Énoncé de politique concernant les examens relatifs à l’avantage net des investissements étrangers dans les entreprises culturelles du secteur des médias numériques interactifs en vertu de la Loi sur Investissement Canada

Le gouvernement du Canada fournit des renseignements sur la façon dont la Loi sur Investissement Canada (la « Loi ») s’appliquera pour les investissements dans les entreprises culturelles du secteur des médias numériques interactifs (MNI) au Canada.

Le gouvernement reconnait la renommée mondiale du Canada en tant que chef de file et en matière de talent de ce secteur qui a mené à des opportunités additionnelles pour le Canada de renforcer sa réputation dans ce secteur et de continuer à attirer des investissements directs étrangers (IDE).

Ce qui suit a pour but d’offrir des renseignements sur la façon du ministre du Patrimoine canadien d’évaluer les avantages nets, en vertu de la Loi, des investissements étrangers dans les entreprises culturelles du secteur des MNI au Canada.

Énoncé de politique

Une politique sur les investissements dans le secteur des médias numériques interactifs

Le gouvernement du Canada reconnait l’importance the s’assurer que les histoires canadiennes soient créées et conservées par des Canadiens et Canadiennes du secteur des MNI culturels.

Aux fins de cette politique, MNI se définie par du contenu et des environnements numériques à partir desquels les utilisateurs peuvent participer activement ou qui facilite la participation collaborative entre de multiple utilisateurs à des fins de divertissement, d’information, d’éducation et sont généralement transmis par le biais de l’internet, de réseaux mobiles, des consoles de jeux ou des périphériques de stockage multimédia. Des exemples d’activités culturelles de la catégorie de médias numériques interactifs incluent, mais ne sont pas limités, aux jeux sur ordinateur personnel, console de jeux, jeux à la demande, jeux mobiles ainsi que certaines technologies immersives et de réalités augmentées. Ce cadre de politique reconnaît l’importance d’un secteur domestique de MNI robuste et a pour but de maintenir et d’accroître la présence d’une propriété intellectuelle distincte créée par des Canadiennes et Canadiens et de propriété canadienne. Ce cadre reconnait également la relation importante entre la création des MNI et les IDE.

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le ministre du Patrimoine canadien a le pouvoir d’examiner tout type d’activité commerciale désignée par règlement qui est liée au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale. Ceci inclut les propositions d’acquisition de contrôle par des investisseurs étrangers, où la valeur des actifs de l’entreprise canadienne est au-dessus d’un seuil défini, ou si l’examen de l’investissement est considéré être d’intérêt public.

À cet égard, le gouvernement du Canada a pour politique de garantir un engagement pour encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle canadienne dans le contexte d’investissements étrangers dans le secteur des MNI, y compris des investissements pour acquérir directement ou indirectement des entreprises qui produisent de MNI culturellement pertinents au Canada.

Avantage net

Les investissements étrangers dans les entreprises culturelles du secteur des MNI au Canada qui possèdent ou créent leur propre propriété intellectuelle et qui sont examinés pour leur « avantage net » conformément à la partie IV de la Loi seront probablement soumis à des engagements stricts. Lorsque les investissements dans ces entreprises culturelles tombent en dessous des seuils de valeur des actifs aux fins d'examen, le gouverneur en conseil peut émettre un décret ordonnant un examen, en vertu de l'article 15 de la Loi, qui peut également aboutir à des résultats similaires.

Plus précisément, certains facteurs qui seront examinés pour déterminer si un investissement proposé représenterait un avantage net sont :

• la mesure dans laquelle un état étranger est susceptible d’effectuer de contrôle opérationnel et stratégique direct ou indirect sur l'entreprise canadienne à la suite de la transaction;
• si l'entreprise canadienne à acquérir possède ou crée sa propre propriété intellectuelle;
• l'intensité de la concurrence qui existe dans le secteur, et la possibilité d’une concentration très importante de la propriété étrangère dans le secteur à la suite de la transaction;
• la gouvernance d'entreprise et la structure de rapport de l’entreprise étrangère, y compris le respect des normes canadiennes de gouvernance d’entreprise et aux lois et pratiques canadiennes, y compris les principes du libre marché dans ses opérations canadiennes;
• si l’entreprise canadienne à acquérir est susceptible de continuer à fonctionner selon des conditions commerciales.

Pour les investissements étrangers dans le secteur des MNI qui incluent la création et la possession de la propriété intellectuelle, l’expression continue des voix et des histoires canadiennes reflétant les valeurs canadiennes sera particulièrement importante. Par conséquent, en plus des engagements typiques exigés de la plupart des investissements étrangers, un examen de l’avantage net à cet égard peut nécessiter des engagements permettant :

• d’assurer l’indépendance créative de l’entreprise canadienne;
• d’assurer une gouvernance d’entreprise solide et la transparence dans la prise de décision;
• des exigences en matière de rapports continus, d'audit et de droits d'inspection.