Le gouvernement du Canada annonce la date d’entrée en vigueur des modifications aux dispositions du Code criminel relatives aux paris sur un seul événement sportif
Communiqué de presse
Le 12 août 2021 – Niagara Falls (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
Il est important pour le gouvernement du Canada de renforcer l’économie en appuyant la décriminalisation des paris sur un seul événement sportif tout en contribuant à bâtir un Canada plus sûr et plus fort. Les Canadiens comprennent que les paris sur un seul événement sportif doivent avoir lieu dans un cadre sécuritaire et réglementé qui favorise aussi la création d’emplois de qualité bien rémunérés pour eux. Les collectivités qui sont actuellement dotées de casinos et d’autres établissements de jeux de hasard, particulièrement le long de la frontière canado-américaine, pourraient profiter des paris sur un seul événement sportif, surtout dans le contexte des changements récents aux lois sur les jeux de hasard aux États-Unis.
Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de Chris Bittle, député de St. Catharines, et de Vance Badawey, député de Niagara-Centre, a annoncé que les modifications aux dispositions du Code criminel relatives aux paris sur un seul événement sportif entreront en vigueur le 27 août 2021. Les modifications à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel ont reçu la sanction royale le 29 juin 2021.
Ces modifications permettront aux provinces et aux territoires de mettre sur pied et d’exploiter des paris sur un seul événement sportif sur leur territoire respectif et d’offrir aux Canadiens la possibilité de placer des paris dans un cadre réglementé et sécuritaire, en ligne ou dans des installations physiques. Les paris sur les courses de chevaux seront exclus et continueront d’être réglementés par le gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires pourraient utiliser les recettes générées par les paris sur un seul événement sportif pour financer des programmes et des services dans des domaines tels que les soins de santé et l’éducation, comme ils le font actuellement avec d’autres recettes de loterie.
Le gouvernement du Canada collabore actuellement avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les nations, collectivités et organisations autochtones ayant manifesté la volonté de discuter de la réglementation du jeu au Canada, pour mieux comprendre les demandes visant à accroître les possibilités pour les peuples autochtones de participer à l’exploitation et à la réglementation des jeux de hasard au Canada et y répondre. Le gouvernement fédéral demeure résolu à poursuivre les discussions sur l’avenir des jeux de hasard, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les nations, collectivités et organisations autochtones.
Citations
« Je suis heureux d’annoncer que les paris sur un seul événement sportif seront légaux au Canada à compter du 27 août. Les Canadiens pourront placer des paris sur un seul événement sportif dans un cadre réglementé et sécuritaire, à la discrétion des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada poursuivra les discussions sur l’avenir des jeux de hasard, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et autochtones. »
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
« Les Canadiens peuvent placer légalement des paris sportifs de type parlay depuis longtemps. Cependant, au lieu de créer des emplois et de soutenir l’industrie touristique locale, les paris sur un seul événement sportif ont constitué un marché noir dont les revenus ont échappé à l’impôt et ont nourri le crime organisé. Les paris sur un seul événement sportif sont une industrie de plusieurs milliards de dollars, et leur légalisation profitera à notre économie, créera des emplois et favorisera le tourisme. »
Chris Bittle, Député de St. Catharines
« Alors que l’économie canadienne redémarre et s’accélère, nous voulons nous assurer qu’elle dispose de tout le carburant dont elle a besoin pour redevenir la plus forte possible. J’appuie entièrement l’examen de notre industrie du jeu, la réalisation de changements responsables qui permettent à nos citoyens de mieux profiter des paris de façon responsable tout en contribuant à notre économie au lieu d’enrichir le crime organisé, surtout dans un contexte où l’industrie touristique et les casinos ouvrent leurs portes et ont besoin de notre soutien pour faire face à la concurrence renouvelée que nous livrent nos amis américains sur le plan touristique. »
Vance Badawey, Député de Niagara-Centre
Faits en bref
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La réglementation des paris sur un seul événement sportif sera laissée à la discrétion de chaque province et territoire, à l’exception des paris sur les courses de chevaux, qui demeureront réglementés et supervisés par l’Agence canadienne du pari mutuel.
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Depuis avril 2021, le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les nations, collectivités et organisations autochtones et avec l’industrie des courses de chevaux en ce qui concerne le projet de loi C-218 et la réglementation des jeux de hasard de façon générale.
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La Canadian Gaming Association estime que les Canadiens dépensent environ 10 milliards de dollars par année dans les paris sur un seul événement sportif mis sur pied illégalement par le crime organisé, et environ 4 milliards de dollars par la voie de sites internet à l’étranger qui échappent à la réglementation provinciale.
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