Archivé - La revue financière - novembre 2022

Faits saillants

Novembre 2022

Le mois de novembre 2022 s'est soldé par un déficit budgétaire de 3,4 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 1,4 milliard en novembre 2021. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 2,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 0,6 milliard pour la même période de 2021-2022. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de l'amortissement des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés du gouvernement.

Comparativement à novembre 2021 :

• Les revenus ont diminué de 1,0 milliard (3,3 %).
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (0,2 %).
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (45,1 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 40 millions de dollars (4,7 %).

Avril à novembre 2022

Pour la période d'avril à novembre de l'exercice 2022-2023, le gouvernement a affiché un déficit de 3,6 milliards de dollars, comparativement à un déficit de 73,7 milliards pour la même période de 2021-2022. L'excédent budgétaire avant les pertes actuarielles nettes se chiffrait à 3,0 milliards, comparativement à un déficit de 66,8 milliards pour la période d'avril à novembre 2021-2022.

Comparativement à 2021-2022 :

• Les revenus ont augmenté de 35,5 milliards de dollars (14,8 %) en raison d'une amélioration générale des sources de revenus attribuable à la croissance économique et à la diminution des répercussions budgétaires et économiques de la COVID-19.
• Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont diminué de 40,4 milliards de dollars (13,9 %), principalement en raison de la baisse des paiements de transfert versés aux particuliers et aux entreprises causée par la fin des mesures temporaires relatives à la COVID‑19.
• Les frais de la dette publique ont augmenté de 6,1 milliards de dollars (36,8 %), en raison de la hausse des taux d'intérêt et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.
• Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,3 milliard de dollars (4,7 %).

Revenus

Les revenus en novembre 2022 se sont élevés à 30,8 milliards de dollars, soit une diminution de 1,0 milliard de dollars (3,3 %) par rapport à novembre 2021.

• Les revenus fiscaux ont diminué de 2,0 milliards de dollars (7,1 %) par rapport à la même période en 2021‑2022, en raison du coût de la mesure visant à doubler temporairement le crédit pour la taxe sur les produits et services.
• Les produits en provenance du cadre du prix de la pollution par le carbone ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (49,3 %), sous l'effet du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2022.
• Les revenus des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (13,7 %), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d'État entreprises, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements et les revenus nets sur opérations de change ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (23,4 %).

Les revenus de la période d'avril à novembre pour l'exercice 2022-2023 s'élevaient à 274,7 milliards de dollars, en hausse de 35,5 milliards (14,8 %) par rapport à la même période de 2021-2022.

• Les revenus fiscaux ont augmenté de 28,1 milliards de dollars (13,8 %) par rapport à la même période en 2021‑2022, lorsque les restrictions liées à la COVID-19 pesaient sur les revenus, et en raison de la forte croissance économique observée cette année. Pour sa part, la portion fédérale des revenus tirés des droits d'accise sur le cannabis ayant fait l'objet d'une cotisation a augmenté de 24 millions de dollars pour la période d'avril à novembre, pour passer à 125 millions de dollars.
• Les produits issus du cadre du régime de tarification de la pollution ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (37,5 %), sous l'effet du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2022.
• Les revenus des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 1,7 milliard de dollars (12,1 %), sous l'effet de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Les autres revenus ont connu une augmentation de 4,4 milliards de dollars (25,5 %) en raison de l'amélioration et du retour à la normale de l'économie à la suite de la pandémie de COVID-19 et de la hausse des taux d'intérêt.

Charges

Pour le mois de novembre 2022, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 30,6 milliards de dollars, soit une hausse de 0,1 milliard de dollars (0,2 %) par rapport à novembre 2021.

• Les principaux transferts aux particuliers, qui comprennent les prestations aux aînés, les prestations d'assurance-emploi, le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs ainsi que les prestations pour enfants, ont diminué de 0,9 milliard de dollars (8,6 %).
• Les prestations aux aînés ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (16,1 %), en raison de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées, et de la hausse du nombre de prestataires. De plus, comme il a été annoncé dans le budget de 2021, les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus ont été augmentées de façon permanente de 10 % à compter de juillet 2022.
• Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 1,2 milliard de dollars (47,9 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 0,5 milliard de dollars (99,6 %), en raison de l'élimination progressive de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
• Les prestations pour enfants ont augmenté de 24 millions de dollars (1,2 %).
• Les principaux transferts aux autres administrations ont diminué de 0,4 milliard de dollars (5,1 %), principalement en raison de la variation du calendrier annuel des transferts relatifs au système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, des transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale et des paiements du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, ainsi que de l'inclusion, en 2021-2022, du financement pour la sécurité des soins de longue durée dans les transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale.
• Le retour des produits issus du cadre de tarification de la pollution a augmenté de 35 millions de dollars (112,9 %). On continuera de remettre l'intégralité des produits directs aux provinces ou aux territoires où ils sont générés.
• Les charges de programmes directes ont augmenté de 1,3 milliard de dollars (10,6 %). Parmi les charges de programmes directes :
• Les versements au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont diminué de 0,3 milliard de dollars (108,3 %) en raison de la fin du programme et des réévaluations des versements antérieurs.
• Les autres paiements de transfert ont diminué de 0,6 milliard de dollars (15,4 %), principalement en raison de la baisse des provisions pour l'aide en cas de catastrophe découlant des estimations révisées.
• Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (26,7 %), sous l'effet d'un certain nombre de facteurs, dont la hausse des charges liées aux soins de santé publique et au personnel.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (45,1 %), principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt.

Les pertes actuarielles nettes, qui représentent l'amortissement des changements à la valeur des obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés accumulés au cours des exercices antérieurs et les actifs connexes, ont diminué de 40 millions de dollars (4,7 %).

Pour la période d'avril à novembre de l'exercice 2022-2023, les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes se sont élevées à 249,2 milliards de dollars, soit une baisse de 40,4 milliards (13,9 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

• Les principaux transferts aux particuliers ont diminué de 28,3 milliards de dollars (27,3 %).
• Les prestations aux aînés ont augmenté de 4,8 milliards de dollars (11,9 %), principalement en raison de la hausse du nombre de prestataires et de l'évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. De plus, les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus ont été augmentées de façon permanente de 10 % à compter de juillet 2022.
• Les prestations d'assurance-emploi ont diminué de 15,7 milliards de dollars (53,3 %), en raison de l'amélioration des conditions du marché du travail.
• Le soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs a diminué de 15,7 milliards de dollars (98,5 %), principalement en raison de l'élimination progressive de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
• Les prestations pour enfants ont diminué de 1,7 milliard de dollars (9,6 %), ce qui est principalement attribuable au paiement du supplément temporaire pour jeunes enfants de l'Allocation canadienne pour enfants en 2021-2022.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (2,7 %), ce qui est principalement attribuable à la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires, ainsi qu'au calendrier et à l'augmentation du financement relatif aux transferts liés au système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces augmentations ont été compensées en partie par une variation d'une année sur l'autre dans le calendrier et le niveau de financement des transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale, dans le calendrier des transferts relatifs au Fonds pour le développement des collectivités du Canada, et du montant des recouvrements en vertu de l'abattement du Québec.
• Les produits issus du cadre de prix de la pollution ont augmenté de 1,2 milliard de dollars (34,0 %), ce qui est attribuable à la hausse du taux de l'Incitatif à agir pour le climat et à un changement dans la prestation de l'Incitatif, qui passera d'un crédit offert annuellement par l'intermédiaire de la déclaration de revenus à une prestation trimestrielle.
• Les charges de programmes directes ont diminué de 14,8 milliards de dollars (11,8 %). Parmi les charges de programmes directes :
• Les versements au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada ont diminué de 19,8 milliards de dollars (100,7 %) en raison de la clôture du programme et des réévaluations des versements antérieurs.
• Les autres paiements de transfert ont diminué de 1,1 milliard de dollars (2,6 %), en grande partie sous l'effet de l'élimination des mesures d'intervention temporaires liées à la COVID-19, d'un paiement unique versé aux aînés de 75 ans et plus en août 2021 et d'une diminution des provisions pour l'aide en cas de catastrophe pour l'année en cours. Ces diminutions ont été compensées en partie par une augmentation des transferts ayant trait aux peuples autochtones et de l'aide internationale en 2022‑2023.
• Les charges de fonctionnement des ministères, des organismes, des sociétés d'État consolidées et des autres entités du gouvernement ont augmenté de 6,0 milliards de dollars (9,2 %), ce qui est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment la hausse des charges liées au personnel et aux soins de santé publique.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 6,1 milliards de dollars (36,8 %), en raison de la hausse des taux d'intérêt et des rajustements plus élevés apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Les pertes actuarielles nettes ont diminué de 0,3 milliard de dollars (4,7 %) .

Le tableau suivant présente les charges totales selon les principaux articles de charges.

Besoins financiers de 37,3 milliards de dollars d’avril à novembre 2022

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les revenus et les charges de l’État étant constatés au moment où les revenus sont gagnés et les charges sont engagées, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes. En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou des besoins en espèces découlant des investissements de l’État par voie d’acquisition d’immobilisations, de prêts, de placements et d’avances, ainsi que de ses autres activités, dont le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l’amortissement des immobilisations corporelles. L’écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires.

Compte tenu du déficit budgétaire de 3,6 milliards de dollars et des besoins financiers de 33,8 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d'avril à novembre 2022 s'est soldée par des besoins financiers de 37,3 milliards, comparativement à des besoins financiers de 99,4 milliards pour la même période de l'exercice précédent.

La diminution des besoins financiers en 2022-2023 est en grande partie attribuable à l'amélioration du solde budgétaire.

Activités nettes de financement en hausse de 9,1 milliards de dollars

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 37,3 milliards de dollars en puisant 28,2 milliards de dollars dans ses soldes de trésorerie et en haussant de 9,1 milliards la dette non échue. L'accroissement de la dette non échue a principalement été opéré par l'émission d'obligations négociables.

À la fin du mois de novembre 2022, les soldes de trésorerie s'élevaient à 64,1 milliards de dollars, soit 6,2 milliards de plus qu'à la fin du mois de novembre 2021.

Dette fédérale

La dette fédérale, ou déficit accumulé, correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. La variation d’une année à l’autre du déficit accumulé reflète le solde budgétaire cumulatif de l’exercice, auquel s’ajoutent les autres éléments du résultat global et les gains et pertes de réévaluation.

Les autres éléments du résultat global se composent de certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que de gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.

Les gains et pertes de réévaluation représentent les changements à la valeur marchande des produits dérivés, comme les accords de swaps et les contrats à terme sur devises, auxquels le gouvernement a recours pour gérer les risques financiers. Tout comme dans le cas d’autres revenus ou pertes globaux, les gains et pertes de réévaluation ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire, mais sont plutôt imputés directement au déficit accumulé. Le gouvernement a commencé à prendre en compte les gains et les pertes de réévaluation en 2022‑2023 avec l’adoption d’une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers (voir la note 8).

Le déficit accumulé a augmenté de 0,8 milliard de dollars d'avril à novembre 2022, le déficit budgétaire de 3,6 milliards de dollars ayant été compensé en partie par 0,2 milliard de dollars constatés au titre des autres éléments du résultat global et 2,6 milliards en gains de réévaluation nets.

Nota

1. La revue financière est un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances Canada. Le gouvernement est déterminé à publier La revue financière en temps opportun conformément aux Normes spéciales de diffusion des données Plus du Fonds monétaire international qui sont conçues pour promouvoir la transparence des données des pays membres et favoriser le développement de systèmes statistiques rigoureux.
2. Les résultats déclarés dans La revue financière sont tirés des comptes du Canada tenus par le receveur général. C’est le même système qui sert à préparer chaque année les Comptes publics du Canada.
3. La revue financière est généralement préparée conformément aux conventions comptables servant à préparer les états financiers consolidés annuels du gouvernement qui sont résumés dans la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada accessibles sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
4. Les résultats financiers présentés dans La revue financière n’ont pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen par un auditeur externe.
5. Il peut y avoir une importante variation des résultats mensuels en raison du calendrier des rentrées et de la constatation des charges. Par exemple, une grande part des dépenses du gouvernement est habituellement consignée dans l’édition de mars de La revue financière.
6. Les résultats d’avril à mars présentés dans La revue financière ne constituent pas les résultats définitifs pour l’ensemble de l’exercice. Les résultats définitifs, publiés dans les Comptes publics du Canada annuels, intègrent les ajustements de fin d’exercice apportés après le mois de mars, une fois que des renseignements additionnels sont connus, dont la comptabilisation des revenus fiscaux en fonction des cotisations établies à l’égard des déclarations de revenus ainsi que les ajustements relatifs à l’évaluation des actifs et des passifs. Les ajustements apportés après le mois de mars peuvent aussi comprendre la comptabilisation de mesures annoncées dans le budget qui sont consignées une fois que la loi d’exécution pertinente reçoit la sanction royale.
7. Le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif, est inclus dans La revue financière mensuelle après la mise au point et la publication des résultats financiers du gouvernement de l’exercice précédent, habituellement à l’automne.
8. Reclassification de l’information comparative et rajustement aux soldes d’ouverture :
   1. À compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations représentent les obligations découlant d’une entente, d’un contrat, de la loi ou d’une obligation implicite ou morale consistant à entreprendre des mesures particulières pour mettre hors service des immobilisations corporelles à la fin de leur vie utile. Cela comprend les activités comme la mise hors service de réacteurs nucléaires et l’enlèvement de l’amiante. L’adoption de cette norme n’a eu aucune incidence importante sur le solde budgétaire de l’exercice en cours. Cette norme a été appliquée de manière rétroactive modifiée et les opérations budgétaires de l’exercice précédent n’ont pas été indiquées de nouveau aux fins de La revue financière. Toutefois, un ajustement du solde d’ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023 a été pris en compte dans le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif. Le montant de ce rajustement peut faire l’objet d’une révision à la lumière de nouveaux renseignements.
   2. Également à compter de 2022-2023, le gouvernement a adopté une nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les instruments financiers. Les instruments financiers comprennent les créances, les créditeurs, les titres de créances, les dettes et les dérivés, comme les contrats à terme et les swaps de devises. Selon la nouvelle norme, les dérivés, qui étaient indiqués auparavant au coût historique, sont comptabilisés à la juste valeur marchande. Les variations de la juste valeur marchande des dérivés ne sont pas prises en compte dans le solde budgétaire, mais elles sont plutôt imputées directement au déficit accumulé à titre gains et de pertes de réévaluation. L’adoption de cette norme a également donné lieu à la reclassification de certains comptes, comme suit :
      • les swaps de devises, indiqués auparavant comme faisant partie de la dette non échue, sont classifiés comme des dérivés et indiqués à l’extérieur de la dette non échue;
      • les contrats à termes, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont indiqués comme des dérivés;
      • les intérêts courus, indiqués auparavant comme faisant partie des comptes créditeurs et des charges à payer, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises);
      • les escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés, indiqués auparavant comme un poste distinct au sein des dettes non échues, sont maintenant inclus dans la catégorie associée aux dettes non échues (soit, les obligations négociables sur le marché, les bons du Trésor et les emprunts en devises).
   Cette norme a été appliquée de manière prospective. Les opérations budgétaires de l’exercice précédent n’ont pas été indiquées de nouveau, mais les soldes de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de tenir compte de la présentation de l’exercice en cours. Le tableau 7, État condensé de l’actif et du passif, reflète également un rajustement du solde d’ouverture du déficit accumulé pour 2022-2023.

Voici le sommaire d’un rapprochement de la reclassification et d’un rajustement au solde d’ouverture de la situation financière du gouvernement au 1^er avril 2022 :

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Nota – Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d'une année sur l'autre.

Pour tout renseignement concernant cette publication, veuillez communiquer avec Bradley.Recker@fin.gc.ca.

Janvier 2023