Déclaration du ministre Lametti au sujet de la sanction royale du projet de loi prévoyant des modifications au Code criminel relativement aux paris sur un seul événement sportif

Le 30 juin 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

« Je suis heureux de constater que le projet de loi C-218 émanant d’un député, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a reçu la sanction royale. Il vise à ce que les paris sur un seul événement sportif, qui sont pratique courante, se déroulent dans un contexte encadré par la loi, réglementé et sécuritaire, et contribuent également à renforcer l’économie et à assurer des emplois bien rémunérés aux Canadiens et aux Canadiennes.

« Le gouvernement fédéral appuie cette réforme législative. Le projet de loi C‑218 vient modifier l’alinéa 207(4)(b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation par une province ou un territoire de loteries prévoyant des paris sur un seul événement sportif, sauf les courses de chevaux, qui continueront à relever du gouvernement fédéral. En novembre 2020, ce dernier avait proposé des modifications similaires, au moyen du projet de loi C-13. C’est avec grand plaisir que je constate que les modifications adoptées dans le projet de loi C-218 s’harmonisent avec ce travail fondamental. Le gouverneur en conseil fixera la date de l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.

« Ces modifications au Code criminel donneront aux provinces et aux territoires le pouvoir discrétionnaire de mettre sur pied et d’exploiter, sur leur territoire, des loteries prévoyant des paris sur un seul événement sportif, et elles permettront aux Canadiens et aux Canadiennes de faire des paris dans un contexte réglementé, que ce soit en ligne ou dans des installations physiques.

« Les modifications font en sorte que les provinces et territoires pourront se servir des recettes générées par ce type de jeu pour financer leurs programmes et services dans des domaines tels que la santé et l’éducation, comme c’est actuellement le cas des recettes de loteries. Les modifications répondent directement aux demandes qu’ont formulées des dirigeants syndicaux, en particulier dans des collectivités situées à proximité de la frontière canado-américaine, après l’adoption de mesures similaires dans des États frontaliers.

« En outre, le gouvernement du Canada s’efforce actuellement de nouer le dialogue avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec les nations, collectivités et organisations autochtones ayant manifesté la volonté de discuter de la réglementation du jeu au Canada, pour mieux comprendre les demandes visant à accroître les possibilités pour les peuples autochtones de participer à l’exploitation et à la réglementation des jeux de hasard au Canada et y répondre.

« Le projet de loi C-218 est un projet de loi d’initiative parlementaire et, à ce titre, son adoption est le fruit de la collaboration entre députés de tous les partis. Je tiens à remercier mes collègues Irek Kusmierczyk, député de Windsor—Tecumseh, Chris Bittle, député de St. Catharines, et Vance Badawey, député de Niagara-Centre, ainsi que Kevin Waugh, député de Saskatoon—Grasswood, et Brian Masse, député de Windsor-Ouest. Ces députés, issus de trois partis différents, ont démontré à quel point une loi importante peut favoriser la coopération entre les partis. »