer l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes.

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• diffuser et adapter des modèles de soins à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et liés aux soins de santé primaires;
• améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à la maison et dans les hospices;
• appuyer davantage les soignants;
• améliorer l'infrastructure de soins à domicile, comme la connectivité numérique, les technologies de surveillance à distance et les établissements pour la prestation de services communautaires.

Au cours de l'exercice 2018-2019, le gouvernement du Canada a collaboré avec les provinces et les territoires pour mettre le point final aux accords bilatéraux qui établissent les détails de l'utilisation des fonds fédéraux par ces derniers pour les années à venir. Ces ententes comprennent également de plus amples renseignements sur les conditions à respecter pour recevoir du financement, y compris les rapports sur les indicateurs communs qui devront être envoyés à l'Institut canadien d'information sur la santé.

Résultats atteints

Le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux avec chaque province et territoire, lesquels établissent les détails de l'utilisation des fonds fédéraux dans les années à venir, en fonction des domaines d'action prioritaires énoncés dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Les accords bilatéraux sont publiés en ligne.

Grâce à ces investissements, on s'attend à ce que les Canadiens bénéficient d'améliorations concrètes dans l'accès aux soins à domicile et communautaires ainsi qu'aux services de santé mentale et de dépendance. Il en découlera de meilleurs résultats sur le plan de la santé et un système de santé plus viable, car les soins hospitaliers coûteux seront remplacés par la prestation de services à domicile et dans la communauté. Ces investissements pourraient également avoir de grandes retombées positives sur l'économie canadienne, en rendant le système de santé plus stable à long terme et en améliorant la productivité de la main-d'œuvre et la participation sociale.

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a dirigé un processus avec des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer un ensemble ciblé d'indicateurs communs pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services de santé mentale et de dépendances afin de permettre aux Canadiens d'évaluer les progrès réalisés par rapport aux priorités communes. En juin 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Santé se sont entendus sur un ensemble de 12 indicateurs communs. L'ICIS continuera de collaborer avec les gouvernements du Canada pour produire des rapports annuels sur la totalité de ces indicateurs.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est prévu : Une évaluation de l'Initiative pour les soins à domicile et les services de santé mentale est prévue pour 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Avant d'élaborer l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, le gouvernement du Canada a collaboré avec les provinces et les territoires, les organisations autochtones nationales, les intervenants en santé mentale, les associations médicales et les centres de traitement provinciaux et territoriaux, ainsi que les universités.

De même, en ce qui concerne les soins à domicile et les soins communautaires, le gouvernement du Canada a noué le dialogue avec un éventail d'intervenants en soins à domicile, y compris des représentants d'organisations nationales œuvrant dans le domaine des soins à domicile, communautaires et palliatifs, des fournisseurs provinciaux de soins à domicile, des défenseurs des patients et des familles, des associations de professionnels de la santé nationales (Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada et Collège des médecins de famille du Canada), ainsi que des universités.

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 4 : Santé mentale

Description

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation.

Résultats atteints

En 2018-2019, la CSMC a continué d'offrir une expertise et des conseils en matière de santé mentale utiles aux intervenants du domaine de la santé mentale. Voici quelques-unes de ses réalisations dignes de mention :

Consommation de substances

Production d'un rapport sur le lien entre la santé mentale et la consommation de substances. De plus, la CSMC a élaboré un cadre pancanadien complet de mesure du rendement en santé mentale, intitulé Mesurer les progrès : Ressources pour créer un cadre de mesure du rendement sur la santé mentale et les dépendances au Canada.

Élaboration des produits d'information suivants :

• La stigmatisation et la crise des opioïdes
• Formation sur les opioïdes pour les fournisseurs de soins de santé
• Guide Conseil pratique : Soins en santé mentale et en médecine des toxicomanies axés sur le rétablissement dans le Centre de médecine de famille

Prévention du suicide

Préparation de deux trousses d'outils de prévention du suicide et d'une fiche d'information sur les aînés et le suicide, et réalisation de recherches sur la prévention du suicide chez les minorités sexuelles.

Organisation de 60 activités et formations de la CSMC au Canada sur la prévention du suicide, notamment la réunion de la coalition Enraciner l'espoir dans la péninsule de Burin avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et des programmes de formation Premiers soins en santé mentale qui enseignent aux participants comment reconnaître les problèmes et maladies de santé mentale, soutenir ceux qui en ont besoin, encourager l'autoassistance et réduire la stigmatisation. Les programmes sont conçus pour divers participants, y compris les premiers intervenants, les travailleurs, les employeurs et les Canadiens.

Mobilisation

Réalisation d'une analyse des stratégies et des plans provinciaux et territoriaux en matière de santé mentale et de dépendances en ce qui a trait à la participation de la famille et des aidants naturels. De plus, la CSMC a maintenu partout au Canada plusieurs partenariats qui appuient et améliorent le travail de la Commission. Ces partenariats fournissent de l'expertise, renforcent les liens communautaires, facilitent l'engagement et diffusent les connaissances.

Initiatives axées sur la population

Mise sur pied de plusieurs initiatives en santé mentale adaptées à la population (comme des fiches d'information, des cartes interactives, des rapports et des trousses d'outils), y compris, entre autres, ce qui suit :

• les populations d'immigrants, de réfugiés et de groupes ethnoculturels ou racialisés et les déterminants sociaux de la santé
• Lignes directrices relatives à la planification et à la prestation de services complets de santé mentale pour les aînés canadiens
• Forum sur la santé de la jeunesse arc-en-ciel de la CSMC et JCA : Créer des espaces sécuritaires dans les services de soins de santé pour les jeunes de 2SLGBTQ+
• Arguments clairs en faveur de l'embauche de main-d'œuvre en quête d'emploi
• Les personnes transgenres et le suicide

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : La CSMC a été évaluée dans le cadre de l'Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes de santé, terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

L'évaluation de synthèse de 2018 a révélé que les grandes questions (p. ex. la santé mentale) abordées par la plupart des organisations pancanadiennes de santé représentaient des domaines qu'il faut faire progresser afin d'améliorer le système de santé. Toutefois, il est nécessaire de clarifier les rôles, les responsabilités, l'orientation stratégique et l'établissement des priorités des organisations pancanadiennes de santé afin d'améliorer leur efficacité. La CSMC, comme d'autres organisations pancanadiennes, a fait des progrès vers l'atteinte des résultats escomptés. Par exemple, sa Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada a contribué à l'avancement des priorités clés en matière de santé mentale et de maladie mentale.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation des organisations pancanadiennes de la santé, y compris la CSMC, est programmée pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La CSMC est l'unique bénéficiaire. Santé Canada surveille que le bénéficiaire respecte l'accord de financement par l'analyse des documents de l'organisation en examinant ses rapports d'étape et de rendement deux fois par année (au milieu et à la fin de l'exercice) et organise des réunions bimensuelles avec les cadres supérieurs de l'organisation.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) (Votés)

Date de mise en œuvre

Le 4 décembre 2014

Date d'échéance

31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015^{Note de bas de page 1}

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1: Systèmes de soins de santé
Programme n^o 5 : Dépendances et usage de substances

Description

L'objectif global du PUDS est de faciliter la préparation d'interventions liées aux enjeux que soulève la consommation de substances licites et illicites pour l'ensemble des soins de santé, depuis la promotion de la santé et la prévention jusqu'à la réduction des méfaits, au traitement et au rétablissement, et ce : en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et les améliorations connexes du système; en accroissant la sensibilisation, les connaissances et les compétences des intervenants et des Canadiens ciblés.

Résultats atteints

En 2018-2019, le PUDS a lancé un appel de propositions actualisé pour d'autres initiatives de prévention et de traitement relativement aux opioïdes, des initiatives améliorées et nouvelles de sensibilisation du public et de recherche sur le cannabis et de nouvelles initiatives de prévention et de cessation tabagique dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac.

En 2018-2019, le PUDS a financé 60 nouvelles initiatives communautaires et nationales pluriannuelles de prévention, de réduction des méfaits et de traitement des dépendances, et quatre initiatives existantes ont pris fin. Près de la moitié (48 %) des nouvelles initiatives ont entamé leurs activités au cours du dernier trimestre de l'exercice financier.

La majorité de ces initiatives étaient axées sur la réponse à la crise des opioïdes et l'éducation du public autochtone et communautaire sur le cannabis. Les initiatives liées aux opioïdes comprenaient des initiatives axées sur la réduction de la stigmatisation et la mobilisation des personnes ayant une expérience personnelle de la consommation passée ou actuelle de substances, des pratiques exemplaires pour les traitements médicamenteux, l'amélioration de l'accès à différents types de traitement et des modèles novateurs de traitement de substitution aux opioïdes. Les initiatives de lutte contre le cannabis financées en 2018-2019 comprenaient celles axées sur les programmes scolaires fondés sur des données probantes, les populations particulières présentant des facteurs de risque connus, notamment les jeunes des minorités visibles, les jeunes nouvellement arrivés au Canada ainsi que les adultes plus âgés, la dissipation des mythes concernant la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, de même que l'éducation sur le cannabis et la réduction des méfaits dans les communautés rurales et autochtones.

Le Programme a également mis en œuvre un Défi des technologies de vérification des médicaments, un nouveau volet d'innovation et d'expérimentation lié à l'Initiative Impact Canada du Bureau du Conseil privé. Par conséquent, un financement de démarrage a été accordé à neuf organismes pour la mise au point de prototypes de technologies de vérification des médicaments.

Bien que la majorité des initiatives du PUDS en étaient aux toutes premières étapes de la mise en œuvre, plus de 300 produits d'information (lignes directrices, trousses d'outils, rapports) ont été créés et plus de 1 400 possibilités d'apprentissage (ateliers, présentations, webinaires) ont été offertes en 2018-2019. Les premiers résultats indiquent que les personnes qui ont eu accès à ces documents ont déclaré avoir acquis des connaissances et des compétences pertinentes pour réduire les méfaits de la consommation de substances au Canada. De plus, les premiers résultats indiquent que les intervenants et les Canadiens ciblés par les initiatives financées par le PUDS ont l'intention d'utiliser leurs nouvelles connaissances et compétences pour apporter des changements positifs aux comportements, ainsi que des améliorations aux politiques, aux programmes et aux pratiques cliniques en matière de consommation de substances.

Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances

Le PUDS a continué de fournir un financement de base au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substance (CCDUS), ainsi que 10 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche sur l'incidence de la légalisation du cannabis au Canada. En 2018-2019, le CCDUS a collaboré avec des partenaires au Canada et à l'étranger pour recueillir des données probantes, partager des connaissances, des pratiques exemplaires et des conseils sur la consommation de substances afin de susciter l'action, tout en se concentrant sur des priorités comme la stigmatisation, la politique sur le cannabis, la crise des opioïdes et les coûts de la consommation au Canada. Plus de 36 publications ont été créées pour fournir des données probantes, 21 événements ont eu lieu dans des communautés concernées et 58 présentations ont été données pour communiquer les connaissances en 2018-2019. Le CCDUS a fait état de résultats positifs pour bon nombre de ses initiatives. Environ 95 % des participants aux ateliers « Je mets fin à la stigmatisation » ont mentionné au moins une mesure pratique qu'ils pourraient prendre pour lutter contre la stigmatisation, et le CCDUS, par l'intermédiaire des médias sociaux, a réussi à joindre plus de 80 000 personnes dans le cadre de cet atelier. Le CCDUS a enregistré plus de 28 062 téléchargements de son guide de communication sur le cannabis pour les alliés des jeunes dans les sept mois qui ont suivi sa publication. Plus d'une centaine de chercheurs, de décideurs, de participants du milieu de l'application de la loi et de jeunes ont assisté à la réunion de recherche sur les politiques relatives au cannabis et au symposium sur le cannabis, qui ont contribué au plan de recherche de l'initiative quinquennale sur le cannabis, en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Plus de 200 décideurs, chercheurs, personnes ayant une expérience vécue et autres personnes ont assisté au Symposium sur les opioïdes, et plus de 86 % des participants ont déclaré que le symposium les avait aidés à cibler au moins une personne avec qui ils pourraient collaborer. En 2018-2019, le CCDUS a également mis à jour son étude intitulée « Coûts et méfaits de l'usage de substances au Canada » (la première au monde dans ce domaine), qui calcule les coûts sociaux (santé, justice pénale, perte de productivité et autres) entraînés par la consommation de substances au Canada.

Commission de la santé mentale du Canada

Le budget de 2018 prévoyait un engagement de 10 millions de dollars sur cinq ans à l'intention de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) afin d'aider à évaluer l'incidence de la consommation de cannabis sur la santé mentale des Canadiens.

Cette première année de financement a été une année fondamentale pour le projet sur le cannabis et la santé mentale. La CSMC a mis sur pied un comité consultatif de direction (CCE) chargé de fournir des conseils indépendants et spécialisés sur le projet. La CSMC, en collaboration avec les IRSC, a sélectionné deux projets de recherche catalyseurs d'un an qui exploreront les bienfaits thérapeutiques potentiels du cannabis et du cannabidiol (CBD) sur la santé mentale, et a lancé un appel de propositions pour trois subventions d'équipe d'une durée de cinq ans qui étudieront les avantages et les méfaits potentiels du cannabis, les incidences des déterminants sociaux de la santé ainsi que les besoins des diverses populations souffrant de troubles attribuables à la consommation du cannabis ou de maladie mentale.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Ce qui est prévu : L'audit de la gestion des subventions et des contributions – phase 2 est en cours et devrait être terminée d'ici l'automne 2019. Celui-ci portera sur les processus et les contrôles à l'échelle de l'accord de financement. Un volet de cet audit comprendra les dossiers du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances et un audit du processus d'appel d'offres pour 2017-2018.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Ce qui est prévu : Sera évalué dans le cadre de l'évaluation de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances qui devrait être terminée en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2018-2019, les demandeurs de financement ont été visés par un appel de propositions national, en marge duquel le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les organismes requérants dans le but afin de façonner leurs initiatives. Les membres du personnel du programme ont collaboré de façon périodique avec les bénéficiaires de financement afin de surveiller les accords de contribution et d'obtenir les rapports d'évaluation et de mesure du rendement requis.

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2016

Date d'échéance

Le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017 (amendé en 2017-2018)

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1: Systèmes de soins de santé
Programme n^o 6 : Santé numérique

Description

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.

Résultats atteints

Le programme PrescripTIon a continué de prendre de l'expansion au cours de l'exercice 2018-2019, et des protocoles d'entente ont été signés avec dix provinces et territoires (Yukon, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Ontario, Alberta et Nouveau-Brunswick) pour la mise en œuvre du programme. Par conséquent, la croissance du nombre d'inscriptions à PrescripTIon a considérablement accéléré – 897 prescripteurs et 877 pharmacies inscrits. Le programme ACCÈS continue de se développer; parlons notamment de l'annonce en juillet 2018 d'ACCÈS Atlantique, une initiative de collaboration qui permettra d'accéder plus rapidement et plus facilement aux services de santé au Canada atlantique.

En novembre 2018, Inforoute a lancé la campagne de sensibilisation ACCÈS 2022, qui vise à inspirer l'action vers une vision qui inclut l'accès des patients, des familles et des cliniciens à l'information et aux services numériques nécessaires pour mieux gérer leur santé. Dans le cadre de son programme ACCÈS, Inforoute a lancé à l'échelle nationale la ligne d'écoute téléphonique par message texte prise en charge par Jeunesse, J'écoute. Accessible en tout temps, en français et en anglais, ce service gratuit offre aux jeunes un soutien en matière de santé mentale et autres par messagerie texte. À la fin de 2018, 71 000 conversations par message texte et près de 900 sauvetages actifs avaient eu lieu, ce qui a permis de sauver environ deux jeunes vies par jour. De plus, Inforoute a déployé le dossier de santé communautaire et le dossier de santé personnel élaborés par les Premières nations dans 226 communautés réparties dans 10 provinces et territoires. Au 31 mars 2019, il était lancé dans 185 de ces communautés.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Les audits des états financiers et de conformité indépendants effectués sur une base annuelle ont été réalisés au cours de l'année et ont donné lieu à des rapports d'audit sans réserve. Aucune autre vérification n'a été prévue ou effectuée au cours de l'exercice.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : Infoway a été évalué dans le cadre de l'Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes de santé, terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

L'évaluation de synthèse de 2018 a révélé que les grandes questions abordées par la plupart des organisations pancanadiennes de santé représentaient des domaines qu'il faut faire progresser afin d'améliorer le système de santé. Par exemple, Inforoute doit continuer d'appuyer une approche nationale et intergouvernementale en matière de cybersanté au Canada. Toutefois, l'évaluation de synthèse a également révélé que les rôles, les responsabilités, l'orientation stratégique et l'établissement des priorités des organisations pancanadiennes de santé devraient être clarifiés afin d'améliorer leur efficacité. Ces organisations ont évolué vers l'atteinte des résultats escomptés, et d'autres données sont requises pour démontrer l'atteinte des résultats à long terme.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation des organisations pancanadiennes de la santé, y compris Infoway, est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec Inforoute en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution. De plus, le Ministère communique de façon périodique avec le personnel d'Inforoute afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement. Santé Canada est représenté au conseil d'administration d'Inforoute, qui se réunit trois ou quatre fois par année.

Remarque : Inforoute est également présentée dans la section « Financement pluriannuel initial » des tableaux de renseignements supplémentaires.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Le 15 juin 2017, le Conseil du Trésor a approuvé de nouvelles modalités relatives à l'Initiative d'information sur la santé (IIS). Ces nouvelles modalités confèrent à la ministre fédérale de la Santé l'autorité de renouveler les ententes de financement avec les bénéficiaires, sans avoir à présenter une nouvelle demande au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les modalités de l'IIS n'ont pas de date d'expiration.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 7 : Information sur la Santé

Description

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2012, le gouvernement du Canada a accordé quelque 757 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'accords de financement. Dans le cadre de l'accord précédent, jusqu'à 475 millions de dollars seront versés à l'ICIS sur six ans (2012-13 à 2017-18). La négociation d'un nouvel accord de contribution a été achevée au début de 2018. Cet accord de contribution s'étalera sur 5 ans de 2017-2018 à 2021-2022. En ce moment, Santé Canada finance 78 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 17 % des fonds. Le reste des fonds est essentiellement composé de la vente de produits.

Ce financement permet à l'ICIS de fournir l'information essentielle sur les systèmes de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS procure des données comparables et recevables ainsi que des renseignements qui permettent d'améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement du système de santé et la santé de la population partout dans tout le continuum des soins. Les intervenants à l'ICIS s'appuient sur les diverses bases de données de l'Institut reliées aux systèmes de santé, leurs mesures et leurs normes, de pair avec leurs rapports et analyses fondés sur des données probantes, au moment de prendre des décisions. À l'ICIS, on protège la vie privée des Canadiens en s'assurant de la confidentialité et de l'intégrité des renseignements sur les soins de santé que l'organisme fournit.

Résultats atteints

Au début de 2018, un nouvel accord de contribution a été signé, prévoyant près de 365 millions de dollars sur cinq ans (2017-2018 à 2021-2022).

En 2018-2019, l'ICIS a continué de faire des progrès vers la production de données de meilleure qualité et plus nombreuses, la production d'analyses plus pertinentes et recevables et une meilleure compréhension et utilisation, par les clients, des données et des produits d'information de l'ICIS.

Vous trouverez ci-dessous des points saillants du Rapport annuel 2018-2019 de l'ICIS.

En 2015, l'ICIS a lancé un programme de travail sur les mesures des résultats déclarés par les patients (MRDP), qui met l'accent sur le remplacement de la hanche et du genou. En collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'ICIS codirige depuis décembre 2017 un groupe de travail international sur les indicateurs déclarés par les patients pour la chirurgie de remplacement de la hanche et du genou. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de l'OCDE qui vise à faire progresser la collecte et la communication de mesures comparables déclarées par les patients afin de mieux surveiller le rendement du système de santé et de favoriser une amélioration continue parmi les pays membres.

Pour combler les lacunes actuelles, l'ICIS a fait des progrès dans la collecte de données pancanadiennes afin d'améliorer la couverture dans des domaines clés, notamment les soins de santé primaires, les soins à domicile, les services communautaires en santé mentale, les dépendances, les soins palliatifs, les produits pharmaceutiques, les résultats déclarés par les patients et la santé des Autochtones. Les objectifs de l'ICIS, par la voie de sa stratégie d'avancement des données, sont de combler les lacunes et d'élargir la collecte de données dans chaque province et territoire, de rendre le processus de soumission des données plus convivial, d'accroître l'adoption des normes de données de l'ICIS et d'offrir aux intervenants des données plus actuelles et interreliées.

Grâce aux nouveaux investissements prévus dans le budget de 2017, l'ICIS entreprend une initiative pluriannuelle visant à appuyer les engagements pris par les ministres de la Santé dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé.

Au cours de la dernière année, l'ICIS a facilité la sélection et dirigé l'élaboration d'indicateurs pancanadiens pour mesurer l'accès aux soins à domicile et aux services de santé mentale. En juin 2018, les ministres de la Santé ont approuvé 12 indicateurs, ce qui a marqué une étape importante vers l'amélioration de l'accès des Canadiens aux services de santé dans les secteurs. L'ICIS poursuit son travail avec les ministères de la Santé de l'ensemble du Canada afin de produire des rapports annuels sur les indicateurs établis et de s'appuyer sur les sources de données pour produire des rapports plus complets.

Depuis la signature de la Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes au Canada en 2016, l'ICIS a appuyé les efforts déployés partout au pays pour réduire les méfaits des opioïdes, notamment en collaborant avec les gouvernements et d'autres partenaires afin d'améliorer la collecte de données et de produire en temps opportun des renseignements pertinents qui peuvent contribuer aux efforts de réduction de ces derniers. Les données sur les méfaits et la prescription des opioïdes aident les décideurs à suivre les progrès et à voir l'incidence de leurs stratégies sur les communautés touchées par cette crise. Ces données révèlent quelles régions géographiques ont les taux les plus élevés d'hospitalisations et de visites à l'urgence en raison des méfaits causés par les opioïdes. L'ICIS a également publié un rapport sur les méfaits des opioïdes et les tendances en matière de prescription de cette classe de médicaments dans l'ensemble du pays.

En octobre 2018, l'ICIS a organisé un symposium sur la protection de la vie privée qui a réuni des leaders d'opinion de partout au pays et de l'étranger pour échanger des opinions et des idées sur la façon d'améliorer l'accès aux données sur la santé d'une manière qui respecte la vie privée. Le symposium a constitué une première étape importante dans l'exploration des progrès potentiels liés à la gouvernance pancanadienne des données sur la santé, dont la protection de la vie privée sera un élément clé. Les discussions qui ont eu lieu lors de cet événement aideront à façonner les conversations futures pour un meilleur accès aux données afin d'améliorer les systèmes de santé.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : L'ICIS a été évalué dans le cadre de l'Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes de santé, terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

Comme l'indique la synthèse de l'évaluation de 2018, l'ICIS continue de répondre au besoin en matière de renseignements comparables sur la santé dans les provinces et les territoires. À l'instar de l'ICIS, la plupart des organisations pancanadiennes de santé continuent de s'attaquer aux secteurs qui doivent davantage progresser afin d'améliorer le système de santé. En même temps, il est également nécessaire de clarifier les rôles, les responsabilités, l'orientation stratégique et l'établissement des priorités de ces organisations afin d'améliorer leur efficacité. Ces organisations ont évolué vers l'atteinte des résultats escomptés, et d'autres données sont requises pour démontrer l'atteinte des résultats à long terme.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation des organisations pancanadiennes de la santé, y compris l'ICIS, est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS conformément aux modalités de l'IIS.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 10 : Lutte contre le cancer

Description

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

• Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens.
• Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.
• Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a reçu un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (2017 à -2022).

Résultats atteints

Voici les réalisations du PCC depuis ses débuts en avril 2007 :

• Transmission aux personnes atteintes d'un cancer et aux médecins à l'échelle du Canada de données de pointe fondées sur des données probantes à propos des meilleures méthodes de prévention, de diagnostic et de traitement du cancer;
• Amélioration de la qualité de notre système national de lutte contre le cancer en surveillant son rendement et en cernant ses lacunes;
• Amélioration de la qualité de vie des patients atteints du cancer en leur fournissant des renseignements correspondant à leurs besoins sociaux, émotionnels et financiers;
• Mise en œuvre d'une campagne d'envergure pour sensibiliser la population aux facteurs de risque couramment associés au cancer et à d'autres maladies chroniques;
• Lancement de la plus vaste étude sur les facteurs de risque en santé pour la population jamais entreprise au pays, à savoir le Projet de partenariat canadien Espoir pour demain, qui suivra 300 000 Canadiens afin de déterminer les raisons pour lesquelles certaines personnes contractent un cancer, tandis que d'autres sont épargnées;
• Lancement d'un Plan d'action de lutte contre le cancer chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis, en collaboration avec les peuples indigènes;
• Prorogation des programmes de dépistage du cancer dans toutes les provinces et les territoires et encouragement des populations difficiles à joindre à subir un test de dépistage, ce qui permet aux médecins de dépister le cancer plus tôt;
• Élaboration de programmes pour aider les survivants à surmonter la grande incertitude qui suit les traitements.

Tout au long de l'exercice 2018-2019, le PCCC a travaillé à actualiser la SCLC en consultant plus de 7 500 Canadiens. La nouvelle version de la SCLC met l'accent sur l'amélioration de l'équité au sein du système de lutte contre le cancer, y compris sur les priorités des Premières nations, des Inuits et des Métis. Elle met également l'accent sur les incidences durables à long terme, afin que les Canadiens puissent bénéficier d'un système de lutte contre le cancer de haute qualité et de calibre mondial pour les générations à venir. En 2018-2019, le PCCC a également collaboré de façon accrue avec l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) pour améliorer la durabilité des médicaments oncologiques et avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) pour éclairer les décisions en matière de financement des médicaments oncologiques; il a lancé des activités de financement pour élaborer, avec des partenaires provinciaux, territoriaux et nationaux, des solutions nouvelles et améliorées aux lacunes dans la lutte contre le cancer propres aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis; il a collaboré avec l'Agence de santé publique du Canada pour élaborer un plan afin d'éliminer le cancer du col de l'utérus grâce au vaccin contre le VPH; il a publié Changer le cancer au Canada – Une décennie de collaboration pour démontrer les effets significatifs de la première décennie de mise en œuvre de la SCLC; et il a publié le Rapport de 2018 sur le rendement du système de lutte contre le cancer, qui incite les organismes et programmes provinciaux de lutte contre le cancer à utiliser au mieux les données en vue d'apporter des changements.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Ce qui est terminé : Le PCCC a été évalué dans le cadre de l'Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes de santé, terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

L'évaluation de synthèse de 2018 a révélé que les grandes questions abordées par la plupart des organisations pancanadiennes de santé représentaient des domaines qu'il faut faire progresser afin d'améliorer le système de santé. Toutefois, il est nécessaire de clarifier les rôles, les responsabilités, l'orientation stratégique et l'établissement des priorités des organisations pancanadiennes de santé afin d'améliorer leur efficacité. Le PCCC a fait des progrès vers l'atteinte de ses résultats escomptés et a contribué à plusieurs projets de collaboration.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation des organisations pancanadiennes de la santé, y compris le PCCC, est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCCC à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution, et communique de façon périodique avec ce dernier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution par des appels bimensuels entre les représentants des deux organisations. Le PCCC a également fait une présentation lors de deux réunions du groupe de travail sur le cancer du portefeuille de la Santé afin d'informer le gouvernement fédéral de ses principales activités.

Le PCC tente d'amener les intervenants à participer par le truchement d'activités de communication faisant appel à des médias et à des outils en ligne s'adressant autant au grand public qu'aux communautés de santé et de lutte contre le cancer, ainsi que d'activités de sensibilisation ciblées et l'établissement de partenariats.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2013

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 11 : Sécurité des patients

Description

La contribution versée à l'ICSP vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. Le premier accord de financement d'une durée de cinq ans conclus avec l'ICSP a pris fin le 31 mars 2008 et a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir du 1^er avril 2008 au 31 mars 2013. Une nouvelle entente de contribution d'une durée de cinq ans a commencé le 1^er avril 2013 et a été prolongée d'un an, jusqu'en 31 mars 2019.

Résultats atteints

Les principaux résultats obtenus par l'ICSP en 2018-2019 sont les suivants :

• Lancement de La sécurité des patients, maintenant, la nouvelle stratégie de l'ICSP. Cette stratégie est axée sur quatre secteurs d'activité : les projets d'amélioration de la sécurité, qui sont en cours; l'utilisation de la voix des patients dans les rapports, les campagnes et les médias pour faire de la sécurité des patients une priorité; le poids des politiques; et le renforcement de ses alliances et réseaux.
• Lancement de trois projets pancanadiens d'amélioration de la sécurité des médicaments, la modification des approches du travail d'équipe et des communications dans les établissements de soins de santé afin d'améliorer la sécurité et le rétablissement post-chirurgical et la sécurité.
• Le lancement d'une collaboration entre l'Organisation de normes en santé et l'ICPS, le Cadre canadien sur la qualité des soins et la sécurité des usagers pour les services de santé et les services sociaux. Ce projet de cadre a été élaboré par l'Organisation de normes en santé et l'ICPS avec la participation d'experts, de patients, de fournisseurs de soins, de chercheurs et d'Autochtones. Une consultation nationale est en cours sur le cadre proposé, avec les objectifs à long terme suivants : décrire les principes et les objectifs primordiaux pour des services de santé et des services sociaux sécuritaires et de haute qualité au Canada; concentrer les politiques, les mesures et les ressources qui améliorent l'expérience et les résultats des services sociaux et de santé offerts; améliorer la collaboration des intervenants autour des objectifs communs; réduire les divergences dans les soins d'une communauté à l'autre.
• Lancement d'un nouveau comité fédéral-provincial-territorial sur la sécurité des patients chargé de donner des conseils sur le travail de l'ICSP et d'appuyer les efforts visant à améliorer la sécurité partout au pays.
• La publication du Sondage sur la sécurité des patients réalisé en 2018 par Ipsos, qui a démontré que le public canadien ignore en grande partie l'ampleur du problème de la sécurité des patients au Canada, mais que lorsqu'il est sensibilisé sur ce sujet, il le considère comme une priorité en matière de santé.
• Tenue de la Semaine nationale de la sécurité des patients 2018, une campagne annuelle nationale visant à engendrer l'amélioration de la sécurité des patients et de la qualité en mettant l'accent sur les questions de sécurité des patients, en partageant de l'information sur les pratiques exemplaires et en développant les initiatives de sécurité des patients et de qualité. Le thème de 2018 était la sécurité des médicaments et comprenait le lancement d'une nouvelle série de balados : PATIENT.
• Une formation a été donnée pour accroître la capacité des organisations de soins de santé en matière de sécurité des patients, notamment grâce aux efforts soutenus de TeamSTEPPS Canada, un système de travail en équipe fondé sur des données probantes conçu pour améliorer les soins aux patients grâce à un meilleur travail d'équipe et à une meilleure communication.
• Patients pour la sécurité des patients du Canada, un programme de l'ICSP dirigé par les patients, a continué de renforcer sa portée dans les systèmes de soins de santé, en intégrant le point de vue des patients dans les collaborations à tous les niveaux de soins.
• Poursuite son rôle de Centre collaborateur pour la sécurité des patients et l'engagement des patients désigné de l'Organisation mondiale de la santé, par l'entremise duquel l'ICSP appuie les travaux mondiaux sur les systèmes d'apprentissage et de déclaration des incidents liés à la sécurité des patients, fournit un soutien et des conseils en matière de coordination au réseau mondial des champions de Patients pour la sécurité des patients, soutient les initiatives mondiales visant à rendre les soins plus sûrs et contribue à la planification et à la mise en œuvre du troisième défi mondial pour la sécurité des patients sur la sécurité des médicaments.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : L'ICSP a été évalué dans le cadre de l'Évaluation de synthèse des paiements de transfert octroyés aux organisations pancanadiennes de la santé, terminée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

Comme il est indiqué dans l'évaluation de synthèse de 2018, l'ICSP répond toujours à un besoin, car les taux persistants de méfaits justifient que l'on continue de mettre l'accent sur la sécurité des patients dans le système de santé du Canada. Toutefois, l'évaluation a également révélé qu'il est nécessaire de clarifier les rôles, les responsabilités, l'orientation stratégique et l'établissement des priorités des organisations pancanadiennes de santé en général. Ces organisations ont évolué vers l'atteinte des résultats escomptés, et d'autres données sont requises pour démontrer l'atteinte des résultats à long terme.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation des organisations pancanadiennes de la santé, y compris l'ICSP, est prévue pour 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Pour s'assurer que l'accord de financement de l'ICSP est géré de façon appropriée et efficace, les agents de Santé Canada collaborent régulièrement avec les cadres et les agents de programme de l'ICSP. En outre, le Ministère désigne un représentant pour siéger au conseil d'administration de l'ICSP et participer en tant que membre votant.

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation

Description

Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté du sang et sur la sûreté et l'efficacité des produits sanguins qu'administre la Société canadienne du sang.

Résultats atteints

Le Programme de R-D du sang de la SCS a produit de nombreux extrants relatifs à des produits de connaissance (articles de journaux, examens, etc.), à des événements d'apprentissage, à des ententes de collaboration et à la formation de professionnels hautement qualifiés dans les secteurs importants de la recherche fondamentale et appliquée.

En 2018-2019, le programme a accordé 189 subventions à la recherche et au développement ainsi qu'à la formation. Il a également joué un rôle clé dans le renforcement et le maintien de la capacité de recherche en science et médecine transfusionnelles. Par exemple, quatorze personnes hautement qualifiées ont terminé leur formation en science et médecine transfusionnelles dans le cadre de nombreux programmes de bourses de recherche et de postes de formation dans des laboratoires de recherche.

Le réseau de recherche du programme a publié 163 publications évaluées par des pairs et 83 publications non évaluées par des pairs, et a présenté plus de 315 conférences dans le monde. L'indice h moyen, une mesure démontrant l'importance et les retombées des travaux publiés, était de 31 pour le personnel de recherche de la SCS, soit une augmentation par rapport à l'année précédente et près de trois fois l'indice h moyen (10,6) pour les auteurs scientifiques universitaires canadiens. La SCS a organisé huit grands événements de formation à l'intention des spécialistes de la science et de la médecine transfusionnelles, lesquels ont attiré 3 763 professionnels. Divers intervenants ont utilisé les connaissances suscitées par les projets de recherche et développement pour orienter les changements apportés aux pratiques et aux normes. Par conséquent, huit changements ont été apportés aux lignes directrices et aux processus, et une modification à la licence de Santé Canada a permis d'accroître l'efficacité et la sécurité du système canadien du sang.

Dans le cadre du Programme de subventions de recherche sur les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HARSAH), quinze projets de recherche ont été financés et prendront fin au printemps 2020.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Ce qui est prévu : La prochaine évaluation de ces programmes est prévue pour 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels) avec la SCS pour discuter des progrès du programme. Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de contribution grâce à l'analyse des documents ministériels et correspond de façon périodique avec la haute direction de l'organisme.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les langues officielles en santé (PCLOS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 18 juin 2003

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-19

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

Description

Le Programme de contribution pour les langues officielles en santé a un budget total de 174,3 millions de dollars (permanent, sur cinq ans). Le programme entre dans une nouvelle phase de financement pour la période 2018 à 2023.

Le Programme soutient les activités admissibles dans les trois volets suivants :

1. Formation et maintien en poste des professionnels de la santé
   Fournir du financement aux programmes de formation en santé offerts en français dans 11 collèges et universités en dehors du Québec ainsi qu'aux programmes de formation en santé offerts en anglais par l'Université McGill au Québec, en vue de favoriser la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé et des préposés à l'admission au Québec.
2. Réseaux du domaine de la santé
   Fournir du financement à 38 réseaux de santé communautaire déjà en place au Canada afin de continuer d'accroître ou d'améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé.
3. Projets novateurs visant à améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé
   Fournir du financement pour des projets visant à améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire à des services de santé dans des domaines prioritaires comme les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et en fin de vie. Les initiatives doivent favoriser : l'intégration des ressources humaines en santé; l'accroissement et la dissémination du savoir; l'amélioration de la santé des communautés.

Résultats atteints

En 2018-2019, Santé Canada a soutenu une gamme d'initiatives dans le cadre du PCLOS. L'incidence de ces initiatives comprend un accroissement de la disponibilité des fournisseurs de services de santé pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des mécanismes améliorés pour offrir des services de santé efficaces à ces communautés, ainsi qu'une compréhension et une mesure améliorées des enjeux et des défis en matière de santé.

Dans le cadre du PCLOS, Santé Canada a continué d'offrir un soutien financier à des organismes communautaires et à des établissements de formation (p. ex. la Société Santé en français [SSF], l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne [ACUFC], le Consortium national de formation en santé [CNFS], l'Université McGill, et le Réseau communautaire de santé et de services sociaux [RCSSS]). Ces organismes ont mis en œuvre diverses initiatives visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM.

Formation et maintien en poste des professionnels de la santé dans les CLOSM

En 2018-2019, le PCLOS a soutenu une gamme d'initiatives de formation et de maintien en poste pour améliorer la disponibilité des professionnels de la santé bilingues et accroître l'accès aux services dans les CLOSM. Par exemple :

• Au Québec, l'Université McGill a inscrit plus de 1 075 professionnels de la santé et des services sociaux à son programme de formation linguistique. Au total, 828 professionnels de la santé ont réussi ce programme, soit un taux de réussite de 77 %. De plus, 11 initiatives de réseautage et de partenariats ont uni leurs forces à celles de leurs partenaires du secteur de la santé et des services sociaux pour organiser des activités de dialogue et de dîner-conférence pour les professionnels francophones de la santé et des services sociaux qui participent à une formation linguistique. Ces initiatives ont permis d'accroître la capacité d'offrir des services de soins de santé aux communautés minoritaires anglophones dans la langue de leur choix.
• À l'extérieur du Québec, en 2018-2019, les 11 établissements membres de l'ACUFC-CNFS ont enregistré 1 221 autres inscriptions et 676 diplômés dans 100 programmes de formation en santé différents, augmentant ainsi le bassin de ressources humaines en santé disponibles pour répondre aux besoins des communautés francophones minoritaires.
• De plus, le PCLOS a financé l'ajout de cinq nouveaux établissements membres de l'ACUFC-CNFS, portant le total à 16. Ce financement aidera à combler les lacunes relevées dans le recrutement d'étudiants bilingues ainsi que la disponibilité de stages dans le secteur de la santé afin de mieux répondre aux besoins des CLOSM. D'ici 2023, l'ajout de ces cinq établissements permettra d'accroître le nombre de fournisseurs de soins de santé formés disponibles pour desservir les communautés francophones en situation minoritaire.

Renforcer et améliorer la capacité locale de réseautage en santé dans les CLOSM

En 2018-2019, le PCLOS a continué de soutenir des initiatives visant à renforcer et à améliorer la capacité de réseautage, afin d'améliorer l'accès aux services de santé pour les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire. Au total, 39 réseaux de santé communautaires (couvrant l'ensemble des provinces et des territoires) gérés par la SSF et le RCSSS, ont collaboré avec divers intervenants du secteur de la santé à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM. Ces efforts ont eu une incidence directe sur l'accessibilité des services de santé pour les CLOSM à l'échelle du Canada. Par exemple :

Au Québec, grâce à ses activités et à ses partenariats, le RCSSS accompli les mesures suivantes :

• Il a augmenté sa capacité d'améliorer l'état de santé de la communauté anglophone du Québec en ajoutant trois nouveaux réseaux et 10 satellites afin de mobiliser davantage les institutions de santé, les établissements et les fournisseurs de services.
• Il a travaillé avec le personnel de 19 des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) à améliorer l'accès aux services sociaux et de santé en anglais, en fonction des besoins des communautés anglophones en situation minoritaire.
• Il a continué de représenter de manière active les besoins de la communauté anglophone à un certain nombre de tables rondes locales et régionales sur les services aux aînés, les services aux jeunes et le développement du jeune enfant.
• Il a accru la prestation active de services de santé dans les CLOSM et les établissements de santé, en produisant et en diffusant un large éventail de produits d'information sur la santé, ainsi qu'en coordonnant des activités d'apprentissage et de promotion. Ces activités sont la pierre angulaire de l'amélioration de l'accès aux soins de santé en anglais et de l'assurance que le système public répond aux besoins de la communauté anglophone minoritaire.

À l'extérieur du Québec, grâce à ses activités et à ses partenariats, la SSF a accompli les mesures suivantes :

• Il a collaboré avec Alberta Health pour recruter 40 alliés dans le domaine de la santé afin de sensibiliser la population à l'importance de demander activement des services en français pour la communauté francophone. Ils ont également sensibilisé les professionnels de la santé à l'offre active de services en français. Cette initiative permettra d'accroître davantage l'offre et la demande de services en français tout en améliorant l'accès aux services de santé pour les francophones de l'Alberta.
• Il a collaboré avec le Réseau Ontario-Sud et divers intervenants pour améliorer la sensibilisation quant à l'importance d'offrir des services en français, de faire des stages en français, d'envisager de commencer leur carrière en français et d'offrir des postes bilingues dans l'avenir. Cette initiative est un bel exemple de l'effet positif des efforts de collaboration ciblés pour améliorer l'accès aux soins de santé dans la langue de choix des membres des CLOSM.
• Il a appuyé une initiative visant l'ouverture d'un centre communautaire de santé francophone (Yukon). En plus de faciliter l'accès aux services de santé, cette initiative favorisera l'épanouissement et le développement des communautés francophones de la province.

Projets pour améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM

• En 2018-2019, Santé Canada a financé des projets spéciaux visant à améliorer la disponibilité de professionnels de la santé bilingues. Par exemple, au Québec, le Réseau communautaire de services de santé et de services sociaux (RCSSS) a réalisé un projet visant à recueillir plus de données sur l'accès aux services de santé mentale pour les résidents anglophones de la province en menant un sondage CROP sur la vitalité communautaire. Ce sondage devrait faciliter la prise de décision afin d'adapter les services et les ressources en santé mentale aux besoins des personnes anglophones.
• De plus, l'Université McGill a mené 13 projets de recherche, notamment :
  • Un projet à l'Université Laval intitulé « Visualization and Spatial Analysis of Access to English-Language Services and Health Professionals after Health System Reform (Bill 10) » (Visualisation et analyse spatiale de l'accès aux services en anglais et aux professionnels de la santé après la réforme du système de santé [projet de loi 10]), qui a permis de mieux comprendre les défis auxquels sont confrontés les Anglophones en matière de services de santé à la suite de la réforme, afin que l'information puisse être partagée avec les autorités provinciales.
  • Un projet de l'Université McGill et du Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM), intitulé « Just-in-time : Training for speech-language pathologists to assess developmental language disorders among bilingual English-speaking children in a minority language context » (Juste à temps : Formation d'orthophonistes pour l'évaluation des troubles du développement du langage chez les enfants anglophones bilingues en milieu minoritaire). L'objectif du projet est d'élaborer un protocole efficace pour évaluer les problèmes de développement du langage tout en évitant les tests redondants et en optimisant l'utilisation des services.
• À l'extérieur du Québec, par l'intermédiaire de ses 16 réseaux et partenaires associés, la SSF a financé 42 projets en cours de déploiement dans l'ensemble des provinces et territoires. Ces projets visent à appuyer ou à mettre en œuvre des services et des programmes accessibles, à mobiliser les ressources humaines et à renforcer l'engagement, la sensibilisation et la capacité des communautés. Par exemple :
  • Le Réseau des services de santé en français de l'Est de l'Ontario (RSSFEO) a terminé la version 2.0 d'un portail Web appelé OZi. Ce portail facilite la collecte d'information sur la capacité des ressources humaines en santé à offrir des services de santé en français et soutient ainsi la prise de décision, la planification et la responsabilisation en matière de gestion des ressources humaines en santé.
  • Au Nouveau-Brunswick, la Société Santé et Mieux-être en français du Nouveau-Brunswick (SSMEFNB) a poursuivi ses efforts pour encourager la province à adopter une carte santé indiquant la préférence linguistique du patient pour les services de santé, comme l'Île-du-Prince-Édouard l'a fait. L'intérêt pour cette initiative se manifeste également en Ontario et au Manitoba. La mise en œuvre de la nouvelle carte santé appuierait l'offre de services de santé dans la langue préférée des patients francophones, orienterait mieux les patients vers les fournisseurs de soins de santé qui parlent la langue de leur choix et améliorerait ainsi les résultats de santé.
• De plus, le CNFS a réalisé 23 projets de recherche auxquels ont participé au moins cinq universités, sur les thèmes suivants : la formation des professionnels de la santé francophones; l'amélioration des services de santé en français; la gestion de la santé par les communautés francophones; les données sur la santé des communautés francophones. Ces initiatives de recherche aideront à informer les CLOSM et les établissements de santé dans leurs processus décisionnels en matière de planification des services de santé qui tiennent compte des besoins et des priorités particulières de ces communautés.
• De plus, le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle (BACLO) a lancé un appel de propositions ouvert en février 2019 afin d'appuyer des projets qui cadrent avec l'Énoncé de principes communs fédéral, provincial et territorial avec les priorités partagées en santé, qui comprend les soins à domicile et communautaires, la santé mentale et les dépendances ainsi que les soins palliatifs et de fin de vie pour améliorer l'accès des CLOSM à ces services. Les initiatives sélectionnées dans le cadre de l'appel ouvert seront financées en 2019-2020.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

En 2018-2019, Santé Canada a continué d'effectuer des visites sur place pour veiller à ce que les fonds destinés aux CLOSM soient dépensés efficacement et que les organisations d'intervenants obtiennent les résultats escomptés conformément aux accords de financement ainsi qu'aux modalités.

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Ce qui est prévu : Sera évaluée en 2021-2022 dans le cadre de l'Évaluation horizontale de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des représentants du Bureau d'appui aux communautés de langue officielle (BACLO) et de la haute direction du Ministère ont participé à des assemblées générales annuelles et à des réunions de conseils d'administration d'organisations de communautés de langue officielle en situation minoritaire et ont communiqué souvent avec les bénéficiaires du programme.

Le Comité consultatif fédéral du portefeuille de la santé pour les CLOSM, créé en 2017, a facilité une plus grande participation afin d'orienter les divers programmes et politiques du portefeuille de la Santé sur les besoins particuliers des CLOSM. En 2018-2019, le comité s'est réuni deux fois (en juin et en octobre) pour discuter de questions prioritaires du portefeuille de la Santé, comme l'accès aux soins palliatifs, la santé mentale, la santé des enfants et des adolescents et l'inclusion des questions relatives aux langues officielles dans les accords bilatéraux négociés avec les provinces et les territoires. Les membres du Comité comprennent Santé Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, et les bénéficiaires ciblés dans le cadre du PCLOS, y compris la SSF, le CNFS, le RCSSS et l'Université McGill.

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (Votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 14 : Recherche sur le cerveau

Description

Dans les budgets de 2011 et de 2016, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 120 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est :

• de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux ; et
• d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats atteints

Bien que la plupart des recherches appuyées par la Fondation Brain Canada soient de nature fondamentale, trente pour cent du financement du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (FCRC) ont appuyé des essais cliniques, des interventions et des recherches sur la mise en œuvre. Par conséquent, des projets ciblant plusieurs maladies du cerveau ont mené à des conclusions et à des produits adoptés par les intervenants sous la forme de nouveaux instruments médicaux, de médicaments, de détection et de diagnostic précoces de maladies et par la mobilisation des connaissances. Parmi ces projets prometteurs, mentionnons la recherche sur la maladie d'Alzheimer et certains types de dépression.

À ce jour, les projets soutenus par le FCRC ont engendré divers produits d'information (p. ex. des articles, revues, etc.), activités d'apprentissage, partenariats et subventions. Ces projets relient plus de 74 disciplines auxquelles participent plus de 1 000 chercheurs dans 115 établissements. En 2018-2019, les investissements effectués dans le cadre du Programme ont permis de former plus de 110 employés hautement qualifiés qui ont contribué à la publication de plus de 300 publications de recherche. Les investissements du FCRC ont également généré plus de 59 nouveaux partenariats et ont continué d'appuyer plus de 240 projets partout au Canada. Pour illustrer cet effet, en mars 2019, plus de 9 980 citations de publications financées par le FCRC ont été faites par d'autres auteurs au Canada et à l'étranger, démontrant l'utilisation des connaissances par d'autres intervenants pour trouver des solutions aux maladies et troubles du cerveau.

De plus, la même année, les partenariats de Cerveau Canada avec divers établissements, organismes de bienfaisance et donateurs dans le domaine de la santé, réseaux de recherche, organismes provinciaux et entreprises ont permis à l'organisation de recueillir 14,8 millions de dollars et de verser 40,6 millions de dollars à 29 grandes subventions de recherche. Par exemple, en avril 2018, la Fonction Brain Canada et la Fondation Azrieli ont lancé la Subvention de développement des compétences à l'intention des chercheurs en début de carrière. Ces subventions visent à accélérer la recherche nouvelle et transformatrice ayant pour but de modifier fondamentalement la compréhension scientifique de la fonction et du dysfonctionnement du système nerveux ainsi que de leur effet sur la santé.

Au fil des ans, le réseau de la Fondation Brain Canada s'est considérablement élargi. La Fondation a assumé le rôle d'organisateur de la recherche sur le cerveau, ce qui a créé l'espace nécessaire pour faire évoluer sa collaboration avec une constellation de plus de 100 partenaires et intervenants de divers secteurs. Il en résulte une communauté de recherche sur le cerveau qui a accru la coordination pour atteindre des objectifs communs. Par exemple, en février 2018, la ministre de la Santé, l'honorable Ginette Petitpas Taylor, et le député David Lametti, secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, se sont joints à la Fondation Brain Canada pour annoncer une subvention de 10,17 millions de dollars pour établir la Plateforme canadienne de neuroscience ouverte (PCNO). L'annonce a été faite le premier jour de la séance plénière inaugurale de la PCNO. L'objectif de la séance plénière connexe était de réunir les membres et les bailleurs de fonds de la plateforme pour discuter de l'infrastructure, de la formation et de la gouvernance, ainsi que des priorités et des possibilités de recherche.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Ce qui est prévu : Une deuxième évaluation n'est pas prévue puisque l'accord de financement actuel prend fin en mars 2020, avant la fin du cycle d'évaluation quinquennal de ce programme.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Brain Canada est l'unique bénéficiaire de la contribution. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de contribution grâce à l'analyse des documents ministériels et correspond de façon périodique avec la haute direction de l'organisme.

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (votés)

Date de mise en œuvre

Le 19 juin 2015

Date d'échéance

Le 10 avril 2019^{Note de bas de page 2} (ce programme a été remplacé par le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 15 : Thalidomide

Description

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

• des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
• un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats atteints

Des paiements continus et exempts d'impôt ont été versés à 100 % des survivants de la thalidomide connus. La totalité des paiements a été versée avant la fin d'avril 2018, conformément à la norme de service de l'administrateur tiers.

L'administrateur tiers indépendant du programme a traité 21 demandes soumises au fonds d'aide médicale extraordinaire (FAME). Le FAME aide les survivants en leur offrant de l'argent pour payer les coûts au soutien médical extraordinaire comme des interventions chirurgicales spécialisées ou encore l'adaptation de leur domicile ou de leur véhicule. Deux nouveaux survivants de la thalidomide ont été confirmés en 2018-2019. Un survivant est décédé, ce qui a réduit le total de survivants canadiens de la thalidomide de 122 à 121.

Les données sur l'extension des services pour 2018-2019 ont indiqué que 76% des survivants de la thalidomide ayant répondu à l'étude ont déclaré que le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide (PCST) les aide à vieillir dans la dignité, ce qui correspond à la raison d'être du programme.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Ce qui est prévu : Une évaluation ministérielle devrait être terminée en 2019-2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a collaboré avec l'administrateur tiers indépendant du PCST en répondant à des demandes et en menant des activités de surveillance périodiques telles que la production de rapports sur l'avancement et la mesure du rendement, la tenue de réunions et la communication continue pour appuyer la mise en œuvre du programme.

Santé Canada a collaboré avec l'Association canadienne des victimes de la thalidomide (ACVT), un intervenant clé, en participant à des réunions selon les besoins visant à assurer le suivi de la mise en œuvre du programme. Santé Canada a également fourni de l'information sur le programme aux survivants de la thalidomide, au grand public et aux personnes qui croient être des survivants de la thalidomide, par correspondance directe et en ligne.

L'administrateur a continué de mettre en œuvre sa stratégie d'extension des services (le publipostage direct et l'utilisation du Web) pour fournir aux survivants de la thalidomide des actualisations de la mise en œuvre et des résultats du programme.

Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'investissement santé pour les territoires (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 16 : Fonds d'investissement – santé pour les territoires

Description

Le Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) a offert un investissement de 70 millions de dollars sur trois ans (de 2014-2015 à 2016-2017 En raison d'un délai important attribuable à plusieurs facteurs relatifs à la mise en œuvre des ententes de contribution pendant la première année, les modalités ont été prolongées, sans l'attribution de financement supplémentaire, jusqu'en 2017-2018 afin de s'assurer que les gouvernements territoriaux aient le temps de terminer les projets, comme prévu. Le Fonds d'investissement santé pour les territoires (FIST) a été subséquemment renouvelé en 2017-2018 à la faveur d'un financement additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021). De ces fonds, 54 millions de dollars seront attribués au Nunavut, 28,4 millions de dollars, aux Territoires du Nord-Ouest, et 25,6 millions de dollars, au Yukon. Ce financement permettra à chacun des territoires de poursuivre leurs activités novatrices à l'appui de systèmes de soins de santé solides et viables et, parallèlement, de maintenir le financement servant à éponger les coûts du transport médical, et ainsi d'améliorer l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

Les modalités du FIST ont été modifiées en 2017-2018 pour permettre le transfert de fonds à titre de subvention plutôt qu'à titre de contribution. Le recours aux accords de subvention réduira le fardeau administratif qui pèse sur les territoires au regard de la présentation de rapports financiers, de sorte que les territoires seront mieux en mesure de réduire les frais généraux du FIST.

Résultats atteints

Le financement renouvelé dans le cadre du FIST en 2018-2019 a permis de continuer de compenser les coûts du transport médical engagés par les gouvernements territoriaux, et d'appuyer la planification de base pour l'adoption d'innovations visant à renforcer les systèmes de santé territoriaux. Par exemple, en 2018-2019 :

• Les Territoires du Nord-Ouest ont élaboré et mis à l'essai une formation sur les compétences culturelles à l'intention de leur personnel. Dans le domaine de la santé buccodentaire, le territoire a lancé un programme de brossage des dents quotidien dans les garderies autorisées et les garderies à domicile, mis en œuvre un programme de vernis au fluorure et terminé la création des normes territoriales du programme de santé buccodentaire.
• Le Yukon a entrepris d'améliorer les systèmes d'information sur les clients, les dossiers de santé électroniques, la collecte de données et les rapports sur le rendement, et a commencé à accroître sa capacité de fournir des services de télésanté, y compris la télésanté mentale et la prestation de soins à distance aux patients.
• Le Nunavut a embauché 16 paraprofessionnels pour appuyer le système territorial de santé mentale et de dépendance. Il a également doté en personnel une équipe du programme de lutte contre la tuberculose qui sera chargée d'atteindre les objectifs du programme du territoire. En ce qui concerne la santé buccodentaire, les examens et les traitements dentaires se sont poursuivis pour les enfants d'âge scolaire et des services de prévention ont été offerts par des coordonnateurs communautaires de la santé buccodentaire dans 19 communautés. Pour ce qui est de la télésanté, un entrepreneur a été embauché pour créer un plan stratégique dans ce domaine prioritaire.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Aucun audit n'a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : Une évaluation du Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) a été effectuée en 2018-2019.

Résumé des conclusions :

L'évaluation de 2018 a révélé que le FIST a permis aux gouvernements territoriaux de mettre en œuvre des changements stratégiques et systémiques pour appuyer une meilleure prestation des services et a contribué à améliorer l'accès des résidents aux services de soins de santé. L'évaluation a également noté que la conception d'une nouvelle subvention du FIST (lancée en 2017-2018) devrait améliorer l'efficience en éliminant certaines exigences en matière de rapports afin de permettre une plus grande souplesse de la part des bénéficiaires du financement.

Ce qui est prévu : Comme le FIST devrait prendre fin en 2020-2021, aucune autre évaluation n'est prévue pour ce fonds.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Un groupe de travail de sous-ministres adjoints (SMA) fédéral/territorial, composé des SMA des trois territoires et de Santé Canada, a continué de fournir une tribune pour la surveillance et le suivi des progrès en continu, y compris s'assurer que chaque plan de travail territorial correspond aux objectifs et au but de l'initiative, partager les pratiques exemplaires et collaborer à l'égard des approches de politiques et de gestion, ainsi qu'élaborer un rapport d'étape en 2020-2021.

Paiements aux provinces et aux territoires aux fins du financement d'urgence pour le traitement

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements aux provinces et aux territoires aux fins du financement d'urgence pour le traitement (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2018

Date d'échéance

31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Estimates

Exercice de mise en application des modalités

2018-19

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle n^o 1: Systèmes de soins de santé
Programme n^o 5 : Dépendances et usage de substances

Description

Le Fonds d'urgence pour le traitement ponctuel a fourni un financement de 150 000 000 $ aux provinces et aux territoires en 2018-2019, dans le cadre d'accords bilatéraux, pour améliorer l'accès à des services de traitement fondés sur des données probantes pour la consommation problématique de substances, dont les opioïdes. La province et le territoire verseront un financement pour le montant dépassant la première tranche de 250 000 $, et l'administration dispose d'un maximum de cinq ans pour égaler l'apport initial de fonds. Le financement a été affecté en fonction de la gravité de la crise des opioïdes dans la province ou le territoire et de la taille de sa population. Ainsi, les provinces et les territoires les plus touchés par la crise ont bénéficié d'un soutien suffisant, et ceux qui n'étaient pas encore aussi touchés ont pu se préparer à d'éventuelles répercussions.

Dans le cadre de chaque accord bilatéral, un plan d'action a été élaboré et publié sur le site Web de Santé Canada. De plus, chaque province et territoire est tenu de présenter des rapports à intervalles réguliers pour faire état des progrès réalisés en vue d'accroître l'accès à des traitements novateurs et fondés sur des données probantes dans son territoire.

Résultats atteints

Des accords bilatéraux ont été conclus avec l'ensemble des provinces et des territoires en 2018-2019. Santé Canada s'attend à ce que les résultats à court et à moyen terme commencent à être atteints dans une province ou un territoire dans l'année suivant la signature de leur accord bilatéral, et ces résultats continueront d'être atteints jusqu'en 2023, puisque les provinces et les territoires peuvent choisir de mettre en œuvre des projets pluriannuels en utilisant le financement fédéral unique. On s'attend à ce que le Fonds d'urgence pour le traitement permette d'augmenter la disponibilité des services de traitement de la consommation problématique de substances dans toutes les provinces et tous les territoires et de réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique d'opioïdes. Il convient de noter que les délais précis pour atteindre les résultats escomptés varieront d'une administration à l'autre, selon les échéanciers proposés pour les initiatives dans leurs plans d'action respectifs. Les provinces et les territoires ont fourni des données de référence à Santé Canada et commenceront à rendre compte des résultats à l'automne 2019.

Résultats des audits achevés en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Résultats des évaluations achevées en 2018 2019

Ce qui est terminé : S.O.

Ce qui est prévu : Sera évalué dans le cadre de l'évaluation de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances qui devrait être terminée en 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les négociations avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer des accords bilatéraux et des plans d'action dans le cadre du Fonds d'urgence pour le traitement ont débuté en 2018-2019. Les 13 accords bilatéraux ont été signés au 31 mars 2019. Santé Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires pour surveiller la mise en œuvre et assurer le respect des accords bilatéraux.

Initiatives horizontales

Faire face à la crise des opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Faire face à la crise des opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Ministères fédéraux partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Statistique Canada (StatCan)

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent la réponse fédérale à la crise des opioïdes. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : « Faire face à la crise des opioïdes. »

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de début de l'initiative horizontale

1 avril 2018

Date de fin de l'initiative horizontale

En cours

Description de l'initiative horizontale

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours posé des problèmes de santé et de sécurité au Canada et dans le monde. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès dus à la consommation problématique d'opioïdes a considérablement augmenté. En 2016, 3 017 décès ont été liés aux opioïdes au Canada, 4 100 en 2017 et 4 460 en 2018.

Le gouvernement fédéral prend des mesures importantes dans des domaines de compétence fédérale pour faire face à la crise. Cependant, malgré les efforts considérables déployés à ce jour, la crise des opioïdes au Canada se poursuit. Selon les données de l'Agence de la santé publique du Canada, 11,577 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et décembre 2018 en raison d'opioïdes. On estime qu'environ 250 000 Canadiens n'ont pas accès à un traitement lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de substances. Comme les consommateurs de substances sont traditionnellement stigmatisés, les Canadiens aux prises avec un trouble liés à l'utilisation de substances se heurtent souvent à des obstacles lorsqu'ils accèdent à des services de santé, médicaux et sociaux. En outre, le fentanyl et ses analogues continuent d'empoisonner l'offre de drogues illicites, contribuant ainsi à accroître les surdoses chez les consommateurs de drogues illicites.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour répondre à la crise des opioïdes, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 :

• appuyer d'autres interventions de prévention et de traitement par l'expansion du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
• lutter contre la stigmatisation liée à la consommation de drogues, qui crée des obstacles pour les personnes en quête de traitement, en lançant une campagne d'éducation du public et en offrant aux forces de l'ordre une formation pour lutter contre cette stigmatisation;
• renforcer la capacité de détecter et d'intercepter les substances illégales à la frontière en dotant les agents frontaliers d'outils supplémentaires aux points d'entrée;
• améliorer la disponibilité de données sur la santé publique et l'accès à ces données, en élargissant la surveillance de la santé publique, en menant des études spéciales et en remaniant la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML).

En fin de compte, ces activités complémentaires visent à aider à réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes au Canada.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance solide pour faciliter la coordination pangouvernementale dans la mise en œuvre d'une réponse fédérale globale à la crise des opioïdes. Chaque ministère/organisme sera chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur les opioïdes, présidé par le SMA délégué de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail interministériel des SMA servira de forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes d'une réponse fédérale globale et concertée à la crise d'opioïdes. Il communiquera, au besoin, des informations à jour et ses décisions au groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres (SM) sur la crise d'opioïdes. Ce groupe de travail interministériel fédéral des SM, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de tribune d'une durée limitée pour assurer le leadership et la surveillance des initiatives fédérales visant à répondre à la crise des opioïdes. Il demeurera en place jusqu'à ce que l'environnement public n'en ait plus besoin.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter de façon continue. Les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé des SMA responsables des politiques relatives aux drogues dans leur administration. De plus, les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues PT et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité consultatif spécial (CCS) FPT sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, coprésidé par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et le médecin hygiéniste en chef de la Saskatchewan et composé de médecins hygiénistes en chef de chaque administration. Bien que le Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits soit un comité établi qui se veut une tribune à long terme pour les discussions sur les politiques en matière de drogues, le CCS est un mécanisme à durée limitée pour la collaboration en matière de santé publique et le partage d'information entre les administrations relativement à la crise des opioïdes au Canada. À la fin du mandat du CCS, les activités relevant de ce comité seront transférées aux comités et organismes établis, au besoin.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

$82,241,365 et $12,523,446 en cours

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

21 467 133 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

13 855 445 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Réduire les méfaits et les décès liés à l'utilisation des opioïdes.

Indicateurs de rendement

IR 1 Nombre d'admissions à l'hôpital pour cause d'empoisonnement aux opioïdes (y compris les surdoses) par 100 000 habitants (par sexe, âge, région)

IR 2 Nombre de décès apparemment liés aux opioïdes par 100 000 habitants (par sexe, âge, région)

Cibles

C1 et C2 Pourcentage de réduction^{Note de bas de page 1} d'ici le 31 mars 2021

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

R1 Hospitalisations pour empoisonnement aux opioïdes^{Note de bas de page 2}

Source de données : ICIS : Ottawa, ON : ICIS; 2018 Méfaits liés aux opiacés au Canada, décembre 2018.

Fréquence : À DÉTERMINER^{Note de bas de page 7}

R2 Décès apparemment liés aux opioïdes

Source de données Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes. Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada (janvier 2016 à mars 2019). Rapport basé sur le Web. Ottawa : Agence de la santé publique du Canada; septembre 2019

Périodicité : Trimestrielle

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Nom du thème (1)

Soutenir des interventions supplémentaires de prévention et de traitement

Résultat du thème

Les parties prenantes ciblées^{Note de bas de page 11} utilisent l'information^{Note de bas de page 12} fondée sur des données probantes sur l'utilisation des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques

Indicateurs de rendement pour le thème

Pourcentage de parties prenantes ciblées qui ont déclaré avoir apporté des améliorations éclairées1 aux politiques, aux programmes et aux pratiques d'utilisation des opioïdes (par type d'amélioration^{Note de bas de page 13})

Cibles du thème

La cible sera établie d'ici septembre 2019, après l'établissement d'une base de référence agrégée d'ici juin 2019^{Note de bas de page 14}.

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Les bénéficiaires du financement en étaient aux premières étapes de la mise en œuvre des projets en 2018-2019. Ces bénéficiaires n'ont pas encore soumis de données à Santé Canada. Les progrès accomplis quant à l'obtention des résultats seront communiqués dans les prochains cycles de rapports, à mesure que les données seront disponibles.

Nom du thème (2)

Aborder la stigmatisation

Résultat du thème

Perception accrue chez les Canadiens de la consommation de drogues comme un problème de santé publique

Indicateurs de rendement pour le thème

Pourcentage de Canadiens qui sont d'avis que la crise des opioïdes au Canada est un problème de santé publique

Cibles du thème

Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 15} d'ici le 31 mars 2021

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Les premiers repères seront disponibles à la fin de juillet 2019 et seront présentés dans le rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2019-2020.

Source des données : Recherche sur l'opinion publique sous contrat.

Fréquence : Selon les besoins.

Nom du thème (3)

Agir aux frontières du Canada

Résultat du thème

Capacité accrue d'interdire les mouvements transfrontaliers illégaux de drogues, comme les opioïdes, aux points d'entrée

Indicateurs de rendement pour le thème

Pourcentage de répression du trafic des drogues, y compris les opioïdes, à l'aide de chiens détecteurs (par rapport au taux résultant aléatoire).

Pourcentage de répression du trafic des drogues, y compris d'opioïdes, découlant d'examens ciblés (par rapport au taux de résultats aléatoires)

Cibles du thème

Une cible sera fixée en 2019-2020, une fois qu'une base de référence aura été établie. L'objectif sera de maintenir ou de dépasser les résultats des années précédentes.

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Résultats non applicables pour l'exercice 2018-2019^{Note de bas de page 16}.

Source de données : Direction générale du commerce, Division de l'observation commerciale, unité d'inspection non intrusive (Agence des services frontaliers du Canada [ASFC])

Fréquence : annuellement.

Nom du thème (4)

Amélioration de la base de données probantes

Résultat du thème

Des données de surveillance^{Note de bas de page 17} de qualité élevée sont disponibles

Indicateurs de rendement pour le thème

1. Nombre de produits liés aux données probantes sur les opioïdes^{Note de bas de page 18} diffusés publiquement
2. Pourcentage de fichiers de données publiés à temps

Cibles du thème

1. 11 par le 31 mars 2020
2. 100% par le 31 mars 2020

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

1. 14

Sources des données :

• Site Web du gouvernement du Canada : Méfaits et décès liés aux opioïdes au Canada
• Site Web du gouvernement du Canada : Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada : Recherche, politiques et pratiques

Fréquence : annuellement

b. 100%

Sources des données :

• Site Web du gouvernement du Canada : Méfaits et décès liés aux opioïdes au Canada
• Site Web du gouvernement du Canada : Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada : Recherche, politiques et pratiques

Fréquence : annuellement

Faits saillants du rendement

Santé Canada

• Financement de 16 projets liés aux opioïdes dans le cadre du PUDS pour les années 2018-2019 à 2021-2022, ciblant les questions de prévention et de traitement.
• Lancement d'une campagne nationale d'information du public pour lutter contre la stigmatisation des personnes qui utilisent des drogues et pour informer les Canadiens des mesures de réduction des méfaits en deux phases : sensibilisation aux opiacés à l'automne 2018 et stigmatisation à l'hiver 2019. Les deux campagnes ont été évaluées dans le cadre d'une évaluation post-campagne.

Sécurité publique Canada

Bien qu'aucun financement basé sur les opioïdes n'ait été obtenu au cours de l'exercice 2018-2019, l'activité suivante a été réalisée :

Début de la planification du projet et tenue d'une séance de mobilisation préliminaire avec les représentants des organismes d'application de la loi afin d'accroître la sensibilisation et le soutien à l'initiative de formation de la sécurité publique en matière de déstigmatisation des opioïdes. Cette activité a été réalisée en utilisant de modestes ressources réaffectées à l'interne.

Agence des services frontaliers du Canada

• Acquisition, formation et déploiement de six nouvelles équipes de chiens détecteurs sur le terrain.
• Acquisition de 15 hottes pour le produit livrable 2018-2019; l'acquisition de hottes supplémentaires est en cours pour atteindre le produit à livrer de 25 aires d'examen désignées sécuritaires d'ici mars 2020.
• Grâce à des initiatives visant à accroître la capacité de renseignement et d'évaluation des risques, l'ASFC a interdit l'entrée de drogues illicites au Canada depuis sa mise en œuvre au cours de l'exercice 2018-2019.

Agence de la santé publique du Canada

• Placement de 13 agents de santé publique dans les provinces et les territoires pour appuyer les systèmes de données, les rapports publics et contribuer aux mesures de santé publique liées à la consommation problématique de substances.
• Publication de six rapports de surveillance nationaux sur les décès et les méfaits apparemment liés aux opioïdes afin de mieux décrire la répartition de ces événements et de surveiller les changements.

Statistique Canada

• On a reçu l'accord de 85 % des coroners et des médecins légistes pour fournir des renseignements à la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes.

Coordonnées de la personne ressource

Santé Canada

Guy Morissette
Directeur général
Initiatives clés
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Guy.Morissette@canada.ca
613-954-2686

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Les parties prenantes ciblées et les Canadiens ont la capacité (connaissances, compétences et soutien) de prendre des décisions et d'agir de manière éclairée quant à l'usage des opioïdes.
• RA 1.1.2 Les parties prenantes ciblées utilisent l'information factuelle sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques.
• RA 2.1.1 Sympathie accrue des Canadiens pour les personnes qui utilisent des opioïdes.
• RA 2.1.2 Meilleure perception chez les Canadiens quant à la consommation de drogues en tant que problème de santé publique.

Sécurité publique Canada

• RA 2.2 Sensibilisation et soutien accrus de la communauté des forces de l'ordre à la déstigmatisation des personnes qui utilisent des opioïdes.
• RA 3.1 Accroissement de la production de connaissances et du partage d'information sur des questions ciblées liées à la réduction de l'approvisionnement illégal en opioïdes au Canada.

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 3.2.1 Capacité accrue d'identification des marchandises à haut risque aux points d'entrée.
• RA 3.2.2 Capacité accrue d'évaluer les risques et de repérer les envois à risque élevé.
• RA 3.2.3 Communications accrues relatives à l'information et aux renseignements sur l'évaluation des menaces fournis au personnel et aux organismes partenaires.
• RA 3.2.4 Renforcement de la capacité^{Note de bas de page 20} à interdire les mouvements transfrontaliers illégaux de drogues, comme les opioïdes, dans les bureaux de poste.

Agence de la santé publique du Canada

• RA 4.1 Des données de surveillance de qualité accrue sont disponibles.

Statistique Canada

• RA 4.2 Utilisation et pertinence accrues de la BCDCML parmi les parties prenantes.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1 Pourcentage de parties prenantes ciblées et de Canadiens déclarant qu'ils disposent du soutien social et physique dont ils ont besoin en ce qui concerne l'usage des opioïdes.
• IR 1.1.2 Pourcentage de parties prenantes ciblées qui déclarent avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, aux programmes et aux pratiques d'utilisation des opioïdes.
• IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui ont de la sympathie pour les personnes qui utilisent des opioïdes.
• IR 2.1.2 Pourcentage de Canadiens qui croient que les troubles liés aux substances opiacées sont une maladie.

Sécurité publique Canada

• IR 2.2 Pourcentage des membres des services de police qui ont suivi le cours en ligne.
• IR 3.1 Pourcentage des activités de mobilisation prévues et achevées avec la communauté des forces de l'ordre, les parties prenantes et les partenaires pour aborder les questions stratégiques liées à l'approvisionnement illégal en opioïdes.

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 3.2.1.1 Nombre d'aires d'examen désignées sécuritaires, permettant aux points d'entrée d'être équipés pour identifier, détecter et interdire les opioïdes.
• IR 3.2.1.2 Pourcentage des agents de l'ASFC aux points d'entrée désignés pour la formation sur les examens de sécurité qui ont suivi cette formation obligatoire (aires d'examen désignées sécuritaires).
• IR 3.2.1.3 Nombre d'articles d'emballage par année soupçonnés de contenir des opioïdes échantillonnés et identifiés dans des zones d'échantillonnage sécuritaires (à l'extérieur du laboratoire) (aires d'échantillonnage désignées sécuritaires).
• IR 3.2.2 Nombre de volets/règles sur la fraction à risques soutenant l'évaluation avancée des risques.
• IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignement créés par l'ASFC.
• IR 3.2.4.1 Pourcentage de répression du trafic des drogues, y compris les opioïdes, à l'aide de chiens détecteurs (par rapport au taux résultant aléatoire).
• IR 3.2.4.2 Pourcentage de répression du trafic des drogues, y compris d'opioïdes, découlant d'examens ciblés (par rapport au taux de résultats aléatoires).

Agence de la santé publique du Canada

• IR 4.1 Nombre de produits liés aux données probantes sur les opioïdes^{Note de bas de page 21} diffusés publiquement.

Statistique Canada

• IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des données statistiques de la BCDCML.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1 La cible sera fixée d'ici septembre 2019, après l'établissement d'une base de référence agrégée d'ici juin 2019.^{Note de bas de page 22}
• C 1.1.2 La cible sera fixée d'ici septembre 2019, après l'établissement d'une base de référence agrégée d'ici juin 2019.2
• C 2.1.1 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 23}
• C 2.1.2 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 24}

Sécurité publique Canada

• C 2.2 2 5 % des membres des services de police admissibles
• C 3.1 100%

Agence des services frontaliers du Canada

• C 3.2.1.1 25
• C 3.2.1.2 100%^{Note de bas de page 25}
• C 3.2.1.3 1,003^{Note de bas de page 26}
• C 3.2.2 S.O.^{Note de bas de page 27}
• C 3.2.3 S.O. pour l'exercice 2018-2019^{Note de bas de page 28}
• C 3.2.4.1 Une cible sera fixée en mars 2020, une fois qu'une base de référence aura été établie.
• C 3.2.4.2 Une cible sera fixée en mars 2020, une fois qu'une base de référence aura été établie.

Agence de la santé publique du Canada

• C 4.1 11

Statistique Canada

• C 4.2 Une base de référence et une cible seront établies en mars 2020, une fois que la BCDCML sera disponible.

Résultats réels

Santé Canada

• RR 1.1.1 Les bénéficiaires de financement en sont aux premières étapes de la mise en œuvre des projets, et par conséquent, les données sur cet indicateur ne sont pas disponibles actuellement.
• RR 1.1.2 Les bénéficiaires de financement en sont aux premières étapes de la mise en œuvre des projets, et par conséquent, les données sur cet indicateur ne sont pas disponibles actuellement.
• RR 2.1.1 Les résultats sont en cours de compilation et seront présentés dans le RRM 2019-2020.
• RR 2.1.2 Les résultats sont en cours de compilation et seront présentés dans le RRM 2019-2020.

Sécurité publique Canada

• RR 2.2 S.O.^{Note de bas de page 29}
• RR 3.1 100%

Agence des services frontaliers du Canada

• RR 3.2.1.1 15
• RR 3.2.1.2 100%
• RR 3.2.1.3 S.O.^{Note de bas de page 30}
• RR 3.2.2 S.O.^{Note de bas de page 31}
• RR 3.2.3 S.O.^{Note de bas de page 32}
• RR 3.2.4.1 S.O.^{Note de bas de page 29}
• RR 3.2.4.2 S.O.^{Note de bas de page 29}

Agence de la santé publique du Canada

• RR 4.1 14

Statistique Canada

• RR 4.2 S.O.^{Note de bas de page 33}

Explications sur les écarts :

Santé Canada : L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable au fait que les bénéficiaires ont dépensé moins que prévu en raison de retards dans la mise en œuvre de projets.

Agence de la santé publique du Canada : L'écart entre les chiffres réels et les prévisions est attribuable à des retards dans la dotation en personnel et au départ inattendu d'employés.

Sécurité publique Canada : L'écart entre les chiffres réels et les prévisions est attribuable au fait que le ministère n'a pas reçu de financement pour ce programme en 2018-2019. Les fonds ont été réaffectés en interne pour répondre aux besoins des programmes.

Statistique Canada : L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement attribuable à des retards dans la détermination d'une approche commune en matière de technologie de l'information en ce qui concerne une base de données centrale. Les fonds ont été réaffectés pour soutenir les différents bureaux afin de s'assurer que chaque administration dispose d'un système de gestion électronique des dossiers.

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Ministère responsable

Santé Canada

Ministères fédéraux partenaires

• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
• Service correctionnel du Canada (SCC)
• Ministère de la Justice (JUS)
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
• Affaires mondiales Canada (AMC)
• Services aux Autochtones Canada (MSAC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
• Sécurité publique Canada (SP)
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de début de l'initiative horizontale

1^er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2022 et des exercices suivants

Description de l'initiative horizontale

Le gouvernement du Canada s'engage à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la stratégie sur les drogues qui utilise à une approche de santé publique quand il s'agit d'examiner et de traiter les problèmes liés aux drogues. À cette fin, la ministre de la Santé a annoncé, le 12 décembre 2016, une stratégie antidrogue mise à jour pour le Canada: la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS).

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La Stratégie rétablit de façon officielle la réduction des méfaits comme pilier important de l'approche du Canada, de concert avec la prévention, le traitement et l'application de la loi. Ce changement fait en sorte que les politiques axées sur la réduction des méfaits, comme l'appui pour la mise sur pied et la gestion adéquate de sites de consommation supervisée ainsi qu'un accès accru à la naloxone — font maintenant partie intégrante de la stratégie du gouvernement. L'accent mis sur la santé publique, en plus de l'inclusion de la réduction des méfaits comme pilier de la stratégie, aidera le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes et à prévenir l'apparition de nouveaux défis. Suite de l'annonce du budget de 2017 la SCDAS a reçu 102,4 millions de dollars sur cinq ans (de 2017-2018 à 2021-2022) et 23,0 millions de dollars par année par la suite à Santé Canada, à l'Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada^{Note de bas de page 1} et aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer la SCDAS, faisant suite au financement existant.

La SCDAS a remplacé la Stratégie nationale antidrogue (SNA), établie en 2007 et dirigée par le ministère de la Justice, dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral avait alloué 570,4 millions de dollars de 2007 à 2012, et un financement permanent de 114,1 millions, à douze ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre de plans d'action sur la prévention, le traitement et l'application de la loi. En 2014, la portée de la SNA avait été élargie pour comprendre des activités de lutte contre la consommation problématique de médicaments d'ordonnance (grâce à un investissement supplémentaire de 44,32 millions de dollars sur cinq ans (de 2014-2015 à 2018-2019)) avec un financement continu de 5,01 millions de dollars (à compter de 2019-2020) à Santé Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada.

L'objectif de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est de renforcer l'approche actuelle du Canada sur la consommation problématique des drogues et autres substances :

• en adoptant une approche globale, collaborative et humaniste;
• en utilisant une optique de santé publique pour traiter les problèmes de consommation problématique des drogues et autres substances;
• en ayant recours à des données probantes solides;
• en s'intéressant à une vaste gamme de substances légales et illégales, y compris le cannabis^{Note de bas de page 2}, l'alcool, les opioïdes^{Note de bas de page 3} et d'autres types de substances qui peuvent être mal utilisées.

Les quatre piliers de la SCDAS sont :

• Le pilier Prévention soutient et met en place les initiatives fondées sur des données probantes dans le but de faire mieux connaître les risques liés à la consommation problématique de substances et de réduire la consommation de substances contrôlées.
• Le pilier Traitement soutient les possibilités de traitement fondées sur des données probantes, l'amélioration des services de traitement ainsi que la collaboration et la mise en commun des connaissances relatives aux nouvelles approches en matière de traitement et de réhabilitation.
• Le pilier Réduction des méfaits soutient la mise en œuvre de mesures visant à atténuer les conséquences sanitaires, sociales et économiques néfastes qu'entraîne la consommation de substances sur les personnes, les familles et les communautés, ce qui comprend des mesures contre les torts causés par les préjugés.
• Le pilier Application de la loi consiste à accroître les moyens déployés par les organismes d'application de la loi visant le crime organisé, à soutenir le système de justice pénale à mener des enquêtes sur les crimes liés aux drogues et à poursuivre les contrevenants en justice, à aider à identifier et à réglementer les nouvelles substances psychoactives et à réduire le risque que des substances contrôlées soient détournées de leurs usages légaux.

De solides données probantes appuient l'utilisation en temps opportun de données comparables à l'échelle nationale pour aider à établir des politiques efficaces sur les drogues et autres substances.

Dans l'esprit de la SCDAS, l'approche nationale sur la consommation de substances exige des efforts coordonnés de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétences respectifs. On y reconnaît aussi l'importance d'intégrer continuellement le point de vue des intervenants, notamment celui des gens possédant de l'expérience personnelle, qu'elle soit passée ou présente.

Structures de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie est actuellement coordonnée par l'entremise d'un comité du niveau du directeur général qui relève des sous-ministres adjoints.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel est réalisé à l'aide d'un certain nombre d'instruments FPT, dont le Comité sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, lequel est coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Les services de secrétariat appuyant la SCDAS sont fournis par la Direction des substances contrôlées de Santé Canada.

Santé Canada travaille actuellement avec des partenaires fédéraux, dans le cadre de la SCDAS, afin d'évaluer la structure de gouvernance actuelle de la stratégie en vue d'augmenter son efficacité et de soutenir les objectifs de celle-ci^{Note de bas de page 4}.

Montant total des fonds fédéraux alloués (2017-18 to 2021-22) (en dollars)

660 073 934

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

260 759 664

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

305 582 320

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Santé Canada collabore avec d'autres partenaires de la Stratégie pour mettre à jour les résultats communs afin de mieux refléter l'orientation et les objectifs de la SCDAS. Celle-ci est axée sur la mise en place d'une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues qui est basé sur une optique de santé publique. Les résultats actuels à long terme mis en commun sont les suivants :

• Une réduction de la consommation problématique de médicaments d'ordonnance au Canada.
• Une réduction de la demande de drogues illégales dans les populations et les régions ciblées.
• Une réduction des conséquences sanitaires et sociales néfastes et des crimes liées à la consommation illégale de drogues et à la consommation problématique de médicaments d'ordonnance.
• Une réduction de l'offre de drogues illégales.
• Une réduction des impacts néfastes sur la santé chez les personnes qui consomment des drogues et des substances.

Indicateurs de rendement / Cibles / Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports / Bilan

Santé Canada collabore avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de mettre à jour les indicateurs de rendement et les cibles (de même que que leur source de données connexes et la fréquence de surveillance et de déclaration) pour les résultats communs à long terme.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Nom du thème (1)

Prévention

Résultat du thème / Indicateurs de rendement pour le thème / Cibles du thème / Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de réviser et de mettre à jour les résultats du thème (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Prévention cadre avec l'orientation et les objectifs de la SCDAS.

Bilan du thème

Les résultats du thème seront communiqués une fois que les résultats, les indicateurs et les objectifs auront été déterminés.

Nom du thème (2)

Traitement

Résultat du thème / Indicateurs de rendement pour le thème / Cibles du thème / Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de réviser et de mettre à jour les résultats du thème (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Traitement cadre avec l'orientation et les objectifs de la SCDAS.

Bilan du thème

Les résultats du thème seront communiqués une fois que les résultats, les indicateurs et les objectifs auront été déterminés.

Nom du thème (3)

Réduction des méfaits

Résultat du thème

Une réduction du comportement à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement pour le thème

• #1: Pourcentage des Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé les connaissances et les compétences par : sexe; langue officielle; type de changement de comportement (consommation réduite, consommation plus avisée, aucune consommation, etc.)^{Note de bas de page 5}
• #2: Pourcentage de la diminution du partage de matériel utilisé parmi les personnes qui consomment des drogues.
• #3: Pourcentage moyen des membres des Premières Nations et Inuits par communauté qui ont reçu des services de soutien communautaires pour la consommation problématique de substances.^{Note de bas de page 6}

Cibles du thème

• #1: 60 % des Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé les connaissances et les compétences en vue de prendre des mesures positives en ce qui a trait au comportement relatif à la consommation de substances, d'ici 2021 (Référence à établir en 2018-2019)
• #2: Baisse de 10 % d'ici 2020; baisse de 15 % d'ici 2022
• #3: 14,04 % d'ici mars 2021

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

• No 1 Données regroupées provenant de plusieurs bénéficiaires de fonds de contribution du PUDS (sources de données secondaires), recueillies chaque année avec un rapport à compter de 2019-2020.
• No 2 Centre pour les subventions et les contributions pour la lutte contre les maladies transmissibles et les infections, qui déclare les données recueillies chaque année à compter de 2019-2020.
• No 3 Données du modèle de rapport communautaire recueillies chaque année.

Bilan du thème

• #1: Sans objet
• #2: Sans objet
• #3: Sans objet

Nom du thème (4)

Application de la loi

Résultat du thème / Indicateurs de rendement pour le thème / Cibles du thème

Santé Canada collaborera avec d'autres partenaires de la SCDAS en vue de réviser et de mettre à jour les résultats du thème (de même que les indicateurs de rendement et les cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Application de la loi cadre avec l'orientation et les objectifs de la SCDAS.

Bilan du thème

Les résultats du thème seront communiqués une fois que les résultats, les indicateurs et les objectifs auront été déterminés.

Nom du thème (5)

Données probantes

Résultat du thème

Les données nationales et de recherche sur les drogues et sur les tendances liées aux nouvelles drogues sont utilisées par les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires.

Indicateurs de rendement pour le thème

Pourcentage des intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques en ce qui concerne la consommation de substances par : type d'amélioration^{Note de bas de page 7}.

Cibles du thème

60 % des intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques liées à la consommation de substances, d'ici 2021 (Référence à établir en 2018-2019).

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Données regroupées provenant de plusieurs bénéficiaires de fonds de contribution du PUDS (sources de données secondaires), recueillies chaque année avec déclarations à compter de 2019-2020.

Bilan du thème

Sans objet

Faits saillants du rendement

En 2018-19, les partenaires de la SCDAS ont continué de travailler à la lutte contre les problèmes de consommation de substances au Canada, y compris la crise des opiacés, dans les quatre piliers de la stratégie. Les principales activités consistaient à informer les Canadiens sur les risques pour la santé que soulèvent les problèmes de consommation de substances et sur les effets négatifs de la stigmatisation, à fournir un financement pour les traitements d'urgence aux provinces et aux territoires et à supprimer les obstacles réglementaires fédéraux aux options de traitement fondées sur des données probantes, à faire progresser les efforts de réduction des risques, y compris en rationalisant davantage la mise en place de sites de consommation supervisés, à lancer un Défi des technologies de vérification des drogues et à mettre en œuvre un programme d'échange de seringues en prison, à prendre des mesures pour lutter contre la criminalité organisée liée à la drogue, y compris le trafic de drogues en insistant sur les substances toxiques comme le fentanyl, et à assurer la conformité avec la réglementation fédérale sur les substances contrôlées.

Parmi les autres activités, mentionnons la recherche et la collecte constante de preuves, la proposition de règlements visant à limiter la teneur en alcool des boissons alcoolisées purifiées aromatisées en portion individuelle, l'organisation d'une table ronde sur l'application de la loi en matière de drogues et la promotion des questions de santé publique, y compris la stigmatisation, à la Commission des stupéfiants des Nations unies. Les partenaires de la SCDAS ont également examiné les objectifs, les résultats et les indicateurs de rendement de la SCDS pour s'assurer qu'ils sont conformes à l'orientation stratégique, et ont consulté le public pour obtenir de nouvelles idées sur les éventuelles prochaines étapes dans le cadre de la SCDS.

Coordonnées de la personne ressource

Michelle Boudreau
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Michelle.Boudreau@canada.ca
613-960-2496

Les montants totaux de l'affectation des fonds et des dépenses prévues comprennent des primes de RASE de 20 %, des primes de locaux de TPSGC de 13 %, sauf indication contraire.

Explications des écarts

Santé Canada

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement dû aux coûts liés à l'avancement des efforts de réduction des risques, notamment l'augmentation du nombre de sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses (passant de 2 à 40 sites), le lancement d'un défi des technologies de vérification des drogues, l'engagement accru à respecter la politique internationale en matière de drogues et la consultation du public dans le but de recueillir de nouvelles idées sur les prochaines étapes potentielles dans le cadre de la SCDAS.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) :

• L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement dû aux fonds non dépensés par les bénéficiaires en 2018-2019.

Agence de la santé publique du Canada

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux retards de dotation et des projets.

Agence du revenu du Canada

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement dû aux ressources supplémentaires nécessaires pour des vérifications plus nombreuses que prévu.

Services aux Autochtones Canada

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux réaffectations internes pour répondre aux besoins et aux priorités du programme.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Le CANAFE est un partenaire non financé de la SCDAS. L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à des affectations internes pour appuyer cette initiative.

Résultats attendus pour 2018-2019

Health Canada

RA 1.1

1. Traitement rapide des autorisations de mener des activités légales relatives aux substances contrôlées, aux précurseurs chimiques et au chanvre.
2. Augmentation de la conformité et réduction du risque associé au détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de produits chimiques précurseurs.

RA 1.2

1. Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.
2. Augmentation de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

RA 1.3

Fournir, en vertu du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS), jusqu'à 26,3 M$ à l'appui d'initiatives novatrices fondées sur des données probantes de promotion de la santé, de prévention, de réduction des méfaits et de traitement en vue de traiter l'utilisation de substances, y compris le financement de base du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances (CCDUS). En 2018-2019, l'accent sera mis sur le financement et le soutien de la mise en œuvre précoce d'une nouvelle cohorte d'initiatives de prévention, de traitement et de réduction des méfaits, découlant d'un appel de propositions lancé vers la fin de 2017-2018. Par conséquent, la mesure du rendement sera axée sur les résultats du programme et les indicateurs à court terme.

RA 1.4

1. Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.
2. Utilisation des données et des résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances connexes par les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires.

RA 1.5

1. Augmentation de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.
2. Augmentation de la conformité et réduction du risque associé au détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de produits chimiques précurseurs.

RA 1.6

Coordination efficace de la SCDAS.

Agence de la santé publique du Canada

RA 2.1

La surveillance des décès et autres méfaits causés par les opioïdes à l'échelle nationale respectera des cibles de diffusion pour veiller à ce que l'information nécessaire est disponible pour suivre l'ampleur de ces méfaits. L'ASPC établira les besoins prioritaires en matière de données, examinera les sources de données disponibles, évaluera la comparabilité des données entre les administrations et proposera des activités de surveillance pour permettre d'avoir un aperçu pancanadien des répercussions des surdoses d'opioïdes sur la santé publique. Les ressources humaines et techniques de l'ASPC dans les administrations participeront aux stratégies de collecte et d'analyse de données des PT pour améliorer la rapidité et l'exhaustivité des rapports nationaux.

RA 2.2

Le soutien de projets à temps limité devrait fournir de l'information sur la façon de réduire les comportements à risque liés au partage de matériel d'injection et d'inhalation de drogues et entraîner une réduction de la prise de risques. Le programme améliorera la capacité de prévenir les infections associées au matériel de consommation de drogues et facilitera l'accès aux services de réduction des méfaits et à d'autres services, tout en réduisant les préjugés et la discrimination à l'endroit de cette population.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 3.1

Conformément aux objectifs de la SCDA, en 2018-2019, les Instituts de recherche en santé du Canada (ICRAS) continueront de financer le réseau de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS), un consortium national d'experts en recherche en abus de substances problématiques, qui comporte quatre pôles de recherche au Canada (situés en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, et au Québec et dans les Maritimes) qui améliorent la collaboration entre chercheurs, fournisseur de services, décideurs et gens possédant de l'expérience personnelle utile.

En 2018-2019, ICRAS devrait accomplir ce qui suit :

• continuer de faire des recherches en vue d'améliorer la prévention, la réduction des méfaits et le traitement pour les personnes aux prises avec une consommation problématique de substances.
• augmenter la capacité de recherche dans le domaine des troubles de consommation problématique des drogues et autres substances.
• établir des relations avec les intervenants du milieu des soins de santé, les décideurs et les gens possédant de l'expérience personnelle utile.
• continuer de recruter des patients pour l'essai clinique pancanadien, OPTIMA, qui compare deux modèles de soins pour le traitement du trouble de consommation d'opioïdes.
• organiser la réunion annuelle du comité exécutif du réseau pour discuter de la coordination des activités, des stratégies, des progrès, des pratiques exemplaires et des opérations difficiles à l'échelle du pays.

En 2018-2019, les IRSC présenteront jusqu'à 18 synthèses des connaissances relatives à au moins un des quatre piliers de la SDCAS (c.-à-d. Prévention, Réduction des méfaits, Traitement et Application de la loi) et à la crise des opioïdes.

RA 3.2

En 2018-2019, une valeur de référence sera établie pour le pourcentage (%) de publications fédérales sur la santé dans les domaines liés à la consommation problématique de substances (de la part de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada) qui citent des recherches financées par les IRSC.

Services aux Autochtones Canada

RA 4.1

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Services aux Autochtones Canada dispose de suffisamment de ressources pour financer une gamme de programmes et de services de traitement aux communautés des Premières Nations et inuites.

Avec les investissements en cours en lien avec la SCDAS, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGPNI) prévoit maintenir la disponibilité des programmes et des services de traitement efficaces de même que l'accès à ces derniers, pour les populations des Premières Nations et inuites dans les régions qui en ont besoin. Le progrès de cette stratégie se mesurera par la nature des services qui ont été mis en place grâce au financement alloué à des régions ciblées et qui sont fondés sur des recherches ou des pratiques exemplaires.

Avec les investissements en cours en lien avec la SCDAS, la DGPNI prévoit aussi maintenir les programmes et services de traitement en vue de traiter les problèmes de toxicomanie chez les populations des Premières Nations et inuites dans les régions qui en ont besoin. Les progrès de ce plan se mesureront comme suit :

• la proportion des centres de traitement agréés.
• la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés.
• les changements dans la perception chez les intervenants de la mesure à laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les régions bénéficiant de fonds de la Stratégie.
• les types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.
• le nombre de communautés des Premières Nations et inuites qui offrent des programmes de réduction des méfaits.

Ministère de la Justice

RA 5.1

Le système de justice pénale soutien des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des délits.

RA 5.2

Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et de services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Sécurité publique Canada

RA 6.1

Mesures coercitives coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales, y compris les opiacés illégaux.

Gendarmerie royale du Canada

RA 7.1

La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en créant de nouveaux partenariats.

RA 7.2

La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives visant avant tout les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, dont ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites, y compris les opioïdes illégaux.

Service correctionnel du Canada

RA 8.1

Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des contrevenants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II).

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RA 9.1

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des communautés.

RA 9.2

Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada

RA 10.1

Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges et poursuite d'infractions graves liées aux drogues en vertu de la LRCDAS dans l'ensemble des provinces et des territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions alléguées, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC poursuit seulement les infractions en matière de drogue sur lesquelles la GRC enquête.

RA 10.2

Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges et poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent.

RA 10.3

Appuyer le travail du programme en fournissant des services ministériels clés.

Agence des services frontaliers du Canada

RA 11.1.1

Continuer d'accroître la capacité de collecte d'information sur les questions relatives aux drogues illégales à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.

RA 11.1.2

Continuer d'accroître le soutien en matière de renseignement et d'analyse pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la SCDAS.

RA 11.1.3

Continuer d'améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la SCDAS pour repérer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage, l'échange d'information et l'analyse en laboratoire, relativement aux drogues illégales et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) indiquées dans la SCDAS et qui touchent la frontière.

RA 11.2

Continuer l'échantillonnage, l'analyse et l'utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux points d'entrée.

Affaires mondiales Canada

RA 12.1

Aider l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l'Organisation des États américains pour la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) à remplir leurs mandats respectifs dans la lutte contre les drogues et le crime transnational, ce qui inclut les efforts de réduction de l'approvisionnement et de la disponibilité des drogues illégales. Les résultats attendus pour l'exercice 2018-2019 augmenteront le pouvoir des responsables de port dans certains pays des Amériques en vue d'intercepter et de saisir les drogues illicites introduites en fraude au moyen d'expéditions juridiques de conteneurs.

Agence du revenu du Canada

RA 13.1

Trente vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites produisant de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 14.1

Plus grande capacité opérationnelle d'offrir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects sont le produit d'activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d'activités criminelles.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RA 15.1

En 2018-2019, le CANAFE demeurera un partenaire non financé dans le cadre de la SCDAS. Étant donné l'importance de la Stratégie, il continuera à travailler avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles à d'autres mesures.

Indicateurs de rendement pour 2018-2019

Santé Canada

IR 1.1

Pourcentage des distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

IR 1.2

• Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui reçoivent une réponse dans les délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé.
• Pourcentage des Questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies remplis avec des données canadiennes.

IR 1.3

1. Nombre de produits d'apprentissage créés par les bénéficiaires de financement.
2. Nombre de possibilités d'apprentissage offertes par les bénéficiaires de financement.
3. Nombre de personnes qui consultent les produits de connaissance.
4. Nombre de participants aux possibilités d'apprentissage.
5. Pourcentage des personnes dans la population cible déclarant avoir le soutien social et physique dont ils ont besoin`.
6. Pourcentage de personnes dans la population cible déclarant qu'ils ont l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences.
7. Pourcentage des intervenants et des Canadiens déclarant avoir acquis des connaissances.
8. Pourcentage des intervenants et des Canadiens déclarant avoir acquis des compétences.

IR 1.4

1. Pourcentage d'échantillons analysés répondant aux normes de services (60 jours ou date négociée).
2. Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de la santé provinciales et territoriales concernant des drogues illégales puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

IR 1.5

Pourcentage des pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

IR 1.6

Examen et mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement de la SCDAS.

Agence de la santé publique du Canada

IR 2.1

• Nombre de décès enregistrés liés à l'usage d'opioïde par 100 000 habitants.
• Pourcentage des provinces et des territoires produisant des comptes rendus tous les trimestres.

IR 2.2

• Pourcentage de réduction du nombre de nouveaux diagnostics d'infection au VIH associés à la consommation de drogues par injection.
• Pourcentage de réduction du partage de matériel servant aux consommateurs de drogues.

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 3.1

La proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

IR 3.2

• Percentage of grant recipients producing policy-relevant knowledge products, such as research publications, policy briefs, guidelines for policies or practice, presentations to policy audiences, and media mentions.
• Nombre de publications de recherche sur la santé liées à la consommation problématique de substances^{Note de bas de page 9}.
• Pourcentage de publications sur la santé dans les régions concernées par la consommation problématique de substances (de Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada) citant des recherches financées par les IRSC.

Services aux Autochtones Canada

IR 4.1

1. Nombre de communautés des Premières Nations et inuites qui ont mis en œuvre des programmes de réduction des méfaits.
2. Pourcentage moyen de membres des Premières Nations et d'Inuits par communauté qui ont reçu du soutien communautaire relatif à la consommation de substances.

Ministère de la Justice

IR 5.1

Pourcentage des participants aux programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie gardés pendant six mois ou plus dans le programme de traitements encadrés par les tribunaux.

IR 5.2

Nombre de projets actifs, par exercice, financés par une composante du programme de traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Sécurité publique Canada

IR 6.1

Partage opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes pour appuyer les mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales, y compris les opioïdes illégaux.

Gendarmerie royale du Canada

IR 7.1

Sensibilisation :

1. Nombre et nature des produits de sensibilisation.
2. Nombre et catégorie (groupes ciblés) des intervenants approchés.
3. Pourcentage de participants des groupes ciblés démontrant qu'ils connaissent mieux la question de la consommation problématique de substances.

Partenariats :

4. Nombre et nature des partenariats et des collaborations.
5. Évaluation qualitative de l'ampleur de l'engagement des partenaires.

IR 7.2

Enquêtes :

1. Nombre et nature des efforts de collaboration et de coordination avec des partenaires locaux portant sur l'application de la loi.
2. Nombre et nature des efforts de collaborations et de coordination avec des partenaires étrangers portant sur l'application de la loi.
3. Nombre d'enquêtes ouvertes concernant la production ou la distribution de drogues illégales.
4. Nombre, type, nature des saisies effectuées par les unités des Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) dans le cadre d'enquêtes portant sur la production ou la distribution de drogues illégales.

Service correctionnel du Canada

IR 8.1

• Nombre total de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) surveillés par le SCC.
• Nombre total de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) assujettis à une assignation à résidence.
• Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour tous les contrevenants provinciaux.

Parole Board of Canada

IR 9.1

Le nombre et la proportion de contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui réussissent leur liberté conditionnelle.

IR 9.2

Le pourcentage des personnes (c.-à-d. grand public et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

IR 10.1

• Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives aux drogues intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l'exercice.
• Nombre de dossiers au sujet desquels des avocats du SPPC ont donné un avis juridique.

IR 10.2

• Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites pour infraction grave en matière de drogues intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l'exercice pour laquelle des peines minimales obligatoires s'appliquent.
• Nombre de dossiers au sujet desquels des avocats du SPPC ont donné un avis juridique lorsque des peines minimales obligatoires s'appliquent.

IR 10.3

Pourcentage des dépenses globales relatives à la SCDAS affectées au soutien ministériel de membres du personnel juridique interne.

Agence des services frontaliers du Canada

IR 11.1

Valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d'expéditions et de moyens de transport fondées sur le renseignement.

Affaires mondiales Canada

IR 12.1

• Le nombre de saisies de drogues illégales faites par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
• Le volume de drogues illégales saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Agence du revenu du Canada

IR 13.1

80 % ou plus des vérifications produisent des (nouvelles) cotisations.

Services publics et Approvisionnement Canada

IR 14.1

• Le nombre de dossiers (projets) actifs relatifs à la SCDAS sur lesquels l'ARC a travaillé pour déterminer si les biens d'un suspect étaient le produit d'activités criminelles.
• Nombre de rapports produits. On mesure en outre cet indice en classant le stade ou le statut de chaque rapport (par exemple : processus judiciaire en cours, dossier réglé, procès en cours, ou poursuite abandonnée).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

IR 15.1

Nombre total de divulgations au CANAFE de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite communiquées à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers auxquels il est possible de donner suite et qui ont trait à au moins une infraction en matière de drogue.

Cibles 2018-2019

Santé Canada

C 1.1

Les méthodes fondées sur le risque qui sous-tendent l'attribution de cotes de conformité aux distributeurs autorisés évoluent actuellement. La valeur cible sera déterminée d'ici le 31 mars 2020^{Note de bas de page 10}

C 1.2

• 90 %, d'ici le 31 mars 2019
• 90 %, d'ici le 1er avril 2022

C 1.3

• a-f. La valeur cible sera déterminée d'ici le 31 mars 2019, une fois que l'appel de propositions actuel et les plans de mesure du rendement des bénéficiaires seront terminés.^{Note de bas de page 11}
• g-h. 80 % des intervenants et des Canadiens ciblés dans le cadre des initiatives financées par le PUDS déclarent qu'ils ont acquis des connaissances, d'ici le 31 mars 2019.

C 1.4

1. 95 % des certificats d'analyse sont émis dans les délais respectant les normes de service ou la date négociée.
2. Déterminé par la demande.

C 1.5

95 %^{Note de bas de page 12} d'ici le 31 mars2019.

C 1.6

Mises en œuvre par le 31 mars 2019.

Agence de la santé publique du Canada

C 2.1

• Une réduction graduelle d'une année à l'autre, par rapport au point de comparaison, jusqu'en 2022^{Note de bas de page 13}
• 100 % d'ici 2017-2018.

C 2.2

• Une réduction de 25 % d'ici 2022.
• Diminution de 10 % du partage des dispositifs de consommation de drogue entre les personnes qui en consomment, d'ici 2020, diminution de 15 % d'ici 2022.

Instituts de recherche en santé du Canada

C 3.1

100 % annuellement.

C 3.2

• 75 % de bénéficiaires de financement produisent des produits de connaissance ayant un rapport direct avec la politique, d'ici 2022.
• 100 % des bénéficiaires de financement produisent des publications de recherche liées à la consommation problématique de substances, d'ici 2022.^{Note de bas de page 14}
• 18 % des publications fédérales sur la santé dans les régions concernées par la consommation problématique de substances (de Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada) citant des recherches financées par les IRSC, d'ici 2022.

Services aux Autochtones Canada

C 4.1

• Huit communautés, d'ici mars 2019 (nombre de communautés des Premières Nations et inuites qui ont mis en œuvre des programmes de réduction des méfaits).
• 14,04 %, d'ici mars 2021 (pourcentage moyen de membres des Premières Nations et d'Inuits par communauté qui ont reçu du soutien communautaire relatif à la consommation de substances).

Ministère de la Justice

C 5.1

50 % des participants sont gardés pendant six mois dans les programmes des Tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le fédéral.

C 5.2

L'allocation budgétaire est entièrement consacrée à soutenir les programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Sécurité publique Canada

C 6.1

Achèvement à 100% des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Gendarmerie royale du Canada

C 7.1

1. Cinq produits de sensibilisation aux drogues.
2. Environ 500 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).
3. 85 % des participants provenant des groupes cibles démontreront une augmentation de leurs connaissances
4. Au moins 20 partenariats et collaborations.
5. Évaluation qualitative.

C 7.2

Les cibles ne peuvent servir, car il y aura des variations d'une province ou d'un territoire à l'autre, en fonction des besoins.

Service correctionnel du Canada

C 8.1

• Environ 52 contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) sont surveillés par le SCC.
• Environ 34 contrevenants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II) sont assujettis à une assignation à résidence.
• Environ 832 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) sont produits pour tous les contrevenants provinciaux.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

C 9.1

98 % des contrevenants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogue qui sont en liberté conditionnelle n'ont pas été déclarés coupables d'une infraction violente pendant leur période de surveillance.

C 9.2

80 % des personnes sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

C 10.1

Les cibles ne peuvent servir en raison de la nature de la charge de travail du SPPC et de son mandat.

Agence des services frontaliers du Canada

C 11.1

Rapport de 9 pour 1

Affaires mondiales Canada

C 12.1

• Des saisies de drogues illégales sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.
• Au moins 20 tonnes de drogues illégales sont saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.

Agence du revenu du Canada

C 13.1

Trente vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites produisant de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Services publics et Approvisionnement Canada

C 14.1

Le Groupe de la gestion juricomptable (GGJ) doit maintenir l'équivalent de trois ressources spécialisées pour travailler avec les organismes d'application de la loi. Les cibles dépendent des projets confiés à GGJ par les organismes d'application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois experts juricomptables.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

C 15.1

FINTRAC seeks to closely align its financial intelligence products with the needs and priorities of its investigative partners. As such, the Centre does not set specific targets for the number or types of drug-related case disclosures it produces in any fiscal year.

Résultats réels 2018-2019

Santé Canada

RR 1.1

100 %

RR 1.2

• 91 %
• 70 %

RR 1.3

1. 226
2. 360
3. 17 646
4. 11 847
5. Les bénéficiaires de financement n'ont pas encore rendu compte de cet indicateur; des données sont attendues dans les prochains cycles de rapport.
6. 82 %
7. 95 %
8. 53 %^{Note de bas de page 15}

RR 1.4

1. 96,8 % (118 604 certificats d'analyse délivrés conformément aux normes de service sur 122 519)
2. 40 alertes émises

RR 1.5

75 %

RR 1.6

Le Comité directeur des DG de la SCDAS a approuvé un nouveau projet de modèle logique en avril 2019. En 2019-2020, le groupe de travail sur l'évaluation et les rapports de la SCDAS examinera et mettra à jour les indicateurs et les objectifs pour appuyer le nouveau modèle logique.

Agence de la santé publique du Canada

RR 2.1

• 4 614^{Note de bas de page 16}
• 100 %

RR 2.2

Les données relatives au rendement des projets seront communiquées à l'Agence à la fin de l'exercice 2019-2020, une fois les projets de deux ans terminés. Ainsi, les résultats du programme ne seront pas disponibles avant le début de l'année 2020-2021.

Canadian Institutes of Health Research

RR 3.1

Mesures de référence à établir d'ici 2020-2021.

RR 3.2

• Mesures de référence à établir d'ici 2020-2021.
• Mesures de référence à établir d'ici 2020-2021.
• 46 %

Services aux Autochtones Canada

RR 4.1

• 13 communautés
• Non disponible^{Note de bas de page 17}

Ministère de la Justice

RR 5.1

46 %

RR 5.2

10 projets

Sécurité publique Canada

RR 6.1

100 %

Gendarmerie royale du Canada

RR 7.1

1. Quatre produits de sensibilisation aux drogues (une présentation nationale sur « La situation de la méthamphétamine au Canada », une « fiche d'information sur la méthamphétamine », une fiche d'information sur « L'identification et la déclaration des transactions chimiques suspectes », une présentation nationale normalisée sur la crise des opioïdes) et une fiche d'information sur le fentanyl (2017) pour un reportage de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) sur la toxicité du fentanyl et de la naloxone.
2. 852 intervenants (environ), dont la police, le public, les jeunes, l'industrie, les communautés autochtones et d'autres parties prenantes.
3. 57 %^{Note de bas de page 18} ont augmenté leurs connaissances des opioïdes synthétiques comme le fentanyl; 8 des 9^{Note de bas de page 19} programmes de prévention de la toxicomanie chez les jeunes (pour 210 jeunes en Saskatchewan) ont démontré une sensibilisation accrue aux méfaits de la consommation de drogues.
4. Vingt-et-une (21) nouvelles possibilités de mobilisation ont été cernées entre les services de police nationaux et internationaux, les fonctionnaires gouvernementaux basés à l'étranger qui assument des fonctions de sécurité publique et le comité consultatif sur les drogues de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP).
5. Coordonné et dirigé des échanges d'apprentissage pour améliorer la sensibilisation des services d'application de la loi aux opioïdes, aux bonnes pratiques d'analyses et de techniques médicolégales des laboratoires de drogue et aux stratégies employées par les équipes intégrées multidisciplinaires (EIM) pour lutter contre les drogues, les gangs et le crime organisé. Le Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (D.A.R.E)^{Note de bas de page 20} s'est déroulé 704 fois dans diverses collectivités du Canada. Plus de 200 programmes Bouclier autochtone (PBA)^{Note de bas de page 21} ont été offerts partout au Canada.

RR 7.2

1. 2 accords de travail concerté (30 réunions et téléconférences) liés aux opioïdes.
2. 2 accords de travail concerté (8 réunions) relatifs aux opioïdes.
3. 10 040 occurrences.^{Note de bas de page 22}
4. 21 732 saisies de drogue^{Note de bas de page 23} d'une valeur de 101 134 206 dollars.

Service correctionnel du Canada

RR 8.1

• 43^{Note de bas de page 24}
• 28^{Note de bas de page 25}
• 718

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RR 9.1

100 %

RR 9.2

89 %

Service des poursuites pénales du Canada^{Note de bas de page 26}

RR 10.1

• 8 535
• 1 115

RR 10.2

• 326
• 40

RR 10.3

11 %

Agence des services frontaliers du Canada

RR 11.1

20:10^{Note de bas de page 27}

Affaires mondiales Canada

RR 12.1

• Des saisies de drogues illégales sont effectuées dans tous les pays qui peuvent compter sur des unités de contrôle portuaire financées par Affaires mondiales Canada (AMC) et qui ont reçu une formation de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Tous les pays qui comptent ces unités ont effectué des saisies de drogue réussies jusqu'à présent cette année.
• Au moins 20 tonnes de drogues illégales sont saisies par des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.

Agence du revenu du Canada

RR 13.1

35 vérifications

Services publics et Approvisionnement Canada

RR 14.1

• 40 enquêtes de la SCDAS ouvertes et actives au début de 2018-2019, 40 nouvelles enquêtes ajoutées, 24 se sont terminées, laissant 56 enquêtes ouvertes et actives à la fin de l'année.
• Concernant les 24 enquêtes terminées : 2 sont allées en procès et ont reçu une décision de justice, 17 ont été réglées par le client/l'État avant le procès, 1 enquête pour laquelle l'État a refusé d'approuver les accusations et 4 ont été fermées par le client.
• 44 rapports médicolégaux de la SCDAS ont été délivrés aux clients.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RR 15.1

2 276, dont 678 cas uniques. Ces divulgations de cas se rapportent à des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme lorsque l'infraction principale est soupçonnée d'être la distribution ou la production de drogues.

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministère responsable

Santé Canada
Environnement et Changement climatique Canada

Ministères fédéraux partenaires

Agence de la santé publique du Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de début de l'initiative horizontale

2007-2008

Date de fin de l'initiative horizontale

2020-2021

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• l'établissement de priorités et d'échéances pour élaborer et mettre en œuvre l'évaluation des risques et la gestion des risques associés aux produits chimiques et aux autres substances préoccupantes;
• l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
• l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances;
• la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques;
• la communication du risque potentiel associé aux substances chimiques aux Canadiens;
• la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Mis conjointement en œuvre par Santé Canada et Environnement et changement climatique Canada (ECCC), le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

Durant la deuxième phase du PGPC (PGPC2, 2011-2012 à 2015-2016), l'établissement des priorités relativement aux substances existantes a été précisé, et les substances restantes ont été groupées pour réaliser des gains en efficience aux fins de l'évaluation des risques et de la gestion des risques, à la suite des leçons tirées de la première phase du programme (PGPC1). La troisième phase (PGPC3) comprendra des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles.

Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation et d'examiner les substances qui pourraient être utilisées en tant qu'option de rechange. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de la deuxième phase se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et ECCC se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex. AAP, stratégie de gestion du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et ECCC.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité des Directeur Généraux (DG). Le comité des DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et ECCC et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité des DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

1 308 179 400 $ (comprend les trois phases)

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

1 110 864 820 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

1 069 428 868 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Phase trois, 493 286 450 $; Source de financement : Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Résultat commun (final) : (1)

Les risques des substances nocives pour la santé et l'environnement sont réduits.

Indicateurs de rendement

Risque à long terme d'un groupe de substances représentatives ou importantes pour lequel des mesures de gestion des risques ont été mises en place.

Cibles

Il s'agit d'un résultat à long terme n'ayant aucune cible annuelle précise. La valeur de la cible dépend de la substance. Toutefois, le PGPC vise de façon générale à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement, et par conséquent, une réduction des risques est souhaitée.

Résultats / Source des données / Fréquence

Les résultats devraient être accessibles d'ici mars 2028.

Dans le cadre du PGPC, d'importants investissements ont été effectués et se poursuivent dans le but d'évaluer le résultat final de façon sérieuse. Pour 2018-2019, une étude commandée, prenant appui sur des travaux antérieurs, a été réalisée pour que soit déterminé un sous-ensemble de projets pilotes qui feraient l'objet d'un examen et d'une analyse statistique afin d'en dégager les possibles tendances temporelles. Cette étude a permis de confirmer qu'il est possible d'observer des tendances temporelles pour quatre substances (bisphénol A [BPA], plomb, mercure et PBDE), mais qu'il faudrait obtenir des données sur plusieurs autres années.

Sources des données : Analyse documentaire, Enquête canadienne sur les mesures de la santé et autres données de surveillance accessibles

Fréquence : De 10 à 20 ans

Résultat commun : (2)

Les mesures de gestion des risques réduisent le potentiel d'exposition aux substances nocives.

Indicateurs de rendement

Niveaux d'exposition ou de rejet d'un groupe de substances pour lequel des mesures d'évaluation des risques ont été mises en place (mesure du rendement selon la substance).

Cibles

La valeur de la cible dépend de la substance. Toutefois, en général, des mesures de gestion des risques sont prises afin de réduire l'exposition, et, par conséquent une baisse de la tendance en ce qui concerne les niveaux d'exposition est souhaitée.

Résultats / Source des données / Fréquence

Les résultats devraient être accessibles d'ici le 31 mars 2022.

On effectue actuellement des travaux pour vérifier dans quelle mesure les activités de gestion des risques du programme permettent de réduire le risque d'exposition aux substances nocives. On continuera d'utiliser la mesure du rendement axée sur les substances, et peut-être la mesure du rendement axée sur les instruments, pour déterminer si les mesures de gestion des risques ont collectivement atteint les objectifs propres aux substances. Pour 2018-2019, une évaluation du rendement de l'approche de gestion des risques du BPA du point de vue de la santé humaine a été réalisée en décembre 2018. On a constaté une diminution de 96 % de l'exposition des nourrissons au BPA.

Sources des données : Analyse documentaire, Enquête canadienne sur les mesures de la santé et autres données de surveillance accessibles

Fréquence : Autre^{Note de bas de page 1}

Résultat commun : (3)

Les Canadiens utilisent des renseignements à leur disposition (qui répondent à leurs besoins en ce qui concerne les risques et l'utilisation sécuritaire de substances préoccupantes) afin d'éviter ou de réduire au minimum les risques présentés par les substances préoccupantes.

Indicateurs de rendement

• i) Pourcentage de Canadiens qui prennent des mesures appropriées pour faire face aux risques (intervenants et intermédiaires ciblés).
• ii) Pourcentage de Canadiens qui prennent des mesures appropriées pour faire face aux risques (grand public).

Cibles^{Note de bas de page 2}

• i) À déterminer
• ii) À déterminer

Résultats / Source des données / Fréquence

Résultats :^{Note de bas de page 3}

• i) Non disponible
• ii) Non disponible

Source des données

• i) À déterminer
• ii) À déterminer

Fréquence :

• i) À déterminer
• ii) À déterminer

Résultat commun : (4)

Les Canadiens et les groupes d'intervenants ont accès aux renseignements qui répondent à leurs besoins relativement aux risques et à l'usage sécuritaire de substances préoccupantes.

Indicateurs de rendement

• i) Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu (communication des risques).
• ii) Pourcentage des activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu (recherche).

Cibles

• i) 100%
• ii) 100%

Résultats / Source des données / Fréquence

Résultats :

• i) 100%
• ii) 100%

Source des données :

• i) Statistiques tirées des médias sociaux, rapports trimestriels des régions et statistiques sur les activités de sensibilisation
• ii) Modèles de projets de planification opérationnelle et de budgétisation

Fréquence :

• i) Annuellement
• ii) Annuellement

Résultat commun : (5)

Des connaissances, de l'information et des données sur les substances préoccupantes sont mises à disposition des bénéficiaires de Santé Canada et d'ECCC (ou d'autres intervenants) afin d'éclairer la gestion des risques; la communication des risques et la participation des intervenants; la recherche; l'évaluation des risques; le contrôle et la surveillance; ainsi que les activités internationales.

Indicateurs de rendement

Pourcentage de projets de recherche réalisés dans le cadre du PGPC dans les domaines suivants : l'évaluation des risques, la gestion des risques, la recherche économique, le contrôle et la surveillance, la recherche et les priorités internationales.

Cibles

100%

Résultats / Source des données / Fréquence

Résultat : 100%

Source des données : Modèles de planification opérationnelle

Fréquence : Annuellement

Résultat commun : (6)

L'industrie se conforme aux instruments de gestion des risques établis ou les respecte.

Indicateurs de rendement

L'industrie se conforme aux instruments de gestion des risques établis ou les respecte.

Cibles

La Direction générale de l'application de la loi d'ECCC réalisera une analyse de la conformité dans les secteurs réglementés à risque élevé.

Résultats / Source des données / Fréquence

Résultat : Niveau de détection de la non-conformité à la réglementation du PGPC : 17 %^{Note de bas de page 4}

Source des données : Gavia (base de données sur l'application de la loi d'ECCC)

Fréquence : Annuellement

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Nom du thème

Sans objet

Faits saillants du rendement

Résumé

En 2018-2019, Santé Canada et ECCC ont poursuivi l'évaluation et la gestion des risques possibles pour la santé et l'environnement liés aux substances existantes jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalables et les stratégies de gestion des risques pour les substances les plus prioritaires déterminées dans un plan de travail accessible au public ont été rédigés, et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. De plus, les déclarations de substances nouvelles ont été évaluées dans les délais prescrits, et les instruments de gestion des risques ont été élaborés dans les délais prescrits, comme il est exigé dans le cas des substances qui sont considérées comme nocives pour la santé humaine ou l'environnement.

Santé Canada a poursuivi l'évaluation des risques et a élaboré et mis en œuvre des mesures de gestion des risques pour réduire les risques associés aux substances nocives présentes dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable, tout en poursuivant les travaux de réévaluation de pesticides déjà approuvés selon les exigences prévues par la Loi sur les produits antiparasitaires.

En 2018-2019, Santé Canada a modernisé le processus d'élaboration des recommandations pour la qualité de l'eau potable en accroissant la transparence, en réalisant des gains d'efficacité et en mettant l'accent sur les renseignements importants. Par conséquent, le nombre de recommandations publiées, nouvelles ou mises à jour, a augmenté par rapport à l'année précédente. Ces recommandations sont utilisées par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, et elles servent de base à l'établissement d'exigences en matière d'eau potable.

Le programme a continué de mettre en œuvre des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances préoccupantes existantes et émergentes, et d'éclairer les activités d'évaluation et de gestion des risques.

Des stratégies de promotion de la conformité et des plans d'application de la loi ont également été élaborés puis exécutés en ce qui a trait aux substances visées par le PGPC. En 2018-2019, l'accent était mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité et d'application de la loi pour les outils les plus prioritaires, d'après les processus d'établissement des priorités en matière de conformité et d'application de la loi.

Sur les plans de la mobilisation des intervenants et de la sensibilisation du public, le lancement d'une nouvelle campagne de marketing social « Maison saine », une initiative visant les produits chimiques et les polluants à l'intérieur et à l'extérieur de la maison, constitue une importante étape en 2018-2019. Le nouveau site Web Maison saine permet aux Canadiens de trouver plus facilement des renseignements sur le PGPC qui sont pertinents pour le grand public, en plus de présenter des messages généraux sur la sécurité ainsi que des renseignements en langage clair sur les substances préoccupantes visées par le PGPC. Une nouvelle brochure présentant 10 conseils a été publiée pour soutenir les efforts de sensibilisation. Grâce à cette nouvelle campagne, la sensibilisation du public continue de se faire de nombreuses façons, par exemple : médias nationaux (presse écrite et radio), médias sociaux, produits imprimés et diffusion locale par l'entremise des bureaux régionaux de Santé Canada.

Détails sur le rendement

Évaluation et gestion des risques

En 2018-2019, 128 substances visées par le PGPC ont été évaluées dans des ébauches de rapports d'évaluation préalable (EREP). ECCC et Santé Canada ont également publié des rapports finaux d'évaluation préalable (RFEP) pour 599 substances.

En 2018-2019, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a terminé deux projets de décisions de réévaluation (évaluations des risques) aux fins de consultation sur d'anciens pesticides (soit ceux homologués avant 1995), six réévaluations cycliques (de ceux homologués après 1995) et trois examens spéciaux.

Les résultats d'activités ciblées de gestion des risques ont été publiés en 2018-2019 concernant des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement. Au total, dix instruments de gestion des risques ont été mis en place pour gérer ces substances toxiques, soit trois instruments proposés de gestion des risques et sept instruments finaux de gestion des risques. Sept documents sur le cadre de gestion des risques et un document sur l'approche de gestion des risques ont également été publiés.

En 2018-2019, 371 déclarations de substances nouvelles ont été reçues au titre de l'article 81 de la LCPE et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Au total, 7 avis concernant 7 substances ont été publiés en application des dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc), et 12 conditions ministérielles ont été publiées pour 11 nouvelles substances. Six avis d'intention de NAc ont été publiés pour des substances existantes, pour un total de 20 substances.

En 2018-19, 30 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été reçues et évaluées conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Bien qu'aucun avis de NAc n'ait été publié pour de nouveaux organismes vivants, un arrêté ayant appliqué les dispositions relatives aux NAc à cinq organismes vivants existants a été publié en 2018-2019.

Santé Canada a également contribué aux activités de gestion des risques concernant la qualité de l'eau potable en 2018-2019 en publiant en ligne six versions définitives et dix projets de Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada/documents de conseils pour que toutes les administrations au Canada s'en servent comme point de départ pour l'établissement de leurs exigences réglementaires.

Le Programme de la sécurité des produits de consommation a continué de gérer les possibles risques liés aux produits chimiques dans les produits de consommation et les cosmétiques, y compris l'achèvement de projets cycliques d'application de la loi pour le plomb dans les bouilloires, l'acide borique et les phtalates dans les jouets, les exigences chimiques des articles de vaisselle en céramique, la méthylisothiazolinone/méthylchloroisothiazolinone dans les cosmétiques, les concentrations de plomb et de cadmium dans les bijoux pour enfants, le plomb dans les revêtements de surface des produits pour enfants et les produits chimiques de consommation selon les exigences du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001). Au total, les projets cycliques d'application de la loi comprenaient 166 inspections : 236 échantillons ont été prélevés, ce qui a mené à 20 rappels et à 15 arrêts de vente. De plus, les dernières modifications aux règlements concernant les bijoux pour enfants et le plomb dans les produits de consommation ont été publiées en 2018-2019. Les évaluateurs de risques et les gestionnaires de risques de la Sécurité des produits de consommation ont corédigé une EREP sur le talc, ainsi que des EREP sur les parabènes, Lotus corniculatus et le triclocarban, qui devraient être publiées en 2019-2020. Le Programme de la sécurité des produits de consommation a fourni des données relatives aux déclarations de produits cosmétiques pour appuyer l'évaluation de nombreuses substances visées par le PGPC. Le Laboratoire de la sécurité des produits a mis au point une méthode et mené des essais sur des produits en caoutchouc pour enfants afin de déterminer et de quantifier la présence de mercaptobenzothiazol (MBT).

La Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada continue d'offrir de l'information visant à appuyer l'élaboration des évaluations préalables relatives au PGPC ainsi qu'à assurer une fonction d'examen pour les parties des évaluations qui sont liées aux aliments. Elle poursuit également son engagement de réévaluer et d'analyser les additifs alimentaires, les contaminants alimentaires, les autres ingrédients alimentaires et les matériaux d'emballage alimentaire, dans les cas où des évaluations préalables relatives au PGPC et de nouvelles données scientifiques ont permis de conclure que ces produits posaient des risques pour les consommateurs et dans les cas où les évaluations relatives au PGPC ont indiqué que des aliments constituaient une source ou la principale source de l'exposition.

En 2018-2019, l'ARLA de Santé Canada a pris 12 décisions de réévaluation d'anciens produits chimiques (soit ceux homologués avant 1995) et 26 décisions finales pour des réévaluations cycliques, et a effectué deux examens spéciaux.

Mobilisation des intervenants et sensibilisation du public

Les activités de mobilisation des intervenants réalisées en 2018-2019 étaient axées sur des intervenants ciblés afin de faciliter l'échange d'information. Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC a tenu deux réunions en 2018-2019. Le but du Conseil est d'obtenir des avis et des commentaires des intervenants au sujet de la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les intervenants et le gouvernement sur les préoccupations connexes. Le programme a publié deux numéros du Rapport d'étape du PGPC en juillet 2018 et en mars 2019. Le Comité scientifique sur le PGPC a commencé son troisième mandat à l'automne 2018 et il continue de fournir une base scientifique solide au PGPC en permettant à des professionnels scientifiques externes, provenant du pays ou de l'étranger, de montrer leur savoir-faire à Santé Canada et à ECCC.

Le programme a géré un calendrier serré de publication de contenu sur le site Web « Substances chimiques » (Canada.ca) pour que le public puisse participer au PGPC.

Des documents et de l'information pour la campagne Maison saine ont été créés et publiés tout au long de 2018-2019, ce qui a mené au lancement et à la mise en œuvre nationale d'une nouvelle campagne de marketing social « Maison saine », qui vise les produits chimiques et les polluants à l'intérieur et à l'extérieur de la maison. En janvier 2019, le nouveau site Web Maison saine a été lancé sur Canada.ca. Ce site Web présente le PGPC et des renseignements connexes sur la santé environnementale dans un langage simple et non technique, ce qui permet aux Canadiens de trouver plus facilement des renseignements sur le PGPC qui sont pertinents pour le public. Le site Web « Maison saine » contient également des messages généraux sur la sécurité, des renseignements en langage clair sur les substances préoccupantes visées par le PGPC, une section de recherche renfermant de l'information sur les produits chimiques et les polluants courants que l'on trouve dans les maisons, ainsi qu'une nouvelle brochure présentant 10 conseils. Des messages sur les médias sociaux Facebook et Twitter ont été publiés tout au long de l'année afin d'informer la population des résultats des évaluations des substances préoccupantes très connues.

Des activités de sensibilisation du public (p. ex. salons professionnels, ateliers, etc.) ont été menées par l'entremise des bureaux régionaux de Santé Canada dans le but d'accroître la sensibilisation des Canadiens aux risques pour la santé des produits chimiques à la maison et dans les environs et de leur fournir de l'information pour qu'ils puissent protéger leur santé et celle des populations vulnérables. Les 62 activités de sensibilisation du public liées aux effets des produits chimiques sur la santé ont permis environ 20 723 interactions avec les Canadiens de partout au pays.

Recherche

Les recherches se sont poursuivies afin de traiter des priorités de la stratégie PGPC3 définies sous les thèmes suivants : a) Nanomatériaux; b) Caractérisation intégrée des dangers et évaluations de l'exposition aux produits chimiques, aux mélanges ou aux substances de la LCPE prioritaires du PGPC3; c) Surveillance des produits chimiques prioritaires du PGPC; d) Conception de méthodes et d'outils pour l'évaluation des produits chimiques, mélanges ou substances de la LCPE prioritaires dans le cadre du PGPC3.

En 2018-2019, six projets de recherche ciblés ont été réalisés pour répondre aux besoins à court terme en matière de données nécessaires à l'évaluation des risques afin de respecter les engagements du PGPC pour 2020. En outre, 20 projets de recherche ont été menés relativement aux substances prioritaires du PGPC3, en collaboration avec l'évaluation des risques et la gestion des risques, et pour appuyer les principaux domaines de réglementation scientifique. Les données générées par les projets de recherche du PGPC ont été utilisées à l'appui de la conception de neuf EREP et de neuf RFEP.

À ECCC, 20 projets de recherche ont été achevés avant la fin de l'exercice 2018-2019. Ces projets ont porté sur des produits chimiques prioritaires, comme les produits ignifuges, les benzotriazoles et les benzothiazoles; les phénols encombrés; les éléments du groupe du platine; et les éléments des terres rares.

Contrôle et surveillance

Santé Canada et ECCC continuent de réaliser des programmes de surveillance pour gérer les produits chimiques préoccupants existants et émergents et guider les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. À ECCC, un total de 17 substances ou groupes de substances ont été mesurés dans certains milieux : l'eau douce, les sédiments, les poissons et la faune, l'air ambiant, les eaux usées municipales et les biosolides.

L'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (MIREC) a poursuivi l'évaluation de l'exposition prénatale aux produits chimiques et a établi des estimations nationales des expositions de la mère et du fœtus. En 2018-2019, le recrutement des participantes a commencé pour la dernière étude de la plateforme de recherche MIREC-ENDO. MIREC ENDO étudie les effets de l'exposition prénatale à des produits chimiques de l'environnement sur la puberté et la fonction métabolique de l'enfant, ainsi que sur la santé maternelle. Les efforts de biosurveillance humaine de Santé Canada se sont poursuivis en 2018-2019 avec l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), qui mesure les expositions environnementales aux produits chimiques dans le sang et l'urine d'un échantillon de Canadiens âgés de 3 à 79 ans représentatif à l'échelle nationale.

ECCC et Santé Canada contribuent au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) dirigé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). En 2018-2019, quatre projets de santé et de biosurveillance chez l'humain ont été financés dans le cadre du PLCN.

Conformité et application de la loi

Les activités de promotion de la conformité portaient principalement sur la pollution, y compris le rejet de substances toxiques dans l'air, dans l'eau ou sur les terres, et l'importation et l'exportation de déchets dangereux qui représentent un risque pour l'environnement ou la santé humaine. Ces activités visaient à accroître la conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires, et ainsi limiter les mesures consécutives d'application de la loi. ECCC a procédé à 1 162 inspections liées aux règlements du PGPC et a émis 312 mesures d'application de la loi. ECCC a également procédé à 184 inspections en lien avec le Règlement sur les urgences environnementales (2019) et a émis 33 mesures d'application de la loi.

En 2018-2019, des activités de promotion de la conformité ont été menées à l'égard des instruments réglementaires et non réglementaires liés aux substances du PGPC. Des documents de sensibilisation sur la conformité ont été transmis à 13 137 entités réglementées connues ou potentielles, et 1 179 intervenants ont communiqué avec les agents de promotion de la conformité afin d'obtenir des précisions sur les exigences réglementaires ou des renseignements supplémentaires.

Agence de la santé publique du Canada

Au cours de l'exercice 2018-2019, les agents d'hygiène du milieu (AHM) de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) ont poursuivi leur programme d'inspection axé sur les risques afin de cerner et de traiter les risques pour la santé humaine associés à l'eau, à la nourriture et aux mesures d'hygiène sur les moyens de transport de passagers comme les aéronefs, les trains, les navires de croisière et les traversiers. Quatre-vingt-quatorze pour cent (94 %) des conducteurs de véhicules de transport de passagers et des exploitants d'installations ont satisfait aux exigences en matière de santé publique pendant les 471 inspections ou à la suite de celles-ci. L'Agence procède à ces inspections afin de mesurer la conformité avec la Loi sur le ministère de la Santé, le Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars et les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments.

Coordonnées des personnes ressources

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques et de la santé environnementale
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-941-8071
Courriel : suzanne.leppinen@canada.ca

Nicole Davidson
Directrice exécutive, Mobilisation et développement de programmes
Mobilisation et développement de programmes
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-938-5055
Courriel : Nicole.Davidson@canada.ca

Remarque : Les montants ci-dessus comprennent les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés, aux services de technologie de l'information de base de Services partagés Canada et les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada.

Explication des écarts : Sans objet

Résultats attendus:

Santé Canada

• RA 1.1 Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques).
• RA 1.2 Mesures de gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LCSPC et la LAD (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi).
• RA 1.3 Renseignements scientifiques sur les risques que présentent les substances, selon les plans de recherche annuels (recherche).
• RA 1.4 Données générées sur l'utilisation, la diffusion, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance).
• RA 1.5 Produits de mobilisation, de consultation et de communication pour communiquer de l'information au public et aux intervenants (mobilisation des intervenants et communication des risques).
• RA 1.6 Documents techniques et documents d'orientation des Recommandations pour la qualité de l'eau potable (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi).

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.1 Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau et des aliments et aux mesures d'hygiène à bord de moyens de transport de passagers (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi).

Environnement et Changement climatique Canada

• RA 3.1 Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques).
• RA 3.2 Mesures de gestion des risques conformément à la LCPE et à la Loi sur les pêches;
• RA 3.3 Renseignements scientifiques sur les risques que présentent les substances, selon les plans de recherche annuels (recherche).
• RA 3.4 Données générées sur l'utilisation, la diffusion, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets (contrôle et surveillance).
• RA 3.5 Information sur l'obligation de se conformer aux mesures de contrôle de la gestion des risques (promotion de la conformité).
• RA 3.6 Inspections, enquêtes et mesures d'application de la loi (application de la loi).

Indicateurs de rendement :

Santé Canada

• IR 1.1.1 Intervention en temps opportun à l'égard des risques pour la santé associés aux produits chimiques (produits de santé).
• IR 1.1.2 Pourcentage d'ingrédients alimentaires, d'additifs alimentaires, de contaminants alimentaires et de produits chimiques d'emballage alimentaire réévalués pour lesquels les évaluations du Plan de gestion des produits chimiques et les nouvelles connaissances scientifiques cernent un risque potentiel (aliments).
• IR 1.1.3 Pourcentage des évaluations de l'exposition alimentaire et/ou des caractérisations des dangers réalisées pour les substances pour lesquelles les évaluations du Plan de gestion des produits chimiques ont indiqué que les aliments constituaient la principale source d'exposition (aliments).
• IR 1.1.4 Nombre d'évaluations des risques réalisées dans le cadre du PGPC pour lesquelles on a utilisé les renseignements fournis/générés par les partenaires du PGPC (aliments, produits de consommation).
• IR 1.1.5 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits par rapport à un plan de travail continu sur deux ans (substances existantes).
• IR 1.1.6 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
• IR 1.1.7 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (liste révisée des substances commercialisées).
• IR 1.1.8 Pourcentage de réévaluations effectuées pour les pesticides homologués selon le plan de travail de réévaluation.
• IR 1.2 Pourcentage de mesures prises en temps opportun afin de protéger les Canadiens contre les substances présentant un risque pour la santé humaine par rapport aux prévisions.
• IR 1.3 Pourcentage de projets de recherche réalisés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités à l'égard de l'évaluation des risques, de la gestion des risques, de la recherche, du contrôle et de la surveillance ainsi que des activités internationales en ce qui concerne les répercussions des produits chimiques sur la santé.
• IR 1.4 Pourcentage de projets de contrôle et de surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités à l'égard de l'évaluation des risques, de la gestion des risques, de la recherche, du contrôle et de la surveillance ainsi que des activités internationales liées aux répercussions des produits chimiques sur la santé.
• IR 1.5 Pourcentage d'activités de communication des risques et de documents distribués par rapport au plan.
• IR 1.6 Pourcentage de lignes directrices et de documents d'orientation finaux prévus sur la qualité de l'eau approuvés au moyen de processus de collaboration fédérale-provinciale-territoriale.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.1 Pourcentage des exploitants de services de transport de passagers inspectés qui satisfont aux exigences en matière de santé publique.

Environnement et Changement climatique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits par rapport à un plan de travail continu sur deux ans (substances existantes).
• IR 3.1.2 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
• IR 3.2 Pourcentage des contrôles de gestion des risques mis en œuvre dans les 42 mois suivant la détermination du caractère nocif pour l'environnement de substances évaluées selon la LCPE.
• IR 3.3 Pourcentage de projets de recherche réalisés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités à l'égard de l'évaluation des risques, de la gestion des risques, de la recherche, de la surveillance et du contrôle ainsi que des activités internationales liées aux répercussions des produits chimiques sur l'environnement.
• IR 3.4 Pourcentage de projets de contrôle et de surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités à l'égard de l'évaluation des risques, de la gestion des risques, de la recherche, du contrôle et de la surveillance ainsi que des activités internationales en ce qui concerne les répercussions des produits chimiques sur l'environnement.
• IR 3.5 Nombre d'entités réglementées visées par le Plan de gestion des produits chimiques avec lesquelles le Programme de promotion de la conformité a communiqué.
• IR 3.6 Pourcentage d'inspections de suivi qui confirment un retour à la conformité.

Cibles:

Santé Canada

• C 1.1.1 100% response time/year
• C 1.1.2 100%
• C 1.1.3 100%
• C 1.1.4 S.O.^{Note de bas de page 5}
• C 1.1.5 100%
• C 1.1.6 100%
• C 1.1.7 100%
• C 1.1.8 80%
• C 1.2 100%
• C 1.3 100%
• C 1.4 100 %
• C 1.5 100%
• C 1.6 100%

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.1 95%

Environnement et Changement climatique Canada

• C 3.1.1 100%
• C 3.1.2 100%
• C 3.2 100%
• C 3.3 100%
• C 3.4 100%
• C 3.5 Toutes les entités réglementées identifiées dans la base de données du Programme de promotion de la conformité sont assujetties aux instruments prioritaires
• C 3.6 À déterminer^{Note de bas de page 6}

Résultats réels

Santé Canada

• RR 1.1.1 100%
• RR 1.1.2 100%
• RR 1.1.3 100%
• RR 1.1.4 37^{Note de bas de page 7}
• RR 1.1.5 92%
• RR 1.1.6 100%
• RR 1.1.7 100%
• RR 1.1.8 100%
• RR 1.2 88%
• RR 1.3 100%
• RR 1.4 100%
• RR 1.5 100%
• RR 1.6 100%

Agence de la santé publique du Canada

• RR 2.1 94%

Environnement et Changement climatique Canada

• RR 3.1.1 92%
• RR 3.1.2 100%
• RR 3.2 50%
• RR 3.3 100%
• RR 3.4 100%
• RR 3.5 13,137
• RR 3.6 Non disponible^{Note de bas de page 8}

Rapport de clôture de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Date de début : Le 1^er avril 2001

Date de fin : Le 31 mars 2019

Ministère responsable : Santé Canada (SC)

Nombre de renouvellements : 3 (2007, 2012, 2018)

Ministères partenaires : Services aux Autochtones Canada (SAC), Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Sécurité publique Canada (SPC), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Agence du revenu du Canada (ARC) et Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Autres partenaires non fédéraux : Sans objet

Dépenses

Remarque : Les coûts des locaux de Services internes et de Services publics et Approvisionnement Canada sont inclus dans les chiffres ci-dessus.

Commentaires sur les écarts :

Santé Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et les autorisations est principalement attribuable à des besoins de financement provinciaux et territoriaux moins élevés que prévu pour la ligne d'aide pancanadienne sur le renoncement au tabac et l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves. Par conséquent, les fonds ont été réaffectés à d'autres priorités ministérielles.

Services aux Autochtones Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et les autorisations est principalement attribuable au nouveau financement pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne sur le tabac en 2018-2019.

Agence de la santé publique du Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et les autorisations est principalement attribuable au processus complexe requis pour négocier de nouveaux projets dans le cadre du Programme de partenariats multisectoriels en matière de modes de vie sains et de prévention des maladies chroniques et à la nécessité d'établir des partenariats, de verser des fonds de contrepartie et de payer pour les jalons de rendement.

Gendarmerie royale du Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et les autorisations est principalement attribuable à la réaffectation des ressources pour répondre à d'autres priorités de la GRC.

Agence des services frontaliers du Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et les autorisations est principalement attribuable à des dépenses moins élevées que prévu en ce qui concerne l'initiative de la SFLT, comme prévu.

Résultats

Indicateurs de rendement et données sur les tendances pour les résultats communs

Résultats partagés : Réduction de la prévalence du tabagisme chez les Canadiens.

Brève explication du rendement

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (appelée « SFLT » ou « la Stratégie » dans le rapport) a été annoncée en 2001 en tant que stratégie décennale de lutte contre le tabagisme visant à réduire les maladies et les décès attribuables au tabagisme. Au cours des cinq premières années, les principales activités de lutte contre le tabagisme comprenaient les articles dans les médias de masse; l'élaboration et l'application des règlements en vertu de la Loi sur le tabac; la recherche et la surveillance; la coordination nationale des efforts de lutte contre le tabagisme; la collaboration avec les partenaires fédéraux pour surveiller le tabac de contrebande; l'appui aux programmes de réduction du tabagisme chez les Premières nations et les Inuits; et le financement de diverses activités au moyen de subventions et de contributions (S et C).

Cinq objectifs ont été établis comme fondement des mesures clés de l'efficacité de la SFLT, notamment la réduction de la prévalence du tabagisme de 25 % à 20 %. Une évaluation sommative menée en 2006 a révélé que presque tous les objectifs de la SFLT ont été atteints ou dépassés.

La stratégie a été renouvelée en 2007, avec comme objectif primordial de réduire davantage la prévalence du tabagisme au Canada de 19 % à 12 % d'ici 2011. Les fonctions de Santé Canada en matière de surveillance, de recherche, de réglementation et de conformité sont demeurées semblables à celles décrites en 2001. Cependant, la prépondérance de la conformité est passée des détaillants aux fabricants et la collecte des renseignements sur l'industrie. Les fonctions d'élaboration des politiques sont également restées inchangées, mais on a mis davantage l'accent sur les activités internationales et l'examen de la prochaine génération de lutte contre le tabagisme.

Une évaluation réalisée en 2017 a révélé que, dans l'ensemble, la stratégie a contribué à une certaine diminution de la prévalence du tabagisme grâce à ses règlements sur l'étiquetage et l'accès des jeunes, ainsi qu'à son soutien à la mise en œuvre d'interdictions provinciales de la fumée secondaire. Toutefois, l'objectif de réduire la prévalence à 12 % avant 2011 n'avait pas été atteint.

En 2012, la stratégie a été renouvelée pour cinq autres années dans le but de préserver les gains réalisés au cours de la décennie précédente et de poursuivre la tendance à la baisse de la prévalence du tabagisme. Les principaux secteurs d'activité de la SFLT renouvelée comprenaient les politiques et les engagements internationaux, la recherche et la surveillance, la réglementation et la conformité, ainsi que les interventions communautaires, y compris les projets communautaires des Premières nations et des Inuits.

La Stratégie canadienne sur le tabac (SCT) a été lancée en mai 2018 dans le but d'atteindre un taux de tabagisme de moins de 5 % d'ici 2035, en engageant plus de 330 millions de dollars sur cinq ans pour aider les Canadiens qui fument à cesser de fumer tout en protégeant la santé des jeunes et des non-fumeurs contre les dangers de la nicotine.

Plans (y compris les échéanciers) pour évaluation ou audit

Selon le Plan d'évaluation ministériel de Santé Canada pour 2019-2020 à 2023-2024, une évaluation des activités de Santé Canada en matière de tabagisme est prévue pour la période de juin 2020 à juin 2021.

Une évaluation du Programme de mode de vie sain de Services aux Autochtones Canada, y compris les activités relatives au tabagisme, est en cours et devrait être terminée en 2019-2020.

Nouveau cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Ministères fédéraux partenaires

Santé Canada
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SPC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé pour soutenir cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de début de l'initiative horizontale

Le 1^er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

Le 31 mars 2022

Description de l'initiative horizontale

L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. L'initiative a été conçue en fonction des objectifs clés du gouvernement qui consistent à protéger la santé, la sûreté et la sécurité publiques. L'initiative vise notamment à empêcher les jeunes d'accéder au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes relativement à la qualité et à l'innocuité des produits et à contrer l'activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal.

Les organismes partenaires mettront en œuvre un nouveau cadre réglementaire englobant la délivrance de permis, les questions de la conformité et d'application de la loi, la surveillance et la recherche, ainsi que des activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public, en plus des activités de soutien afférentes au cadre.

L'initiative appuie également la capacité des organismes d'application de la loi à recueillir et à évaluer des renseignements sur l'évolution de la participation du crime organisé au marché illégal du cannabis et à d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq grands thèmes :

1. Établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif;
2. Transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité;
3. Créer des connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique;
4. Fournir des renseignements sur la criminalité, exécuter des activités d'application de la loi et donner la formation connexe;
5. Prévenir et empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : une participation régulière des sous-ministres de la Santé, de la Justice et de la Sécurité publique pour orienter stratégiquement et superviser les activités de mise en œuvre, un comité de sous-ministres adjoints qui coordonne les activités liées aux politiques et à la mise en œuvre; un comité de directeurs généraux qui coordonne les activités liées aux politiques, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements dans les ministères et organismes fédéraux; un groupe de travail interministériel sur les communications pour prendre en charge les communications liées au cannabis ainsi que les efforts d'éducation et de sensibilisation du public, un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux pour promouvoir la collaboration horizontale et soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada assume un rôle de coordination centrale dans le suivi des étapes clés du projet et la reddition de comptes aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail de cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour, permettre aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires facilitent également un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le l'échange d'information, le suivi de l'inventaire national et la conduite sous l'influence de la drogue. En outre, les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants examinent également les répercussions de la légalisation et de la réglementation du cannabis, y compris les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des portefeuilles de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du portefeuille des Finances.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

546 807 456

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

168 865 207

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

142 359 398

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires (1 de 2)

1. Le cannabis est maintenu à l'écart des enfants et des jeunes Canadiens.

Indicateurs de rendement

IR 1. Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 17 ans et de 18 à 24 ans) qui ont consommé du cannabis au cours de la dernière année. [Santé Canada]

Cibles

C 1. À établir en 2020 (base de référence : 17,5 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 28,4 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans, données de 2015)

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

1. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) de 2017 (données recueillies entre février et décembre 2017). L'ECTAD est menée tous les deux ans.

Bilan

R1: 26,9 % dans l'ensemble (15 à 24 ans) ou 14,2 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 31,4 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires (2 de 2)

2. L'implication criminelle dans le marché illégal du cannabis est réduite.

Indicateurs de rendement

IR 2. Évaluation qualitative des tendances liées à l'implication criminelle dans le marché illicite du cannabis. [RCMP]
IR 3. Nombre d'interdictions d'importation de cannabis à la frontière. [CBSA]

Cibles

C 2. À établir en 2020
C 3. À déterminer une fois que l'ACSF aura établi un cadre de surveillance et de déclaration, lequel permettra également de définir une base de référence adéquate. L'ACSF devrait être en mesure de faire rapport sur cet indicateur en 2020.

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

2. Prévision nationale du renseignement criminel 2018-2019 sur les marchés criminels canadiens — Drogues illicites. Les données font l'objet d'un rapport annuel. À l'avenir, une évaluation indépendante de la participation de groupes du crime organisé (GCO) au marché du cannabis sera réalisée.
3. À déterminer une fois que l'ASFC aura établi un cadre de surveillance et de déclaration.

Bilan

R2: En ce qui concerne les tendances liées à la participation du crime organisé au marché du cannabis, le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), une entité administrée par la GRC et chargée de fournir des produits et des services de renseignements criminels à la communauté de l'application de la loi, a effectué une évaluation préliminaire dans les quatre mois suivant l'adoption de la Loi sur le cannabis dans le cadre de sa Prévision nationale du renseignement criminel (PNRC) 2018-2019 sur les marchés criminels canadiens — Drogues illicites. Cette évaluation a révélé qu'environ 44 % des GCO évalués étaient impliqués dans le marché du cannabis durant la période précédant la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis. Presque tous ces groupes étaient également impliqués dans le marché d'au moins une autre drogue illicite, et il est peu probable qu'ils soient perturbés par la légalisation étant donné leurs autres sources de revenus. À court terme (un à deux ans), à mesure que l'offre de cannabis légal continue de s'adapter à la demande du marché, on peut s'attendre à ce que les GCO continuent de combler les lacunes de l'offre. Toutefois, le nombre de GCO dans le marché illicite du cannabis devrait diminuer progressivement à long terme (3 ans et plus), à mesure que l'offre augmentera dans le marché licite.

La GRC reconnaît qu'une période de quatre mois suivant la légalisation est insuffisante pour évaluer de façon concluante les répercussions à moyen et à long terme du nouveau cadre sur la participation des GCO au marché du cannabis. Par conséquent, une évaluation indépendante de la participation des GCO au marché du cannabis sera effectuée d'ici décembre 2019 afin de déterminer la participation des GCO de même que les tendances actuelles et futures.

R3: La fonctionnalité de déclaration automatisée du cannabis est en cours d'élaboration et l'on s'attend à ce que la déclaration systématique soit disponible en avril 2020.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Nom du thème

Sans objet

Faits saillants du rendement

La Loi sur le cannabis et son règlement sont entrés en vigueur le 17 octobre 2018. Ensemble, ils créent un nouveau cadre juridique qui vise à protéger la santé et la sécurité publiques et, en particulier, à protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis; en protégeant les jeunes et les autres personnes contre les incitations à consommer du cannabis; en prévoyant la production légale de cannabis pour réduire les activités illicites liées au cannabis; dissuader les activités illicites liées au cannabis par des sanctions et des mesures de répression appropriées; réduire le fardeau du système de justice pénale en ce qui concerne le cannabis; donner accès à un approvisionnement en cannabis de qualité contrôlée; et sensibiliser davantage le public aux risques pour la santé liés à la consommation de cannabis.

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada a établi un cadre juridique pour une chaîne d'approvisionnement légale et bien réglementée qui est capable de supplanter le marché illégal. En 2018-2019, le nombre de titulaires de licence liée au cannabis a plus que triplé par rapport à celui de mai 2017 pour répondre à la demande de cannabis légal tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Les ventes légales de cannabis ont également augmenté, passant de 133 millions de dollars à 672 millions de dollars entre le troisième trimestre de 2018 et le troisième trimestre de 2019, et la part de l'industrie légale dans la demande totale estimée du marché est passée de 9 % à 40 %.

Santé Canada a également maintenu un système qui permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Lorsque la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis sont entrés en vigueur en octobre 2018, des améliorations ciblées ont été apportées au programme d'accès aux soins médicaux, notamment la possibilité pour les patients de demander le transfert de leurs documents médicaux entre les vendeurs titulaires d'une licence fédérale. Le gouvernement continuera de surveiller activement le programme d'accès aux soins médicaux et évaluera le cadre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Santé Canada a également maintenu un système qui permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales. Lorsque la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis sont entrés en vigueur en octobre 2018, des améliorations ciblées ont été apportées au programme d'accès aux soins médicaux, notamment la possibilité pour les patients de demander le transfert de leurs documents médicaux entre les vendeurs titulaires d'une licence fédérale. Le gouvernement continuera de surveiller activement le programme d'accès aux soins médicaux et évaluera le cadre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

La Loi sur le cannabis et les lois sévères sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont également appliquées et la capacité d'appliquer les nouvelles lois continue d'augmenter. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis en œuvre des stratégies d'observation à la frontière pour aider à prévenir le passage du cannabis et des produits connexes à la frontière. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a élaboré de nouveaux cours sur le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies afin d'accroître sa capacité d'application de la loi. Elle a également triplé sa capacité de traitement des cotes de sécurité pour repérer la criminalité ou les associations à des organisations criminelles. Sécurité publique Canada a fourni des trousses de formation et d'information pour accroître la capacité d'application de la loi. Au 31 mars 2019, le nombre d'experts en reconnaissance de drogues actifs au Canada avait augmenté d'environ 43 % depuis 2017, et le nombre d'agents formés pour détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue continue d'augmenter.

Les efforts d'éducation du public sont essentiels à la réalisation de l'objectif gouvernemental qui consiste à protéger la santé et la sécurité du public, et principalement des jeunes. Santé Canada a fait des investissements importants en 2018-2019 pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur le cannabis et pour aider à minimiser les effets de la consommation de cannabis sur la santé. Les activités de Santé Canada comprennent la campagne publicitaire intitulée « Le cannabis. Les réponses à vos questions. Les faits sans détour. », qui fournit des réponses fondées sur des données probantes aux questions des Canadiens au sujet du cannabis, et la tournée interactive « Vis ta passion », qui vise à aider les jeunes et les jeunes adultes à se renseigner sur la santé et la sécurité liées au cannabis et à les encourager à faire des choix de vie sains. L'Agence de la santé publique du Canada a également travaillé avec des partenaires et des intervenants pour les populations prioritaires, comme les professionnels de la santé et les nouveaux ou futurs parents, afin de les informer sur la santé et la sécurité liées au cannabis. L'ASFC a installé des affiches à tous les principaux points d'entrée, a mis à jour son site Web pour y inclure de l'information sur les règles frontalières relatives au cannabis, a inclus une nouvelle question sur le cannabis aux lignes d'inspection primaire et a diffusé de courtes vidéos sur les médias sociaux pour informer les voyageurs du maintien de l'interdiction de traverser la frontière avec du cannabis. Nous prévoyons que certaines des répercussions de ces efforts sur les indicateurs de rendement seront disponibles en 2020.

Le gouvernement du Canada suit de près les répercussions de la légalisation du cannabis par des d'activités de recherche et de surveillance visant à éclairer la planification opérationnelle et l'élaboration de politiques, et à évaluer l'efficacité du programme. Les premiers résultats clés ont indiqué qu'aucune augmentation de la prévalence de la consommation de cannabis n'a été signalée, y compris chez les jeunes, tandis que la part des dépenses des ménages consacrées au cannabis provenant du marché légal continue également d'augmenter.

La Loi sur le cannabis fait l'objet d'un examen législatif trois ans après son entrée en vigueur (qui doit être terminé d'ici avril 2023), ce qui permettra d'évaluer les répercussions, les progrès et les résultats de la Loi sur la santé et la sécurité publiques.

Coordonnées de la personne ressource

John Clare
Directeur général, p.i.
Secrétariat de la légalisation et la réglementation du cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
613-941-0355
John.Clare@canada.ca

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1 Une industrie autorisée et sous réglementation fédérale est établie
• RA 1.2 L'industrie fédérale autorisée comprend les exigences en matière de loi et de réglementation
• RA 1.3 L'industrie fédérale autorisée se conforme aux exigences réglementaires
• RA 1.4 Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis
• RA 1.5 Les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 2.1 Les voyageurs comprennent qu'ils doivent déclarer le cannabis et les produits dérivés du cannabis au moment d'entrer au Canada
• RA 2.2 Les voyageurs se voient clairement offrir l'occasion de déclarer le cannabis qu'ils ont en leur possession à tous les postes d'inspection primaire
• RA 2.3 L'ASFC jouit d'une capacité améliorée de promouvoir l'observation des lois liées à l'importation et d'appliquer ces lois
• RA 2.4 Des règlements frontaliers, des politiques, procédures, accords et études connexes, ainsi qu'un cadre de surveillance, sont élaborés et mis en œuvre
• RA 2.5 Détection des mouvements transfrontaliers interdits du cannabis
• RA 2.6 es voyageurs et la communauté des importateurs / exportateurs ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines actions et décisions de l'ASFC en temps opportun

Agence de la santé publique du Canada

• RA 3.1 Les professionnels de la santé et des services sociaux ainsi que les responsables de la santé publique ont accès à de l'information sur la santé publique de grande qualité
• RA 3.2 Health care and social service professionals and public health officials use information, knowledge and data products related to the public health impacts of cannabis and interventions to address them

Sécurité publique Canada

• RA 4.1 Les Canadiens connaissent les répercussions juridiques liées à l'usage du cannabis, et comprennent les lois associées à la nouvelle loi
• RA 4.2 Les Canadiens utilisent les renseignements fournis par le programme afin de prendre des décisions éclairées et légitimes
• RA 4.3 Les forces de l'ordre sont bien informées quant à l'application de la nouvelle loi
• RA 4.4 Décisions fondées sur des éléments probants concernant le crime organisé et les questions relatives aux services de police
• RA 4.5 Projets de recherche sur le cannabis et de mesure du rendement mise en œuvre
• RA 4.6 L'élaboration de politiques et la prise de décision sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement

Gendarmerie royale du Canada

• RA 5.1 Des vérifications d'antécédents criminels sont effectuées pour appuyer les décisions sur les habilitations de sécurité de Santé Canada
• RA 5.2 Les activités de prévention et de sensibilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et intervenants visés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones
• RA 5.3 Capacité renforcée des populations ciblées, incluant les partenaires, les intervenants, les jeunes et les collectivités autochtones, à composer avec le nouveau régime de réglementation sur le cannabis
• RA 5.4 Des produits de l'information et du renseignement liés aux substances illicites (incluant le cannabis) sont partagés avec les organismes d'application de la loi canadiens et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé
• RA 5.5 Les organismes d'application de la loi canadiens détiennent les renseignements nécessaires pour coordonner les activités à l'échelle nationale afin de cibler les groupes du crime organisé impliqués dans le commerce du cannabis au Canada
• RA 5.6 e personnel de la GRC a accès à la formation nécessaire relativement à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis
• RA 5.7 Les employés de la GRC ont une plus grande capacité à veiller à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• P 1.1.1 Nombre de demandes de licences approuvées par année^{Note de bas de page 5}
• P 1.1.2 Pourcentage de demandes de licences examinées conformes aux normes de service internes
• P 1.2.1 Pourcentage de l'industrie ciblée autorisée qui affirme comprendre les exigences réglementaires
• P 1.3.1 Pourcentage de l'industrie fédérale autorisée qui est conforme aux exigences réglementaires
• IR 1.4.1 Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui considèrent qu'il n'y a « aucun risque » associé à l'usage du cannabis
• IR 1.5.1 Pourcentage de parents qui discutent avec leurs adolescents des risques pour la santé et la sécurité liés au cannabis

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage de points d'entrée affichant de la signalisation sur le cannabis
• IR 2.1.2 Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour renseigner les voyageurs sur l'interdiction des mouvements transfrontaliers de cannabis
• IR 2.2.1 Pourcentage de postes d'inspection primaire, de systèmes, de matériel de formation, de directives opérationnelles et de formulaires mis à jour
• IR 2.3.1 Nombre d'interdictions relativement à l'importation de cannabis aux ports d'entrée
• IR 2.4.1 Pourcentage de règlements et d'accords mis en œuvre à temps
• IR 2.5.1 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours
• IR 2.6.1 Nombre des appels de saisis de cannabis
• IR 2.6.2 Nombre de recours en appel de voyageurs dignes de confiance pour des mesures d'exécution liées au cannabis
• IR 2.6.3 Nombre de recours en appel liés au commerce en raison de conflits de classification de cannabis
• IR 2.6.4 Pourcentage de recours en appel qui sont pris en compte dans les 10 jours
• IR 2.6.5 Pourcentage de recours en appel pour application de la loi et voyageurs dignes de confiance et qui sont traités dans les 180 jours
• IR 2.6.6 Pourcentage de recours en appel liés au commerce (classification des tarifs) qui sont traités dans les 365 jours (pour des cas qui n'ont jamais été suspendus)
• IR 2.6.7 Nombre de plaintes liées au cannabis déposées contre l'ASFC. Les plaintes peuvent être soumises selon le mécanisme de traitement des plaintes amélioré de l'Agence
• IR 2.6.8 Nombre des décisions d'appel interjetées devant les cours et tribunaux et défendues par recours

Agence de la santé publique du Canada

• IR 3.1.1 Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et de responsables de la santé publique qui utilisent l'information sur la santé publique de grande qualité et les produits de données développés
• IR 3.2.1 Pourcentage des organisations membres du Forum des professionnels de la santé de l'administrateur en chef de la santé publique qui utilisent des produits d'information, de connaissances et de données pour prendre des décisions éclairées^{Note de bas de page 6}

Sécurité publique Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage de Canadiens (de 15 à 24 ans) qui confirment connaître la nouvelle loi et les conséquences liées à certaines décisions prises par rapport au cannabis
• IR 4.2.1 Pourcentage de Canadiens (de 15 à 24 ans) qui disent avoir pris des décisions éclairées et légitimes associées au cannabis, qui ont protégé leur sécurité et celle des autres
• IR 4.3.1 Pourcentage des forces de l'ordre bien informé sur les changements du nouveau régime, et capable d'utiliser le cadre législatif après avoir étudié le matériel de formation
• IR 4.4.1 Pourcentage d'intervenants indiquant que le matériel de formation leur a permis de prendre des décisions éclairées
• IR 4.4.2 Nombre de séances de travail et de consultations avec les intervenants
• IR 4.4.3 Nombre de nouvelles initiatives considérées pour la mise en œuvre
• IR 4.5.1 Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement qui ont été achevés puis diffusés
• IR 4.6.1 Pourcentage des intervenants indiquant que l'élaboration de politiques et la prise de décision ont été basées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises

Gendarmerie royale du Canada

• IR 5.1.1 Pourcentage de vérifications d'antécédents criminels effectuées selon les normes de service négociées
• IR 5.2.1 Pourcentage de partenaires et d'intervenants fédéraux ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec l'affirmation selon laquelle la « Police fédérale de la GRC contribue à accroître le niveau de compréhension lié précisément au nouveau cadre du cannabis, au crime organisé et au marché illicite du cannabis »
• IR 5.3.1 Nombre de demandes d'information auxquelles le Centre de prévention du crime chez les jeunes a répondu
• IR 5.3.2 Pourcentage de partenaires et d'intervenants ciblés qui sont fortement d'accord ou d'accord avec la déclaration selon laquelle la « Police fédérale de la GRC contribue à accroître les compétences et les capacités nécessaires pour composer avec le nouveau régime du cannabis »
• IR 5.3.3 Pourcentage de policiers éducateurs pour les jeunes ayant évalué l'impact de la formation de manière satisfaisante
• IR 5.4.1 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignement de la GRC faisant état d'activités de groupes criminels organisés au sein du marché canadien du cannabis communiqués à la haute direction de la GRC, ses divisions, ses partenaires nationaux (y compris les organisations canadiennes d'application de la loi) et ses partenaires internationaux
• IR 5.5.1 Nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le commerce illicite du cannabis pour lesquels les écarts en matière de renseignement sont réduits [ce qui permettra aux organismes d'application de la loi de cibler de façon efficace et adéquate]
• IR 5.5.2 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignement utilisés pour encadrer les activités de l'application de la loi visant les groupes criminels organisés participant au marché canadien du cannabis
• IR 5.6.1 Pourcentage d'employés qui ont reçu une formation appropriée liée au cannabis
• IR 5.7.1 Pourcentage de participants à des cours de formation opérationnelle qui déclarent avoir acquis un niveau accru de connaissances et de capacités liées à l'application du nouveau régime de réglementation du cannabis

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1 1,050
• C 1.1.2 75%
• C 1.2.1 80%
• C 1.3.1 95%
• C 1.4.1 À déterminer
• C1.5.1 À déterminer

Agence des services frontaliers du Canada

• C 2.1.1 75 % des principaux points d'entrée; 100 % des autres principaux points d'entrée
• C 2.1.2 100%
• C 2.2.1 100%
• C 2.3.1 À déterminer^{Note de bas de page 7}
• C 2.4.1 100%
• C 2.5.1 90%
• C 2.6.1 À déterminer
• C 2.6.2 À déterminer
• C 2.6.3 À déterminer^{Note de bas de page 8}
• C 2.6.4 85%
• C 2.6.5 80%
• C 2.6.6 85%
• C 2.6.7 L'ASFC visera à contacter le client dans les 14 jours suivant la réception d'une plainte écrite – 85 %
  L'ASFC visera à fournir une réponse finale par écrit au client dans les 40 jours suivant la réception de la plainte – 90 %^{Note de bas de page 9}
• C 2.6.8 À déterminer pendant l'EF 2019-2020. L'ASFC sera en mesure de faire rapport sur cet indicateur une fois que les données de base seront connues

Agence de la santé publique du Canada

• C 3 1.1 À déterminer^{Note de bas de page 10}
• C 3.2.1 75%

Sécurité publique Canada

• C 4.1.1 À déterminer
• C 4.2.1 À déterminer
• C 4.3.1.1 33 % des policiers de première ligne ont accès au matériel
• C 4.3.1.2 75 % des policiers ayant accès au matériel le trouvent utile
• C 4.4.1 75%
• C 4.4.2 À déterminer
• C 4.4.3 À déterminer
• C 4.5.1 100%
• C 4.6.1 50%

Gendarmerie royale du Canada

• C 5.1.1 À déterminer^{Note de bas de page 11}
• C 5.2.1 À déterminer
• C 5.3.1 150
• C 5.3.2 À déterminer
• C 5.3.3 100%
• C 5.4.1 À déterminer
• C 5.5.1 À déterminer
• C 5.5.2 À déterminer
• C 5.6.1 80%
• C 5.7.1 100%

Résultats réels

Santé Canada

• RR 1.1.1: 399^{Note de bas de page 12}
• RR 1.1.2: Non disponible^{Note de bas de page 13}
• RR 1.2.1: Non disponible^{Note de bas de page 14}
• RR 1.3.1: 97%
• RR 1.4.1: 9%^{Note de bas de page 15}
• RR 1.5.1: 86%^{Note de bas de page 16}

Agence des services frontaliers du Canada

• RR 2.1.1: 100%
• RR 2.1.2: 100%
• RR 2.2.1: 100%
• RR 2.3.1: Non disponible^{Note de bas de page 17}
• RR 2.4.1: 100%
• RR 2.5.1: 10%
• RR 2.6.1: 13
• RR 2.6.2: 1
• RR 2.6.3: 0
• RR 2.6.4: 93%
• RR 2.6.5: 75%
• RR 2.6.6: Voir la note de bas de page^{Note de bas de page 18}
• RR 2.6.7: 5^{Note de bas de page 19}
• RR 2.6.8: Voir la note de bas de page^{Note de bas de page 20}

Agence de la santé publique du Canada

• RR 3.1.1: 175 318
• RR 3.2.1: 89%

Sécurité publique Canada

• RR 4.1.1: Non disponible^{Note de bas de page 21}
• RR 4.2.1: Non disponible^{Note de bas de page 21}
• RR 4.3.1.1: 51%
• RR 4.3.1.2: 75%
• RR 4.4.1: Non disponible^{Note de bas de page 22}
• RR 4.4.2: 15
• RR 4.4.3: 1
• RR 4.5.1: Non disponible^{Note de bas de page 23}
• RR 4.6.1: Non disponible^{Note de bas de page 24}

Gendarmerie royale du Canada

• RR 5.1.1: 99%
• RR 5.2.1: 40%^{Note de bas de page 25}
• RR 5.3.1: 262
• RR 5.3.2: 29%^{Note de bas de page 26}
• RR 5.3.3: 100%^{Note de bas de page 27}
• RR 5.4.1: 4
• RR 5.5.1: 4
• RR 5.5.2: 9^{Note de bas de page 28}
• RR 5.6.1: 51%
• RR 5.7.1: 83%

Explications sur les écarts :

ASFC

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable au retard dans la mise au point d'un système informatique et au fait qu'il n'y a pas eu de frais de litige en 2018-2019.

SPC

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux coûts plus faibles que prévu de la formation sur l'application de la loi et la recherche.

GRC

L'écart entre les dépenses réelles et prévues s'explique en partie par les retards dans la mise en œuvre à la GRC et par le report de fonds aux exercices ultérieurs pour tenir compte de ces retards.

Analyse comparative entre les sexes plus

Structures de gouvernance

La mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus^{Note de bas de page 3} (ACS+), ou Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre + (ACFSG+), à Santé Canada est axée sur notre Plan d'action sur le sexe et le genre 2017-2020. Chaque direction générale du Ministère participe à au moins une activité marquante. Ces efforts ont été renforcés par l'accent mis par le gouvernement fédéral sur l'égalité entre les sexes, la diversité et l'inclusion, ce qui a fait augmenter la demande de conseils et d'aide en ce qui concerne l'ACFSG+ dans tout le Ministère.

Des mécanismes de responsabilisation tels que l'exigence de l'ACFSG+ dans les mémoires au Cabinet (MC), les présentations au Conseil du Trésor (CT) et les règlements, ainsi que le cadre de résultats ministériel, les profils d'information sur le rendement et les propositions budgétaires permettent de veiller à ce que le sexe, le genre et la diversité soient intégrés aux processus décisionnels ministériels.

L'Unité des genres et de la santé, qui est responsable de mettre en œuvre l'utilisation de l'ACFSG+ et l'intégration des résultats liés au sexe, au genre et à la diversité dans les travaux ministériels, fait le suivi de l'utilisation et de la qualité de l'ACFSG+ dans les processus décisionnels comme les MC et les présentations au CT ainsi que par des indicateurs propres au sexe ou au genre dans les profils de rendement ministériel, le cas échéant. Cette information est incluse dans les rapports destinés à la haute direction du Ministère ainsi qu'au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, et elle est publiée chaque année sur notre site Web.

Ressources humaines

Le nombre total d'équivalents temps plein (ETP) consacrés à l'ACFSG+ à Santé Canada en 2018-2019 était de 17,5. Trois ETP travaillaient au sein de l'unité responsable de l'ACFSG+ et 14,5 ETP ont été répartis dans l'ensemble du Ministère dans divers rôles tels que l'élaboration des politiques, la réglementation, l'examen des médicaments et des produits chimiques, la recherche, etc.

Initiatives majeures : résultats obtenus

Lancé en 2017, le Plan d'action sur le sexe et le genre de Santé Canada fournit un cadre qui renforce l'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à la diversité (comme l'âge, l'origine ethnique et les limitations fonctionnelles) dans le travail externe et interne du Ministère. Le Plan d'action vise à : i) accroître les répercussions positives sur les résultats pour la santé et l'état de santé des Canadiens en établissant des initiatives pour répondre aux divers besoins des femmes, des hommes, des filles, des garçons et des personnes de diverses identités de genre au Canada; et ii) optimiser les répercussions positives sur la santé et la participation au travail en développant des politiques et processus pour répondre aux différents besoins des employés.

Les priorités actuelles du plan d'action triennal sont les suivantes : i) renforcer la capacité ministérielle à appliquer l'ACFSG+; ii) consolider la base de données probantes et l'expertise liées au sexe, au genre et à la diversité; et iii) accroître la responsabilisation et la transparence quant à la mise en œuvre de l'ACFSG+.

Chaque direction générale a défini au moins une initiative de premier plan et le Ministère, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a établi des partenariats recherche-politiques qui appuient les chercheurs, tant sur le plan du sujet que sur celui de l'ACFSG+, afin de collaborer avec le personnel ministériel aux initiatives prioritaires de Santé Canada.

Les principaux résultats liés au sexe et au genre comprennent ce qui suit :

Cannabis

Santé Canada, en collaboration avec les IRSC, a cofinancé un chercheur spécialisé dans le domaine du sexe et du genre et a appuyé l'élaboration, la mise à l'essai et la diffusion de messages sexospécifiques sur le cannabis. Il s'agissait de fiches d'information à l'intention de sous-groupes clés de la population, comme les femmes enceintes et les personnes LGBTQ2. Une formation a été offerte au personnel du portefeuille de la Santé sur les questions fondées sur des données probantes relatives au sexe, à la diversité des genres et au cannabis. Les résultats ont contribué à élaborer les campagnes d'éducation et de sensibilisation du public grâce à un ciblage plus pointu des sous-populations selon le sexe et l'âge, ainsi que les messages clés. Ces connaissances fondées sur des données probantes serviront également à formuler des messages sur la réduction des méfaits.

Le Ministère a également élaboré sa nouvelle Enquête canadienne sur le cannabis pour recueillir d'autres variables démographiques, notamment le sexe, l'identité sexuelle et l'orientation sexuelle, afin de mieux comprendre la consommation de cannabis.

Évaluation

Le Ministère a mis à l'essai l'application de l'outil d'équité en santé de l'Agence de la santé publique du Canada dans l'évaluation du Programme de salubrité des aliments de Santé Canada. Constatations : les efforts de communication et de sensibilisation auprès des Canadiens ont ciblé les personnes les plus à risque (c.-à-d. les personnes âgées, les personnes dont le système immunitaire est affaibli, les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans) et des produits spécifiques (p. ex., des brochures et des affiches) ont été élaborés pour les atteindre. Le Programme a servi à mener des enquêtes sur les connaissances et les comportements des Canadiens en matière de salubrité des aliments, ce qui permet de mieux cibler les groupes à risque élevé. De plus, l'outil a été mis à jour pour cadrer avec la Politique sur les résultats de 2016 du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le document d'orientation du CT « Intégrer l'Analyse comparative fondée sur le sexe plus (ACS+) dans l'évaluation », et il est maintenant utilisé dans l'optique de l'évaluation de l'ACFSG+ de l'Agence de santé publique du Canada et de Santé Canada.

Étiquetage des produits de santé

Santé Canada propose de modifier le règlement sur l'étiquetage des produits de santé naturels afin de le rendre plus facile à lire et à comprendre pour les consommateurs. Dans le cadre de cette initiative, le Ministère, de concert avec des partenaires de recherche de l'Université McGill, a effectué une analyse fondée sur le sexe des données sur l'opinion publique. Les données montrent que les consommateurs et les consommatrices se fient aux étiquettes des produits pour obtenir des renseignements importants sur la sécurité et d'autres renseignements sur le produit; toutefois, l'information souhaitée varie selon le sexe. Une proportion plus élevée d'hommes que de femmes lisent les mises en garde sur les étiquettes des produits et désirent obtenir plus de renseignements sur l'emballage concernant le mode d'emploi, la posologie et les caractéristiques du produit. Une proportion plus élevée d'hommes lisent les étiquettes pour se renseigner sur les ingrédients du produit et vérifier s'il est approuvé. Les résultats sont utilisés pour appuyer la proposition visant à améliorer l'étiquetage des produits de santé naturels en démontrant que cette information doit être facilement accessible sur l'étiquette des produits et que les consommateurs doivent avoir accès, au moment de l'achat, à des renseignements différents sur le produit en fonction du sexe des personnes, ce qui nécessite une gamme de renseignements.

Communication des risques concernant les produits de santé

Le Ministère applique une optique sexospécifique à la communication des risques liés aux produits de santé. Une première analyse documentaire a révélé que la communication des risques tient compte de considérations liées au sexe, comme les différences dans la perception des risques, la dominance négative (tendance vers une interprétation négative) et les concepts de détermination de la confiance. Ces activités ont été intégrées à des webinaires bilingues sur la communication sur le sexe, le genre et les risques, qui ont été offerts en 2018-2019. Un groupe consultatif a été créé pour orienter les travaux futurs sur cette question.

Soins à domicile

En 2018-2019, Santé Canada a lancé une initiative visant à élaborer un cadre d'évaluation technologique fondé sur des données probantes qui tient compte explicitement du sexe, du genre et de la diversité dans la technologie numérique pour appuyer les aidants naturels. Le processus comprenait un sondage pancanadien ainsi que des entrevues avec des aidants naturels, ce qui donne à penser que les préférences technologiques des hommes et des femmes dispensant des soins varient considérablement. Les résultats sont diffusés aux intervenants sur le terrain et peuvent être utilisés par Santé Canada pour élaborer des politiques tenant compte du sexe, du genre et de la diversité.

Lutte antiparasitaire

Les pesticides doivent faire l'objet d'une évaluation scientifique de haut niveau avant de pouvoir être homologués au Canada. Les entreprises qui demandent l'homologation d'un pesticide doivent fournir à Santé Canada un grand nombre d'études sur la santé et l'environnement, lesquelles doivent respecter les normes scientifiques internationales reconnues. Lorsqu'il évalue les risques d'un pesticide pour la santé humaine, le Ministère tient compte du fait que les produits chimiques peuvent présenter des risques plus élevés pour des groupes de personnes en raison de différences biologiques et comportementales, par exemple en raison du sexe, du genre, de l'âge et de la profession. En 2018-2019, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a produit une infographie illustrant comment le sexe, le genre et les populations vulnérables sont pris en compte dans la réglementation des pesticides au Canada, pour les activités de sensibilisation.

Vapotage

En mai 2018, le gouvernement a adopté la nouvelle Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui réglemente la vente des produits de vapotage. Santé Canada s'est engagé à intégrer les considérations relatives au sexe, au genre et à la diversité dans tous les aspects de son nouveau cadre de produits de vapotage, notamment les politiques, programmes, règlements, communications, surveillance, recherche et évaluations. Le Ministère a intégré les facteurs liés au sexe et à l'identité sexuelle dans ses activités de surveillance. Ces activités comprennent : la nouvelle Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN), dont le lancement est prévu en 2020; un sondage continu par panel auprès des « vapoteurs »; une recherche sur l'opinion publique utilisant la segmentation par groupes de pairs; l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau volet de subventions et contributions dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances qui intègre des exigences de déclaration des données de l'ACFSG+. Les résultats de ces activités devraient permettre d'améliorer la qualité des données et la prise de décision.

Santé en milieu de travail

Santé Canada élabore une trousse d'outils qui applique une optique sexospécifique à la santé mentale en milieu de travail. Elle contribuera à une meilleure compréhension de la façon dont le sexe, le genre et la diversité contribuent aux expériences de santé mentale en milieu de travail. Une séance de formation a été offerte au personnel du Ministère et une trousse d'outils sur la santé mentale en milieu de travail, qui tient compte des différences entre les sexes, est en cours d'élaboration afin de déterminer comment le sexe, le genre et la diversité peuvent influer sur la santé mentale au travail.

Dans le même ordre d'idées, le Ministère applique une optique particulière en matière de sexe, de genre et de diversité aux politiques, aux procédures et aux services du Service d'aide aux employés (SAE) au moyen d'un examen de la documentation, d'entrevues avec des informateurs clés et d'une cartographie des processus. Sur la base de ces recommandations, un plan d'action et de réponse de la direction a été créé pour mettre en œuvre et suivre les progrès réalisés. Ces résultats serviront à mieux adapter les services aux besoins des employés.

Capacité d'établissement de rapports et données

L'ACFSG+ s'applique à toutes les politiques et à tous les programmes établis au sein du Ministère. Les résultats obtenus à partir de l'Inventaire des programmes de Santé Canada indiquent que 24 programmes ont terminé l'ACFSG+ entre 2014 et 2018.

La plupart de nos programmes externes ont une portée plus large et générale et ne recueillent pas de microdonnées au niveau individuel.

Santé Canada est en train de terminer un exercice de cartographie des données et des renseignements à l'échelle du Ministère dans le cadre de la modernisation de ses pratiques concernant l'information relative au sexe et au genre. Cet exercice permettra d'identifier toutes les bases de données et tous les ensembles de données qui comprennent des renseignements sur l'identité sexuelle ou l'identité de genre et de les examiner pour s'assurer qu'ils sont conformes à la nouvelle directive du SCT visant à moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre. Ces renseignements seront communiqués selon les exigences du SCT.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Les dons d'organes au Canada

Le Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé (le Comité) a entendu que le gouvernement fédéral pourrait contribuer à renforcer le système canadien de don et de greffe d'organes en prenant les mesures suivantes :

• promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires en matière de don et de greffe dans toutes les provinces et tous les territoires;
• Investir dans des campagnes nationales d'éducation et de sensibilisation du public afin de favoriser entre les membres de la famille les discussions au sujet du don d'organes;
• Multiplier les possibilités pour les Canadiens de faire connaître leur décision à ce sujet;
• Financer à long terme la recherche et la collecte de données afin que la greffe d'organes se traduise par de meilleurs résultats en matière de santé pour les Canadiens.

Les membres du Comité conviennent avec les témoins que, pour contribuer à renforcer le système canadien de don et de greffe d'organes dans ces secteurs, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leadership. Ils estiment qu'un système de don et de greffe plus accessible et plus équitable au Canada passe par une collaboration plus étroite entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, laquelle se réalisera si la Société canadienne du sang joue un rôle plus important dans la coordination des dons et des greffes d'organes à l'échelle du pays. Les membres du Comité sont d'avis que les sept recommandations de leur rapport appuient la réalisation de ces objectifs.

La réponse du gouvernement reconnaît les efforts du Comité et met en lumière l'engagement et le mandat de la Ministre de la Santé en la matière, et propose, d'une part, des domaines d'harmonisation entre les recommandations présentées dans le rapport et, d'autre part, des domaines d'intervention découlant des activités que le gouvernement appuie et qui visent à améliorer le système de don et de greffe d'organes au Canada. En outre, la réponse met en évidence les mesures de soutien concrètes que le gouvernement a prises récemment, comme en témoignent le financement consacré à la recherche qui a été annoncé en octobre 2018. Le gouvernement a aussi appuyé le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes) lors de la deuxième lecture et l'a renvoyé au Comité.

Pour des plus amples renseignements, veuillez visiter :

• le rapport du Comité;
• la réponse du gouvernement.

Rapport sur les boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre

Le Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé (le Comité) a recommandé que des restrictions soient imposées relativement à la teneur en alcool, en sucre et en caféine de ces boissons. Il a également recommandé qu'on interdise l'étiquetage, l'emballage, la mise en marché et l'image de marque des boissons alcoolisées s'adressant aux jeunes en adoptant des règlements plus rigoureux. Enfin, il a aussi recommandé qu'on augmente la taxe d'accise fédérale sur les boissons alcoolisées prémélangées à haute teneur en sucre afin de les rendre moins disponibles sur le plan économique et qu'on envisage la possibilité d'établir un prix minimal à l'échelle nationale par consommation standard d'alcool. Étant donné que les torts causés par ce type de boisson ne cessent d'augmenter chez les Canadiens, et plus particulièrement chez les jeunes, qu'il s'agisse du taux d'hospitalisation ou du nombre de décès attribuables à la dépendance à l'alcool et à l'intoxication alcoolique, le Comité estime qu'il est nécessaire de réexaminer de façon générale les approches actuelles relatives à la réglementation de l'alcool au Canada.

La réponse du gouvernement reconnaît les efforts du Comité et souligne les engagements particuliers pris par le gouvernement pour limiter la quantité d'alcool contenue dans les boissons alcoolisées à teneur élevée en sucre vendues en portions individuelles. De plus, la réponse fait état de l'appui du gouvernement vis-à-vis des efforts visant à lutter contre la consommation problématique d'alcool au Canada et à tenir des consultations publiques sur l'adoption d'une approche plus générale pour réduire les effets néfastes de la consommation d'alcool au moyen de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) et renouveler la SNA. Pour veiller à ce que les politiques prévues par la SCDAS continuent d'être fondées sur une solide base de données probantes, le gouvernement a entrepris des consultations auprès du public et des principaux intervenants à l'automne de 2018.

Pour des plus amples renseignements, veuillez visiter :

• le rapport du Comité;
• la réponse du gouvernement.

Un régime d'assurance médicament universel pour tous les canadiens : une nécessité

Selon le Comité permanent de la Chambre des communes sur la santé (le Comité), la meilleure solution en vue de l'établissement d'un régime public universel d'assurance médicaments à payeur unique serait d'ajouter aux services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé les médicaments prescrits reçus à l'extérieur des hôpitaux. À la demande du Comité, le Bureau du directeur parlementaire du budget a examiné cette approche et a estimé, de manière prudente, qu'elle pourrait entraîner des économies de 4,2 milliards de dollars par année. Tous les Canadiens auraient ainsi un accès égal et abordable à des médicaments salvateurs. Le présent rapport contient 18 recommandations concrètes qui, selon le Comité, jetteront les bases nécessaires à l'adoption d'un régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens.

La réponse du gouvernement disait que dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création d'un Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. La gestion des médicaments au Canada représente une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et l'amélioration de la capacité financière, de l'accessibilité et de l'utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens constitue une priorité commune. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire preuve de leadership et à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre de son programme sur les produits pharmaceutiques qui favorise cette priorité. Les initiatives actuellement menées cadrent étroitement avec les recommandations du rapport et abordent bon nombre de lacunes du système mentionnées dans le rapport.

Pour des plus amples renseignements, veuillez visiter :

• le rapport du Comité;
• la réponse du gouvernement.

Gestion des risques de fraude

Le Comité des comptes publics de la Chambre des communes a tenu des audiences pour se pencher sur les questions soulevées dans le rapport de vérification Gérer le risque de fraude du Bureau du vérificateur général du Canada. Tout au long de ces audiences, le Comité a constaté que toutes les cinq organisations fédérales sélectionnées pour cette vérification (y compris Santé Canada) ne géraient pas bien tous leurs risques de fraude; toutefois, le Comité a reconnu qu'il y avait plusieurs bonnes pratiques dans toutes les organisations visées par la vérification.

Santé Canada est d'accord avec les recommandations énoncées dans le trente-sixième rapport du Comité des comptes publics de la Chambre des communes et a élaboré un plan d'action ministériel complet pour donner suite aux conclusions du rapport. Toutes les recommandations du rapport ont été mises en œuvre. La réponse de Santé Canada au rapport du Comité reconnaît la nécessité pour le gouvernement du Canada de veiller à gérer efficacement les risques de fraude afin de maintenir la confiance des Canadiens dans les services publics, de préserver le moral des employés et d'éviter la perte de fonds ou de biens publics.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Rapport du comité
• Réponse du gouvernement

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Réponse aux audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable

Rapport 1 – Les substances toxiques, rapport d'audit déposé le 2 octobre 2018

Résumé des constatations :

Le CEDD a conclu qu'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada avaient encore beaucoup de travail à faire dans des domaines particuliers pour maîtriser efficacement les risques posés par les substances toxiques. En ce qui touche plus particulièrement le rôle de Santé Canada, le CEDD a conclu qu'ECCC et Santé Canada n'avaient pas déterminé s'ils avaient atteint leurs objectifs généraux de réduction des risques pour l'environnement et la santé humaine que posent les six substances toxiques examinées. Toutefois, les deux ministères ont réalisé des progrès satisfaisants dans l'élaboration de plans d'action pour le plomb et le mercure.

Le CEDD a également conclu que Santé Canada communiquait au public les risques que posent les substances toxiques au moyen de divers outils de communication. Toutefois, l'information affichée sur son site Web était souvent imprécise et difficile à trouver.

Réponse :

Santé Canada est d'accord avec les résultats du CEDD et a reconnu qu'un processus plus systématique était nécessaire pour évaluer l'efficacité des mesures de gestion des risques. Santé Canada confirme que des travaux sont en cours pour finaliser les autres rapports d'évaluation de la mesure du rendement selon la substance et que les discussions avec les homologues d'ECCC ont donné le coup d'envoi à l'élaboration d'une approche plus systématique pour examiner l'efficacité de la gestion des risques déjà exercée.

Reconnaissant que chaque substance peut représenter différents risques (dangers et expositions), chaque substance peut nécessiter des approches différentes, tant en ce qui concerne la façon dont les risques sont gérés que la façon dont les progrès sont évalués. Santé Canada mentionne qu'il collaborera avec ECCC à l'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement qui établira une approche à long terme pour évaluer systématiquement l'efficacité des contrôles de gestion des risques pour les substances et celle des instruments de gestion des risques.

Santé Canada a également indiqué qu'il avait plusieurs activités en cours pour communiquer avec les Canadiens au sujet des substances toxiques et améliorer les activités de sensibilisation et de communication auprès du public. De plus, Santé Canada dispose d'une stratégie quinquennale et d'un échéancier pour les communications au sujet des substances toxiques (y compris l'information diffusée sur le Web et les médias sociaux), ce qui a orienté ses récents efforts de sensibilisation.

D'après une analyse des résultats de la recherche sur l'opinion publique menée en 2017, Santé Canada lancera un nouvel ensemble d'activités et de messages conformément à la stratégie pour répondre aux besoins d'information des Canadiens. Plus particulièrement, après l'audit, Santé Canada a lancé la campagne de marketing social intitulée Maison saine, qui comprenait un nouveau contenu Web à l'appui et des activités de sensibilisation dans les médias sociaux pour aider les Canadiens à trouver plus facilement des renseignements pertinents et utiles sur les substances toxiques.

Bien que les équipes de communication des deux ministères aient déjà mené des consultations et collaboré sur les substances toxiques qui posent des risques pour la santé humaine et l'environnement, elles se sont également engagées à élargir la portée de ces travaux et à collaborer à une approche axée sur les risques en matière de communication, afin d'aider le public à éviter ou à réduire au minimum les risques que posent les produits chimiques toxiques pour l'environnement et la santé humaine.

Rapport d'audit

Rapport 2 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable, rapport d'audit déposé le 2 octobre 2018

Résumé des constatations :

Le CEDD a conclu que les organisations examinées (y compris Santé Canada) appliquaient adéquatement la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à la plupart des projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l'approbation du Cabinet en 2017. Dans l'ensemble, les organisations avaient appliqué la Directive à 93 % des projets (Santé Canada s'est conformé à 100 %), ce qui représente une amélioration importante par rapport aux observations faites dans des rapports précédents sur le même sujet au cours des cinq dernières années. Ces organisations ont également réalisé des progrès satisfaisants pour ce qui est de respecter leurs engagements à renforcer leurs pratiques d'évaluation environnementale stratégique.

Réponse :

Le Bureau du vérificateur général (BVG) n'a fait aucune recommandation à Santé Canada, de sorte que le Ministère n'a formulé aucune réponse.

Rapport d'audit

Rapport 4 – Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement, déposé le 2 octobre 2018

Résumé des constatations :

Le rapport a révélé au Parlement et aux Canadiens que le Bureau du vérificateur général du Canada avait reçu 10 pétitions en matière d'environnement entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2018, qui portaient sur une vaste gamme de questions. Santé Canada a reçu trois pétitions, dont une portant sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et les Objectifs de développement durable, une sur les rayonnements électromagnétiques et une sur les déchets radioactifs non combustibles (la ministre de la Santé a indiqué au pétitionnaire que le ministre des Ressources naturelles fournirait la réponse conjointe du gouvernement du Canada à cette pétition, en raison de la nature des questions soulevées dans la pétition).

Cette année, le CEDD a mené des sondages sur la satisfaction des pétitionnaires et les résultats ont révélé certains thèmes communs. Par exemple, les pétitionnaires ont indiqué qu'ils trouvaient que les réponses des ministères et organismes étaient vagues ou ne répondaient pas aux questions posées. Toutefois, les pétitionnaires ont attribué des notes positives aux réponses qui comprenaient des exemples précis et des renseignements détaillés à l'appui des conclusions des réponses.

Réponse :

Les pétitions et les réponses y donnant suite constituent une importante source d'information lorsque le CEDD décide des questions qu'il entend vérifier. Toutefois, les rapports annuels ne contiennent pas de recommandations et, par conséquent, aucune réponse ministérielle n'a été fournie.

Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Résultats de la vérification de la dotation à l'échelle du système, publiés le 19 décembre 2018

Résumé des constatations :

L'examen par la Commission de la fonction publique (CFP) de 386 nominations provenant de 25 ministères et organismes participants (à l'échelle du Canada) a révélé la pleine conformité aux exigences des systèmes de dotation, et toutes les organisations ont apporté à leurs systèmes de dotation les changements exigés par la Nouvelle orientation en dotation. En ce qui concerne les nominations, la CFP a constaté des niveaux élevés de conformité aux exigences législatives, réglementaires et stratégiques en ce qui a trait au mérite, à la prise en compte des personnes ayant un droit de priorité et aux pouvoirs liés aux nominations (formulaire d'attestation et serment ou affirmation solennelle).

Les résultats de la vérification ont également fait ressortir certains points à améliorer, particulièrement ceux liés aux obligations en matière de langues officielles et à l'application de l'ordre de préférence. Les échanges avec les ministères et organismes participants laissent entendre que le manque de sensibilisation et de compréhension est la principale cause de non-conformité dans l'application de l'ordre de préférence. En ce qui concerne les langues officielles, bon nombre des écarts relevés entre les versions anglaise et française des principaux documents de dotation (outils d'évaluation) indiquent un manque de contrôle de la qualité de la part des ministères et organismes délégués.

De plus, la CFP a constaté que certaines nominations n'étaient pas appuyées par des renseignements suffisants. Bien que les ministères et organismes aient par la suite été en mesure de fournir l'information requise pour la majorité des nominations, dans certains cas, l'information requise n'a pu être fournie et, par conséquent, la conformité n'a pas pu être déterminée.

En outre, les résultats ont révélé une connaissance et une compréhension générales des exigences applicables par les conseillers en dotation et les gestionnaires responsables de l'embauche relativement à l'échantillon de nominations visées par la vérification, mais seulement une indication modeste d'un changement de culture en matière de dotation a été observée au moment de la vérification.

Réponse :

Toutes les recommandations découlant de cette vérification ont été adressées à la CFP afin d'appuyer les modifications aux politiques et l'amélioration des programmes, au besoin. Par conséquent, aucune recommandation n'a été faite à Santé Canada et il n'y a donc pas eu de réponse de la part de Santé Canada.

Rapport d'audit

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Information générale

Nom du bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de début

1996-1997

Date de fin

S.O.

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle n^o 1 : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 1 : Politique et analyse des systèmes de soins de santé

Description

Quand la FCRSS a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. En 2012, afin de refléter l'évolution de ses travaux, la FCRSS est devenue la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à déceler des innovations éprouvées et à accélérer leur adoption à l'échelle du Canada grâce à un soutien offert aux organisations de soins de santé pour leur permettre d'adapter, de mettre en œuvre et de mesurer les améliorations aux soins aux patients, à la santé de la population et à l'optimisation des ressources.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

• 1996-1997 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS. D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes :
• 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
• 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
• 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

Résultats de l'audit effectué par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

Les états financiers de la FCASS sont examinés et vérifiés chaque année par des auditeurs externes indépendants. Les audits externes des états financiers et des régimes de retraite de 2018-2019 n'ont révélé aucun problème majeur.

Résultats de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

La FCASS poursuit son travail continu d'évaluation et de mesure interne de ses activités et rend compte de ses résultats sur son site Web et dans ses rapports annuels.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire

Il n'y a aucun nouveau résultat associé à la subvention conditionnelle à déclarer pour 2018-2019. La FCASS a conservé le financement pluriannuel initial restant (environ 11 millions de dollars) en réserve pour les coûts liés à sa liquidation organisationnelle éventuelle (p. ex. ses obligations juridiques liées à son régime de retraite et à ses contrats), s'il est nécessaire à l'avenir.

Remarque : La FCASS fait également l'objet d'un rapport dans la section Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Information générale

Nom du bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

Le 31 mars 2001^{Note de bas de page 4}

Date d'échéance

Le 31 mars 2015^{Note de bas de page 5}

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle n^o 1 : Système de soins de santé
Programme n^o 6 : Santé numérique

Description

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE^{Note de bas de page 6}. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Résultats de l'audit effectué par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

Les audits des états financiers et de conformité indépendants effectués sur une base annuelle ont été réalisés au cours de l'année et ont donné lieu à des rapports d'audit sans réserve. Aucune autre vérification n'a été prévue ou effectuée au cours de l'exercice.

Résultats de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs

S.O.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire

Les résultats associés aux anciennes activités d'Inforoute financées dans le cadre du financement pluriannuel initial (2001 à 2010) d'Inforoute Santé du Canada comprennent les initiatives et activités suivantes^{Note de bas de page 7}.

Clôture du projet d'expansion des Premières nations Closing the Circle of Care^{Note de bas de page 8}.

Inforoute et Mustimuhw Information Solutions Inc. s'associent dans le cadre de la solution Mustimuhw, qui met l'accent sur le centre de santé communautaire et permettra aux gens d'avoir accès à leurs renseignements médicaux une fois combinée au dossier de santé personnel Mustimuhw. Cette solution a été élaborée par les Premières nations pour les Premières nations. La messagerie sécurisée est un élément important de la solution, car elle améliore les interactions entre les patients et les prestataires de soins. Cette fonction est particulièrement utile dans les milieux de soins nordiques et éloignés. Au 31 mars 2019, cette initiative desservait 185 collectivités sur un objectif de 226 collectivités dans 10 provinces et territoires.

Portails destinés aux patients

Les portails destinés aux patients prennent de l'ampleur dans plusieurs provinces et territoires. Ils peuvent offrir des options comme l'accès aux rendez-vous, aux rapports d'imagerie diagnostique, aux résultats des tests de laboratoire, aux vaccins et aux antécédents d'immunisation, aux ordonnances et aux médicaments. Les projets particuliers d'Inforoute comprennent ce qui suit :

• Carnet Santé^{Note de bas de page 9} au Québec comptait plus de 373 000 utilisateurs inscrits au 31 mars 2019. Le service a toujours obtenu un bon taux de satisfaction des utilisateurs, et d'autres fonctions devraient être mises en œuvre en 2019.
• Au 31 mars 2019, on a recensé plus de 17 000 utilisateurs de MyHealth NS en Nouvelle-Écosse, soit trois fois plus qu'il y a un an. La Nouvelle-Écosse a été la première province à offrir ce service de santé numérique à l'échelle de la province.
• Le portail régional des patients du sud-ouest de l'Ontario, mis en service par MyChart™, comptait plus de 1 300 utilisateurs inscrits au 31 mars 2019, et 70 % des hôpitaux de soins de courte durée de la région devraient être reliés au portail en 2019.
• MyHealth Records a été lancé à l'échelle de la province en Alberta en mars 2019, après un projet pilote réussi auquel ont participé 1 200 utilisateurs. MyHealth Records permet aux citoyens d'accéder à certains de leurs renseignements médicaux à partir d'Alberta Netcare, le dossier de santé électronique provincial.
• Après le succès d'un projet pilote auquel ont participé 1 100 utilisateurs, la Saskatchewan se prépare à déployer son portail d'information sur la santé des citoyens dans toute la province en 2019.

Télésoins à domicile

En 2018-2019, Inforoute a continué d'appuyer des projets de télésoins à domicile pour les personnes atteintes de maladies chroniques comme la maladie pulmonaire obstructive chronique et l'insuffisance cardiaque congestive. Des rapports récents sur les télésoins à domicile indiquent une réduction de 44 à 85 % des hospitalisations et de 35 à 63 % des déplacements au service des urgences. Ces projets ont également permis d'améliorer l'expérience des patients et leur connaissance de leur maladie. Plus précisément, 91 % des patients bénéficiant des télésoins à domicile se sentent mieux informés au sujet de leur maladie chronique, 91 % sont mieux en mesure de gérer leur état de santé grâce au programme, et 87 % estiment avoir amélioré leur qualité de vie.

L'utilisation du service Télésanté, y compris des technologies virtuelles comme la vidéoconférence et la télédermatologie, a dépassé pour la première fois le million de consultations par année au Canada. Cette augmentation représente une croissance de plus de 500 % depuis 2010. Les technologies virtuelles comme la télésanté mentale et la télé-AVC ont aidé les patients vivant dans les collectivités rurales et éloignées à éviter plus de 420 millions de dollars en coûts et plus de 280 millions de kilomètres de déplacement en 2018. Plus de 40 000 Canadiens se sont inscrits à des programmes de télésoins à domicile depuis 2010, dont 8 500 en 2018-2019.

Leadership pancanadien relativement aux connaissances et à la collaboration en matière de santé numérique

Au cours de l'exercice 2018-2019, Inforoute a continué d'assurer un leadership national et de fournir des renseignements dans des domaines comme la protection des renseignements personnels, la sécurité, l'architecture et les normes des solutions, l'interopérabilité, l'engagement clinique, la gestion du changement et l'évaluation des avantages. La Conférence du Partenariat d'Inforoute de 2018, « Favoriser l'accès aux soins », a mis en scène une brochette diversifiée de conférenciers nationaux et internationaux qui ont traité des possibilités et abordé les défis de la transformation de la prestation des soins de santé au Canada. Inforoute a également accueilli des représentants du milieu de la surveillance de la protection de la vie privée (commissaires à l'information et rôles similaires) et des ministères de la Santé pour l'une des deux réunions du Forum pancanadien sur la confidentialité qui a eu lieu en 2018-2019.

Le Répertoire canadien des médicaments, une nouvelle terminologie nationale sur les médicaments, a été élaboré conjointement par Santé Canada et Inforoute. Il a été publié tous les mois en 2018-2019 pour permettre la prescription électronique de nouveaux médicaments dont l'utilisation a été approuvée au Canada.

Remarque : Le financement par contribution de l'Inforoute dans les budgets de 2016 et de 2017 est déclaré dans la section Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus des Tableaux de renseignements supplémentaires.