Groupe d’experts sur la consommation de substances: Mandat

Contexte

Le Canada a mis en place des stratégies en matière de drogues successives depuis 1987. En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé que la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) remplacerait la politique de l'époque, la Stratégie nationale antidrogue. En mettant à nouveau l'accent sur la santé publique, le SCDAS a défini une approche globale, collaborative, compatissante et fondée sur des données probantes qui est axée sur quatre volets : la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Le gouvernement a entrepris des consultations nationales en 2018 afin de guider les prochaines étapes de l'élaboration de la politique.

Cependant, depuis ce temps, des événements importants ont profondément modifié le portrait du Canada et il est essentiel que le GTECS en prenne compte. Il s'agit notamment de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la crise des surdoses d'opioïdes et des mesures fédérales visant à remédier à ces problèmes, qui étaient axées sur la sécurisation de l'approvisionnement et la prévention des surdoses, la consolidation du cadre réglementaire fédéral, le renforcement du soutien des autres gouvernements et organismes de réglementation et le détournement des personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale.

1.0 Mandat

1.1 Dans le contexte de ces développements importants, la ministre de la Santé (la Ministre), en conformément à la politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes, met sur pied le Groupe d'experts sur la consommation de substances (le Groupe d'experts). Le Groupe d'experts fournira des conseils d'experts et des recommandations dans deux domaines. Le groupe d'experts a pour mandat de fournir à Santé Canada des conseils éclairés et indépendants et des recommandations sur :

• la politique en matière de drogues du gouvernement fédéral, telle qu'elle est énoncée dans la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, dans le but de renforcer davantage l'approche de santé publique du gouvernement en matière de consommation de substances;
• des solutions de rechange possibles aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées, dans le but de réduire les effets des sanctions pénales sur les personnes qui consomment des drogues tout en maintenant le soutien à la sécurité publique.

1.2 Le Groupe d'experts recevra l'ébauche de la SCDAS de Santé Canada et d'autres documents à l'appui, par exemple :

• Ce que nous avons entendu : Renforcement de l'approche du Canada à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances;
• des renseignements sur la réponse du gouvernement à la crise des surdoses;
• les rapports, les données et les résultats de recherche disponibles

1.3 Le Groupe d'experts peut consulter des experts externes et des intervenants dans l'exécution de son mandat. Le Groupe d'experts tiendra compte des domaines de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les politiques et les programmes ayant une incidence sur les questions de consommation de substances (par exemple, les services sociaux et de santé, la législation fédérale sur le contrôle des drogues, etc.).

1.4 Le Groupe d'experts se rapportera à la sous-ministre adjointe déléguée, de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada. Le Groupe d'experts soumettra un premier rapport contenant des conseils techniques d'experts sur les solutions de rechange aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées. En outre, le Groupe d'experts soumettra un rapport final avec des recommandations qui serviront à orienter la finalisation de la SCDAS du gouvernement. Le calendrier de ces rapports sera discuté avec le Groupe d'experts, en espérant que celui-ci achève ses travaux dans les quatre mois environ suivant sa première réunion. Ces rapports seront remis à la sous-ministre adjointe déléguée, de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada. Ces rapports (ou un résumé des rapports) seront rendus publics à la discrétion de la Ministre.

2.0 Composition

2.1 Le Groupe d'experts sera composé de membres d'un large éventail de secteurs, notamment la santé, la justice/la sécurité publique et le milieu universitaire, les personnes qui consomment des drogues et des personnes ayant une expérience de vie et une perspective communautaire.

2.2 Les membres du Groupe d'experts seront nommés par la Ministre. À propos des membres :

• Ils reflèteront la diversité du Canada et la gamme d'expertise pertinente pour la politique en matière de drogues (p. ex., représentation régionale, d'identité de genre, de langues officielles, de peuples autochtones et de groupes racialisés); et
• Ils seront sélectionnés en fonction de leur expertise en matière de consommation de substances, de leur engagement manifeste et de leur plaidoyer en faveur de l'amélioration de la situation liée à la crise des surdoses d'opioïdes et/ou à la consommation de substances et de leur capacité avérée à travailler et à contribuer à l'établissement d'un environnement de travail collaboratif.

2.3 Les responsabilités des membres sont les suivantes :

• se familiariser avec les principaux documents et les questions clés relevant de leur mandat en examinant des documents écrits et des communiqués oraux;
• participer à des séances d'information et à des réunions avant les activités de mobilisation;
• participer aux réunions du Groupe d'experts, qui peuvent inclure des webinaires, des échanges de courriels, des conférences téléphoniques et des vidéoconférences d'une manière qui soit respectueuse et qui reconnaisse la diversité;
• participer aux activités de mobilisation liées au mandat du Groupe d'experts;
• à la demande, faire des présentations au public;
• participer aux discussions sur les rapports du Groupe d'experts à l'intention de Santé Canada;
• fournir leurs meilleurs conseils à Santé Canada en tenant compte de toutes les contributions reçues;
• informer le Secrétariat et le leadership du Groupe d'experts de tout changement dans leurs affiliations et intérêts liés au mandat du Groupe d'experts pendant leur mandat;
• diriger toute demande de renseignements provenant des médias vers le leadership du Groupe d'experts.

2.4 Les personnes désignées pour assumer une fonction de leadership du Groupe d'experts ont des responsabilités supplémentaires, notamment :

• Présider les réunions, faciliter un dialogue respectueux entre les membres, tenter de dégager un consensus parmi tous les membres sur les avis et les recommandations qu'ils formulent à la ministre et, à défaut d'y parvenir, veiller à ce que la diversité des opinions soit reflétée dans les comptes rendus des réunions ou, le cas échéant, dans les rapports;
• diriger et identifier les experts pertinents avec lesquels s'engager, si nécessaire;
• fournir une orientation stratégique sur un premier rapport et un rapport final à Santé Canada;
• présenter les rapports du Groupe d'experts à Santé Canada (à la sous-ministre adjointe déléguée, de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis);
• servir en tant que (ou déléguer) le porte-parole pour le Groupe d'experts en accordant des entrevues aux médias et en publiant des communications dans les médias sociaux (le cas échéant), etc.;
• soutenir, de toute autre manière que ce soit, l'exécution du mandat du Groupe d'experts.

2.5 Le leadership du Groupe d'experts peut également déléguer l'une des responsabilités décrites ci-dessus dans la présente section à tout autre membre du Groupe d'experts, selon les besoins.

3.0 Processus de mobilisation

3.1 Si nécessaire pour remplir son double mandat à durée limitée, le Groupe d'experts peut consulter des experts et des organisations dans des domaines pertinents, y compris, mais sans s'y limiter : la santé publique, la consommation de substances, la justice pénale, l'application de la loi, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience, les sans-abri et l'emploi. Les présentateurs peuvent inclure à la fois des représentants du gouvernement fédéral et des personnes / organisations d'intervenants externes. Les invités peuvent présenter de l'information au Groupe d'experts et répondre aux questions des membres. Ils ne participent pas à l'élaboration ou à la révision des rapports.

3.2 Les réunions se dérouleront dans les deux langues officielles, le cas échéant.

4.0 Comportement, affiliations et intérêts

4.1 Les membres du Groupe d'experts sont censés interagir de manière impartiale, professionnelle, respectueuse et équitable, y compris avec le Secrétariat et toute autre organisation ou personne avec laquelle ils interagissent dans le cadre de leurs fonctions.

4.2 Pour être pris en considération en vue d'une nomination, les membres potentiels du Groupe d'experts doivent remplir le Formulaire de déclaration des affiliations et des intérêts et le soumettre. Les membres du Groupe d'experts doivent mettre à jour leur déclaration par écrit chaque fois que leur situation change.

4.3 Les renseignements contenus dans le formulaire ne seront pas rendus publics sans l'autorisation. Un Sommaire de l'expertise, de l'expérience, des affiliations et des intérêts, rédigé par le Secrétariat, sera publié en ligne et en version imprimée, à partir du formulaire de déclaration dûment rempli.

5.0 Confidentialité

5.1 Il se peut que les membres du Groupe d'experts reçoivent des informations confidentielles dans le cadre de leurs activités de mobilisation. Une entente de confidentialité doit être signée avant de participer à la Groupe d'experts.

5.2 L'entente de confidentialité interdit la divulgation de toute information confidentielle reçue dans le cadre de la participation au Groupe d'experts, y compris les informations reçues oralement ou par écrit, par l'entremise de courriers électroniques, d'appels téléphoniques, de documents imprimés, de discussions pendant les réunions, etc. Les rapports du Groupe d'experts sont également considérés comme des informations confidentielles, sauf s'ils sont rendus publics par la Ministre.

5.3 Les documents ou renseignements obtenus dans le cadre de l'exercice des fonctions du Groupe d'experts doivent être utilisés uniquement dans le cadre de l'accomplissement des tâches et du mandat du Groupe d'experts. Tout document ou renseignement obtenu lors d'une réunion du Groupe d'experts sera tenu strictement confidentiel par le membre, à moins qu'une autorisation préalable de divulgation ne soit obtenue par écrit par le représentant du gouvernement du Canada.

5.4 Dans leurs relations avec les forums publics (p. ex. les médias sociaux) et dans leurs conversations interpersonnelles, les membres feront preuve de sensibilité et de discrétion concernant les activités menées par le Groupe d'experts. En cas d'incertitude, les membres doivent consulter le secrétaire général de Santé Canada pour obtenir l'autorisation écrite de communiquer l'information.

5.5 Le leadership du Groupe d'experts s'assurera que toutes les personnes participant à l'une des activités du Groupe d'experts (par exemple, réunions, discussions téléphoniques, échanges de courriels ou toute autre forme de communication) ont reçu des instructions claires sur la confidentialité des travaux.

6.0 Communications

6.1 Le leadership du Groupe d'experts agira à titre de porte-paroles pour toutes les questions relatives aux médias et aux forums publics (p. ex. médias sociaux), à moins que ces tâches ne soient déléguées à un membre. Le leadership peut s'exprimer sur le mandat et les activités du Groupe d'experts sur la consommation de substances, mais pas sur la position du gouvernement du Canada ni sur leurs conseils ou recommandations.

6.2 Le leadership du Groupe d'experts peut répondre aux questions des médias sur la composition, le mandat et le travail de l'organisme consultatif. Ils doivent également informer immédiatement aux relations avec les médias de Santé Canada de toute demande de renseignements reçue de la part des médias. Les relations avec les médias de SC répondront aux appels des médias adressés au Ministère et assureront la coordination avec le Cabinet du ministre au besoin pour les demandes d'entrevue. Les relations avec les médias de Santé Canada transmettront aux leadership du Groupe d'experts les questions concernant le Groupe d'experts. Dans toutes les activités de communication du Groupe d'experts (p. ex., les entrevues accordées aux médias et aux médias sociaux), le leadership du Groupe d'experts doit respecter les règles de confidentialité énoncées dans le mandat et l'accord de confidentialité.

6.3 Les communications publiques du Groupe de travail seront disponibles dans les deux langues officielles.

6.4 Les activités de communication externe, telles que la publication de contenu web sur Canada.ca, la publication de communiqués de presse de Santé Canada et l'organisation d'annonces dirigées par le gouvernement du Canada, seront dirigées par Santé Canada Communications.

7.0 Propriété intellectuelle

7.1 Les droits de propriété intellectuelle découlant des travaux du Groupe d'experts relèveront de Santé Canada.

8.0 Indemnisation et dédommagement

8.1 Le gouvernement s'engage à fournir aux membres du Groupe d'experts une assurance de responsabilité civile à condition que le membre bénévole agisse de bonne foi, dans le cadre du mandat du Groupe d'experts, n'agisse pas contre les intérêts de l'État et ne dispose pas d'une telle protection.

8.2 Les membres Groupe d'experts doivent informer sans délai le gouvernement du Canada de toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée contre le membre. Si le membre bénévole est admissible à une protection contre la responsabilité civile, le gouvernement du Canada doit consentir à ce que le conseiller juridique choisi représente le membre intéressé et à ce qu'il assume les frais connexes, faute de quoi le gouvernement du Canada ne fournira pas de protection contre la réclamation, l'action, la poursuite ou la procédure. Le gouvernement du Canada participera, à ses propres frais, à toute réclamation, action, poursuite ou procédure et à toute négociation en vue de son règlement. Le gouvernement du Canada n'est pas tenu d'indemniser le membre pour le paiement de tout règlement, à moins qu'il n'ait consenti au règlement.

8.3 Les membres fourniront des conseils selon leur propre expertise et non au nom de leurs organisations respectives. Ils participeront au Groupe d'experts sur la consommation de substances sur une base volontaire; toutefois, les membres ayant vécu ou vivant une expérience, qui ne sont pas rétribués dans le cadre de leur travail, se verront offrir une compensation pour leur contribution.

9.0 Secrétariat

9.1 Santé Canada mettra en place un secrétariat spécialisé pour fournir un soutien logistique et politique au Groupe d'experts, notamment en planifiant et en coordonnant les activités de mobilisation et en préparant des documents de référence et de discussion, et coordination avec la publication Web de SC pour publier des biographies, des affidavits, des résumés de réunions et des résumés d'intérêts, etc.

10.0 Secrétaire général

10.1 Le secrétaire général du Groupe d'experts prend des décisions au sujet de l'administration et du fonctionnement du Groupe de travail et travaille en étroite collaboration avec le leadership du Groupe d'experts et le secrétariat.

11.0 Activités du Groupe d'experts

11.2 Le Groupe d'experts mènera les travaux à bien au moyen de formats virtuels.

11.3 Le Secrétariat préparera un plan de travail pour décrire ce travail, le calendrier connexe et les considérations logistiques supplémentaires, et il travaillera avec e leadership pour soutenir la gestion globale du travail du Groupe d'experts.

11.4 Si un membre du Groupe d'experts à l'intention de démissionner, il est préférable qu'il donne un préavis de 14 jours. La lettre de démission doit être présentée par écrit et être adressée au Secrétariat, avec une copie aux leadership du Groupe d'experts. La lettre doit comporter la date de prise d'effet de la démission.

11.5 Santé Canada peut mettre fin à une nomination en écrivant au membre en question, en indiquant les raisons pour lesquelles la nomination est conclue et la date d'entrée en vigueur.

12.0 Transparence

12.1 Santé Canada s'est engagé à faire de la transparence un principe directeur. La transparence du Groupe d'experts sera assurée par la publications des documents du Groupe d'experts sur le site Web de Santé Canada, y compris, sans s'y limiter, le mandat, la liste des membres du groupe et leurs biographies, ainsi qu'un résumé de leurs affiliations et de leurs intérêts.

13.0 Observateurs

13.1 Le Secrétariat ou le leadership du Groupe d'experts peuvent permettre à des fonctionnaires fédéraux d'assister à une réunion ou à une partie d'une réunion et de répondre aux questions des membres du Groupe d'experts.

14.0 Exigences pour les présentateurs et les observateurs

14.1 Les présentateurs et les observateurs peuvent être tenus de remplir les documents suivants :

• formulaire de déclaration sur les affiliations et les intérêts;
• entente de confidentialité.

15.0 Délibérations et rapports

15.1 Le Groupe d'experts est encouragé à parvenir à un consensus lorsqu'il donne des conseils à Santé Canada, dans la mesure du possible. Lorsque le consensus n'est pas possible, le compte rendu des réunions fera état des différents points de vue.

15.2 Le Groupe d'experts doit avoir un quorum lorsqu'il fournit des conseils à Santé Canada. Le quorum représente les deux tiers des membres.

15.3 Les procès-verbaux et/ou les comptes rendus des délibérations résumeront les délibérations afin de refléter efficacement les conseils donnés. Les remarques ne sont pas attribuées à des personnes dans les procès-verbaux et les comptes rendus des délibérations.

15.4 Les procès-verbaux et les comptes rendus des délibérations seront préparés par le Secrétariat et distribués aux membres aux fins d'examen et de confirmation.

15.5 Les procès-verbaux définitifs, les comptes rendus des délibérations et les rapports du Groupe d'experts peuvent être affichés sur le site Web de Santé Canada.