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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Organismes nationaux de services multisports

Programme de soutien au sport

Sur cette page

Objectifs et résultats attendus du Programme de soutien au sport

Le Programme de soutien au sport (PSS) soutient le développement des athlètes et des entraîneurs canadiens. Des fonds sont versés aux organismes admissibles qui ont des programmes qui appuient les objectifs de la Politique canadienne du sport.

Les objectifs du PSS sont les suivants :

  • accroître les occasions offertes à tous les Canadiens, y compris les groupes sous-représentés, de participer à des activités sportives admissibles;
  • accroître la capacité du système sportif canadien de produire systématiquement des performances de calibre mondial aux compétitions internationales les plus relevées;
  • contribuer à l’exercice d’un leadership sportif technique au sein du système sportif canadien;
  • promouvoir les intérêts, les valeurs et les principes éthiques du Canada dans le domaine du sport, au pays et à l’étranger.

Objectifs et résultats attendus du volet des organismes nationaux de services multisports

Le volet des organismes nationaux de services multisports (OSM) du PSS fournit du financement aux OSM admissibles pour des programmes ou des services offerts à la communauté sportive nationale afin de promouvoir le développement du Sport au Canada.

Les résultats escomptés du volet des OSM sont les suivants :

  • les organismes financés offrent des programmes et des services sportifs nationaux qui correspondent aux objectifs du PSS;
  • les organismes financés répondent de plus en plus aux critères essentiels en matière de gouvernance, de sécurité dans le sport et dans d’autres domaines, dans le cadre de la surveillance et de l’évaluation accrues de Sport Canada;
  • la collaboration touchant les programmes et les politiques est élargie et renforcée, y compris celle qui appuie les efforts de réconciliation;
  • la population canadienne, y compris les personnes dignes d’équité, a l’occasion de faire du sport dans un environnement sain, sécuritaire et accueillant;
  • les athlètes canadiens affichent de meilleures performances aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques et aux championnats du monde séniors; et
  • la population canadienne a accès à des programmes et à des services de sport de qualité.

Date limite de présentation des demandes

Pour le financement au niveau de référence : les demandes doivent être reçues au plus tard le 19 mars 2024.

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Pour les demandes de financement de projet : les demandes sont acceptées de façon continue.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Les OSM acceptés dans le cadre du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS) peuvent postuler pour :

  • niveau de référence;
  • projets.

Les OSM non éligibles au CFRS peuvent postuler pour :

  • projets.

Les OSM doivent :

  • être un organisme sans but lucratif constitué au niveau fédéral ou provincial et ayant un mandat sportif;
  • avoir des états financiers vérifiés de manière indépendante et approuvés par le conseil d'administration pour l'exercice écoulé; et
  • entreprendre une initiative nationale, un projet pilote menant à une initiative nationale ou une composante d'un programme national.

Avant de soumettre une demande de financement de projet, vous devez en discuter avec un représentant du PSS.

Projets admissibles

Le financement au niveau de référence est un montant visant le soutien des activités principales de votre organisme. Il est déterminé lors du processus d’évaluation du CFRS et communiqué par Sport Canada dans une lettre d’avis.

Le financement de projet vise à renforcer le soutien au développement du système sportif dans les domaines suivants :

  • élaboration et mise en œuvre de programmes d’équipes nationales, non évalués au titre du CFRS, qui visent la participation à une manifestation internationale d’envergure dans un sport qui figure au programme des Jeux olympiques ou paralympiques ou qui y sera vraisemblablement ajouté;
  • accroissement du leadership et de l’influence du Canada au sein des fédérations sportives internationales;
  • progrès dans les domaines visés dans les annonces du Budget ou dans les autres priorités de Sport Canada, dont les initiatives de soutien.

Les OSM admissibles au CFRS peuvent présenter une demande de financement au niveau de référence et une demande de financement de projet s’il y a lieu.

Les OSM qui ne sont pas admissibles au CFRS peuvent présenter uniquement une demande de financement de projet.

Dépenses admissibles

Certains blocs de contribution sont considérés comme « protégés », c’est-à-dire que les fonds peuvent être utilisés uniquement pour couvrir ces dépenses admissibles. Les fonds « protégés » non dépensés ne peuvent être transférés pour engager d’autres dépenses et doivent être retournés au receveur général.

Les dépenses non admissibles pour tous comprennent :

  • les coûts liés au litige;
  • les frais juridiques, sauf indication contraire ci-dessous;
  • les dépenses en immobilisation, c’est-à-dire tout actif matériel prévu pour une utilisation à long terme (p. ex. immeuble ou terrain);
  • les coûts des ventes;
  • les campagnes de financement;
  • les médailles, trophées et frais de galas;
  • les bourses remises aux athlètes; et
  • les articles personnels.

Seulement les dépenses en argent liées sont admissibles; celles-ci sont énumérées ci-dessous.

1. Financement au niveau de référence

1.1 Administration générale

Frais administratifs généraux liés à la gestion d’un organisme.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les frais administratifs généraux;
  • les frais juridiques associés à l’examen d’un contrat ou d’un accord;
  • les activités générales de promotion et de communication de l’organisme, y compris le site Web;
  • les réunions au Canada et à l’étranger, y compris les repas, l’hébergement, la location d’installations, les déplacementsNote de bas de page 1, et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages; et
  • location et/ou l’achat de matériel de bureau. Tout le matériel de bureau acheté doit demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

Vous pouvez consacrer jusqu’à 10 % de votre financement total de Sport Canada aux frais d’administration généraux. Toute exception doit être présentée au préalable et avoir été autorisée par les fonctionnaires de Sport Canada.

1.2 Gouvernance

Coûts reliés à l’élaboration d’un plan stratégique, d’une stratégie sur les risques, ou l’établissement des principaux indicateurs de rendement.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les contrats et honoraires, y compris les frais juridiques associés à la révision ou à l’élaboration des politiques;
  • les réunions nationales, y compris les repas, l’hébergement, la location d’installations, les déplacementsNote de bas de page 1, et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages;
  • la conception, l’impression, et la distribution de ressources; et
  • les coûts associés au développement d’un plan stratégique et les changements aux structures de gouvernance afin d’aligner avec le Code de gouvernance du sport canadien.

1.3 Salaires, frais et avantages sociaux

Coûts reliés à l’embauche à temps partiel, à temps plein ou à titre contractuel, du personnel administratif et du personnel de gestion.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les contrats et honoraires;
  • les salaires de base au prorata, retenues obligatoires et avantages sociaux; et
  • le perfectionnement professionnel du personnel.

La contribution du PSS destinée aux rémunérations et dépenses annuels du personnel est limitée à 90 000 $ par poste à plein temps admissible. Dans le cas des postes à temps partiel, la limite est calculée au prorata de ce montant. Toute exception doit être présentée au préalable et avoir été autorisée par les fonctionnaires de Sport Canada.

1.4 Fonctionnement et programmes

Coûts reliés à la planification ou à la mise en œuvre. Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter, les domaines ci-dessous :

  • Leadership, équité, diversité, inclusion et accès;
  • Jeux nationaux, jeux internationaux et programme de soutien;
  • Programmes de sport;
  • Promotion du sport;
  • Initiatives de soutien, selon les services du CFRS;
  • Services de normes;
  • Initiatives de réconciliation; et
  • Sport sécuritaire.

1.4.1 Leadership, équité, diversité, inclusion et accès

Coûts reliés à l’amélioration des conditions, à l’accroissement de la participation et/ou à l’inclusion de personnes dignes d’équité.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs, des officiels et des athlètes;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1 et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages; et
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements.

Tout équipement acheté pour les initiatives en matière de leadership, d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accès doit demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.4.2 Jeux nationaux, jeux internationaux et programme de soutien

Coûts reliés à la préparation et la participation des équipes canadiennes dans le cadre des :

  • Jeux olympiques;
  • Jeux paralympiques;
  • Jeux panaméricains;
  • Jeux parapanaméricains;
  • Jeux du Commonwealth;
  • Jeux de la Fédération internationale du sport universitaire (été);
  • Jeux olympiques spéciaux mondiaux; ou
  • Jeux olympiques des sourds.

Ceci comprend l’appui à l’accueil de manifestations multisports, de championnats ou ligues au niveau postsecondaire au Canada, et le développement d’entraîneurs et d’officiels correspondants, ainsi que le soutien pour les activités reliées à l’antidopage pour les compétitions postsecondaires.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs et des officiels;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • les sciences du sport et services médicaux et paramédicaux;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les programmes et services antidopage;
  • l’élaboration et la gestion de données;
  • les honoraires (facilitateurs, personnel médical et paramédical ou personnel de soutien de l’équipe);
  • les frais d’expédition;
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1 et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages; et
  • la location d’installations, l’achat d’uniformes et la location ou l’achat d’équipements; tous les achats d’uniformes et d’équipements pour les jeux nationaux et internationaux de même que pour les programmes de sport doivent demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.4.3 Programmes de sport

Coûts reliés à la mise en œuvre des programmes de sport qui sont complémentaires aux services offerts par les organismes nationaux de sport et qui permettent d’améliorer les parcours sportifs.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs, des officiels et des athlètes;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1 et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages; et
  • la location d’installations, l’achat d’uniformes et la location ou l’achat d’équipements. Tous les achats d’uniformes et d’équipements pour les programmes de sport doivent demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.4.4 Promotion du sport

Coûts reliés à des activités de diffusion qui ciblent tous les Canadiens et font la promotion des bienfaits du sport et de l’activité physique, y compris par le biais de programmes de subvention.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • la prestation d’une aide financière à des personnes défavorisées;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1 et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages;
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements. Tout équipement doit demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.4.5 Initiatives de soutien, selon les services du CFRS

Coûts reliés à l’appui du système sportif/communauté, tels que coordination des détenteurs de franchise, programme d’avancement du savoir-faire physique, communication et partage du savoir/mobilisation.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des athlètes;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • l’élaboration et la gestion de données;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1 et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages; et
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements. Tout équipement acheté pour les initiatives de soutien, selon les services du CFRS doit demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.4.6 Services de normes

Coûts reliés au développement et à la prestation de services associés aux normes d’assurance de la qualité prescrites à l’échelle du système (entraînement, antidopage et règlement des différends).

Les dépenses admissibles comprennent :

  • l’élaboration et la mise en œuvre du contenu des programmes des entraîneurs;
  • la formation (ateliers, conférences, élaboration d’activités de formation en ligne);
  • essais en laboratoire;
  • la recherche et le développement;
  • la conception, l’impression et la distribution de ressources;
  • règlement des différends sportifs, facilitation, médiation et arbitrage;
  • les programmes et services antidopage;
  • l’élaboration et la gestion de données;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1 et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages; et
  • la location d’installations et la location ou l’achat d’équipements. Tout équipement acheté pour les normes de service doit demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.4.7 Initiatives de réconciliation

Initiatives visant à faire progresser la réconciliation en répondant aux appels à l’action 87 à 91 de la Commission de vérité et réconciliation au sein de votre organisation.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • le perfectionnement professionnel axé sur l’inclusion autochtone et l’unicité culturelle;
  • les honoraires des facilitateurs;
  • l’établissement de partenariats et de relations avec le Cercle sportif autochtone (CSA), les organismes provinciaux/territoriaux de sport autochtone les sociétés hôtes des Jeux autochtones de l’Amérique du Nord (JAAN) et des Jeux d’hiver de l’Arctique, et les communautés et organisations locales des Premières Nations, des Métis et des Inuit;
  • le contenu des programmes ou l’élaboration et l’exécution de politiques axées sur l’inclusion autochtone et l’unicité culturelle;
  • la conception, l’impression et la distribution des ressources;
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1 et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages;
  • les frais de location d’installations pour l’élaboration ou l’exécution de programmes; et
  • les frais de location ou achat d’équipement. Tout équipement acheté pour les initiatives de réconciliation doit demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.4.8 Sport sécuritaire

Les initiatives qui feront progresser le sport sécuritaire, y compris des mesures visant à éliminer la maltraitance dans le sport et à aborder la question des commotions cérébrales dans le sport.

Pour les mesures visant à éliminer la maltraitance dans le sport, les initiatives devraient :

  • offrir une formation obligatoire sur la prévention de la maltraitance aux athlètes, entraîneurs, officiels, personnels de soutien aux athlètes, employés, travailleurs contractuels, administrateurs et bénévoles, ou autres personnes affiliées à l’organisme;
  • assurer et promouvoir l’accès des personnes affiliées à l’organisme au programme Sport sans abus, y compris aux services du Bureau du commissaire à l’intégrité du sport; et
  • assurer l’harmonisation dans ces domaines avec les organismes de sport provinciaux/territoriaux et locaux.

Pour aborder la question des commotions cérébrales dans le sport, l’initiative doit être en lien avec un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Faire progresser les efforts dans le domaine de la sensibilisation aux commotions cérébrales (p. ex. messages et transmission);
  • Faire progresser les efforts dans les domaines de la prévention (p. ex. les changements aux règles de jeu et/ou, des méthodes de formation et les comportements);
  • Faire progresser les efforts dans les domaines de la détection/gestion (p. ex., des mesures et des protocoles pour reconnaître et traiter les commotions cérébrales);
  • Faire progresser les efforts dans les domaines de la surveillance (p. ex., élaboration d’outils pour faire le suivi des incidences des commotions); et
  • Assurer l’harmonisation de ces domaines avec les organismes provinciaux/territoriaux de sport.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les réunions nationales, y compris les repas, l’hébergement, la location d’installations, les déplacementsNote de bas de page 1, et les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages;
  • les contrats et honoraires, y compris les frais juridiques associés à la modification ou la mise à jour des politiques et des procédures internes au besoin pour assurer l’harmonisation continue avec le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS);
  • la conception, la production et la distribution des ressources;
  • les frais de location d’installations pour l’élaboration des initiatives du sport sécuritaire;
  • les frais de location/achat d’équipement ou d’outils. Tout équipement acheté pour les initiatives du sport sécuritaire doit demeurer la propriété de l’organisme bénéficiaire de l’aide financière.

1.5 Langues officielles (protégé)

Vise à assurer la capacité des organismes de communiquer avec le public, d’exécuter les programmes, de fournir les services ainsi que les événements dans les deux langues officielles, de favoriser la participation des communautés des deux langues officielles et à surmonter les obstacles linguistiques. Les organismes sont encouragés à allouer des fonds aux services de traduction, aux services d’interprétation, à la formation et à l’éducation.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les services d’interprétation pour les conférences de presse, les conférences, les congrès, les assemblées générales, les symposiums, les activités spéciales et les compétitions nationales;
  • la formation linguistique pour les entraîneurs, les officiels, les employés et les principaux bénévoles; et
  • les services de traduction pour les sites Web, les activités et le matériel promotionnels, les médias sociaux, les communications ainsi que les documents portant sur les programmes, les services et les compétitions nationales.

Exigences en matière de langues officielles

  • Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’à promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre accord de financement.

2. Financement de projet (protégé)

Les demandes de financement de projet sont acceptées de façon continue.

Si le financement est approuvé, nous pourrions financer les dépenses encourues à partir du 1er avril 2024 si elles sont liées au projet. Cependant, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

2.1 Initiatives internationales en matière de sport

Promouvoir les intérêts et les connaissances du sport canadien, principalement en raison du statut de membre d’organismes multilatéraux clés. L’OSM doit démontrer qu’il a adopté une stratégie organisationnelle de représentation sur la scène internationale et énoncer les questions et intérêts particuliers sur lesquels il se penchera dans le cadre de l’initiative proposée.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les frais d’administration générale;
  • les honoraires ou salaires; et
  • les repas, l’hébergement, les déplacementsNote de bas de page 1, les compensations de carbone pour toutes les activités liées aux voyages, pour la réalisation de l’initiative.

Les fonds attribués à ce projet ne peuvent être utilisés pour l’accueil ou la participation à des conférences ou séminaires.

2.2 Annonces du Budget et autres priorités de Sport Canada

Soutien lorsque de nouvelles initiatives sont annoncées dans le Budget ou que des initiatives s'alignent sur les priorités de Sport Canada.

Les demandes de financement doivent respecter les critères d’admissibilité, restrictions et conditions énumérés sous « Financement au niveau de référence » pour les blocs de contributions suivants :

  • les frais d’administration générale;
  • la gouvernance;
  • les salaires, frais et avantages sociaux; et
  • le fonctionnement et la programmation.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du PSS et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez demander du financement pour les mêmes activités pour plusieurs exercices financiers. Vous devez alors démontrer que vous avez la capacité de mener les activités prévues à terme de façon annuelle. Pour ce faire, vous pouvez présenter des prévisions budgétaires et des résultats prévus raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Communiquez avec nous pour obtenir la trousse de demande de financement du programme.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité en vertu du CFRS et soumettre une trousse de demande complète pour être pris en considération pour le financement au niveau de référence. Une trousse complète comprend le Formulaire de demande générale et les documents d’appui suivants :

  • budget prévisionnel des dépenses et des recettes; et
  • plan opérationnel de votre organisme.

Communiquez avec nous pour obtenir le Formulaire de demande générale de financement de Projet.

Avant de remplir une demande de financement de Projet, vous devez en discuter avec un représentant du PSS.

Processus de demande

  • Remplir et signer le Formulaire de demande générale correspondant et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis;
  • Présenter votre demande par courriel, en format PDF, à Sport Canada à l’adresse suivante : contributionssportcanada@pch.gc.ca

Demandes par courriel

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes afin que votre demande puisse être considérée admissible.

Comment les demandes sont évaluées

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité. Elle sera ensuite évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

L'évaluation des organisations éligibles au CFRS étant faite à l'avance, il n'y aura pas d'autre évaluation des demandes de "financement de niveau de référence".

Nous examinerons toutes les demandes de financement de projets, les comparerons et les classerons par ordre de priorité avec les autres demandes en fonction des fonds disponibles. L'évaluation comprendra :

  • une évaluation du rapport qualité-prix;
  • un examen du bien-fondé du projet par rapport aux objectifs de financement;
  • une évaluation de la conformité des dépenses sur la base de la définition de chaque projet; et
  • l'examen du fait que ces projets ne font pas partie des activités quotidiennes de l'organisation.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquez avec nous.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et les montants de financement est finale.

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisation pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié ou des états financiers vérifiés, selon le type de financement accordé. Les exigences applicables à votre type de financement seront incluses dans votre accord de contribution.

Pour recevoir notre soutien, votre organisme doit :

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement doivent être conformes aux tarifs autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, ou le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles minoritaires et pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez une aide financière, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez une aide financière, vous devez reconnaître publiquement, en anglais et en français, le financement accordé par le gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence et la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de soutien au sport — Sport Canada
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

Courriel

sportcanada@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HNE)

Glossaire

Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS)

Le CFRS est l’outil qu’utilise Patrimoine canadien pour déterminer les organismes admissibles à du financement et le niveau de référence dans le cadre du Programme de soutien au sport. Pour que leur demande de financement soit examinée dans le cadre de ce programme, les organismes doivent d’abord satisfaire aux critères d’admissibilité du CFRS.

Les organismes qui répondent aux critères d’admissibilité passent à l’étape suivante du CFRS, soit l’évaluation, au cours de laquelle divers éléments sont cotés et pondérés pour déterminer la note finale des organismes en vue d’établir leur niveau de référence de financement.

Développement à long terme (DLT)
Les enfants, adolescents et adultes ont besoin de faire les bons choix aux moments opportuns pour progresser dans leur sport ou activité. Le développement à long terme (DLT) expose ce que les athlètes doivent entreprendre à des âges et des stades de développement précis.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet/programmation. Au début de votre projet/programmation, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions des revenus et dépenses. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les revenus et dépenses réels.
Groupes sous-représentés et personnes dignes d’équité
Certains groupes de personnes, comme les filles et les femmes, les personnes ayant un handicap, les francophones, les Autochtones, les Noirs et les personnes racialisées, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, plus (2ELGBTQI+), et les personnes d’autres groupes marginalisés, continuent d’être sous-représentées à tous les niveaux du système sportif canadien, en tant qu’athlètes/participants et en tant que directeurs et qui font face à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités sportives.
Organisme national de services multisports (OSM)
Un organisme national de services multisports offre des programmes et des activités liés au sport à ses membres, partenaires et à la population canadienne. Il s’agit d’un organisme national dont les programmes et les activités peuvent aller d’une large participation aux programmes nationaux normalisés, aux missions de jeux et à l’administration générale de l’organisme.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Vos rapports d’étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

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