Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales

Septembre 2016

En mai 2016, le bureau a produit un rapport intitulé Déterminer si un état est attribuable au service concernant les militaires en voie d’être libérés pour des raisons médicales. Il nous est apparu clairement, au fil de notre recherche, que le processus qu’observent les membres des Forces armées canadiennes qui passent aux services d’ACC n’est ni convivial ni harmonieux. Le processus de transition est inutilement complexe et les demandeurs peinent à s’y retrouver, particulièrement les malades et les blessés, et notamment ceux d’entre eux qui sont atteints de blessures de stress opérationnel.

État de la mise en œuvre des recommandations

Mai 2024

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1 

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes maintiennent en poste les militaires en voie de libération pour raisons médicales jusqu’à ce que tous leurs services et prestations des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire soient confirmés et instaurés.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée   partiellement mise en oeuvre

Depuis notre dernier rapport d'étape, les Forces armées canadiennes (FAC) ont continué à travailler à la mise en œuvre de cette recommandation. Le Groupe de transition des FAC (GT FAC) a développé le site web Transition de carrière pour les militaires pour aider les membres des FAC et leurs familles à gérer la transition de la vie militaire à la vie civile. Le GT FAC a également créé le service web du Centre de transition en ligne. Ce service destiné aux membres des FAC facilite la communication entre les FAC et Anciens Combattants Canada concernant l’intention d’un membre de faire la transition et permet aux membres de planifier leur transition. Les partenariats entre les FAC, Anciens Combattants Canada (ACC) et le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) aideront à combler les lacunes en matière de services, fourniront des outils modernisés pour rationaliser l'administration des informations et des transactions sur la libération et élaboreront des mesures pour optimiser les processus et les services pour les militaires et leurs familles vivant cette transition. De plus, les membres de la Force régulière libérés pour des raisons médicales sont désormais retenus jusqu'à ce qu'ils aient soumis toutes les demandes de prestations/services applicables auprès des FAC, d'ACC et du RARM. Toutefois, cela ne signifie pas que les prestations sont en place, et cela n'inclut pas présentement les membres de la Force de réserve. 
 
Comme le GT FAC vise toujours à atteindre sa pleine capacité opérationnelle en 2024, ces efforts n’incluent pas encore les membres de la Force de réserve. Jusqu'à ce que le GT FAC ait atteint sa pleine capacité opérationnelle et que ses efforts incluent les membres de la Force de réserve, cette recommandation demeure partiellement mise en œuvre.

Recommandation 2

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes mettent sur pied un programme de type ‘conciergerie’ à l’intention des militaires en voie de libération pour des raisons médicales; ce service servirait de point de concentration de l’aide à fournir aux militaires et à leur famille pour toutes les questions d’ordre administratif touchant la transition du militaire.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

Depuis sa création en 2018, le Groupe de transition des FAC (GT CAF) a développé plusieurs initiatives qui soutiennent cette recommandation. Le GT CAF a créé les Centres de transition, destinés à être un centre à guichet unique pour fournir un soutien guidé aux membres en transition. Un service web du Centre de transition en ligne a été développé pour aider les membres à planifier leur transition de la vie militaire à la vie civile. Ce service web permet également aux membres de réserver des consultations avec des conseillers en transition qui peuvent mettre les membres en contact avec des ressources, des services et des soutiens grâce à une évaluation personnalisée et à l'élaboration d'un plan de transition personnalisé. 

Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) ont également créé le Programme pour les familles des anciens combattants financé par Anciens Combattants Canada (ACC). Ce programme répond aux besoins uniques de transition des membres des FAC libérés pour des raisons médicales, des vétérans libérés pour des raisons médicales et de leurs familles. Il est offert par l'intermédiaire de 32 Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM) à travers le Canada et peut aider les familles à faire la transition de la vie militaire à la vie après le service militaire en soutenant la santé et le bien-être des familles pendant cette période. Des ressources supplémentaires pour les familles, telles que l'officier de liaison avec les familles et le conseiller en transition familiale, sont disponibles par l'intermédiaire de ou via les Centre de transition. Depuis le printemps 2023, les coordonnateurs de service ou conseillers en transition fournissent des services professionnels, personnalisés et standardisés à tous les membres de la Force régulière en transition, y compris ceux qui sont libérés pour des raisons médicales. Le processus de transition militaire à civil, élaboré pour aider les membres à comprendre les différentes phases de la transition, a commencé une mise en œuvre progressive des 27 Centre de transition des FAC en décembre 2021. À chaque phase, les leçons apprises sont recueillies et des améliorations continues sont utilisées pour affiner le processus. Une fois que le GT FAC aura atteint sa pleine capacité opérationnelle en 2024, le processus de transition du militaire au civil sera accessible à tous les Centre de transition des FAC et à tous les membres de la Force régulière en transition et à leurs familles. 
 
Bien qu'il s'agisse d'un pas en avant important, ces soutiens ne sont offerts qu'aux membres de la Force régulière et à leurs familles. La mise en essai du programme pour les membres de la Force de réserve et leurs familles n’aura lieu qu’à une date ultérieure. Jusqu’à ce que tous les membres des FAC (y compris les membres de la Force de réserve) et leurs familles reçoivent ces soutiens, cette recommandation restera partiellement mise en œuvre.

Recommandation 3

Il est recommandé que les Forces armées canadiennes dirigent, au moyen d’une approche échelonnée, l’élaboration d’un portail Web protégé. Ce portail contiendrait des renseignements sur tous les programmes et services des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire. Il permettrait également aux militaires de ne saisir leurs renseignements qu’une fois et appliquerait automatiquement ces renseignements à tous les services et prestations correspondant aux besoins du militaire.

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  acceptée  partiellement mise en oeuvre

Depuis notre dernier rapport d’étape en 2022, les Forces armées canadiennes (FAC) ont réalisé des progrès significatifs vers la mise en œuvre de cette recommandation. Les FAC ont développé de nombreux outils web pour soutenir le processus de transition, comme le site web Transition de carrière pour les militaires, un répertoire central de toutes les informations sur la transition des FAC/Anciens Combattants Canada (ACC). De plus, les FAC ont développé le service web du Centre de transition en ligne, un outil en ligne à guichet unique pour la recherche et la prise de contact avec une équipe de soutien guidée ou des conseillers en transition. Cela accélérera l’administration de la transition et réduira le risque de manquer des étapes ou des droits. Le Centre de transition en ligne permet actuellement aux membres de la Force régulière d'accéder à l'administration électronique des libérations des Forces armées canadiennes (eCAFRA), un portail web bidirectionnel sécurisé où ils peuvent gérer leurs plans de transition, leurs demandes et leurs communications avec une équipe de soutien guidée de l’Administration de la libération des Forces canadiennes. Bien que ces outils ne soient pas encore pleinement opérationnels, le Groupe de transition des FAC est sur la bonne voie pour développer un portail sécurisé pour tous les membres où un processus simplifié d'administration de la transition et de demande aura une connectivité directe entre les FAC, ACC et le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) ou un autre fournisseur de tierce partie. 
 
De plus, pour soutenir davantage ces efforts, nous collaborons avec les FAC pour élargir le navigateur des prestations militaires de l’Ombudsman du MDN et des FAC et pour transférer l’outil aux FAC. Le navigateur des prestations militaires fournit des informations et des conseils généraux sur l’adéquation des diverses prestations aux membres des FAC, aux anciens membres, aux membres de la famille et aux survivants de militaires décédés. Cette expansion aidera le navigateur des prestations militaires à fusionner avec le Navigateur ACC, mais cela nécessitera l'engagement et l'investissement des FAC et d'ACC. 
 
Étant donné que le transfert du navigateur des prestations militaires aux FAC est en cours, que le Centre de transition en ligne n'a pas encore atteint sa pleine capacité opérationnelle et que les membres de la Force de réserve ne sont pas encore pleinement intégrés, cette recommandation restera partiellement mise en œuvre.