Plan ministériel 2024-2025 - État des résultats prospectif

État des résultats prospectif (non audité)

pour l’exercice financier se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes supplémentaires à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) tels qu’ils sont décrits dans son plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les prévisions des résultats pour l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2023, et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de l’Agence devraient revenir aux niveaux d’avant la pandémie pendant l’exercice 2024-2025.
• Les chiffres ont été ajustés pour tenir compte des initiatives liées à la COVID-19 et à l’ouragan Fiona, qui se terminent en 2023-2024.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les provisions pour non-recouvrement sont estimées à la lumière de l’expérience acquise.
• Les taux d’intérêt servant à évaluer les prêts et à comptabiliser les revenus ont augmenté de plus de 2 % entre 2020-2021 et 2023-2024; cependant, il est prévu que les taux devraient commencer à se stabiliser en 2024-2025.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’APECA a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’évènements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, l’APECA ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3.  Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2022-2023, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges durant l’année au cours de laquelle le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances irrécouvrables, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les autres charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance, entre autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel survient l’opération ou l’évènement qui a généré les revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur/administratrice général(e) maintienne le contrôle comptable, l’administrateur/administratrice général(e) n’a pas l’autorité nécessaire pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’Agence.

4.  Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence est différente de celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)