Base de référence du fardeau administratif mise à jour 2020
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le dénombrement total pour 2020 est de 20 058, ce qui est une nette augmentation par rapport au dénombrement de 2019 de 16 495. L’augmentation est principalement en raison de la légalisation et de la réglementation de nouvelles classes de produits de cannabis, et de l'ajout de nouvelles exigences de déclaration dans le cadre de l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis. En outre, la réponse du ministère pour adresser la pandémie COVID-19 a contribué à cette augmentation, en raison de l’introduction de nouveaux Arrêtés d'urgence pour aider à accélérer l'accès aux produits de santé nécessaires. La modernisation et l'harmonisation du système de licences et de permis dans le cadre des règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et les nouveaux règlements en vertu de la Loi sur la procréation assistée ont aussi contribué à l’augmentation du dénombrement pour 2020.
Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 15 649 et peut être consulté sur la page de Dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014.
Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) | DORS/2001-132 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) | DORS/2007-137 | 32 |
| Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée | DORS/2019-193 | 9 |
| Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules | DORS/2019-192 | 258 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs | DORS/86-259 | 0 |
Titre de la loi : Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est affiché sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d'Environnement et Changement climatique Canada pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
DORS/2018-144 |
756 |
|
DORS/2018-145 |
70 |
|
Règlement sur les compétences pour la désignation à titre d'analyste (cannabis) |
DORS/2018-146 |
0 |
DORS/2018-178 |
2580 |
|
DORS/2018-198 |
0 |
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes du Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le cannabis est affiché sur le site web de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de Sécurité publique Canada pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir | DORS/2018-166 | 79 |
Titre de la loi: Loi sur le ministère de la Santé
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur le ministère de la Santé est affiché sur le site web de l'Agence de la santé publique du Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif de l'Agence de la santé publique du Canada pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux | DORS/2011-79 | 25 |
| Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire | DORS/95-31 | 1 |
| Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) | DORS/98-5 | 3 |
| Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi | TR/2006-128 | 0 |
| Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) | DORS/98-4 | 3 |
| Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires | DORS/96-143 | 332 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | DORS/88-456 | 25 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur les produits dangereux | DORS/2015-17 | 2 |
Titre de la loi : Loi sur les brevets
Le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Visitez la page de la Base de référence du fardeau administratif d’Innovation, Sciences et Développement Canada pour voir ce dénombrement.
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement | TR/2005-114 | 0 |
| Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires | DORS/2017-9 | 81 |
| Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires | DORS/2006-260 | 50 |
| Règlement sur les produits antiparasitaires | DORS/2006-124 | 635 |
| Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires | DORS/2006-261 | 29 |
| Règlement sur les commissions d'examen | DORS/2008-22 | 7 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règles de procédure de l'évaluateur | DORS/2003-293 | 0 |
| Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides | C.R.C., c. 1254 | 14 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur les dispositifs émettant des radiations | C.R.C., c. 1370 | 0 |
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2020 |
|---|---|---|
| Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) | DORS/2011-178 | 0 |
| Règlement sur le tabac (accès) | DORS/99-93 | 0 |
| Règlement sur le tabac (saisie et restitution) | DORS/99-94 | 7 |
| Règlement sur l'information relative aux produits du tabac | DORS/2000-272 | 1 |
| Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) | DORS/2011-177 | 1 |
| Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) | DORS/2019-107 | 0 |
| Règlement sur les rapports relatifs au tabac | DORS/2000-273 | 1748 |
Dénombrement : 20 058
Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur la page web des lois et règlements de Santé Canada ou sur demande.
Coordonnées
Affaires réglementaires du Ministère
Santé Canada
200 promenade Eglantine, 5ème étage
hc.dra-arm.sc@canada.ca
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