Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2014-2015

Avis au lecteur

Les résultats financiers présentés dans ce rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2015, lesquels figurent ici sous forme condensée. Pour la 17^e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets sont disponibles sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour pour intégrer les résultats de 2014–2015, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

• Le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 1,9 milliard de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, comparativement au déficit budgétaire de 5,2 milliards enregistré en 2013–2014.
• Les revenus ont augmenté de 10,7 milliards de dollars (3,9 %) par rapport à 2013–2014 en raison de la croissance de toutes les principales sources de revenus. Les charges de programmes ont augmenté de 5,2 milliards (2,1 %), sous l’effet d’une augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers et des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement. Ces hausses ont été partiellement compensées par une baisse des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,6 milliard (5,8 %), principalement en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.
• La dette fédérale, c’est-à-dire la différence entre le total des passifs et le total des actifs, s’établissait à 612,3 milliards de dollars au 31 mars 2015. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 31,0 %, en baisse par rapport au ratio de 32,3 % de l’exercice précédent.
• Comme l’a signalé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s’établissait à 40,4 % en 2014. Il s’agit du plus faible ratio à l’échelle des pays du Groupe des Sept (G–7), qui, d’après les estimations de l’OCDE, devraient afficher un ratio moyen de la dette nette au PIB de 86,8 % pour cette même année.
• Pour la 17^e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.

En 2014 et au début de 2015, deux facteurs principaux ont eu une incidence sur la performance de l’économie canadienne : la faiblesse persistante de l’économie mondiale et la diminution des prix mondiaux des produits de base, la baisse des prix du pétrole brut ayant entraîné des répercussions importantes.

La croissance mondiale est demeurée timide en 2014, en raison de la croissance relativement faible dans la zone euro et au Japon et du ralentissement de la croissance en Chine. La faiblesse de la demande externe a pesé sur les exportations canadiennes. En l’absence d’une forte croissance de la demande mondiale, les entreprises canadiennes ont été prudentes à l’égard de l’augmentation des capacités de production. Par conséquent, la croissance de l’investissement réel des entreprises a ralenti, entre le milieu de 2012 et la fin de 2014, pour se situer à un taux annuel d’environ 1 %.

La forte diminution des prix du pétrole brut enregistrée depuis le milieu de 2014 a aussi nui à l’économie canadienne, particulièrement au début de 2015. Au Canada, pays producteur et exportateur net de pétrole brut, la baisse des prix du pétrole a eu une incidence négative nette sur la croissance du PIB nominal – l’indicateur le plus large de l’assiette fiscale. En particulier, la valeur des exportations de pétrole brut du Canada au deuxième trimestre de 2014 (avant la baisse des prix du pétrole) a été de 100 milliards de dollars (5,1 % du PIB nominal); la diminution des prix des exportations de pétrole brut a réduit cette valeur des exportations, et donc le PIB nominal, de plus de 45 milliards (2,3 % du PIB) au premier trimestre de 2015 (les volumes d’exportation ont peu changé). De plus, la faiblesse des prix du pétrole a entraîné un repli important de l’investissement réel des entreprises dans le secteur pétrolier et gazier au cours du premier trimestre de 2015.

La croissance du PIB nominal en 2014 a été plus élevée que celle qui avait été prévue dans le budget de 2014. Cependant, en raison de la chute des prix du pétrole, la croissance a diminué, passant de 4,9 % en moyenne au cours des trois premiers trimestres de 2014 à 0,4 % au quatrième trimestre. Au premier trimestre de 2015, le PIB nominal a baissé de 2,9 %.

Étant donné la conjoncture économique, les taux d’intérêt à court terme et à long terme sont demeurés à des niveaux historiquement faibles au cours des deux dernières années; en 2014, ils étaient inférieurs aux taux prévus dans le budget de 2014. Les taux d’intérêt ont baissé au début de 2015, et ils ont été plus faibles au premier trimestre de 2015 que ce qui avait été prévu dans le budget de 2015.

Le taux de chômage est passé de 7,1 % en 2013 à 6,9 % en 2014. L’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) est restée en deçà du point central de la fourchette cible de la Banque du Canada en 2013 et en 2014. Sous l’effet des capacités excédentaires au sein de l’économie et de la baisse des prix des produits de base, l’inflation de l’IPC en 2014 a été plus faible que ce qui avait été prévu dans le budget de 2014.

Le gouvernement a affiché un excédent budgétaire de 1,9 milliard de dollars en 2014–2015, comparativement au déficit de 5,2 milliards enregistré en 2013–2014.

Les revenus ont augmenté de 10,7 milliards de dollars (3,9 %) par rapport à l’exercice précédent en raison de la croissance de toutes les principales sources de revenus.

Les charges ont augmenté de 3,6 milliards de dollars (1,3 %) par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 5,2 milliards, sous l’effet d’une hausse des principaux paiements de transfert aux particuliers et des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement. Ces hausses ont été partiellement compensées par une baisse des charges de programmes directes. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,6 milliard (5,8 %) par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Pour que les résultats financiers se prêtent mieux aux comparaisons au fil du temps et entre les administrations publiques, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent exprimés en pourcentage du PIB. Le graphique qui suit montre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB depuis 1986-1987. L’exercice 2014-2015 s’est soldé par un excédent budgétaire de 0,1 % du PIB, comparativement à un déficit de 0,3 % du PIB pour l’exercice précédent.

Dans le budget d’avril 2015, le gouvernement avait prévu un déficit de 2,0 milliards de dollars pour 2014-2015, alors que les résultats budgétaires définitifs de 2014-2015 font état d’un excédent de 1,9 milliard.

Les revenus ont totalisé 3,0 milliards de dollars de plus que prévu, principalement sous l’effet d’une hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés.

Les charges de programmes ont été de 0,8 milliard de dollars inférieures aux prévisions, principalement en raison des charges de programmes directes qui ont été moins élevées que prévu, lesquelles comprennent les autres paiements de transfert et les autres charges de programmes. Ce résultat s’explique en partie par un montant plus élevé que prévu de crédits inutilisés par les ministères.

Les principaux paiements de transfert aux particuliers ont été de 0,8 milliard de dollars supérieurs aux prévisions. Ce résultat est attribuable à la comptabilisation de paiements rétroactifs des prestations aux aînés et au coût des prestations d’assurance–emploi qui a été plus élevé que prévu, en raison d’un nombre de prestataires supérieur aux attentes et des prestations moyennes plus élevées que prévu.

Les frais de la dette publique ont été de 0,1 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, sous l’effet d’un taux d’intérêt moyen sur l’encours de la dette portant intérêt inférieur aux prévisions.

La dette fédérale (déficit accumulé) correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. À la fin de 2014–2015, elle s’établissait à 612,3 milliards de dollars.

La dette fédérale a augmenté de 0,4 milliard de dollars en 2014-2015, puisque l’excédent budgétaire de 2014-2015 de 1,9 milliard a été plus que compensé par une perte de 2,4 milliards au titre des autres éléments du résultat global. Cette perte de 2,4 milliards est en grande partie attribuable à une perte nette non réalisée de 0,5 milliard relativement à des actifs financiers disponibles à la vente et à une perte actuarielle nette de 1,9 milliard à l’égard des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés constatée par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio de la dette fédérale au PIB depuis 1990–1991. La dette fédérale correspondait à 31,0 % du PIB en 2014–2015, ce qui est inférieur au ratio de 32,3 % pour 2013–2014, et moins de la moitié du taux de 67,1 % enregistré le 31 mars 1996 (son sommet depuis la Deuxième Guerre mondiale).

La dette nette correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers du gouvernement. Dans le calcul de cette mesure de la dette, seuls les actifs financiers sont déduits des passifs, étant donné que, en temps normal, les actifs non financiers ne peuvent être convertis en espèces pour rembourser la dette sans perturber les activités de l’État. À la fin de 2014–2015, la dette nette du gouvernement s’établissait à 687,0 milliards de dollars, en hausse de 4,6 milliards par rapport à 2013–2014.

Le ratio de la dette nette, soit la dette nette exprimée en pourcentage du PIB, sert à mesurer la dette en fonction de la capacité des contribuables du pays à financer cette dette. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio de la dette nette depuis 1990–1991. Ce ratio s’établissait à 34,8 % en 2014–2015, en baisse par rapport au ratio de 36,0 % de l’exercice précédent et en baisse de plus de moitié par rapport au sommet de 72,5 % atteint au milieu des années 1990.

Les comparaisons internationales de la dette nette sont fondées sur les comptes nationaux; elles portent sur l’ensemble des administrations publiques des pays, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la dette nette du gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. L’annexe du présent document présente de plus amples détails sur le calcul de la dette nette du Canada, ainsi qu’un rapprochement de la dette nette fédérale selon les comptes nationaux et selon les comptes publics.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques canadiennes s’est établi à 40,4 % en 2014, comme le montre le graphique ci-après. Il s’agit du ratio le plus bas parmi les pays du G–7 et ce résultat représente moins de la moitié de la moyenne du G–7, qui, d’après les estimations de l’OCDE, s’établissait à 86,8 % du PIB pour la même année.

Les ressources ou besoins financiers correspondent à l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui prend en compte les revenus et les charges au rythme où ils sont gagnés ou elles sont engagées, respectivement, plutôt qu’au moment où ont lieu les encaissements ou décaissements connexes.

L’exercice 2014–2015 s’est soldé par des besoins financiers de 2,7 milliards de dollars, comparativement à des ressources financières de 17,5 milliards pour 2013–2014. La variation d’une année sur l’autre des ressources ou besoins financiers est attribuable en grande partie à une diminution du remboursement du principal sur les actifs arrivant à échéance du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en 2014–2015. Tous les actifs détenus dans le cadre de ce programme étaient arrivés à échéance au 31 mars 2015.

Les revenus ont totalisé 282,3 milliards de dollars en 2014–2015, soit 10,7 milliards (3,9 %) de plus qu’en 2013–2014 (tableau 5), sous l’effet de la croissance de toutes les principales sources de revenus.

Le graphique qui suit illustre la composition des revenus en 2014–2015. La principale source de revenus fédéraux est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui a représenté 48,1 % du total des revenus en 2014–2015. L’impôt sur le revenu des sociétés (14,0 %) a constitué la deuxième source de revenus en importance. La taxe sur les produits et services (TPS) a représenté 11,1 % des revenus, et les autres taxes et droits, 5,6 %. Les cotisations d’assurance-emploi ont compté pour 8,0 % des revenus, et l’impôt sur le revenu des non-résidents a représenté 2,2 % du total. Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d’État entreprises, les revenus des sociétés d’État consolidées, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus nets sur opérations de change et les revenus divers, ont généré 11,0 % des revenus en 2014–2015.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 4,9 milliards de dollars (3,8 %), sous l’effet de la progression du revenu des particuliers.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (7,8 %), par suite de la croissance du revenu imposable des sociétés, qui a été répartie dans l’ensemble des secteurs industriels.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents ont diminué de 0,2 milliard de dollars (2,9 %). Cette diminution est attribuable à des facteurs ponctuels qui ont fait augmenter les revenus de 2013-2014, mais qui ne se sont pas reproduits cette année.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 1,0 milliard de dollars (2,3 %). Les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 0,4 milliard (1,1 %) en 2014-2015, tandis que les taxes sur l’énergie ont augmenté de 42 millions (0,8 %). Les droits de douane à l’importation, tout comme les autres taxes et droits d’accise, ont augmenté de 0,3 milliard.

Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (3,7 %), en raison de la croissance de la rémunération assurable.

Les autres revenus ont augmenté de 1,2 milliard de dollars (4,1 %), principalement en raison d’une hausse des revenus des sociétés d’État, laquelle a été partiellement compensée par une diminution des intérêts et pénalités.

Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total de tous les revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio des revenus depuis 1990-1991. Ce ratio s’est établi à 14,3 % en 2014-2015, en légère baisse par rapport à celui de 2013-2014. Cette baisse tient compte du coût budgétaire des mesures d’allègement fiscal destinées aux familles annoncées à l’automne 2014 (notamment la baisse d’impôt pour les familles) et du fait qu’un nombre de facteurs ponctuels avaient contribué à une augmentation temporaire des revenus et du ratio des revenus en 2013-2014. Dans l’ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2001-2002, ce qui est surtout attribuable à l’instauration d’allègements fiscaux.

Les charges se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2014–2015, elles se sont élevées à 280,4 milliards de dollars, en hausse de 3,6 milliards (1,3 %) par rapport à 2013–2014.

Le graphique qui suit présente la composition des charges en 2014–2015. Les principaux paiements de transfert aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, transferts aux termes d’accords fiscaux, transferts du Fonds de la taxe sur l’essence et autres paiements de transfert) en ont constitué les deux plus importantes composantes en 2014–2015, représentant respectivement 27,3 % et 22,5 % des charges.

Les autres composantes des charges de programmes (autres paiements de transfert, charges des sociétés d’État et charges de fonctionnement des ministères et organismes) constituent les charges de programmes directes du gouvernement. Les charges de fonctionnement des ministères et organismes, excluant la Défense nationale, ont représenté 17,1 % du total des charges en 2014–2015. Les charges de fonctionnement englobent des postes comme les salaires et les avantages sociaux, l’amortissement des installations et du matériel ainsi que les fournitures. Les charges de fonctionnement de la Défense nationale ont constitué 8,4 % des charges. Les autres paiements de transfert, qui incluent les transferts aux peuples autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien de la recherche-développement ainsi que l’aide étrangère et l’aide internationale, ont représenté 12,5 % du total des charges en 2014–2015, tandis que les charges des sociétés d’État ont constitué 2,7 % du total des charges.

Les frais de la dette publique ont représenté 9,5 % des charges en 2014–2015, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 % atteint au milieu des années 1990, période pendant laquelle ces frais constituaient la plus importante composante des charges.

Les charges de programmes se sont établies à 253,8 milliards de dollars en 2014–2015, en hausse de 5,2 milliards (2,1 %) par rapport à l’exercice 2013–2014 (tableau 6).

Parmi les composantes des charges de programmes, les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 4,2 milliards de dollars (5,9 %) en 2014–2015.

• Les prestations aux aînés se composent des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi que des allocations. La valeur totale de ces prestations a augmenté de 2,3 milliards de dollars (5,5 %) en 2014–2015, en raison de la hausse du nombre d’aînés et de l’évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées. La hausse des prestations aux aînés est également attribuable à la comptabilisation de paiements rétroactifs.
• Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption et prestations aux pêcheurs) et les prestations versées en vertu des accords de travail partagé. Le total des prestations a augmenté de 0,8 milliard de dollars (4,3 %) en 2014–2015, ce qui est attribuable à la hausse des prestations régulières moyennes et des prestations spéciales (par exemple, les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations de maladie).
• Les prestations pour enfants, qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), ont crû de 1,2 milliard de dollars (8,9 %), principalement en raison de la comptabilisation des prestations liées à l’élargissement de la portée et à la bonification de la PUGE pour la période de janvier à mars 2015.

Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les transferts aux termes d’accords fiscaux (la péréquation, les transferts aux territoires, différents programmes de transfert de moindre envergure et l’abattement d’impôt du Québec), les transferts du Fonds de la taxe sur l’essence et les autres paiements de transfert. Ces paiements de transfert ont augmenté de 2,6 milliards de dollars (4,4 %) comparativement à 2013–2014.

• Le TCS et le TCPS – versés en vertu de programmes de transfert global – fournissent une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de points d’impôt. Les transferts au titre de la santé et des autres programmes sociaux ont augmenté de 1,9 milliard de dollars en 2014–2015, conformément aux hausses prévues par la loi.
• Les droits prévus aux termes des accords fiscaux ont augmenté de 0,7 milliard de dollars en 2014–2015, ce qui est principalement attribuable à la croissance prévue par la loi des paiements au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires.
• Les transferts au titre du Fonds de la taxe sur l’essence ont diminué de 0,1 milliard de dollars.
• Les autres paiements de transfert ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, en raison des paiements versés en 2014–2015 aux provinces et aux territoires relativement à l’établissement du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux.

Les charges de programmes directes comprennent les paiements de transfert aux particuliers et aux autres organisations qui ne sont pas constatés dans les principaux paiements de transfert aux particuliers ou les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement, ainsi que les autres charges de programmes directes, qui comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères et organismes de même que les charges des sociétés d’État. Les charges de programmes directes ont diminué de 1,6 milliard de dollars (1,4 %) en 2014–2015

• Les autres paiements de transfert ont diminué de 1,6 milliard de dollars (4,3 %), principalement sous l’effet de la comptabilisation en 2013-2014 d’un passif relatif à l’aide aux sinistrés à la suite des inondations survenues en 2013 en Alberta, ainsi que des réductions des dépenses dans plusieurs ministères en 2014-2015. Ces baisses ont été partiellement compensées par une hausse des frais de règlement relatifs aux Autochtones.
• Les autres charges de programmes directes ont diminué de 0,1 milliard de dollars (0,1 %).
  • Les charges des sociétés d’État ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,4 %) comparativement à 2013–2014.
  • Les charges de la Défense nationale ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (10,0 %), principalement en raison de l’incidence cumulative des modifications apportées aux régimes de prestations futures des anciens combattants en 2014–2015.
  • Les charges des autres ministères et organismes ont diminué de 2,3 milliards de dollars (4,6 %), surtout en raison de la baisse des coûts au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs en fonction des évaluations actuarielles les plus récentes du gouvernement, laquelle baisse a été compensée en partie par un certain nombre de faibles augmentations des dépenses constatées dans plusieurs ministères.

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,6 milliard de dollars (5,8 %) pour atteindre 26,6 milliards en 2014-2015, ce qui est attribuable à un taux d’intérêt effectif moyen plus faible sur l’encours de la dette portant intérêt.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio des intérêts (frais de la dette publique en proportion des revenus) depuis 1990–1991. Ce ratio a diminué au cours des dernières années, passant d’un sommet de 37,6 % en 1990–1991 à 9,4 % en 2014–2015. Cela signifie que, en 2014–2015, le gouvernement a consacré environ 9 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que celle de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Comme exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins financiers nets de 4,6 milliards de dollars en 2014–2015, comparativement à des ressources nettes de 22,7 milliards en 2013–2014. L’évolution d’une année sur l’autre des ressources ou besoins financiers est attribuable en grande partie à une diminution du remboursement du principal sur les actifs arrivant à échéance du PAPHA.

Étant donné l’excédent budgétaire de 1,9 milliard de dollars et les besoins financiers nets de 4,6 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2014–2015 s’est soldé par des besoins financiers de 2,7 milliards, comparativement à des ressources financières de 17,5 milliards en 2013–2014 (tableau 7).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 2,7 milliards de dollars et augmenté ses soldes de trésorerie de 3,6 milliards en haussant de 6,2 milliards la dette non échue.

À la fin de mars 2015, les soldes de trésorerie s’élevaient à 35,0 milliards de dollars, soit 3,6 milliards de plus qu’à la fin de mars 2014. Les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 mars 2015 incluent un montant de 20 milliards déposé auprès de la Banque du Canada et désigné comme étant un dépôt pour la gestion de la liquidité prudentielle. Les niveaux globaux de liquidité du gouvernement sont maintenus à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d’intérêt des coupons et les besoins de refinancement de la dette.

Les passifs du gouvernement se composent de la dette portant intérêt et des créditeurs et charges à payer. La dette portant intérêt comprend la dette non échue, les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, et les autres passifs. Au 31 mars 2015, la dette portant intérêt s’élevait à 900,0 milliards de dollars, en hausse de 10,0 milliards par rapport à la fin de l’exercice précédent (tableau 8). À l’intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 6,2 milliards et les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ont augmenté de 3,7 milliards. Les autres passifs, qui comprennent les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées, ont augmenté de 0,1 milliard. L’augmentation de la dette non échue est attribuable en grande partie à une hausse de 4,3 milliards de la valeur des swaps de devises liée aux fluctuations des taux de change et à une hausse de 1,1 milliard des escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés.

Au 31 mars 2015, les créditeurs et charges à payer s’établissaient à 123,6 milliards de dollars, soit 11,9 milliards de plus qu’à la clôture de l’exercice 2013-2014. Cette augmentation est attribuable en grande partie à la croissance des autres créditeurs et charges à payer, des revenus reportés et des sommes à payer aux contribuables. Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 2,3 milliards en 2014-2015. Dans cette composante, les salaires et les avantages accumulés ont augmenté de 1,1 milliard, principalement en raison de la mise en œuvre d’une nouvelle pratique en matière de versement des arriérés de rémunération pour les employés du gouvernement en 2014-2015, tandis que les charges aux termes des conventions fiscales conclues avec les provinces, les territoires et les Autochtones ont augmenté de 1,0 milliard en raison du règlement des cotisations des années antérieures et des variations du calendrier des paiements. Les revenus reportés ont augmenté de 5,2 milliards en 2014-2015, ce qui est attribuable en grande partie aux droits de licence reçus en 2014-2015 en vertu de la vente aux enchères du spectre sans fil de la bande de 700 mégahertz et de la vente aux enchères des services sans fil évolués, qui ont totalisé 4,7 milliards. Les sommes à payer aux contribuables ont augmenté de 3,6 milliards en 2014-2015, passant de 52,6 milliards au 31 mars 2014 à 56,2 milliards au 31 mars 2015.

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres débiteurs, impôts à recevoir, comptes d’opérations de change, prêts, placements et avances, et actifs des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, et charges payées d’avance et autres actifs non financiers). Les actifs financiers s’établissaient à 336,7 milliards de dollars au 31 mars 2015, en hausse de 17,2 milliards par rapport au 31 mars 2014. Le montant du poste de la trésorerie et des autres débiteurs a augmenté de 2,1 milliards. Les impôts à recevoir ont augmenté de 6,0 milliards au cours de 2014-2015 pour s’établir à 98,5 milliards. Le solde des comptes d’opérations de change a augmenté de 12,8 milliards, principalement en raison de la croissance des réserves de change détenues dans le Compte du fonds des changes, sous l’effet de gains de change de 5,4 milliards et du versement d’avances supplémentaires de 8,4 milliards au cours de l’exercice. Dans le cadre du Plan de liquidité prudentielle du gouvernement, les réserves de change liquides continueront d’augmenter de manière à se maintenir à un niveau égal ou supérieur à 3 % du PIB.

Les investissements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 2,5 milliards de dollars, du fait que ces sociétés et entreprises ont enregistré des bénéfices nets de 8,4 milliards en 2014-2015, ce qui a été compensé en partie par des pertes de 2,4 milliards enregistrées au titre des autres éléments du résultat global et le versement au gouvernement de dividendes et du produit d’autres opérations sur actions totalisant 3,5 milliards. Les prêts et avances aux sociétés d’État entreprises et autre entreprises publiques ont diminué de 7,9 milliards en 2014-2015, principalement en raison d’une baisse des prêts consentis aux sociétés d’État en vertu du cadre d’emprunt consolidé. Cette diminution découle du remboursement du principal sur les actifs arrivant à échéance du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés administré par la SCHL. Les autres prêts, placements et avances ont augmenté de 1,5 milliard.

Les actifs des régimes de retraite du secteur public des sociétés d’État consolidées ont augmenté de 0,3 milliard de dollars.

Au total, la dette nette du gouvernement (c’est-à-dire le total de ses passifs moins le total de ses actifs financiers) s’est établie à 687,0 milliards de dollars au 31 mars 2015, en hausse de 4,6 milliards comparativement au 31 mars 2014.

Les actifs non financiers se chiffraient à 74,6 milliards de dollars au 31 mars 2015, en hausse de 4,2 milliards par rapport au 31 mars 2014, principalement en raison d’une augmentation des charges payées d’avance et autres. Les charges payées d’avance et autres actifs non financiers ont augmenté de 2,9 milliards en 2014-2015, ce qui est attribuable en grande partie à la hausse des paiements progressifs ou anticipés versés aux exportateurs canadiens par la Corporation commerciale canadienne.

Considérant des passifs de 1,0 billion (millier de milliards) de dollars, des actifs financiers de 336,7 milliards et des actifs non financiers de 74,6 milliards, la dette fédérale (déficit accumulé) s’établissait à 612,3 milliards au 31 mars 2015, soit 0,4 milliard de plus qu’au 31 mars 2014. Exprimée sous forme de ratio, la dette fédérale représentait 31,0 % du PIB au 31 mars 2015, contre 32,3 % à la fin de l’exercice précédent.

Les comparaisons internationales de la dette nette sont fondées sur les comptes nationaux; elles portent sur l’ensemble des administrations publiques, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la dette nette du gouvernement fédéral et des administrations provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Le tableau qui suit présente la composition de la dette nette du Canada pour 2013, l’année la plus récente pour laquelle l’OCDE a publié des estimations historiques.

Les principales différences entre la dette nette fédérale selon les comptes nationaux – la méthode de calcul des résultats publiés par l’OCDE – et la dette nette fédérale selon les Comptes publics tiennent aux passifs de l’État au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs, d’une part, et à la méthode de mesure du total de la dette nette fédérale, d’autre part. En ce qui concerne les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs, afin de faciliter les comparaisons internationales, ces passifs sont exclus de la mesure de la dette nette du Canada puisque la grande majorité des pays avancés ne les consignent pas. En ce qui concerne la méthode de mesure, la dette nette fédérale selon les comptes nationaux telle qu’elle est publiée par l’OCDE attribue aux actifs et aux passifs leur valeur marchande actuelle, ce qui signifie que la valeur de la dette a tendance à augmenter lorsque les taux d’intérêt diminuent. En règle générale, la dette nette fédérale selon la méthode des Comptes publics est mesurée en fonction du coût historique, conformément aux normes comptables s’appliquant au secteur public canadien. Le tableau qui suit présente un rapprochement des deux mesures de la dette nette fédérale.

Au ministre des Finances

Les états financiers consolidés condensés ci-joints, qui comprennent l’état consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2015, l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé, l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette et l’état consolidé condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2015. J’ai exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers consolidés dans mon rapport daté du 3 septembre 2015.

Les états financiers consolidés condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers consolidés condensés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada.

Le gouvernement est responsable de la préparation des états financiers consolidés condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés condensés, sur la base des procédures que j’ai mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, « Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés ».

À mon avis, les états financiers consolidés condensés tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2015 constituent un résumé fidèle de ces états financiers consolidés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)

Le 3 septembre 2015
Ottawa, Canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. Le gouvernement est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de ces états.

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

• Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés disponibles sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
• Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
• Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
• Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés disponibles sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisées selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

En vigueur au 1^er avril 2014, le gouvernement du Canada a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public 3260 sur le Passif au titre des sites contaminés. Cette norme a été adoptée rétroactivement et n’a pas d’impact sur la reconnaissance ou la mesure du passif pour les sites contaminés.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils sont fondés sur des faits et circonstances disponibles au moment où les estimations et les hypothèses sont déterminées, l’historique et la conjoncture économique générale, et ils rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année à la date des états financiers consolidés condensés. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période, ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d’un an ou moins à partir de la date des états financiers consolidés condensés. Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants ainsi qu’à ceux des revenus fiscaux et des sommes connexes à recevoir et à payer et de la provision pour créances douteuses, de même que des passifs environnementaux inclus dans les créditeurs et charges à payer. Il est raisonnablement possible qu’à la suite d’une réévaluation à court terme par le gouvernement de ces estimations et hypothèses, puisse nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés condensés.

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours. En particulier, le gouvernement a changé la présentation de l’état consolidé condensé de la situation financière pour séparer une catégorie importante de régimes de retraite et d’autres avantages futurs se rapportant aux sociétés d’État et autres entités consolidées qui étaient incluses dans les autres créditeurs et charges à payer des exercices précédents. La nouvelle présentation n’a aucune incidence financière sur l’état consolidé condensé de la situation financière du gouvernement.

Les montants du budget inclus à l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l’exercice 2014-2015 dans le plan budgétaire de février 2014 (budget de 2014). Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2014-2015, les montants du budget de 2014 ont été redressés pour tenir compte du changement de convention comptable pour les escomptes et primes non amortis découlant du rachat d’obligations en 2013-2014. Ce redressement a donné lieu à une diminution de 800 millions de dollars des frais de la dette publique budgétisés et à une baisse correspondante du déficit annuel budgétisé de 2014-2015.

Puisque les soldes réels d’ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n’étaient pas disponibles lors de la préparation du budget de 2014, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l’exercice précédent.

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords de différentes envergure et importance. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l’acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions d’immobilisations corporelles, de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2015, les obligations contractuelles s’élèvent à 103 780 millions de dollars (91 263 millions de dollars en 2014), dont 26 660 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2016.

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Le passif éventuel du gouvernement comprend les garanties accordées par le gouvernement, le capital rachetable dans des organisations internationales, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

1. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2015, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élèvent à 442 904 millions de dollars (407 039 millions de dollars en 2014), pour lesquelles une provision de 317 millions de dollars (386 millions de dollars en 2014) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 253 049 millions de dollars (245 223 millions de dollars en 2014) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires pour lesquelles aucune provision (aucune en 2014) n’a été comptabilisée.
2. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2015, le capital rachetable s’élève à 30 601 millions de dollars (28 217 millions de dollars en 2014).
3. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à environ 8 304 millions de dollars (7 300 millions de dollars en 2014) basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée en fonction de chauqe cas. Certaines réclamations importantes se rapportent aux revendications territoriales globales, aux revendications particulières et à des cotisations fiscales faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel.
4. Au 31 mars 2015, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 671 666 millions de dollars (1 648 444 millions de dollars en 2014). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

À la suite de la fin de l’exercice financier, le gouvernement, par l’intermédiaire d’une société d’État, a vendu ses 73 millions d’actions ordinaires résiduelles dans la société General Motors grâce à la vente d’un bloc de titres non enregistré. Les actions ont été vendues le 6 avril 2015 et ont produit 3 254 millions de dollars, pour un gain réalisé de 2 131 millions de dollars inscrit comme autres revenus qui seront comptabilités à l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé pour l ‘exercice financier 2015-2016.

¹ La présente section intègre les données disponibles jusqu’au 10 août 2015 inclusivement.