Le service ou soi-même

Mai 2022

Le bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) s’intéresse aux enjeux entourant l’administration des affectations pour motifs personnels, statuts particuliers et déménagements imprévus depuis 2013, avec la parution de son rapport intitulé Sur le front intérieur, qui posait un premier regard sur les enjeux qui touchent les familles militaires. Les affectations pour motifs personnels sont encore aujourd’hui un domaine où les FAC pourraient offrir un meilleur soutien aux militaires de la Force régulière et à leurs familles, ce qui aurait une incidence positive sur le recrutement et le maintien en poste. Nous avons donc lancé la présente enquête en janvier 2021.

État de la mise en œuvre des recommandations 

Mai 2024

•  3 recommandations ont été faites
•  3 recommandations ont été acceptées
•  1 recommandations ont été mises en oeuvre
•  2 recommandations ont été partiellement mises en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1

D’ici mai 2024, les Forces armées canadiennes fassent une révision et une mise à jour de la DOAD 5003-6, et que d’ici mai 2023, fournissent des éclaircissements par le biais de documents officiels supplémentaires disponibles sur l’internet. Cette révision ou ces renseignements d’information devraient permettre de s’assurer que:

1. les critères et les limites d’admissibilité, les lignes directrices et les normes de service sont inclus;
2. une Analyse comparative entre les sexes Plus est effectuée;
3. tous les documents de référence qui informent le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ainsi que les ressources disponibles, sont identifiés et accessibles; et
4. la justification, les ressources pour les membres des FAC et leurs familles, et tous les mécanismes de recours disponibles soient inclus dans toute lettre de décision.

État de la mise en œuvre de recommandation :  partiellement mises en oeuvre

• Recommandation 1

  Depuis la publication de notre rapport en 2022, le Ministère a pris les mesures pour améliorer les besoins en information des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de leurs familles. Le Ministère a complété la revue des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels et prévoit une mise à jour pour l’automne 2024. Entre-temps, ils fournissent de la documentation supplémentaire sur le site web du Directeur – Carrières militaires (DCM) et Canada.ca, y compris un document de clarification du processus simplifié et les foire aux questions sur les déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels. Les informations soit accessible que sur le réseau de la Défense et l’internet, et elle contient des informations sur :  

  • Les membres contactant leurs gestionnaires de carrière, 
  • La définition des circonstances personnelles,
  • Les foire aux questions, 
  • Les étapes pour soumettre une demande de décision DCM, et
  • Les étapes nécessaires de toutes les parties prenantes pour donner suite à cette demande.

  En outre, une lettre de décision contenant la justification de la décision, les ressources et les mécanismes de recours a été approuvé par le directeur général des carrières militaires en avril 2024. L’actualisation des modèles devrait être pleinement mise en œuvre d'ici la fin mai 2024.  

  Il s'agit d'un progrès considérable depuis la publication du rapport. Cette recommandation sera pleinement mise en œuvre après la publication de la version actualisée du DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels (qui comprendra une analyse comparative entre les sexes plus). 

  Entre-temps, notre bureau continuera de suivre les progrès concernant cette recommandation.

Recommandation 2

D’ici mai 2024, le Directeur général – Carrières militaires, en consultation avec les autres parties prenantes du processus, renforce la surveillance des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et utilise les données pour améliorer l’administration de ces processus du début à la fin. Cela comprend:

1. établir un système officiel de suivi des demandes et des lettres de décision qui est accessible aux parties prenantes et comprend des garanties de confidentialité; 
2. améliorer l’intégrité des données et les contrôles de qualité;
3. établir un cadre formel de leçons retenues; et
4. à fréquence régulière, détailler les tendances dans les demandes et collecter des données désagrégées.

État de la mise en œuvre de recommandation :  partiellement mises en oeuvre

• Recommandation 2

  Le directeur général - carrières militaires a pris certaines mesures pour renforcer la surveillance des déménagements imprévus pour raisons personnelles, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, comme l’examen des pratiques de suivi et l’amélioration des contrôles de qualité des données. Cette recommandation sera considérée comme mise en œuvre après la publication de la mise à jour des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, prévue pour l’automne 2024. Nous continuerons de suivre les progrès concernant cette recommandation.

Recommandation 3

D’ici mai 2023, le Directeur – Services aux familles des militaires développe des ressources de base pour les familles dont un membre est handicapé, afin de les aider à obtenir de l’information adaptée à leurs besoins, sans égard à leur lieu d’affectation.

État de la mise en œuvre de recommandation :  mise en œuvre

• Recommandation 3

  Le Directeur - Services aux familles des militaires a fait de grands progrès pour aider les familles dont un membre est handicapé d’accéder aux informations, sans égard à leur lieu d’affectation. Ce qui suit sont quelques-unes de ces réalisations : 

  • En 2022, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) ont lancé un site web (https://sbmfc.ca/services-de-soutien/familles/enfants-ados/appui-familles-besoins-speciaux ) qui comprend des ressources pour les familles dont un membre est handicapé et des besoins spéciaux. Ce site web contient des informations détaillées, des références et des offres de programmes adaptées aux besoins des familles des militaires.
  • En 2023, les Services aux familles des militaires (SFM) ont développé une équipe éducative (https://sbmfc.ca/services-de-soutien/etudes ) pour fournir aux familles des militaires des connaissances, un encadrement et des outils pour naviguer dans les transitions éducatives, tout en favorisant la sensibilisation et la défense de la communauté sur la réalité unique des Forces armées canadiennes (FAC). L’équipe éducative du SFM a également publié un guide complet de ressources éducatives (https://sbmfc.ca/services-de-soutien/etudes/guide-des-ressources-educatives ) pour aider les familles des militaires mobiles à naviguer dans les soutiens et services régionaux liés à l’éducation dans chaque province et territoire. Chacune des pages d’accueil provinciale/territoriale répertoriée dans le guide comprend également une liste de ressources d’éducation spécialisée actuellement disponibles auxquelles les familles des militaires peuvent accéder https://sbmfc.ca/services-de-soutien/etudes/guide-des-ressources-educatives).
  • A l’automne 2023, Appuyons nos troupes a lancé le programme de tutorat Appuyons nos troupes (https://www.appuyonsnostroupes.ca/ProgrammeDeTutorat ). Ce programme offre une aide financière aux familles des FAC au cours de la première année d’affectation dans une nouvelle communauté pour les apprenants nécessitant un soutien de tutorat recommandé par leur école. Ce programme soutient les enfants a charge des familles des FAC, de la maternelle à la 12ième année.
  • D'autres initiatives mises en œuvre par SMF comprennent la création d'une cellule dédiée pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux des enfants et des jeunes par le Centre virtuel de ressources pour les familles des militaires (CRFM).

  Étant donné que les informations de base sur les familles ayant des besoins spéciaux sont désormais accessibles à tous les membres et à leurs familles partout au Canada, nous considérons que cette recommandation est mise en œuvre. Nous sommes rassurés par les efforts importants entrepris par SMF pour offrir un soutien continu aux familles de militaires vivant des circonstances uniques.