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Dénombrement de la base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2014

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Santé Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Cet page indique le dénombrement de référence initial des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises à Santé Canada, et a été compter le 30 juin 2014. Le dénombrement total pour 2014 est de 15649. Le dénombrement de référence au courant est visible sur la page d'accueil de la base de référence du fardeau administratif.

Dénombrement des exigences réglementaires imposant un fardeau administratif du 30 juin 2014 :

Titre de la loi :   Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) DORS/2001-132 0
Titre de la loi :   Loi sur la procréation assistée
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur la procréation assistée (article 8 de la Loi) DORS/2007-137 32
Titre de la loi :   Loi canadienne sur la santé
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs DORS/86-259 0
Titre de la loi :   Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) DORS/2013-101 0
 Règlement sur les produits en amiante DORS/2007-260 0
 Règlement sur les bougies DORS/2011-18 0
 Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses DORS/80-831 0
 Règlement sur les landaus et les poussettes DORS/85-379 0
 Règlement sur les bijoux pour enfants DORS/2011-19 0
 Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants DORS/2011-15 0
 Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) DORS/2001-269 0
 Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) DORS/2010-273 0
 Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon DORS/2009-112 0
 Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïses DORS/2010-261 0
 Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos DORS/2011-20 0
 Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre DORS/2009-110 0
 Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés DORS/98-176 0
 Règlement sur les produits dangereux (carpettes) C.R.C., c. 923 8
 Règlement sur les produits dangereux (isolant cellulosique) DORS/79-732 0
 Règlement sur les produits dangereux (charbon de bois) C.R.C., c. 924 0
 Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles) DORS/90-39 0
 Règlement sur les produits dangereux (tétines de biberons d'enfants) DORS/84-271 0
 Règlement sur les produits dangereux (bouilloires) C.R.C., c. 927 0
 Règlement sur les produits dangereux (allumettes) C.R.C., c. 929 0
 Règlement sur les produits dangereux (matelas) DORS/80-810 0
 Règlement sur les produits dangereux (sucettes) C.R.C., c. 930 0
 Règlement sur les produits dangereux (tentes) DORS/90-245 0
 Règlement sur les casques de hockey sur glace DORS/2011-21 0
 Règlement sur les briquets DORS/2008-231 0
 Règlement sur les phtalates DORS/2010-298 0
 Règlement sur les parcs pour enfants C.R.C., c. 932 0
 Règlement sur les détecteurs résidentiels DORS/2009-193 0
 Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d'automobile DORS/2011-16 0
 Règlement sur les nécessaires d'expérience scientifique C.R.C., c. 934 1
 Règlement sur les revêtements DORS/2005-109 0
 Règlement sur l'inflammabilité des textiles DORS/2011-22 0
 Règlement sur les jouets DORS/2011-17 0

Titre de la loi :  Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est affiché sur le site Web d'Environnement Canada. Visitez la page de la  Base de référence du fardeau administratif d'Environnement Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi :   Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées DORS/2000-217 972
 Règlement sur le chanvre industriel DORS/98-156 202
 Règlement sur la marihuana à des fins médicales DORS/2013-119 693
 Règlement sur les stupéfiants C.R.C., c. 1041 1213
 Règlement sur les précurseurs DORS/2002-359 627
 Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste DORS/98-594 0
 Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances DORS/97-229 0
 Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens DORS/2012-230 0
Titre de la loi :   Loi sur la gestion des finances publiques
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux DORS/2011-79 25
 Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire DORS/95-31 1
 Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) DORS/98-5 3
 Décret chargeant le ministre de la santé de l'administration de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l'application de la Loi SI/2006-128 0
 Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires) DORS/98-4 3
 Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires DORS/96-143 284
Titre de la loi :   Loi sur les aliments et drogues
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur le sang DORS/2013-178 0
 Règlement sur les cosmétiques C.R.C., c. 869 24
 Règlement sur les aliments et drogues C.R.C., c. 870 5435
 Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) DORS/2013-120 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants DORS/2012-202 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes DORS/2012-203 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction DORS/2012-216 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants DORS/2012-204 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants DORS/2012-205 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants DORS/2012-207 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires DORS/2012-206 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage DORS/2012-208 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau DORS/2012-211 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation DORS/2012-212 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants DORS/2012-213 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon DORS/2012-214 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants DORS/2012-210 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures DORS/2012-215 0
 Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations généralement acceptées DORS/2012-209 0
 Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments DORS/2013-87 0
 Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 1234
 Règlement sur les produits de santé naturels DORS/2003-196 1962
 Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée DORS/96-254 56
 Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation DORS/2007-118 96
Titre de la loi :   Loi sur le contrôle des reseignements relatifs aux matières dangereuse
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses DORS/91-86 107
 Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux mati res dangereuses DORS/88-456 36
Titre de la loi :   Loi sur les produits dangereux
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur les produits contrôlés DORS/88-66 9
 Liste de divulgation des ingrédients DORS/88-64 0

Titre de la loi :  Loi sur les brevets

Veuillez noter que le dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif aux termes de la Loi sur les brevets est affiché sur le site Web d'Industrie Canada. Visitez la page de la  Base de référence du fardeau administratif d'Industrie Canada pour voir ce dénombrement.

Titre de la loi :   Loi sur les produits antiparasitaires
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement TR/2005-114 0
 Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires DORS/2006-260 50
 Règlement sur les produits antiparasitaires DORS/2006-124 612
 Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires DORS/2006-261 29
 Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l'égard d'un produit antiparasitaire DORS/97-173 0
 Règlement sur les commissions d'examen DORS/2008-22 7
Titre de la loi :   Loi sur l'indemnisation du dommage causé par les pesticides
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règles de procédure de l'évaluateur DORS/2003-293 0
 Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides C.R.C., c. 1254 14
Titre de la loi :   Loi sur les dispositifs émettant des radiations
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur les dispositifs émettant des radiations C.R.C., c. 1370 0
Titre de la loi :   Loi sur le tabac
Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2014
 Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes DORS/2005-178 0
 Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) DORS/2011-178 0
 Règlement sur le tabac (accès) DORS/99-93 0
 Règlement sur le tabac (saisie et restitution) DORS/99-94 7
 Règlement sur l'information relative aux produits du tabac DORS/2000-272 1
 Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) DORS/2011-177 1
 Règlement sur les rapports relatifs au tabac DORS/2000-273 1905

Dénombrement total : 15649

Les dénombrements des années antérieures du Santé Canada sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Personne ressource:
Brenda Czich
Santé Canada
11 avenue Holland, tour A, salle 523
613-948-8431
brenda.czich@hc-sc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la  Gazette du Canada ou de  Consultations auprès des Canadiens.

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