Le Rapport sur les frais de 2023 à 2024

Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
• Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
• Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain
• Frais de certificat de protection supplémentaire
• Frais de fiche maîtresse
• Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - humain
• Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - humain
• Frais de certificat de produit pharmaceutique
• Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement
• Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - vétérinaires
• Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - vétérinaires
• Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé
• Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical
• Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
• Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
• Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
• Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
• Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Frais de cannabis
• Frais pour les services et produits de dosimétrie

Message du ministres

Au nom de Santé Canada, nous avons le plaisir de vous présenter le rapport sur les frais du Ministère pour l'exercice 2023-2024. Le rapport comprend des renseignements sur les montants des frais, les normes de service, les résultats en matière de rendement, les recettes et les remises..

Santé Canada aide les gens au Canada à maintenir et à améliorer sa santé. Nous facturons actuellement des frais dans les domaines des médicaments et des instruments médicaux, des pesticides, des matières dangereuses, de la radioprotection et du cannabis. Afin d'assurer la transparence et la responsabilisation, nous consultons activement les intervenants concernés de l'industrie et collaborons avec eux sur l'établissement des frais.

Au cours du dernier exercice, nous avons publié les résultats d'une consultation préalable sur la mise à jour proposée des frais annuels dans le domaine des pesticides. La modification proposée au Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (droits annuels) inclut la revue des frais annuels exigibles pour chaque produit antiparasitaire homologué. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada de la modification aux règlements, est prévue pour l'exercice en cours.

En mars 2024, nous avons mené une consultation sur une proposition de frais révisée pour les produits de santé naturels. La proposition vise le recouvrement des coûts qui permettrait à Santé Canada de recouvrir une partie des coûts liés à l'examen des demandes de mise en marché de produits de santé naturels et aux activités de surveillance.

Les Services nationaux de dosimétrie (SND), qui fournissent des services de surveillance des rayonnements aux individus qui y sont exposé dans leur milieu de travail, ont modifié les frais exigibles. Cette modification du SDN est entrée en vigueur le 1er avril 2024 et vise à harmoniser davantage les revenus avec les dépenses.

En août 2024, nous avons entamé des consultations sur la proposition de recouvrement des coûts liés aux produits du tabac. Le cadre proposé introduirait des frais annuels auprès des fabricants désignés de produits du tabac (y compris les importateurs).

Enfin, le nouveau Règlement sur les biocides a été enregistré le 31 mai 2024, plaçant les désinfectants et les assainisseurs de surface sous un seul cadre réglementaire afin de simplifier le processus d'autorisation de mise en marché. Ce règlement, ainsi que les frais associés prévus en vertu de l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, entreront en vigueur le 31 mai 2025.

Santé Canada continuera à veiller à ce que sa structure des frais soit actuelle et pertinente et à ce que toute modification soit présentée de manière ouverte et transparente. En collaborant et en prenant des décisions fondées sur des données probantes, nous continuerons de faire progresser les priorités de notre mandat afin d'aider à assurer la santé et la sécurité des gens au Canada.

L'honorable Mark Holland, C.P., député
Ministre de la Santé

L'honorable Ya'ara Saks, C.P., députée
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023-2024.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais

   Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.

2. Contrat

   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères

   Le pouvoir d'établir ses frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Santé Canada n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.

Les frais imposés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service, et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Santé Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

Remises

En 2023-2024, Santé Canada était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service n'était pas non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service

En 2023-2024, le Santé Canada a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d'une norme de service.

Le pouvoir d'accorder des remises est délégué dans le Loi sur les aliments et drogues, 30,63(1), et expliqué en détail dans le Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de Santé Canada pour 2023-2024.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir de facturer en 2023-2024, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023-2024 au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement
• un avis de frais

Les perceptions de recettes décrites ci-dessous sont, notamment : les frais annulés en date du 1  avril 2020; les frais pour les années précédentes en raison du calendrier des paiements; et les frais ayant été réduits en raison des mesures d'atténuation (conformément aux dispositions réglementaires pertinentes).

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023-2024 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement
• un avis de frais

Le total des recettes perçues par regroupement de frais indiqué ci-dessous pourrait ne pas correspondre aux recettes déclarées dans la section « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais » pour les raisons suivantes :

• À compter du 1  avril 2020, certains frais ont été abrogés de la Loi sur la gestion des finances publiques et établis en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Dans certains cas, de nouveaux frais ont été instaurés et certains frais ont été supprimés. Les recettes perçues après le 31 mars 2020 pour des frais annulés ne sont pas incluses ci-dessous; et

Un rapport a été élaboré dans le système financier pour permettre la déclaration des recettes perçues au niveau des frais individuels, toutefois, il peut y avoir de légères divergences.

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain

Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.

Frais

Nouvelle substance active

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

97,7% (42/43 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Nouvelle substance active

Frais

Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
• Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

• 210 jours civils – n/a (0 terminé en 2023-24)
• 300 jours civils – 98% (49/50 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Frais

Données cliniques ou non cliniques seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
• Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

• 210 jours civils – 100% (1/1 réalisés dans le respect des normes de service)
• 300 jours civils – 98,4% (123/125 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement

Frais

Études comparatives

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
• Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 180 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

• 210 jours civils – 66,7% (2/3 réalisés dans le respect des normes de service)
• 180 jours civils – 98,1% (157/160 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Études comparatives

Frais

Données sur la chimie et la fabrication seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues: 210 jours civils pour terminer l'examen 1
• Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues: 180 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

• 210 jours civils – 97,4% (37/38 réalisés dans le respect des normes de service)
• 180 jours civils – 96,1% (318/331 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données sur la chimie et la fabrication seulement

Frais

Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

98,9% (281/284 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Frais

Étiquetage seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

99,8% (926/928 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement

Frais

Étiquetage seulement (drogues génériques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

99,4% (174/175 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (drogues génériques)

Frais

Présentation administrative

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

45 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

97,2% (631/649 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Présentation administrative

Frais

Désinfectant - Examen complet

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
• Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

• 210 jours civils – 66,1% (41/62 réalisés dans le respect des normes de service)
• 300 jours civils - 100% (1/1 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Désinfectant - Examen complet

Frais

Étiquetage seulement (désinfectants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

90 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

88,0% (22/25 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (désinfectants)

Frais

Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

91,0% (122/134 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage

Frais de certificat de protection supplémentaire

En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux médicaments pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires.

Frais

Frais de certificat de protection supplémentaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les brevets, 134(1)
• Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (DORS/2017-165)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2023

Norme de service

60 jours pour la première décision d'admissibilité

Résultat en matière de rendement

100% (15/15 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: frais de certificat de protection supplémentaire

Frais de fiche maîtresse

Une fiche maîtresse (FM) est un document de référence qui renferme des informations sur les méthodes et les composants particuliers utilisés pour la fabrication, le traitement et l'emballage d'un médicament. La FM permet de communiquer des renseignements à Santé Canada lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont ne disposent ni le fabricant de la forme posologique ni les promoteurs d'une présentation de drogue, d'une demande de DIN (identification numérique de drogue) ou d'une demande d'essais cliniques.

Frais

• Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers)
• Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès
• Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Autorité du ministre
• Avis de frais publié dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Norme de service

30 jours civils

Résultat en matière de rendement

99,9% (1 480/1 482 émis dans les 30 jours calendaires)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - humain

Santé Canada surveille les médicaments humain vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments humains au Canada.

Frais

• Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)
• Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2)
• Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

20 jours civils pour mettre à jour la banque de données des produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement

100% (1 117/1 117 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - humain

Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, ou le rétablissement d'une LEPP suspendue.

Frais

Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement

100% (755/755) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais de certificat de produit pharmaceutique

Certificat émis établissant le statut du produit pharmaceutique, biologique, radiopharmaceutique ou vétérinaire indiqué et la conformité du fabricant du produit aux BPF.

Frais

Frais de certificat de produit pharmaceutique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Autorité du ministre
• Avis de frais publié dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2012

Norme de service

25 jours ouvrables pour la délivrance du certificat

Résultat en matière de rendement

91,7% (2 469 / 2 693 des certificats délivrés dans les 25 jours ouvrables)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Frais de certificat de produit pharmaceutique

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement

Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi que son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.

Frais

Demande d'identification numérique de drogue (Annexe 2 articles 1 à 3)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

120 jours civils pour terminer l'évaluation 1

Résultat en matière de rendement

100% (25/25 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Avis - produit de santé animale (Annexe 2 article 4)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

30 jours civils pour traiter les avis

Résultat en matière de rendement

100% (585/585 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 5 à 18)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 5 à 17)
• 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 18)

Résultat en matière de rendement

• 300 jours civils - 100% (6/6 réalisés dans le respect des normes de service)
• 90 jours civils - 100% (2/2 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Supplément à une présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 19 à 37)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 19 à 36)
• 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 37)

Résultat en matière de rendement

• 240 jours civils - 100 % (25/25 réalisés dans le respect des normes de service)
• 90 jours civils – n/a (0 terminé en 2023-24)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41)
• 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42)

Résultat en matière de rendement

• 300 jours civils - 100% (5/5 réalisés dans le respect des normes de service)
• 90 jours civils - 100% (6/6 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

• 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41)
• 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42)

Résultat en matière de rendement

• 240 jours civils - 100% (7/7 réalisés dans le respect des normes de service)
• 90 jours civils - 100% (4/4 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Présentation préclinique (Annexe 2 articles 43 à 50)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'évaluation 1

Résultat en matière de rendement

Sans objet - aucune demande reçue

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Vente d'une drogue nouvelle pour traitement d'urgence (Annexe 2 articles 51 et 52)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

2 jours ouvrables pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement

100 % (494/494 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Certificat d'études expérimentales (Annexe 2 articles 53 à 56)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

60 jours civils pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement

100 % (114/114 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Modification nécessitant un préavis (Annexe 2 article 57)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

90 jours civils pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement

100 % (69/69 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Protocole (Annexe 2 article 58)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

90 jours civils pour examiner la trousse

Résultat en matière de rendement

100 % (2/2 réalisé dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - vétérinaires

Santé Canada surveille les médicaments vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments vétérinaires au Canada.

Frais

Médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement

100 % (1 117/1 117 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Médicaments vétérinaires

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - vétérinaires

Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, ou le rétablissement d'une LEPP suspendue.

Frais

Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaires seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement

100 % (755/755) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé

Des frais sont imposés pour l'examen d'une nouvelle demande d'une pour une nouvelle licence de distributeur autorisé (médicaments pour usage humain), un nouveau permis de distributeur autorisé (médicaments vétérinaires), ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.

Frais

• Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments pour usage humain
• Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publiques

• Médicaments pour usage humain Règlement sur les prix à payer à l'égard des licences de distributeur autorisé (justice.gc.ca) (DORS/2011-79)
• Médicaments vétérinaires: Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Médicaments pour usage humain : 2020
• Médicaments vétérinaires : 2022

Norme de service

• 270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées
• 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées.

Résultat en matière de rendement

• Nouveau :61,7% (50/81) demandes ont été traitées conformément à la norme de service
• Renouvellement :99,2% (122/123) demandes ont été traitées conformément à la norme de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : instruments médicaux de catégorie I; instruments médicaux sur mesure; instruments médicaux pour accès spécial; instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.

Frais

Classe II - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

15 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

98,9% (1 558/1 575 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe II - demande d'homologation

Frais

Classe II - demande de modification de l'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

15 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

98,8% (1 195/1 210 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service : Classe II - demande de modification de l'homologation

Frais

Classe III - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

99,6% (248/249 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation

Frais

Classe III - demande d'homologation (clinique)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (17/17 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation (clinique)

Frais

Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (23/23 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Frais

Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

60 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

99,4% (332/334 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Frais

Classe IV - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100% (46/46 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande d'homologation

Frais

Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (41/41 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Frais

Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

75 jours civils pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement

100 % (94/94 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Frais

Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

15 jours civils pour terminer l'examen

Résultat en matière de rendement

98,7% (591/599 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.

Frais

Droit de vente d'instruments médicaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

20 civils jours pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement

100 % (34 749/34 749 réalisés dans le respect des normes de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Droit de vente d'instruments médicaux

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptions . Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.

Frais

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement

99,95% (3 714 / 3 716) des licences délivrées dans les 120 jours civils

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de nouveau licence et examen annuel du permis

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.

Le tableau suivant présente les recettes totales découlant des frais en 2023-2024 par redevance individuelle.

Frais

Composante de catégorie A - 655 jours d'examen (pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

655 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

80% (24/30 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie A - 555 jours (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

555 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100 % (10/10 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie A - 470 jours d'examen (Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

470 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

0% (0/3 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie A - 285 jours d'examen (phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

285 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

N/A (0 demande complétée en 2023-24)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie A - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 1

Résultat en matière de rendement

54% (7/13 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie B - 425 jours d'examen (Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

425 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

90% (177/197 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie B - 360 jours d'examen (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

360 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

60% (9/15 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie B - 240 jours d'examen (Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

240 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

69% (9/13 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie B - 158 jours d'examen (Demande simplifiée; modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

158 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100% (167/167 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie B - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 2

Résultat en matière de rendement

100% (11/11 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie C - 240 jours d'examen (Nouvelles/modifications étiquettes de produit, ajout d'un usage limité approuvé, produit similaire)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

240 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

85% (495/581 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie C - 180 jours d'examen (Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

180 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

99% (253/255 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie C - Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

La politique sur la gestion des demandes d'homologation annexe I, tableau 3

Résultat en matière de rendement

N/A (0 demande complétée en 2023-24)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie D - 284 jours d'examen (renouvellement de l'homologation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

284 jours civils de révision (Nombre de jours entre la date de l'avis de renouvellement et le 15 mars de l'année suivante)

Résultat en matière de rendement

100% (1 075/1 075 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (51 $-151 $) : Renouvellement de l'homologation

Frais

Composants de catégorie D - 46 jours d'examen (Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

46 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

N/A (0 demande complétée en 2023-24)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie D - 42 jours d'examen (copies étalon)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

42 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

98% (87/89 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Traitement administratif

Frais

Composante de catégorie D - 10 jours d'examen (étiquettes privées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

10 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100% (3/3 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Traitement administratif

Frais

Composante de catégorie E - 159 jours d'examen (autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

159 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

87% (20/23 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie E - 69 jours d'examen (Autorisation de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

69 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

88% (45/51 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie E - 30 jours d'examen (Avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

30 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100% (12/12 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Avis de recherche

Frais

Composante de catégorie F - 45 jours d'examen (Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

45 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

95% (614/646 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie L - 425 jours d'évaluation (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides chimiques classiques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

425 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

91% (51/56 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie L - 365 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

365 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

92% (84/91 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie L - 360 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

360 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

100% (3/3 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie L - 240 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

240 jours civils de révision

Résultat en matière de rendement

N/A (0 demande complétée en 2023-24)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Composante de catégorie L - Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 7

Résultat en matière de rendement

100 % (1/1 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)

Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1  avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.

Frais

Droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur les produits antiparasitaires, 63
• Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2002

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Norme de service

La facture est émise avant le 30 avril 2023 ou dans les 30 jours suivant l'envoi du formulaire complété (si après le 30 avril).

Résultat en matière de rendement

100 % des factures ont été émises à temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.

Frais

• Demandes originales
• Demandes représentées

Note : Une réduction de 50 % des frais est disponible pour petites entreprises qui répondant à certains critères

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 48(2)
• Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (DORS/88-456)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Sept jours civils, à compter de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement

Résultat en matière de rendement

90 % des demandes (originales et renouvelées) ont été enregistrées dans le délai de sept jours civils prévu par la norme de service

Note : Les changements de processus intervenus au cours de l'année ont entraîné la nécessité de revoir la norme de service actuelle.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants (> 151 $) Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais de cannabis

Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la législation et la réglementation du cannabis.

Frais

Prix examen préalable de demandes de licences

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur le cannabis, 142(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celle-ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement

La norme administrative non contraignante a été respectée 95,3 % du temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais

Demande d'habilitation de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur le cannabis, 142(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Résultat en matière de rendement

Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'habilitation de sécurité

Frais

Demande de permis d'importation ou d'exportation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur le cannabis, 142(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement

La norme administrative non contraignante a été respectée 99,8 % du temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de permis d'importation ou d'exportation

Frais

Prix annuel

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

• Loi sur le cannabis, 142(1)
• Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2020

Norme de service

Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Résultat en matière de rendement

Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous

Frais pour les services et produits de dosimétrie

Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations et ils fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts. Les SND comportent un certain nombre de composantes facturés sur une base régulière. Il s'agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d'expédition et de manutention et des frais de traitement. D'autres frais peuvent s'ajouter selon que des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, remis en retard supplémentaire, perdu ou endommagé.

Frais

Frais pour les services et produits de dosimétrie

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

• Autorité du ministre
• Avis de frais publié dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2004

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

2024

Norme de service

Fournir des services de dosimétrie fiables, adaptés et en temps opportun:

1. Expositions déclarées au Fichier dosimétrique national dans les 45 jours civils suivant - Norme réglementaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
2. Dosimètres expédiés dans les 10 à 15 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients;
3. Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et extrémités déclarés aux clients conformément aux normes de service interne établies de 10 à 20 jours ouvrables, selon le service de dosimétrie;
4. Renseignements sur le compte du client mis à jour en moins de deux jours ouvrables;
5. Rappel pour les messages vocaux de clients dans le jour ouvrable qui suit;
6. Réponses aux courriels de clients en moins de deux jours ouvrables.

Résultat en matière de rendement

1. Respect à 100 % de la norme réglementaire de 45 jours (CCSN);
2. Expédition de 94 % des dosimètres dans les 10 à 15 jours ouvrables avant la date d'échange;
3. 91 % des dosimètres signalés dans le délai de 10 à 20 jours ouvrables de la norme interne, selon le service de dosimétrie.
4. 92% des mises à jour sont effectuées dans les deux jours ouvrables;
5. 97 % sont traités dans un délai d'un jour ouvrable; et
6. 95 % sont traitées dans les deux jours ouvrable.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: