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Sommaire des principaux points de décision

Document d'information

Politique concernant des services de télécommunication modernes pour l’économie numérique canadienne
Objectif de service universel Tous les Canadiens, tant dans les régions urbaines que dans les régions rurales et éloignées, ont accès à des services de téléphonie et d’accès Internet à large bande au moyen de réseaux sans fil mobiles et fixes.
Les services d’accès Internet sans fil mobiles et à large bande fixes sont les principaux éléments de ce nouvel objectif. En outre, les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées devraient avoir un niveau de services Internet à large bande semblable à celui offert dans les régions urbaines.
Critères pour l’objectif de service universel
Services à large bande fixes Tous les Canadiens devraient avoir accès à des services Internet à large bande fixes ayant certains niveaux de vitesse, d’allocation de données et de qualité de service. La question des valeurs et des paramètres particuliers de ces caractéristiques est abordée ci-dessous.
Service à large bande sans fil mobile Tous les Canadiens devraient avoir accès à la technologie sans fil mobiles la plus récente (il s’agit actuellement d’évolution à long terme [LTE]). Cette technologie devrait être accessible au Canada non seulement à l’ensemble des domiciles et des entreprises, mais aussi sur les principales voies de circulation.
Critères relatifs aux services Internet à large bande fixes
Vitesse Tous les abonnés résidentiels et commerciaux canadiens aux services d'accès Internet à large bande fixes peuvent avoir accès à des vitesses de téléchargement d’au moins 50 Mbps et de téléversement d’au moins 10 Mbps. Ces vitesses doivent être non simplement annoncées, mais vraiment offertes.
Allocation de données Tous les abonnés résidentiels et commerciaux canadiens peuvent s'abonner à des services d'accès Internet à large bande fixes comprenant l'option d'allocation de données illimitée.
Qualité du service Les paramètres de mesure appropriés pour la latence, la gigue et la perte de paquets seront établis afin de permettre l'évaluation la qualité du service d'accès Internet à large bande fixe.
Mesure de la réussite Les services d'accès Internet à large bande fixes, comme il est mentionné dans la décision, devraient être accessibles à 90 % des entreprises et des foyers canadiens au plus tard à la fin de 2021 et aux 10 % restants d'ici 10 à 15 ans.
Modification des mesures réglementaires actuelles relatives aux services téléphoniques locaux
Régime de subvention du service local Le régime de subvention du service local prendra fin graduellement. Une instance de suivi sera lancée au début de 2017 afin d'examiner la manière de l'abandonner graduellement.
Accessibilité
Disponibilité et connaissance Tous les fournisseurs de services sans fil doivent offrir et annoncer, au plus tard six mois après la date de cette décision, des forfaits de services mobiles répondant aux besoins des Canadiens avec un handicap qui ont plus tendance à se fier aux services de données qu'aux services téléphoniques. Ces forfaits doivent assurer l'accès au service 9-1-1 et résulter de consultations avec les Canadiens ayant un handicap.
Tous les sites Web des fournisseurs de services sans fil doivent se conformer aux directives pour l'accessibilité aux contenus Web du World Wide Web Consortium (W3C) au plus tard le 1er juin 2017.
Initiatives actuelles et futures Bell Canada, Bell Mobilité, Cogeco, Eastlink, MTS, Rogers Communications, SaskTel, Shaw, Telus et Videotron doivent chacune présenter un rapport détaillé, au plus tard six mois après la date de la décision, portant sur leurs plans respectifs d'investissement dans l'accessibilité continue des services de télécommunications.
Outiller les consommateurs concernant les services d'accès Internet à large bande
Sensibilisation et notification

Le CRTC s’attend à ce que, dans les six mois qui suivront la date de la présente décision, tous les fournisseurs de services qui offrent des services d’accès Internet à large bande fixes :

  • s’assurent que les contrats et les documents connexes expliquent clairement à tous les clients :
    • les services prévus au contrat;
    • les limites d’utilisation de ces services qui pourraient entraîner des frais d’utilisation excédentaire;
    • les frais mensuels minimaux pour les services prévus au contrat;
    • où trouver des renseignements sur les frais d’utilisation excédentaire;
    • si des frais maximaux d’utilisation excédentaire des données peuvent être facturés ou non au cours d’un cycle de facturation mensuel et, si tel est le cas, le montant des frais maximaux;
  • fournissent des outils de gestion de compte qui permettent aux clients de surveiller leur utilisation des données;
  • fournissent des renseignements en langage clair et simple sur l’utilisation de données pour les activités courantes en ligne.

Les renseignements indiqués ci-dessus doivent également être accessibles aux personnes handicapées.

Tous les fournisseurs de services d’accès Internet à large bande fixes de détail doivent indiquer à leurs clients des services de résidence et des petites entreprises qui ont encouru des frais d’utilisation excédentaire où trouver de l’information sur :

  • des outils de gestion de compte;
  • l’utilisation de données pour les activités courantes en ligne;
  • d’autres forfaits pouvant mieux répondre à leurs besoins.

Le client doit être en mesure de choisir en tout temps de ne pas recevoir ces avis. Ces avis doivent être communiqués chaque mois pour lequel le client est facturé des frais d’utilisation excédentaire, sauf si le client choisit de ne pas recevoir ces avis.

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