Le Rapport sur les frais de 2018 à 2019

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Publiée : 2019-12-16

Santé Canada
Rapport sur les frais
Exercice 2018 à 2019

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par catégorie de frais
Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Message du ministre

Au nom du Santé Canada, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L'année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.

En outre, le présent rapport comprend la révision des frais visant les médicaments et les appareils médicaux. En 2017, Santé Canada a lancé un dialogue avec des intervenants en ce qui touche à la révision des frais pour les activités réglementaires en lien avec les médicaments pour humains, les médicaments vétérinaires et les appareils médicaux. À compter du 1^er avril 2020, les frais indiqués seront abrogés de la Loi sur la gestion des finances publiques et passeront sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues. De nouveaux frais seront établis, tandis que d'autres seront abolis.

Les frais liés au cannabis ont été introduits le 17 octobre 2018 pour appuyer la légalisation et la réglementation stricte du cannabis et le contrôle de son accès, en vertu de la Loi sur le cannabis.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne. Je compte progresser davantage dans l'accomplissement des priorités de mon mandat en recourant à la collaboration et à la prise de décisions fondées sur des données probantes pour préserver et améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du Santé Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information du Santé Canada pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/rapports-publications.html.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du Santé Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat^{Note de bas de tableau 1 - *}	7 851 761	9 193 525	Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais	120 090 045	439 609 891	0
Montant total global	127 941 805	448 803 416	0
Note de bas de page tableau 1 - * Frais fixés par contrat comprennent services nationaux de dosimétrie, frais de fiche maîtresse de médicaments et frais de certificat de produit pharmaceutique Retour à la référence de la Note de bas de page tableau 1 - *

Montant total des frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canadaavait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'exiger pour des activités liées à un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Prix à payer pour le droit de vendre une drogue
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
12 115 915	72 993 018	0

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
8 607 115	23 128 668	0

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
47 907 159	108 715 232	0

Frais de certificat de protection supplémentaire: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Frais de certificat de protection supplémentaire
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
229 981	728 757	0

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
6 132 439	22 607 534	0

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
582 022	6 139 407	0

Frais liés aux licences d'établissement de produits pharmaceutiques: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Frais liés aux licences d'établissement de produits pharmaceutiques
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
16 798 078	32 885 388	0

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
8 241 721	9 938 932	0

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
5 397 880	36 746 746	0

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit): montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
9 342 992	30 211 129	0

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
458 994	3 246 547	0

Frais de cannabis: montant total pour l'exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Frais de cannabis
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
4 185 748	92 268 533	0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que Santé Canadaavait le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l'un ou l'autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Dans la plupart des cas, le Ministère ne déclare pas actuellement que les recettes sont perçues au niveau des frais individuelles. Santé Canada s'emploie à mettre en œuvre des modifications du système financier afin de permettre la déclaration des frais de niveau inférieur à l'avenir.

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue

Santé Canada surveille les médicaments humain et vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie des frais annuels pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments vétérinaires au Canada.

Frais: Médicaments pour usage humain

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir

2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($): 1 176

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020.

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020.

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020.

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020.

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020.

Norme de service : 120 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Rendement : Complété à 100 % dans les délais impartis

Frais : Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 285

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais:

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Médicaments pour usage humain - en vente libre (article 2)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir:
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 623

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2020 et à l'avenir:

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 836

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : 250

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 312

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service :

120 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
* A partir du 1er avril 2020, ce sera 20 jours

Rendement : Complété à 100 % dans les délais impartis

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.

Frais : Droit de vente d'instruments médicaux (si les ventes annuelles brutes d'instruments médicaux sont inférieures à 20 000 $)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : 63

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020.

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020.

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service : 20 jours pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Rendement : Complété à 99,94 % dans les délais impartis

Frais : Droit de vente d'instruments médicaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : 383

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 381

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service : 20 jours pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Rendement : Complété à 99,94 % dans les délais impartis

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain

Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.

Frais : Nouvelle substance active

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 348 606

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 400 288

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :
Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) : Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 300 jours

Rendement (moyenne) : PDN - Pharmaceutiques(254 jours) Biologiques(226 jours)

Frais : Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 176 569

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 204 197

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1)

Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 300 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 300 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Rendement (moyenne)

PDN - Pharmaceutiques(278 jours) Biologiques(275 jours)
SPDN - Pharmaceutiques(270 jours) Biologiques(300 jours)
DIN A - Pharmaceutiques(206 jours)

Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 82 410

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 90 864

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) :

Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 300 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Rendement (moyenne) :

SPDN - Pharmaceutiques(276 jours) Biologiques(275 jours)
DIN A - Pharmaceutiques(208 jours)

Frais : Études comparatives

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 49 811

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 53 836

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) :

Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) - 180 jours
Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 180 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) - 180 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 180 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Rendement (moyenne) :

PADN- Pharmaceutiques(168 jours)
PDN - Pharmaceutiques(178 jours)
SPADN- Pharmaceutiques(148 jours)
SPDN - Pharmaceutiques(173 jours) Biologiques(179 jours)
DIN A - Pharmaceutiques(202 jours)

Frais : Données sur la chimie et la fabrication seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 23 551

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 27 587

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1)

Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) - 180 jours
Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 180 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN)- 180 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 180 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Rendement (moyenne)

PADN - Pharmaceutiques(170 jours)
PDN - Pharmaceutiques(178 jours)
SPADN - Pharmaceutiques(155 jours)
SPDN - Pharmaceutiques(162 jours) Biologiques(143 jours)
DIN A- Pharmaceutiques(194 jours) Biologiques(207 jours)

Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 19 442

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) : 120 jours

Rendement (moyenne) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Données publiées seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 19 530

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) :

Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN)- 300 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Rendement (moyenne) :

SPDN - Pharmaceutiques(271 jours) Biologiques(273 jours)
DIN A - Pharmaceutiques(189 jours)

Frais : Ordonnance reclassée à vente libre

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 47 421

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) : Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 180 jours

Rendement (moyenne) : SPDN - Pharmaceutiques(179 jours)

Frais : Étiquetage seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 3 174

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 3 816

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) :

Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 60 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 60 jours
Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) - 60 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN)- 60 jours
Demande d'identification numérique (DIN A)- 180 jours
* À compter d'avril 2020, ce délai sera de 120 jours pour toutes les demandes

Rendement (moyenne) :

PDN - Pharmaceutiques(50 jours) Biologiques(59 jours)
SPDN - Pharmaceutiques(52 jours) Biologiques(58 jours)
PADN - Pharmaceutiques(40 jours)
SPADN - Pharmaceutiques(37 jours)
DIN A - Pharmaceutiques(159 jours) Biologiques(105 jours)

Frais : Étiquetage seulement (drogues génériques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 2 010

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) : 120 jours

Rendement (moyenne) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Présentation administrative

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir
2019 à 2020: même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 331

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 432

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) :

Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN)- 45 jours
Présentation de drogue nouvelle (PDN)- 45 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 45 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN)- 45 jours
Demande d'identification numérique (DIN A & B)- 45 jours
Demande d'identification numérique - Produit désinfectant (DIN D) - 45 jours

Rendement (moyenne) :

PADN - Pharmaceutiques(30 jours)
PDN - Pharmaceutiques(28 jours)
SPDN - Pharmaceutiques(24 jours)
SPADN - Pharmaceutiques(26 jours)
DIN A & B - Pharmaceutiques(25 jours) Biologiques(40 jours)
DIN D - Pharmaceutiques(34 jours)

Frais : Désinfectant — Examen complet

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 4 392

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 5 712

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) :

Présentation de drogue nouvelle (PDN)- Pharmaceutiques(300 jours)
Demande d'identification numérique - Produit désinfectant 210 (DIN D 210) - 210 jours

Rendement (moyenne) :

PDN - Pharmaceutiques(294 jours)
DIN D 210 - Pharmaceutiques(204 jours)

Frais : Étiquetage seulement (désinfectants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 2 507

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) : 120 jours

Rendement (moyenne) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Demande d'identification numérique – norme d'étiquetage

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 1 761

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 616

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Non applicable en tant que frais mis à jour à partir du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (délai moyenne pour terminer l'examen 1) :

Demande d'identification numérique (DIN A) - 45 jours
Demande d'identification numérique - Produit désinfectant (DIN D) - 45 jours
Demande d'identification numérique - Produit de catégorie IV (DIN F) - 45 jours
* À compter d'avril 2020, ce délai sera de 60 jours pour toutes les demandes

Rendement (moyenne) :

DIN A - Pharmaceutiques(41 jours)
DIN D - Pharmaceutiques(40 jours)
DIN F - Pharmaceutiques(41 jours)

Frais de certificat de protection supplémentaire

En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires.

Frais : Frais de certificat de protection supplémentaire :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 9 192

Recettes totales découlant du frais ($) : 229 981

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2% arrondie au dollar supérieur

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 9 564

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1 avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les certificats de protection supplémentaire

Norme de service (moyenne) : 60 jours pour la première décision d'admissibilité

Rendement (moyenne) : 40 jours

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : Instruments médicaux de catégorie I; Instruments médicaux sur mesure; Instruments médicaux pour accès spécial; Instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.

Frais : Classe II – demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 :même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 397

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 450

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 15 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 9 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe II – demande de modification de l'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir : 2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 272

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service (moyenne) : 15 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Classe III – demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 5 691

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 7 477

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 60 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 49 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe III – demande d'homologation (clinique)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 :
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 9 687

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 12 851

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 60 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 49 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe III – demande de modification de l'homologation — modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 1 433

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 903

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 60 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 40 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe III – demande de modification de l'homologation — modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019:

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 :même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 5 330

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 6 608

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 60 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 48 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe IV – demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 24 345

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 75 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Classe IV – demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 13 235

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service (moyenne) : 75 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 58 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe IV – Demande d'homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 12 347

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service (moyenne) : 75 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 54 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe IV – Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir

2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 22 560

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service (moyenne) 75 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : Sans objet, aucune demande n'a été remplie

Frais : Classe IV – demande de modification de l'homologation — modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 1 433

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 903

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) 75 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 49 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classe IV – demande de modification de l'homologation — modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 6 073

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 8 057

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour au 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur quatre ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 75 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : 51 jours pour terminer l'examen 1

Frais : Classes II, III ou IV — demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 147

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service (moyenne) 15 jours pour terminer l'examen 1

Rendement (moyenne) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement

Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.

Frais : Demande d'identification numérique de drogue

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

720: Renseignements, autres que ceux visés à l'article 2, à l'appui d'une demande de DIN, y compris la présentation du matériel d'étiquetage pour un second examen, au besoin
500: Références publiées ou autres données
250: Documentation à l'appui d'un changement de fabricant ou d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($)

918: Renseignements, autres que ceux visés à l'article 2, à l'appui d'une demande de DIN, y compris la présentation du matériel d'étiquetage pour un second examen, au besoin
638: Références publiées ou autres données
320: Documentation à l'appui d'un changement de fabricant ou d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 120 jours pour terminer l'évaluation 1

Rendement (moyenne) : 93 jours pour terminer l'évaluation 1

Frais : Avis — produit de santé animale

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveau frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveau frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveau frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :486: Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveau frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service (moyenne) : 30 jours pour traiter les avis

Rendement (moyenne) : Sans objet, nouveau frais à compter du 1er avril 2020

Frais : Présentation de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

15 980: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez une espèce animale. (Dans le cas d'un médicament antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l'alimentation).
9 680: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation.
23 240: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale.
31 470: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale.
2 900: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle.
480: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle
21 790: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce
29 050: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
2 900: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelles
14 520: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle.
4 840: Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue
4 840: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique.
2 420: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 12
250: Documentation à l'appui d'un changement de fabricant

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

20 375: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez une espèce animale. (Dans le cas d'un médicament antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l'alimentation).
12 342: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation.
29 631: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale.
40 125: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale.
3 698: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle.
612: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle
27 783: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce
37 040: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
3 698: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelles
18 513: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle.
6 171: Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue
6 171: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique.
3 086: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 12
320: Documentation à l'appui d'un changement de fabricant

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) :

300 jours pour terminer l'évaluation 1 (autre que administrative PDN)
90 jours pour terminer l'évaluation pour administrative PDN

Rendement (moyenne) :

262 jours pour terminer l'évaluation 1 (autre que administrative PDN)
19 jours pour terminer l'évaluation pour administrative PDN

Frais : Supplément à une présentation de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

12 590: Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale.
9 680: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation.
15 980: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale.
23 240: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale.
31 470: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale.
7 740: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale.
2 900: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle
480: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle
2 900: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d'un changement dans la posologie ou la voie d'administration d'une forme posologique approuvée pour une espèce.
14 520: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle.
7 260: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité à l'appui d'un changement apporté à une dose journalière admissible établie, à une limite maximale de résidu et à une période de retrait.
5 810: Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes.
4 840: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la source ou le mode de fabrication d'un ingrédient médicinal.
2 420: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la formulation ou la forme posologique.
1 930: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la méthode de conditionnement ou de stérilisation.
1 450: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui du prolongement de la date de péremption.
1 450: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues.
480: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans le lieu de fabrication de la forme posologique des préparations injectables.
250: Documentation à l'appui d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

16 053: Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale.
12 342: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation.
20 375: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale.
29 631: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale.
40 125: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale.
9 869: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale.
3 698: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle
612: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle
3 698: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d'un changement dans la posologie ou la voie d'administration d'une forme posologique approuvée pour une espèce.
18 513: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle.
9 257: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité à l'appui d'un changement apporté à une dose journalière admissible établie, à une limite maximale de résidu et à une période de retrait.
7 409: Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes.
6 171: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la source ou le mode de fabrication d'un ingrédient médicinal.
3 086: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la formulation ou la forme posologique.
2 462: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la méthode de conditionnement ou de stérilisation.
1 850: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui du prolongement de la date de péremption.
1 850: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues.
612: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans le lieu de fabrication de la forme posologique des préparations injectables.
320: Documentation à l'appui d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) 240 jours pour terminer l'évaluation 1

Rendement (moyenne) : 186 jours pour terminer l'évaluation 1

Frais : Présentation abrégée de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Toute composante applicable figurant dans le supplément à une présentation de drogue nouvelle
2 900: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique
2 900: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien.
4 840: Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue
4 840: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique.
250: Documentation à l'appui :
1. d'un changement de fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle;
2. d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Toute composante applicable figurant dans le supplément à une présentation de drogue nouvelle
3 698: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique
3 698: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien.
6 171: Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue
6 171: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique.
320:Documentation à l'appui :
1. d'un changement de fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle;
2. d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 300 jours pour terminer l'évaluation 1

Rendement (moyenne) : 269 jours pour terminer l'évaluation 1

Frais : Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Toute composante applicable figurant dans le supplément à une présentation de drogue nouvelle
2 900: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique
2 900: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien.
4 840: Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue
4 840: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique.
250: Documentation à l'appui :
1. d'un changement de fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle;
2. d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Toute composante applicable figurant dans le supplément à une présentation de drogue nouvelle
3 698: Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique
3 698: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien.
6 171: Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue
6 171: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique.
320: Documentation à l'appui :
1. d'un changement de fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle;
2. d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 240 jours pour terminer l'évaluation 1

Rendement (moyenne) : 117 jours pour terminer l'évaluation 1

Frais : Présentation préclinique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

4 840: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce
3 870: Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter.
14 520: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
21 790: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
29 050: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
7 260: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle
4 840: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal
2 420: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal.

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

6 171: Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce
4 935: Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter.
18 513: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
27 783: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
37 040: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.
9 257: Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle
6 171: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal
3 086: Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal.

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 60 jours pour examiner la demande

Rendement (moyenne) : Sans objet pour 2018-19

Frais : Vente de drogue pour traitement d'urgence

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 :même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

50: Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue pour le traitement d'urgence d'un animal non destiné à l'alimentation.
100: Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation.

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

51: Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue pour le traitement d'urgence d'un animal non destiné à l'alimentation.
102: Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation.

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service (moyenne) : 2 jours ouvrables pour examiner la demande

Rendement (moyenne) : <2 jours ouvrables pour examiner la demande

Frais : Certificat d'études expérimentales

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($)

960: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation.
480: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation.
2 900: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation.
480: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation.

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

980: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation.
490: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation.
2 958: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation.
490: Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation.

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service (moyenne) : 60 jours pour examiner la demande

Rendement (moyenne) : 42 jours pour examiner la demande

Frais : Modification nécessitant un préavis

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 1 300: Renseignements et matériel à l'appui d'une demande pour un changement à la déclaration obligatoire

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 658: Renseignements et matériel à l'appui d'une demande concernant une modification nécessitant un préavis

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 90 jours pour examiner la demande - Modification nécessitant un préavis

Rendement (moyenne) : 62 jours pour examiner la demande - Modification nécessitant un préavis

Frais : Protocole

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 1 300: Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 658: Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, frais mis à jour le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
L'introduction des frais s'est échelonnée sur sept ans ainsi que le rajustement annuel de l'IPC

Norme de service (moyenne) : 60 jours civils pour examiner la trousse - Protocole

Rendement (moyenne) : 60 jours civils pour examiner la trousse - Protocole

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ou destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par composante et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, le rétablissement d'une LEPP suspendue ou la réactivation d'une LEPP annulée ou retirée.

À partir du 1er avril 2020, un régime tarifaire simplifié sera mis en place pour les LEPP comme l'indiquent les tableaux ci-dessous.

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains (à base de composants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : mise 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : Sans objet, ces frais seront abrogés le 1 er avril 2020.

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Licence

Montant du frais ($) :

17 751: Manufacture - Prix de base
4 449: Manufacture - Chaque catégorie additionnelle
Classes de forme posologique :
8 883: Manufacture - Deux classes
17 751: Manufacture - Trois classes
22 198: Manufacture - Quatre classes
26 629: Manufacture - Cinq classes
31 064: Manufacture - Six classes
1 783: Manufacture - Chaque classe additionnelle
8 883: Formes posologiques stériles
11 869: Emballage-étiquetage - Prix de base
2 966: Emballage-étiquetage - Chaque catégorie additionnelle
5 920: Emballage-étiquetage - Deux classes
8 883: Emballage-étiquetage - Trois classes ou plus
7 402: Importation/Distribution - Prix de base
1 853: Importation/Distribution - Chaque classe additionnelle
3 703: Importation/Distribution - Deux classes
7 402: Importation/Distribution - Trois classes ou plus
1 783: Importation/Distribution - Chaque manufacturier
899: Importation/Distribution - Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier
4 449: Frais pour la distribution et la vente en gros
2 966: Analyse - Frais pour l'analyse
29 582: Analyse — catégorie de médicament - Vaccines
11 836: Analyse — catégorie de médicament - Médicaments visés à l'annexe D qui ne sont pas des vaccins ou du sang entier ou ses composants
8 883: Analyse — catégorie de médicament - Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants
4 449: Analyse — catégorie de médicament - Médicaments pour usage humain auxquels une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans la présente annexe

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Rendement : Nombre moyen de jours applicables au groupe de frais LEPP (humain et vétérinaire): 75 jours

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains (à base de composants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

41 626: Manufacture sous forme posologique stérile
27 359: Importation
27 000: Manufacture sous forme posologique non stérile
12 560: Distribution
4 937: Vente en gros
6 061: Emballage-étiquetage
2 560: Analyse
918: Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque)

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
Frais échelonnés sur quatre ans et ajustement annuel de l'IPC

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Rendement : Aucun résultat de performance n'est disponible, car les nouveaux frais seront introduits le 1 er avril 2020

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaire seulement (à base de composants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : même que 2018 à 2019
2020 et à l'avenir : les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence

Montant du frais ($) :

6 000: Manufacture - Prix de base
1 500: Manufacture - Chaque catégorie additionnelle
Classes de forme posologique :
3 000: Manufacture - Deux classes
6 000: Manufacture - Trois classes
7 500: Manufacture - Quatre classes
9 000: Manufacture - Cinq classes
10 500: Manufacture - Six classes
600: Manufacture - Chaque classe additionnelle
3 000: Formes posologiques stériles
4 000: Emballage-étiquetage - Prix de base
1 000: Emballage-étiquetage - Chaque catégorie additionnelle
2 000: Emballage-étiquetage - Deux classes
3 000: Emballage-étiquetage - Trois classes ou plus
2 500: Importation/Distribution - Prix de base
625: Importation/Distribution - Chaque classe additionnelle
1 250: Importation/Distribution - Deux classes
2 500: Importation/Distribution - Trois classes ou plus
600: Importation/Distribution - Chaque manufacturier
300: Importation/Distribution - Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier
1 500: Frais pour la distribution et la vente en gros
1 000: Analyse - Frais pour l'analyse
250: Analyse — catégorie de médicament - Vaccines

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Sans objet, les frais seront supprimés le 1er avril 2020

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Rendement : Nombre moyen de jours applicables au groupe de frais LEPP (humain et vétérinaire): 75 jours

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaire seulement (à base de composants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence

Montant du frais ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement périodique

Taux de rajustement (% ou formule) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

40 198: Manufacture sous forme posologique stérile
10 715: Importation
8 782: Manufacture sous forme posologique non stérile
4 835: Distribution
1 933: Vente en gros
6 061: Emballage-étiquetage
1 315: Analyse
765: Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque)

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais :

Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
Frais échelonnés sur quatre ans et ajustement annuel de l'IPC

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Rendement : Aucun résultat de performance n'est disponible, car les nouveaux frais seront introduits le 1 er avril 2020

Licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé

Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande d'une nouvelle licence de distributeur autorisé ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.

Frais : Frais de licence de distributeur autorisé - Drogues humaines

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020 : idem 2018 à 2019
2020 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2011

Catégorie de frais : Licence

Montant du frais ($) : 5 184

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2% (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($a) : 5 394

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les prix à payer à l'égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2019-134)

Norme de service :

270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées
90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées.

Rendement :

Nouveau : 56 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Renouvellement : 100 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.

Frais: Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence

Montant du frais ($) : 1 750

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Indice des prix à la consommation (2%)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 824,27

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : April 1 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Norme de service :

270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées
90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées.

Rendement :

Nouveau : 56 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Renouvellement : 100 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptions. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.

À partir du 1er avril 2020, des frais révisés de LEIM seront mis en place tel qu'indiqué ci-dessous.

Frais : Demande de nouveau licence et examen annuel du permis

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :
2019 à 2020: idem 2018 à 2019
2020 et à l'avenir

Année de mise en œuvre : 2000

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019

Catégorie de frais : Licence

Montant du frais ($) : 8 272

Recettes totales découlant du frais ($) : 8 241 721

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : Non applicable, nouveau frais à partir du 1er avril 2020

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 4 590

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : Non applicable, nouveau frais à partir du 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux

Norme de service : 120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence

Rendement : Nombre moyen de jours : 28 jours

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.

Frais : Composante de catégorie A - 655 jours d'examen (pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 655 jours de révision

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Frais : Composante de catégorie A - 555 jours (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 555 jours de révision

Rendement : 100% (1/1 des applications répondaient à la norme de service)

Frais : Composante de catégorie A - 470 jours d'examen (Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 470 jours de révision

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Frais : Composante de catégorie A - 285 jours d'examen (N'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

591 : Homologation d'un nouveau principe actif
296 : Modification d'une homologation

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

616 : Homologation d'un nouveau principe actif
309 : Modification d'une homologation

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 285 jours de révision

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Frais : Composante de catégorie A – Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation , annexe I, tableau 1

Rendement : 100% (1/1 des applications répondaient à la norme de service)

Frais : Composante de catégorie B - 425 jours d'examen (Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 425 jours de révision

Rendement : 87% (111/128 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie B - 360 jours d'examen (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, N'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 360 jours de révision

Rendement : 83% (10/12 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie B - 240 jours d'examen (Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 240 jours de révision

Rendement : 100% (20/20 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie B – 158 jours d'examen

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

2020 to 2021 Montant du frais ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 158 jours de révision

Rendement : 96% (49/51 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie B – Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation , annexe I, tableau 2

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Frais : Composante de catégorie C - 240 jours d'examen (Nouvelles/modifications étiquettes de produit, jout d'un usage limité approuvé, produit similaire) :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

296 : Modification d'une homologation — aucune donnée requise
296 : Modification d'une homologation
1 156 : Traitement administratif

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

309: Modification d'une homologation — aucune donnée requise
309: Modification d'une homologation
1,204: Traitement administratif

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 240 jours de révision

Rendement : 95% (570/599 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie C - 180 jours d'examen (Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($)

296 : Modification d'une homologation — aucune donnée requise
296 : Modification d'une homologation
1 156 : Traitement administratif

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

309 : Modification d'une homologation — aucune donnée requise
309 : Modification d'une homologation
1 204 : Traitement administratif

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 180 jours de révision

Rendement : 93% (120/129 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie C - Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

296 : Modification d'une homologation — aucune donnée requise
296 : Modification d'une homologation
1 156 : Traitement administratif

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

309 : Modification d'une homologation — aucune donnée requise
309 : Modification d'une homologation
1 204 : Traitement administratif

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation , annexe I, tableau 2

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Frais : Composante de catégorie D - 246 jours d'examen (renouvellement de l'homologation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 82: Renouvellement

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 86: Renouvellement

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 246 jours de révision

Rendement : 100% (973/973 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composants de catégorie D - 46 jours d'examen (Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 46 jours de révision

Rendement : 100% (2/2 applications répondaient à la norme de service)

Frais : Composante de catégorie D - 42 jours d'examen (copies étalon)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 1 156 : Traitement administratif

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 204 : Traitement administratif

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 42 jours de révision

Rendement : 91% (50/55 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie D - 10 jours d'examen (étiquettes privées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) : 1 156 : Traitement administratif

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 204 : Traitement administratif

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 10 jours de révision

Rendement : 100% (2/2 applications répondaient à la norme de service)

Frais : Composante de catégorie E - 159 jours d'examen (autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 159 jours de révision

Rendement : 33% (12/36 applications respectaient la norme de service)

Regroupement de frais : Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Frais :Composante de catégorie E - 69 jours d'examen (autorisations de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019

Loi sur les produits antiparasitaires
Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir

Loi sur les produits antiparasitaires
Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

5 182 : Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)

5 182 : Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)

1 242 : Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement.

1 242 : Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

5 392 : Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)

5 392 : Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)

1 293 : Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement.

1 293 : Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 69 jours de révision

Rendement : 13% (5/40 applications respectaient la norme de service)

Regroupement de frais : Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Frais : Composante de catégorie E - 30 jours d'examen (avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019

Loi sur les produits antiparasitaires
Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir

Loi sur les produits antiparasitaires
Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) Avis de recherche : 252

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Avis de recherche 264

Montant futur du frais rajusté ($) : Sans objet

Date du rajustement : 1er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 30 jours de révision

Rendement : 50% (13/26 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie F - 45 jours d'examen (Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

252 : Demandes non visées aux annexes

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

264 : Demandes non visées aux annexes

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 45 jours de révision

Rendement : 98% (822/842 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie L - 425 jours d'évaluation (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données – pesticides chimiques classiques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 425 jours de révision

Rendement : 86% (18/21 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie L - 365 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 365 jours de révision

Rendement : 97% (61/63 applications respectaient la norme de service)

Frais : Composante de catégorie L - 360 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, N'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($)

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Adjustment type : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 360 jours de révision

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Frais : Composante de catégorie L - 240 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

2 206 : Repérage des données soumises à des droits d'utilisation
1 476 : Modification d'une homologation — données requises, modifications à l'étiquette
1 182 : Modification d'une homologation — données requises, autre
296 : Modification d'une homologation
1 156 : Traitement administratif

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

2 297 : Repérage des données soumises à des droits d'utilisation
1 537 : Modification d'une homologation — données requises, modifications à l'étiquette
1 231 : Modification d'une homologation — données requises, autre
309 : Modification d'une homologation
1 204 : Traitement administratif

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : 240 jours de révision

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Frais : Composante de catégorie L - Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

Recettes totales découlant du frais ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondi au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation , annexe I, tableau 7

Rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2018-19)

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)

Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1er avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.

Frais : Droits annuels :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2017

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : Le moindre des montants suivants: 3 600 $ et 4% du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 100 $

Recettes totales découlant du frais ($) : $9 432 992

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 %

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : Le moindre des montants suivants: 3 752,78 $ et 4% du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 104,24 $

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Norme de service : 100 % des factures avaient été émises en date du 30 avril 2018

Rendement : 100 %

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.

Frais : Demandes originales

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2002

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

1 800 : Demandes originale (jusqu'à 15)
400 : Demandes originale (entre 16 et 25)
200 : Demandes originale (26+)
Une réduction de 50% est disponible pour une petite entreprise répondant à certains critères

Recettes totales découlant du frais ($) : 346 674

Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 %

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

1 876,39 : Demandes originale (jusqu'à 15)
416,98 : Demandes originale (entre 16 et 25)
208,49 : Demandes originale (26+)
Une réduction de 50% est disponible pour une petite entreprise répondant à certains critères

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service

Norme de service : 7 jours civils, à compter de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement

Rendement : 99% des demandes (originales et renouvelées) ont été traitées conformément à la norme de service.

Frais : Demandes représentées

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2002

Catégorie de frais : Service

Montant du frais ($) :

1 440 : Demandes représentées (jusqu'à 15)
320 : Demandes représentées (entre 16 et 25)
160 : Demandes représentées (26+)
Une réduction de 50 % est disponible pour une petite entreprise répondant à certains critères

Recettes totales découlant du frais ($) : 112 320

Type de rajustement : Selon l'article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation)

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 %

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

1 501,11 : Demandes représentées (jusqu'à 15)
333,58 : Demandes représentées (entre 16 et 25)
166,79 : Demandes représentées (26+)
Une réduction de 50% est disponible pour une petite entreprise répondant à certains critères

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Loi sur les frais de service

Norme de service : 7 jours civils, à compter de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement

Rendement : 99% des demandes (originales et renouvelées) ont été traitées conformément à la norme de service.

Frais de cannabis

Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services transfrontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la législation et la réglementation du cannabis.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-culture

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 2}

Montant du frais ($) : 1 638

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 709

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celles ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Rendement : Étant donné que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis n'est entré en vigueur que le 17 octobre 2018, les données de tout l'exercice ne sont pas disponibles.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture standard

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 2}

Montant du frais ($) : 3 277

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 3 417

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Rendement : Étant donné que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis n'est entré en vigueur que le 17 octobre 2018, les données de tout l'exercice ne sont pas disponibles.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture en pépinière

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 2}

Montant du frais ($) : 1 638

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2% (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 709

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Rendement : Étant donné que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis n'est entré en vigueur que le 17 octobre 2018, les données de tout l'exercice ne sont pas disponibles.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-transformation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 2}

Montant du frais ($) : 1 638

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 709

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Rendement : Étant donné que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis n'est entré en vigueur que le 17 octobre 2018, les données de tout l'exercice ne sont pas disponibles.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de transformation standard

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence1^{Note de bas de page 2}

Montant du frais ($) : 3 277

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 3 417

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Rendement : Étant donné que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis n'est entré en vigueur que le 17 octobre 2018, les données de tout l'exercice ne sont pas disponibles.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de vente à des fins médicales

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 2}

Montant du frais ($) : 3 277

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 3 417

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Rendement : Étant donné que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis n'est entré en vigueur que le 17 octobre 2018, les données de tout l'exercice ne sont pas disponibles.

Frais : Demande d'habilitation de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Autre autorisation

Montant du frais ($) : 1 654

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2% (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 1 725

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Norme de service : Tel qu'il a été mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Rendement : Sans objet

Frais : Demande de permis d'importation ou d'exportation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Permit

Montant du frais ($) : 610

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Rajustement annuel

Taux de rajustement (% ou formule) : 2 % (arrondis au dollar supérieur)

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : 637

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : 1^er avril 2020

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Rendement : Étant donné que l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis n'est entré en vigueur que le 17 octobre 2018, les données de tout l'exercice ne sont pas disponibles.

Frais : Prix annuel - Licence de micro-culture

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 3}

Montant du frais ($) :

Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l'alinéa a) plus 2,3% de l'excédent des recettes sur un million de dollars.

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Exception

Taux de rajustement (% ou formule) : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l'alinéa a) plus 2,3% de l'excédent des recettes sur un million de dollars.

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Norme de service : Tel qu'il a été mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Rendement : Sans objet

Frais : Prix annuel - Licence de culture standard

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 3}

Montant du frais ($) : La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Exception

Taux de rajustement (% ou formule) : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : Ne s'applique pas puisque les frais sont basés sur les revenus du cannabis.

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (Indice des prix à la consommation)

Rendement : Sans objet

Frais : Prix annuel - Licence de culture en pépinière

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 3}

Montant du frais ($) :

Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l'alinéa a) plus 2,3% de l'excédent des recettes sur un million de dollars.

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Exception

Taux de rajustement (% ou formule) : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l'alinéa a) plus 2,3% de l'excédent des recettes sur un million de dollars.

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Rendement : Sans objet

Frais : Prix annuel - Licence de micro-transformation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 3}

Montant du frais ($) :

Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l'alinéa a) plus 2,3% de l'excédent des recettes sur un million de dollars.

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Exception

Taux de rajustement (% ou formule) : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) :

Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont égales ou inférieures à un million de dollars, la plus élevée des sommes suivantes : 1 % des recettes ou 2 500 $;
Si les recettes tirées de la vente de cannabis sont supérieures à un million de dollars, la somme maximale déterminable au titre de l'alinéa a) plus 2,3% de l'excédent des recettes sur un million de dollars.

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : Ne s'applique pas puisque les frais sont basés sur les revenus du cannabis.

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Rendement : Sans objet

Frais : Prix annuel - Licence de transformation standard

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 3}

Montant du frais ($) : La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Exception

Taux de rajustement (% ou formule) : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : Ne s'applique pas puisque les frais sont basés sur les revenus du cannabis.

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Rendement : Sans objet

Frais : Prix annuel - Licence de vente à des fins médicales

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2018 à 2019 :

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : 2019 et à l'avenir :

Année de mise en œuvre : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement du frais : Sans objet

Catégorie de frais : Licence^{Note de bas de page 3}

Montant du frais ($) : La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

Recettes totales découlant du frais ($) : Données non disponibles

Type de rajustement : Exception

Taux de rajustement (% ou formule) : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Montant du frais de 2020 à 2021 ($) : La plus élevée des sommes suivantes : 2,3 % des recettes tirées de la vente de cannabis ou 23 000 $.

Montant futur du frais rajusté ($) Sans objet

Date du rajustement : non disponible car les frais sont basés sur les revenus du cannabis

Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement du frais : Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Rendement : Sans objet

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Selon le Règlement sur les instruments médicaux, une LEIM n'est pas exigée pour : un détaillant; un établissement de soins de santé; un fabricant d'instruments médicaux de classe II, III ou IV vendant uniquement des instruments médicaux pour lesquels il est titulaire d'une licence valide ou des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; un fabricant d'instruments médicaux de classe I important ou distribuant uniquement par l'intermédiaire d'un établissement titulaire d'une licence; une personne qui vend uniquement des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; ou un préparateur.

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Note de bas de page 2

Les prix à payer pour l'examen préalable des demandes permettent de recouvrer les coûts associés à l'admission, l'examen préalable, l'acceptation ou le rejet de nouvelles demandes de certaines activités autorisées. L'acceptation d'une demande de licence signifie que celle ci passera à la prochaine étape de l'examen de licence mais ne signifie pas qu'une nouvelle licence sera délivrée.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Le prix de réglementation annuel permet de recouvrer le total des coûts d'administration du programme réglementaire à l'égard du cannabis qui ne sont pas récupérés par d'autres prix. Le prix de réglementation annuel doit être payé chaque année par les titulaires d'une licence de culture, de transformation et de ventes fédérales.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

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Date de modification :: 2019-12-17