Licences d'exportation de biens culturels
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Comme il est décrit dans la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, une licence d'exportation de biens culturels est exigée pour exporter des biens culturels contrôlés du Canada. Cette exigence s'applique, indépendamment : de la raison pour laquelle le bien culturel est exporté; du caractère définitif ou temporaire de l'exportation; du nombre d'années où le bien s'est trouvé au Canada.
Sur cette page :
- Biens culturels contrôlés
- Présenter une demande de licence d'exportation de biens culturels
- Processus d'exportation de biens culturels
Biens culturels contrôlés
Au Canada, un bien culturel peut être assujetti au contrôle des exportations si :
- il a plus de 50 ans ou plus;
- son auteur est décédé.
La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée définit les biens culturels assujettis au contrôle des exportations. Une licence d'exportation est nécessaire pour tous les biens culturels décrits dans la Nomenclature.
La Nomenclature comprend les huit groupes de biens culturels suivants :
| Groupe | Biens culturels |
|---|---|
| Groupe I | Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada (objets archéologiques, fossiles et minéraux) |
| Groupe II | Objets de culture matérielle ethnographique (notamment des objets amérindiens, métis et inuits) |
| Groupe III | |
| Groupe IV | |
| Groupe V | |
| Groupe VI | Objets scientifiques ou techniques Outil d’évaluation – Exportation de véhicules anciens Nouveau |
| Groupe VII | |
| Groupe VIII |
L'exportation ou la tentative d'exportation d'un bien culturel contrôlé sans licence d'exportation constitue une infraction criminelle. Les sanctions pour une telle infraction comprennent l'amende, l'emprisonnement ou les deux.
Présenter une demande de licence d'exportation de biens culturels
Une licence d'exportation est nécessaire pour tous les biens culturels figurant dans la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée. Si le bien culturel ne figure pas dans la Nomenclature, il n'est pas nécessaire d'avoir une licence, mais d'autres lois pourraient viser son exportation.
Qui peut présenter une demande
Toute personne, société ou tout établissement qui souhaite exporter un bien culturel contrôlé doit présenter une demande de licence d'exportation. La demande doit être présentée par un résidant du Canada.
Types de licence
Une fois qu'il a été déterminé qu'un article particulier nécessite une licence d'exportation, la prochaine étape consiste à décider quel type de licence est nécessaire.
Il existe trois types de licence d'exportation :
Licence d'exportation temporaire
La licence d'exportation temporaire est accordée à des fins d'exposition, de conservation ou de recherche. Elle est octroyée automatiquement, comme l'indique la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
Licence d'exportation définitive
La licence d'exportation définitive est accordée à des fins de vente sur les marchés internationaux, de livraison à des acheteurs étrangers ou en raison d'un déménagement à l'étranger. Cette licence n'est pas octroyée automatiquement et peut être renvoyée à un expert-vérificateur à des fins d'examen. Cet examen permet de confirmer si le bien culturel est décrit dans la Nomenclature et qu'il est d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale. Si l'examen établit que le bien culturel répond à ces normes, la licence peut être refusée. Vous pouvez demander l'examen d'un refus de licence d'exportation auprès de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.
Licence d'exportation générale
La licence d'exportation générale peut être accordée à une société ou à une personne qui exporte régulièrement un type particulier de bien culturel contrôlé, de façon définitive ou temporaire. Les licences générales visent à faciliter les activités commerciales, et sont assujetties à des conditions particulières.
Guide et formulaires de demande
Le Guide pour l'exportation de biens culturels hors du Canada a pour but de préciser nos pratiques actuelles et notre interprétation de la législation pertinente.
Les requérants doivent remplir la Partie I (version PDF, 259 Ko) et la Partie II (version PDF, 271 Ko) de la Demande de licence d'exportation de biens culturels et la transmettre, avec toutes les pièces jointes requises au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada chargé de la délivrance des licences le plus proche.
Avis de retour
Un avis de retour (version PDF, 188 Ko) doit être rempli lorsque les biens culturels exportés en vertu d'une licence temporaire sont retournés au Canada. L'avis doit être soumis dans les 15 jours suivant le retour.
Présenter une demande de licence d'exportation
Les demandes de licence d'exportation définitive ou temporaire doivent être présentées aux bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui délivrent les licences. Vous pouvez savoir où présenter des demandes de licence temporaire ou définitive en consultant le mémorandum de l'ASFC - Exportation et importation de biens culturels (version PDF, 95 Ko).
Les demandes de licence d'exportation générale doivent être présentées au Programme des biens culturels mobiliers, et c'est le ministre du Patrimoine canadien qui les octroie. Pour obtenir une demande de licence d'exportation, veuillez communiquer avec Programme des biens culturels mobiliers.
Examen des licences d'exportation refusées
Les biens culturels qui sont assujettis au contrôle des exportations ne peuvent quitter le pays, quelles que soient les circonstances, sans une licence d'exportation appropriée. Le système de contrôle des exportations est administré par le ministère du Patrimoine canadien et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Si une demande de licence d'exportation est refusée par l'Agence des services frontaliers du Canada sur la recommandation d'un expert-vérificateur, le demandeur de la licence peut demander un examen auprès de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC). Vous pouvez obtenir plus de détails sur les examens des licences d'exportation refusées menés par la Commission d'examen.
Retour de biens culturels au Canada
Les biens culturels qui sont exportés en vertu d'une licence d'exportation temporaire doivent retourner au pays dans les cinq ans qui suivent. Les exportateurs doivent aviser le Programme des biens culturels mobiliers du retour du bien au Canada.
Processus d'exportation de biens culturels
L'image est une infographie qui illustre les étapes du processus d'exportation de biens culturels tel que défini par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
Processus d'exportation de biens culturels [Version PDF, 1.06 Mo]
Processus d'exportation de biens culturels – Version textuelle
Le processus s'amorce lorsqu'un exportateur demande si un objet satisfait aux critères établis dans la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée.
Si la réponse est non, une licence n'est pas requise. L'objet peut être exporté du Canada.
Si la réponse est oui, l'exportateur doit soumettre une demande à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Prochaine étape : Sur le formulaire de demande, l'exportateur doit préciser si l'objet se trouve au Canada depuis moins de 35 ans, s'il s'agit d'une exportation temporaire ou d'un retour d'un bien étranger prêté à une institution canadienne.
Si la réponse à l'une de ces questions est oui, l'Agence des services frontaliers du Canada délivre automatiquement une licence. L'objet peut être exporté du Canada.
Si la réponse à toutes ces questions est non, l'Agence des services frontaliers du Canada transmet la demande pour exportation permanente à un expert-vérificateur.
Prochaine étape : L'expert-vérificateur examine l'objet stipulé dans la demande afin de déterminer s'il est assez important pour refuser la licence.
Si l'expert-vérificateur détermine que l'objet n'est pas d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada délivre une licence. L'objet peut être exporté du Canada.
Si l'expert-vérificateur détermine que l'objet est d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada refuse la licence.
Le demandeur de licence peut interjeter appel du refus devant la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.
Si le demandeur n'interjette pas appel devant la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, la licence demeure refusée et une nouvelle demande ne peut être soumise qu'après deux ans.
Si le demandeur interjette appel devant la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, celle‑ci doit soit maintenir le refus, soit autoriser la délivrance de la licence.
Si la Commission autorise la délivrance de la licence, l'Agence des services frontaliers du Canada délivre une licence. L'objet peut être exporté.
Si la Commission maintient le refus, elle fixera un délai d'exportation de deux à six mois. Les organismes désignés au Canada seront avisés de la possibilité d'achat de l'objet.
Si aucun organisme désigné ne fait une offre d'achat, une licence peut être délivrée dès l'expiration du délai. L'objet peut être exporté du Canada.
Si un organisme désigné achète l'objet, il peut le faire avec ou sans l'aide d'une Subvention de biens culturels mobiliers. L'objet demeure au Canada.
Option : Dans certaines circonstances, le demandeur ou un organisme désigné peut demander à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels d'établir un juste montant d'offre d'achat au comptant.
Si le demandeur ne souhaite pas vendre l'objet, la licence demeure refusée et une nouvelle demande ne peut être soumise qu'après deux ans.
Si un organisme désigné achète l'objet, il peut le faire avec ou sans l'aide d'une Subvention de biens culturels mobiliers. L'objet demeure au Canada.
Pour en apprendre davantage sur les biens culturels mobiliers, veuillez consulter le Guide d'exportation de biens culturels hors du Canada à l'adresse https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/licences-exportation-biens-culturels/guide-exportation.html.
La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels est accessible en ligne à l'adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-51/.
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