Lignes directrices sur la présentation des demandes – Fonds du Canada pour les espaces culturels

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les espaces culturels
• Date limite pour faire une demande
• Admissibilité
• Qui peut faire une demande
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Conseils de la santé publique
• Reconnaissance de l’aide financière
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les espaces culturels

Les objectifs du Fonds du Canada pour les espaces culturels (FCEC) contribuent à :

• améliorer les conditions matérielles pour les espaces culturels artistiques ou patrimoniaux favorisant la création, la collaboration, la diffusion, la conservation et les expositions;
• accroître et bonifier l’accès des Canadiens et des Canadiennes, y compris les autochtones, les groupes sous-représentés et d’équité, aux espaces culturels artistiques ou patrimoniaux dans leur collectivité.

Le FCEC atteint ces objectifs en soutenant :

• l’élaboration de documents de planification et de conception, d’études de faisabilité ou des évaluations des installations pour la construction ou la rénovation d’espaces culturels artistiques ou patrimoniaux; ou
• l’acquisition d’équipement spécialisé; ou
• la construction ou la rénovation d’espaces culturels artistiques ou patrimoniaux exploités dans le respect des normes professionnelles.

Le FCEC réalise ces objectifs en soutenant :

• les artistes, les créateurs et les praticiens du patrimoine ont accès à des espaces culturels artistiques ou patrimoniaux;
• diverses expériences artistiques et patrimoniales sont disponibles dans un large éventail de communautés.

Finalement, les résultats à long terme du FCEC permettront aux Canadiens et Canadiennes de valoriser et d’utiliser les espaces consacrés aux arts et au patrimoine dans leur communauté.

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement au FCEC, puisque les demandes sont acceptées de façon continue.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le FCEC est très compétitif. Les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement. Les demandeurs potentiels sont invités à communiquer avec un conseiller du FCEC au bureau régional de Patrimoine canadien le plus près avant de déposer une demande.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

• un organisme artistique ou patrimonial à but non lucratif, incorporé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou des lois provinciales et territoriales équivalentes, qui a été actif dans l'exécution de son mandat artistique ou patrimonial depuis plus de deux ans :
  • qui crée, produit ou présente des œuvres dont la majorité des activités sont réalisées par des artistes, des créateurs et des praticiens du patrimoine qui sont compensés;
  • qui fournit des services professionnels au profit d’autres organismes artistiques ou patrimoniaux;
  • qui recueille, préserve, interprète, étudie et/ou expose des collections patrimoniales.
• un organisme artistique ou patrimonial autochtone (Premières Nations, Inuits ou Métis) à but non lucratif, incorporé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ou des lois provinciales et territoriales équivalentes, et qui a été actif dans l’exécution de son mandat artistique ou patrimonial depuis plus de deux ans :
  • qui crée, produit ou présente des œuvres dont la majorité des activités sont réalisées par des artistes, des créateurs et des praticiens du patrimoine qui sont compensés;
  • qui fournit des services professionnels au profit d’autres organismes artistiques ou patrimoniaux;
  • qui recueille, préserve, interprète, étudie et/ou expose des collections patrimoniales.
• un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale, ou l’une de ses agences, y compris les établissements d’enseignement post-secondaire, qui a historiquement démontré son engagement envers les activités artistiques ou patrimoniales; ou
• un corps dirigeant autochtone (Premières nations, Inuits, ou Métis) ou l’une de ses agences qui a appuyé, par le passé, son engagement envers des activités artistiques ou patrimoniales.

Les demandeurs doivent :

• exercer leur activité dans le respect des normes professionnelles;
• compenser les artistes, les créateurs et les praticiens pour leur travail;
• démontrer que leur programmation est accessible aux Canadiens et Canadiennes ou à leur communauté;
• être propriétaire de l’espace ou détenir un bail d’au moins 5 ans et une autorisation écrite du propriétaire concernant les projets de rénovation, de construction ou d’installation d’équipement spécialisé;
• disposer d’autres sources de financement pour le projet, notamment des contributions du demandeur, du secteur privé, d’autres ordres de gouvernement ou d’autres institutions fédérales.

Les demandeurs non admissibles comprennent, sans s’y limiter :

• les ministères et les organismes fédéraux et les sociétés d’État fédérales :
• les organismes non constitués en société;
• les entités à but lucrative; et
• les particuliers.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du FCEC, votre projet doit viser :

• l’achat et/ou la rénovation d’un espace culturel artistique ou patrimonial existant;
• l’achat et l’installation d’équipement spécialisé pour un espace artistique ou patrimonial;
• la réalisation de projets de planification d’infrastructure, de documents de conception, d’études de faisabilité ou d’évaluations d’installations pour la rénovation ou la construction d’un espace artistique ou patrimonial;
• la construction d’un espace consacré aux arts et au patrimoine.

Les espaces culturels artistiques et patrimoniaux admissibles peuvent notamment englober les éléments suivants :

• les musées, les archives, les espaces d’exposition, les centres d’interprétation, les galeries d’art;
• les théâtres, les salles de musique ou de concert, les salles de répétition, les foyers des artistes, les studios de collaboration;
• les installations consacrées à la formation ou à la production artistique;
• les espaces extérieurs, les scènes ou les amphithéâtres;

Pour les organismes artistique ou patrimonial autochtone ou les corps dirigeant autochtones, les espaces admissibles peuvent également inclure des espaces qui soutiennent les pratiques culturelles autochtones pour les communautés autochtones.

Le FCEC peut accorder une attention particulière aux demandes de projets soumises par des organismes qui : font partie d’une alliance ou d’un partenariat avec d’autres organismes artistiques ou patrimoniaux; ou qui partageront un espace culturel artistique ou patrimonial.

Les candidats qui demandent plus de 1 000 000 $ doivent inclure un plan d’affaires formel dans leur trousse de demande, y compris une prévision d’exploitation financière pour les trois ans suivant l’achèvement du projet. Le programme se réserve le droit de demander un plan d’affaires pour les demandes de financement inférieures à 1 000 000 $.

Les projets de rénovation ou de construction dont le coût total est de 5 millions de dollars ou plus doivent fournir des documents justificatifs, tels que les devis et les estimations, qui datent de moins de six mois à compter de la date de la présentation de la demande de financement.

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement du FCEC :

• les rénovations ou restaurations de bâtiments historiques qui ne sont pas directement liées à une programmation artistique ou patrimoniale professionnelle;
• la construction ou la rénovation de l’enveloppe de bâtiments n’appartenant pas au demandeur;
• les projets liés à l’entretien régulier ou de routine d’un bâtiment;
• les projets portant principalement sur des espaces destinés au culte ou à la congrégation ou portant sur des cimetières;
• l’achat ou le remplacement de la signalisation touristique sur les autoroutes et les routes;
• la programmation d’espaces;
• l’achat, la conception ou la production de contenu d’exposition ou d’œuvres artistiques.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet, qui peuvent être en espèces ou en nature, sont admissibles. Elles peuvent comprendre, entre autres, les suivantes :

Dépenses relatives aux projets de construction ou de rénovation

• Frais professionnels d’évaluation, de planification et de conception;
• construction ou rénovation d’une infrastructure culturelle artistique ou patrimoniale, y compris :
  • l’acquisition et les frais de transfert d’une propriété,
  • les frais d’intérêts pour le financement à court terme du projet,
  • les frais de démolition et d’excavation,
  • le coût des matériaux et de la main-d’œuvre,
• les systèmes de protection d’incendie et dispositif de sécurité,
• les systèmes et mesures visant à améliorer l’accès aux personnes à mobilité réduite,
• les pratiques environnementales et les constructions durables (p. ex. LEED, écoÉnergie),
• l’équipement spécialisé,
• les sièges fixes;
• achat et installation d’un espace consacré aux arts ou au patrimoine existant;
• panneaux pour les projets d’infrastructure du gouvernement du Canada;
• achat et installation d’œuvres d’art publiques dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation.

Dépenses relatives à l’équipement spécialisé

• Coûts liés à l’acquisition et à l’installation d’équipements spécialisés. Ces dépenses peuvent notamment inclure les éléments suivants :
  • système de sonorisation et d’éclairage;
  • sièges;
  • rideaux de scène, équipement de scénographie et de montage;
  • équipement multimédia;
  • plancher de danse ou scène amovible;
  • système intégré de collecte de données et de billetterie;
  • hygrothermographes, systèmes de contrôle de la qualité de l’air;
  • systèmes d’accrochage ou d’entreposage;
  • vitrines, panneaux et affichages interactifs liés à une exposition permanente;
  • formation initiale pour l’équipement spécialisé.

Dépenses relatives à la planification et à l’étude de faisabilité

• Coûts liés aux études portant sur les approches employées pour l’aménagement d’un nouvel espace ou pour la rénovation d’un espace artistique ou patrimonial existant;
• honoraires professionnels liés à l’évaluation de la viabilité du projet;
• honoraires professionnels liés à la conception, à l’analyse du marché et aux ressources nécessaires à l’exploitation du nouveau site ou d’un site rénové;
• honoraires professionnels de techniciens spécialisés.

Dépenses administratives

• Coûts directement liés au projet jusqu’à un maximum de 5 % des dépenses admissibles, y compris les éléments suivants :
  • frais postaux;
  • appels d’offres;
  • dépenses liées à la production de documents dans les deux langues officielles et/ou dans les langues autochtones;
  • frais d’audit du projet;
  • signalisation nécessaire à la reconnaissance de l’aide financière.

Le FCEC se réserve le droit de déterminer les dépenses admissibles. Lors de la planification de votre projet, sachez que l’exercice financier du gouvernement du Canada débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

Dépenses non admissibles

Voici une liste de dépenses non admissibles au financement du FCEC. Veuillez noter que celle-ci n’est cependant pas exhaustive :

• coûts liés à l’élaboration de la proposition de projet et/ou de la demande, y compris les honoraires des rédacteurs professionnels de demandes de subvention;
• taxes;
• frais de déplacement.

Dépenses relatives aux projets de construction ou de rénovation non admissibles

• entretien et réparations de routine;
• dépenses opérationnelles, y compris les coûts fixes et le temps de travail du personnel (salaires, équipement et mobilier de bureau, etc.);
• service de restauration, de conservation et de reproduction ainsi que remise en état d’artefacts ou de collections (permanentes et temporaires);
• commande et achat d’œuvres d’art;
• aménagement paysager à des fins d’embellissement;
• aires de stationnement;
• frais d’intérêts courus à long terme sur le financement.

Dépenses relatives à l’équipement spécialisé non admissible

• Instruments de musique et étuis;
• équipement de bureau, mobilier et ordinateurs dédiés aux tâches administratives;
• systèmes administratifs;
• équipement pour les espaces générant des recettes, y compris les installations commerciales de boissons et de nourriture ou le contenu des boutiques de souvenirs.

Contributions en nature

Tout don de bien ou service (contribution en nature) n’est pas remboursable, mais peut être considéré comme une contribution réelle au coût du projet proposé si celui-ci est :

• essentiel à la réussite de votre projet;
• une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
• évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires);
• jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, vous devez avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé, d’autres niveaux de gouvernement ou d’autres institutions fédérales.

Le FCEC est très sollicité. Les demandes de financement dépassent les ressources dont nous disposons.

L’aide financière totale que vous recevez du FCEC et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et/ou municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Le FCEC ne recommande les projets que lorsque les deux tiers du financement est assuré. Les demandes pour des projets de rénovation ou de construction dont le coût total est de 5 millions de dollars ou plus doivent avoir confirmé 80% des revenus totaux du projet, y compris la recommandation de financement du FCEC.

La participation du programme à un projet individuel se limite à un maximum de 50 % du total des dépenses admissibles.

Dans des cas exceptionnels, le FCEC peut financer un pourcentage plus élevé des dépenses admissibles par projet. Pour plus d’informations sur les critères de financement liés à ces cas exceptionnels, veuillez communiquer avec un conseiller du FCEC au bureau régional de Patrimoine canadien le plus près avant de déposer une demande.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. Nous vous encourageons à nous contacter avant de remplir une demande.

Le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que le projet soit considéré. Une trousse complète comprend le formulaire de demande et tous les documents d’appui requis. Veuillez-vous référer à la section « trousse de documents à joindre » du formulaire de demande.

Processus de demande

• Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
• Joindre tous les documents d’appui requis; et
• Présenter votre demande une seule fois (c.-à-d. par courriel, par la poste, etc.).

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique au bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Demandes par la poste

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager au bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Des dispositions spéciales peuvent être prises pour les demandeurs qui ont besoin d’aide pour soumettre leur demande. Veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près si d’autres arrangements sont nécessaires.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

L’évaluation sera fondée sur les renseignements fournis dans votre formulaire de demande. Nous pouvons demander un supplément d’information dans le cadre de l’évaluation de la demande et vous disposerez alors de dix jours ouvrables pour soumettre l’information.

Les demandes seront analysées en fonction de la contribution du projet proposé aux objectifs du programme et de la façon dont il répondra aux besoins des communautés et des groupes moins bien desservis, tels que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés autochtones et les communautés ethnoculturelles.

Dans le cadre de l’évaluation des projets déposés au FCEC, d’autres ministères fédéraux ou des agences fédérales, d’autres niveaux de gouvernement, des administrations municipales ainsi que les conseils des arts provinciaux ou territoriaux pourraient être consultés. Les renseignements fournis par le demandeur pourront alors être communiqués aux intervenants consultés.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Le FCEC évaluera votre candidature sur la base des critères suivants. Les demandeurs doivent démontrer dans leur demande comment le projet proposé répondra à chacun des critères ci-dessous.

Votre candidature sera évaluée en fonction de la viabilité de votre projet et de son incidence prouvée sur la réalisation des objectifs du FCEC et des résultats attendus.

A. Disponibilité, accessibilité et qualité des espaces culturels artistiques et patrimoniaux

Votre projet permet-il d’augmenter, d’améliorer ou de renforcer :

• le nombre et/ou la capacité des espaces artistiques ou patrimoniaux disponibles?
• l’accessibilité, la circulation et l’organisation d’un espace?
• les conditions physiques, environnementales et/ou de sécurité existantes?
• la capacité à respecter les règlements et codes locaux en matière de construction?
• l’équipement, la fonctionnalité et/ou la capacité technique de l’espace?
• le nombre ou la capacité des espaces disponibles à l’échelle locale, régionale et/ou nationale?

B. Disponibilité des expériences artistiques et patrimoniales de qualité et accès à celles-ci

Votre projet permet-il d’augmenter, d’améliorer ou de renforcer :

• l’expérience d’un spectateur lors d’un spectacle, d’une présentation et/ou d’une exposition?
• Le nombre ou le type de spectacles, de présentations et/ou d’expositions que vous organisez?
• la diversité des spectacles, présentations et expositions que vous proposez, y compris les disciplines, artistes, points de vue et thèmes peu représentés?
• l’accessibilité du public, en réduisant et/ou en éliminant les obstacles pour les personnes en situation de handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel?
• votre capacité à rejoindre le public, y compris les communautés et les groupes moins bien desservis?

C. Progression de la pratique et les professionnels et/ou les travailleurs des arts et du patrimoine au Canada

Votre projet permet-il d’augmenter, d’améliorer ou de renforcer :

• les conditions de travail des artistes, des techniciens, du personnel et des bénévoles (p. ex. les loges, les salles de répétition, les systèmes techniques efficaces, etc.)?
• l’accès à l’espace, à l’équipement et à la technologie?
• les conditions favorables à la collaboration et/ou au perfectionnement professionnel des artistes, des professionnels et/ou travailleurs du patrimoine, du personnel et des autres utilisateurs?
• les possibilités d’une gamme complète d’activités artistiques et patrimoniales professionnelles, y compris la capacité de créer, de présenter ou d’exposer des œuvres de grande envergure ou d’une plus grande complexité?
• les possibilités d’expérimentation et d’innovation qui permettent de repousser les limites de la pratique artistique et patrimoniale, de la présentation et de l’exposition?
• la préservation et la sécurité à long terme des collections d’œuvres d’art ou d’objets culturels, et d’autres biens matériels utilisés à des fins culturelles, etc.?
• les avantages pour d’autres organismes patrimoniaux et à vocation artistique à l’échelle locale, régionale et/ou nationale?

D. Durabilité à long terme de votre organisme

Votre projet améliore-t-il et/ou renforce-t-il :

• votre capacité à générer des revenus à partir de nouvelles sources et de sources existantes?
• votre capacité à réduire les coûts opérationnels et à réaliser des économies?
• la diversification ou le caractère inclusif de votre main-d’œuvre du point de vue du conseil d’administration, du personnel et des bénévoles?
• la réduction de votre empreinte carbone et/ou l’atteinte de la carboneutralité?
• l’utilisation de l’installation par des clients existants ou de nouveaux groupes de clients, notamment au moyen de locations à court terme, d’espaces partagés, d’ententes relatives au partage des locaux, de présentations conjointes?

Viabilité

Votre demande sera évaluée en fonction des éléments suivants :

• capacité de gestion organisationnelle, aptitude à gérer efficacement le projet, historique de l’organisme incluant sa capacité à soumettre les rapports requis dans les délais prescrits;
• situation financière actuelle et passée de l’organisme et confirmation d’autres sources de revenus pour le projet;
• capacité à gérer l’incidence financière du projet sur les activités à long terme de l’organisme, p. ex. augmentation des frais d’entretien, main-d’œuvre supplémentaire, etc.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d'impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les espaces culturels
15, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Courriel

Veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Téléphone

1-866-811-0055

Service de relai vidéo (SRV)

Vous pouvez utiliser sans frais les services SRV (LSQ et ASL) pour nous faire part de vos réactions ou de vos questions (pour les personnes qui sont sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole).

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

2ELGBTQI+

Cet acronyme représente les personnes aux deux esprits (et bispirituelles), lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les personnes faisant partie des communautés de la diversité sexuelle et de genre qui utilisent une autre terminologie. L’élément « 2E », au début de l’acronyme, désigne les personnes aux deux esprits (et bispirituelles) en tant que premiers groupes des communautés 2ELGBTQI+. Le « I » désigne les personnes intersexuées, chez qui les caractéristiques sexuelles se situent au-delà de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre. Le « + » désigne les personnes faisant partie des communautés de la diversité sexuelle et de genre qui utilisent une autre terminologie.

Carboneutralité

Un bâtiment à énergie zéro, ou carboneutre, désigne tout bâtiment à haute efficacité énergétique qui produit sur place, ou se procure, de l’énergie renouvelable sans carbone ou des crédits de carbone de grande qualité et en quantité suffisante pour contrebalancer les émissions annuelles de carbone associées aux matériaux et à l’exploitation du bâtiment.

Communautés autochtones

Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan-nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Les communautés ethnoculturelles peuvent recouper les communautés racisées (voir la définition de communautés racisées).

Communautés racisées

Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.

Construction durable

Méthodes de construction respectueuses de l’environnement favorisant une utilisation plus efficace des ressources.

Consultation des peuples autochtones

Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir une relation renouvelée avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis fondée sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat. Les demandeurs de financement sont encouragés à mener des consultations constructives avec les populations autochtones dès le début de la planification et de la conception du projet. Ces activités peuvent englober un éventail de mesures, comme l’organisation de séances de consultation avec les communautés autochtones touchées par le projet.

Contribution en nature

Une contribution en nature est une véritable contribution au coût total du projet, mais elle n’est pas remboursable puisqu’il n’y a pas d’échange d’argent. Les dons offerts sous forme de biens ou de services peuvent être admissible à titre de contribution en nature si le don :

• Est essentiel à la réussite du projet;
• Représente une dépense que le bénéficiaire aurait dû engager de toute façon dans le cadre du projet;
• Peut être estimé à sa juste valeur marchande (soit selon la valeur du marché ou par le biais d’une évaluation);
• Correspond à une dépense égale dans le budget (les dépenses totales en nature sont égales aux revenus totaux en nature).

Corps dirigeant autochtone

Gouvernements des Premières nations, les conseils de bande ou les conseils tribaux, les organisations gouvernementales équivalentes Inuits et Métis.

Coûts de fonctionnement

Les coûts de fonctionnement couvrent les dépenses en biens et en main-d’œuvre engendrées par les activités de l’entreprise. Ces coûts comprennent, entre autres, les éléments suivants:

• Personnel artistique, technique et administratif
• Personnel et matériel de marketing et de collecte de fonds
• Avantages sociaux des employés
• Services professionnels (ex. : comptabilité, paie)
• Services de téléphonie, d’Internet, d’hébergement Web, et frais annuels d’enregistrement de domaine
• Loyer, impôts fonciers et services publics
• Assurance de biens et assurance responsabilité
• Dépenses annuelles liées à la dépréciation ou aux amortissements des immobilisations

Espace culturel

Un espace physique où les Canadiens se regroupent afin de profiter d’activités liées aux arts et au patrimoine.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Étude de faisabilité

Rapport préparé avant le début d’un projet afin d’en évaluer la faisabilité et d’en déterminer les facteurs de réussite. Celui-ci est préparé par une firme indépendante, un architecte ou un autre spécialiste.

Financement à court terme

Prêt obtenu par votre organisme afin de couvrir les frais immédiats pour l’achat, la construction ou la rénovation de l’infrastructure culturelle ou patrimoniale jusqu’à la prise de possession de l’infrastructure.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Groupe d’équité

Un groupe de personnes qui, en raison d’une discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d’avoir le même accès aux ressources et aux possibilités que les autres membres de la société, et qui sont nécessaires pour obtenir des résultats équitables.

Groupe racisé

Groupe de personnes classées selon des caractéristiques ethniques ou raciales et, sur ce fondement, soumises à un traitement discriminatoire.

La culture, la langue et la religion sont des exemples de caractéristiques ethniques. La couleur de la peau, la texture des cheveux et les traits du visage sont des exemples de caractéristiques raciales.

L’usage du terme « racisé » permet de reconnaître que la race est une construction sociale qui nuit à la vie sociale, politique et économique d’une personne.

Honoraires professionnels

Les honoraires professionnels désignent les sommes versées à une personne ressource, un expert-conseil ou un fournisseur de services professionnels, comme ceux liés à la conception architecturale ou d’ingénierie, aux évaluations environnementales, à la gestion de projet et aux vérifications financières.

Impact des changements climatiques

Effets négatifs et bénéfiques du changement climatique sur les systèmes naturels et humains. En fonction de l’adaptation envisagée, on distingue les impacts potentiels des impacts résiduels.

Obstacle

Tout élément, qu’il soit physique, architectural, technologique ou comportemental, qu’il repose sur l’information ou la communication ou qu’il résulte d’une politique ou d’une pratique, qui fait obstacle à la pleine et égale participation à la société des personnes en situation de handicap, notamment de handicap physique, mental, intellectuel, cognitif, d’apprentissage, de communication, sensoriel, ou de limitation fonctionnelle.

Organisme artistique (opéré dans le respect des normes professionnelles.)

• Organisme à but non lucratif qui crée, produit ou présente des œuvres en danse, théâtre, musique, arts visuels ou arts médiatiques, dont la majorité des activités sont réalisées par des artistes compensés pour leur travail.^{Note de bas de page 1} Ceux-ci comprennent les compagnies d’art d’interprétation, les centres d’artistes, les festivals artistiques et autres diffuseurs;
• Établissement de formation artistique ayant un impact significatif sur la préparation à la carrière professionnelle dans les disciplines artistiques mentionnées plus haut, qui n’est pas financé à titre de programme provincial d’éducation postsecondaire.
• Un organisme qui fournit un soutien aux organismes artistiques admissibles dans le cadre de l'exécution de leur mandat peut également bénéficier d'un soutien.

Organisme patrimonial (opéré dans le respect des normes professionnelles.)

• Organisme canadien sans but lucratif ayant un mandat et des politiques clés relativement aux collections, à la conservation, l’interprétation, la recherche, l’étude ou l’exposition de collections culturelles accessibles au public sur une base régulière.
• Les organismes suivants sont reconnus comme des organismes patrimoniaux : musées, archives, jardins botaniques, aquariums, insectariums, zoos, biodômes, centres de sciences et d’interprétation, planétariums, sites archéologiques, historiques et ethnographiques.
• Un organisme qui fournit un soutien aux organismes patrimoniaux admissibles dans le cadre de l'exécution de leur mandat peut également bénéficier d'un soutien.

Organisme d’équité

Une organisation d’équité implique les éléments suivants :

• l’organisation a sa propre structure de gestion;
• des personnes appartenant à un ou plusieurs groupes d’équité occupent la majorité des postes clés, des postes prédominants, des postes créatifs et des postes de direction;
• le mandat de l’organisation est de servir les personnes appartenant à un ou plusieurs groupes d’équité;
• l’organisation a sa propre présence financière (un compte bancaire à son nom), dispose d’une autonomie financière et reçoit directement des fonds;
• l’organisation peut mettre l’accent sur des visions du monde et des pratiques ancrées dans la communauté concernée; ces dernières peuvent être combinées ou non avec d’autres modalités extérieures à cette communauté;
• le personnel de l’organisation comprend des personnes issues de communautés d’équité.

Organismes artistiques et patrimoniaux autochtones

Un organisme artistique ou patrimonial à but non lucratif détenu et contrôlé par des membres des peuples autochtones du Canada, notamment les Premières Nations, les Métis et les Inuits, dont le mandat est de soutenir et de préserver l’art, la culture ou le patrimoine autochtone.

Peuples autochtones

Premières nations (inscrites et non inscrites), les Inuits et les Métis, tels que définis dans la loi constitutionnelle.

Plan d’affaires

Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier final

Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Réconciliation

Relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

Situation de handicap

On entend par situation de handicap toute déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d’apprentissage, de communication ou sensorielle ou toute limitation fonctionnelle de nature permanente, temporaire ou épisodique, apparente ou non, qui, associée à un obstacle, empêche une personne de participer pleinement et dans des conditions d’égalité à la vie de la société.

Sous-représentation

La sous-représentation fait généralement référence à des groupes ou à des personnes appartenant à des groupes qui, en raison de restrictions formelles et légales et d’obstacles systémiques, n’ont pas eu accès à une pleine participation dans une organisation, une communauté ou une discipline donnée. Le terme « sous-représentation » fait ici référence non seulement à la présence d’un groupe en deçà des données démographiques, mais aussi à l’inégalité et à l’exclusion qui contribuent à cette sous-représentation. Même si la diversité s’accroît dans un établissement ou un domaine, les facteurs à l’origine de l’exclusion sont toujours présents.

Terres fédérales ou territoire domanial

1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujettis à la Loi sur les indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.