Le gouvernement fédéral accorde un abattement d'impôt sur le revenu des particuliers aux contribuables résidant au Québec qui correspond à 16,5 % de l'impôt fédéral de base exigible. L'abattement constitue la contrepartie versée à la province de Québec à la suite de son retrait de certains programmes de transfert fédéraux établis dans les années 1960.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies)

s.o.

Autres

Partie VI de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Loi sur la réforme des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, 1964

• Au cours des années 1960, le gouvernement fédéral a mis à la disposition des provinces des arrangements visant leur retrait éventuel de certains programmes de transfert fédéraux, relativement notamment aux soins hospitaliers et à l'aide sociale. En vertu de ces arrangements, dont seul le Québec a choisi de se prévaloir, le gouvernement fédéral a accordé un abattement d'impôt sur le revenu des particuliers de 13,5 points de pourcentage, tandis que le Québec a augmenté son impôt sur le revenu des particuliers d'un montant équivalent. Afin de s'assurer que le Québec ne recevrait pas, contrairement aux autres provinces, des paiements de transfert fédéraux pour les programmes sociaux et de santé en même temps qu'un abattement d'impôt, l'abattement a été au départ déduit des paiements de transfert versés au Québec. L'abattement a été lié au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1995, puis au Transfert canadien en matière de santé (TCS) et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) en 2004. En 2012, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces a été modifiée afin de préciser que le recouvrement n'était plus lié au TCSPS ou aux programmes qui lui succéderaient (le TCS et le TCPS).
• En 1964, le gouvernement fédéral a instauré le Programme des allocations aux jeunes. À l'époque, le Québec possédait un programme semblable qu'il souhaitait maintenir, et il a en conséquence obtenu un abattement de 3 points d'impôt sur le revenu des particuliers. Lorsque ce programme provincial a été éliminé en 1974, pour minimiser les perturbations à la structure fiscale du Québec, un arrangement a été conclu afin de maintenir l'abattement de 3 points. La valeur de la réduction d'impôt correspondante est actuellement recouvrée dans le cadre des versements semestriels effectués par le Québec au receveur général du Canada.

Mise en application d'arrangements fiscaux intergouvernementaux

Cette mesure tient compte du fait que le Québec a choisi de recevoir une partie de la contribution fédérale à divers programmes sous forme d'un abattement d'impôt.

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure est réputée faire partie du régime fiscal de référence et ne constitue donc pas une dépense fiscale.

Arrangements fiscaux intergouvernementaux

s.o.

s.o.

Agence du revenu du Canada, États de partage fiscal

Pour calculer la valeur de l'abattement d'impôt du Québec, on multiplie l'impôt fédéral de base des résidents du Québec par 0,165.

Les projections de la valeur de cette mesure sont fondées sur la croissance prévue de l'impôt fédéral de base.

s.o.

Pour l'année de prestations 2023-2024, l'Allocation canadienne pour enfants prévoit une prestation maximale de 7 437 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 6 275 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. L'Allocation canadienne pour enfants est fondée sur le revenu familial net ajusté. Le seuil à partir duquel elle est réduite progressivement est fonction du nombre d'enfants. Sur la partie du revenu net familial rajusté en 2022 comprise entre 34 863 $ et 75 537 $, la prestation est progressivement supprimée au taux de 7 % pour une famille avec un enfant, 13,5 % pour une famille avec deux enfants, 19 % pour une famille avec trois enfants et 23 % pour les familles nombreuses. Lorsque le revenu net familial rajusté en 2022 dépasse 75 537 $, les prestations restantes sont progressivement supprimées aux taux de 3,2 % pour une famille avec un enfant, 5,7 % pour une famille de deux enfants, 8 % pour une famille de trois enfants et 9,5 % pour les familles nombreuses, sur la partie du revenu supérieure à 75 537 $. Les montants maximaux et les seuils de réduction progressive des prestations ont été indexés à l'inflation à compter de l'année de prestations 2018‑2019.

La Prestation pour enfants handicapés est un montant additionnel qui est versé aux familles qui prennent soin d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour l'année de prestations 2023-2024, la Prestation pour enfants handicapés peut atteindre 3 173 $ par enfant admissible. La réduction progressive de ce montant supplémentaire s'harmonise de façon générale avec l'Allocation canadienne pour enfants. Cela est progressivement supprimé à un taux de 3,2 % pour les familles avec un enfant admissible et de 5,7 % pour les familles avec plus d'un enfant admissible, sur le revenu net familial ajusté de 2022 supérieur à 75 537 $. Ce montant supplémentaire, qui est inclus dans les paiements de l'Allocation canadienne pour enfants versés aux familles admissibles, est également indexé à l'inflation depuis l'année de prestations 2018‑2019.

L'Allocation canadienne pour enfants est versée tous les mois et est non imposable. Le versement des prestations s'étend du mois de juillet jusqu'au mois de juin.

Impôt sur le revenu des particuliers

Familles ayant des enfants mineurs

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.6

• La Prestation fiscale pour enfants (qui a précédé la Prestation fiscale canadienne pour enfants) a été instaurée dans le budget de 1992. Elle a remplacé, en date de janvier 1993, l'ancien crédit d'impôt remboursable pour enfants, l'allocation familiale et un crédit d'impôt non remboursable.
• La Prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la Prestation nationale pour enfants ont été instaurés en 1998. La Prestation pour enfants handicapés a été instaurée en 2003.
• L'Allocation canadienne pour enfants a été instaurée dans le budget de 2016 et a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la Prestation nationale pour enfants, et la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Le versement des paiements en vertu de l'Allocation canadienne pour enfants a débuté en juillet 2016.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2017 a instauré l'indexation à l'inflation des montants maximaux et des seuils de réduction progressive de l'Allocation canadienne pour enfants (y compris la Prestation pour enfants handicapés) depuis l'année de prestations 2018‑2019.
• Le budget de 2018 a accordé rétroactivement aux personnes nées à l'étranger qui sont des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens résidant légalement au Canada, qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents, lorsque tous les autres critères d'admissibilité sont respectés, le droit de recevoir des prestations pour enfants, et ce, de l'année d'imposition 2005 au 30 juin 2016.
• La Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 a précisé qu'un particulier qui prend soin d'un enfant dans le cadre d'un programme de foyer d'accueil est admissible à l'Allocation canadienne pour enfants à l'égard de cet enfant.
• Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, un paiement supplémentaire de l'Allocation canadienne pour enfants pouvant atteindre 300 $ par enfant a été versé aux familles admissibles le 20 mai 2020.
• Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a instauré une mesure de soutien temporaire versée en 2021 sous forme de paiements trimestriels aux familles ayant droit à l'Allocation canadienne pour enfants et qui ont des enfants de moins de 6 ans. Les paiements totalisaient jusqu'à 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans pour les personnes dont le revenu familial net ajusté est égal ou inférieur à 120 000 $, et jusqu'à 600 $ par enfant de moins de 6 ans pour les personnes dont le revenu familial net ajusté est supérieur à 120 000 $.
• Le budget de 2022 a précisé qu'un particulier qui prend soin d'un enfant dans le cadre d'un programme de foyer d'accueil est admissible à l'Allocation canadienne pour enfants à l'égard de cet enfant, qu'il reçoive ou non une aide financière d'un organe directeur autochtone.  

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure permet de donner plus d'argent aux familles pour les aider à assumer les frais inhérents à l'éducation de leurs enfants.

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Familles et ménages

71049 – Protection sociale – Famille et enfants

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Comptes publics du Canada

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Cette mesure est présentée sur une base d'année financière, à l'instar des montants indiqués aux Comptes publics du Canada (p. ex. le montant pour 2013 correspond à la dépense portée aux comptes publics pour l'exercice 2013-2014).

Les projections de la valeur de cette mesure sont fondées sur l'inflation prévue et la croissance prévue du revenu familial et de la population.

On estime qu'environ 3,5 millions de familles recevront cette allocation en 2023.

L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute aux gains des travailleurs à faible revenu. De façon générale, elle est versée aux particuliers de 19 ans et plus qui ne poursuivent pas d'études à temps plein. Le crédit équivaut à 27 % du revenu gagné en sus de 3 000 $ et peut atteindre 1 518 $ pour les célibataires sans personne à charge ou 2 616 $ pour les familles (couples et parents seuls) en 2023. L'ACT est réduite progressivement au taux de 15 % pour chaque dollar de revenu net rajusté supérieur au seuil de 24 975 $ pour les particuliers célibataires sans personne à charge ou de 28 494 $ pour les familles en 2023. Le supplément de l'ACT, qui peut atteindre 784 $ en 2023, est versé aux personnes admissibles à l'ACT et au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce supplément est réduit progressivement à un taux de 15 % pour chaque dollar de revenu net rajusté supérieur au seuil de 35 098 $ pour les particuliers célibataires sans personne à charge ou de 45 932 $ pour les familles en 2023. Les montants maximaux et les seuils de réduction progressive des prestations sont indexés annuellement à l'inflation.

À compter de 2023, les personnes qui avaient droit à l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) l'année précédente recevront automatiquement un paiement anticipé de l'ACT pour l'année. Ces droits au paiement anticipé totalisent la moitié de l'ACT de l'année précédente et sont généralement versés en juillet et en octobre de l'année, ainsi qu'en janvier de l'année suivante. Tout droit restant pour l'année est versé après la production de la déclaration de revenus de l'année.

Les provinces et les territoires peuvent proposer des modifications spécifiques aux modalités de l'ACT, sous réserve de certaines conditions, dont la neutralité au chapitre du coût. Le Québec, l'Alberta et le Nunavut ont leurs propres modalités de l'ACT en 2023.

Impôt sur le revenu des particuliers

Employés et travailleurs autonomes à faible revenu

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.7

• Instaurée dans le budget de 2007. En vigueur à compter de l'année d'imposition 2007 (à compter de l'année d'imposition 2008 pour les paiements anticipés).
• Bonifiée dans le budget de 2009 à compter de l'année d'imposition 2009.
• Le budget de 2018 a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs qui remplace la Prestation fiscale pour le revenu du travail (PFRT) à compter de 2019.
• Le budget de 2021 a bonifié l'ACT pour l'année d'imposition 2021 et les années ultérieures.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a instauré le paiement anticipé automatique de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) pour les personnes admissibles à cette prestation au cours de l'année précédente, à compter de juillet 2023 pour l'année d'imposition 2023.

Incitation à l'emploi

Soutien du revenu ou allègement fiscal

Cette mesure, tout comme la PFRT auparavant, rend le travail plus avantageux et attrayant pour les Canadiens à faible revenu qui font déjà partie du marché du travail, et elle encourage les autres Canadiens à l'intégrer. L'ACT procure également un soutien du revenu important aux travailleurs canadiens à revenu faible ou modeste (budget de 2007; budget de 2009; budget de 2018; budget de 2021).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Emploi

Soutien du revenu

70412 – Affaires économiques – Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi – Affaires générales concernant l'emploi

71099 – Protection sociale – Protection sociale non classés ailleurs

Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada soutiennent également l'emploi. Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également la sécurité du revenu. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

La valeur de cette mesure correspond aux crédits demandés, selon les données administratives.

Modèle de microsimulation T1

On s'attend à ce qu'environ 2,5 millions de personnes aient reçu l'ACT pour l'année d'imposition 2022. Ces personnes ont reçu un paiement anticipé automatique de l'ACT pour l'année d'imposition 2023, tel qu'il a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022.  

Les contribuables recevant des paiements forfaitaires rétroactifs peuvent utiliser un mécanisme spécial pour calculer l'impôt sur ces paiements. L'impôt exigible en vertu du mécanisme spécial correspond à l'impôt fédéral qui aurait été payable si le principal du paiement forfaitaire rétroactif avait été imposé dans l'année à laquelle il se rapporte, majoré des intérêts pour tenir compte de la valeur actualisée de l'argent lié au paiement différé de l'impôt. Les intérêts accumulés au moment de la réception du paiement forfaitaire sont entièrement inclus dans le revenu pour l'année où le paiement est reçu. Pour qu'un contribuable soit admissible au calcul spécial de l'impôt, il doit avoir eu droit au revenu visé au cours d'une année antérieure. De plus, le principal du paiement forfaitaire doit être d'au moins 3 000 $ et avoir été reçu après 1994.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers

Autres

Loi de l'impôt sur le revenu, articles 110.2 et 120.31

• Instaurée dans le budget de 1999. S'applique à compter de l'année d'imposition 1995.

Évaluation de l'impôt à payer sur une période de plusieurs années

Cette mesure vise à garantir que le gouvernement ne tire pas avantage, aux frais des contribuables, des délais liés à certains paiements forfaitaires en raison de la progressivité du régime de l'impôt sur le revenu (budget de 1999).

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure est réputée faire partie du régime fiscal de référence et ne constitue donc pas une dépense fiscale.

Autres

s.o.

s.o.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1. La valeur de cette mesure correspond à la différence entre, d'une part, l'impôt qui serait exigible sur le principal du paiement forfaitaire rétroactif admissible si le paiement était imposé dans l'année où il a été reçu, et d'autre part, l'impôt calculé à l'aide du mécanisme spécial.

Modèle de microsimulation T1

Cette mesure a procuré un allègement fiscal à environ 500 particuliers en 2021.

Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré qui aide les particuliers à épargner pour leur première maison. Les résidents canadiens de 18 ans et plus qui achètent une première maison ont le droit d'ouvrir un CELIAPP. Le plafond de cotisation annuel est de 8 000 $, avec un plafond de cotisation à vie de 40 000 $. Tout droit de cotisation annuel inutilisé peut être reporté, jusqu'à un maximum de 8 000 $. Les montants reportés ne commencent à s'accumuler qu'après qu'un individu ouvre un CELIAPP pour la première fois. Les cotisations au titre du CELIAPP sont déductibles d'impôt, à moins qu'elles ne soient financées par un REER, et les revenus gagnés dans un CELIAPP ne sont pas soumis à l'impôt. Les retraits admissibles au titre du CELIAPP, utilisés pour acheter une première maison au Canada, ne sont pas imposables, tandis que les retraits non admissibles sont imposables. Les particuliers sont autorisés à transférer des fonds d'un CELIAPP vers un autre CELIAPP, un REER ou un FERR, sous réserve des règles habituelles applicables à ces comptes.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers qui achètent une première habitation

Exemption

Loi de l'impôt sur le revenu, articles 146.6 et 207.01

• Instauré dans le cadre du budget de 2022. La mesure est entrée en vigueur en 2023.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure soutient les acheteurs d'une première habitation en facilitant l'épargne pour une mise de fonds (budget de 2022).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Logement

70619 – Logement et équipements collectifs – Logement

Des programmes qui relèvent des mandats de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations 

s.o.

Modèle de microsimulation T1

Aucune donnée disponible 

Les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) sont des comptes d'épargne à usage général qui permettent aux particuliers de gagner un revenu de placement en franchise d'impôt. Les particuliers âgés de 18 ans et plus accumulent chaque année des droits de cotisation qui sont reportés aux années suivantes s'ils ne sont pas utilisés. Le plafond de cotisation annuel à un CELI était de 6 500 $ pour 2023. Les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles, mais le revenu de placement généré par le compte et les montants retirés ne sont pas inclus dans le revenu aux fins de l'impôt et ne sont pas pris en compte aux fins de la détermination de l'admissibilité aux prestations et crédits fédéraux fondés sur le revenu. En outre, les retraits engendrent des droits de cotisation équivalents l'année suivante.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers

Exonération

Loi de l'impôt sur le revenu, articles 146.2 et 207.01

• Instaurée dans le budget de 2008. S'applique à compter de l'année d'imposition 2009.
• Quand le CELI a été instauré, le plafond de cotisation annuel s'établissait à 5 000 $ par personne et a été indexé à l'inflation par tranches de 500 $. En raison de l'indexation, le plafond est passé à 5 500 $ le 1^er janvier 2013.
• Le budget de 2015 a augmenté le plafond de cotisation annuel aux CELI à 10 000 $ (montant non indexé à l'inflation) pour l'année d'imposition 2015 et les années suivantes.
• Le 7 décembre 2015, le gouvernement a annoncé le rétablissement du plafond de cotisation annuel de 5 500 $ ainsi que de son indexation en date de 2016.  

Incitation à l'épargne

Cette mesure incite davantage les Canadiens à épargner en réduisant l'imposition de l'épargne (budget de 2008).

Mesure fiscale non structurelle

Cette mesure exonère de l'impôt des revenus ou des gains qui sont inclus dans une assiette étendue de l'impôt sur le revenu.

Épargne et investissement

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classés ailleurs

s.o.

Agence du revenu du Canada, statistiques sur les CELI

La valeur de cette dépense fiscale correspond aux revenus fiscaux auxquels il est renoncé en raison de la non-imposition du revenu de placement tiré des CELI. Pour calculer cette valeur, on estime les parties du revenu de placement tiré des CELI qui correspondent aux intérêts, aux dividendes et aux gains en capital, et on multiplie ces montants par les taux d'imposition marginaux moyens estimatifs applicables aux détenteurs de CELI (en prenant en compte la majoration des dividendes, le crédit d'impôt pour dividendes et l'inclusion partielle des gains en capital dans le revenu). Le calcul du revenu d'intérêts et du revenu de dividendes est fondé sur les parts estimatives des actifs des CELI correspondant aux placements à revenu fixe ou en actions et sur les données historiques sur les taux d'intérêt et les rendements. Les gains ou pertes en capital sont calculés en soustrayant les revenus estimatifs d'intérêts et de dividendes du total du revenu de placement.

La valeur de cette mesure est projetée selon la croissance prévue des cotisations nettes et des revenus de placement tirés des comptes.

Environ 17,8 millions de particuliers détenaient un CELI à la fin de 2022.

Le crédit canadien pour aidant naturel regroupe l'ensemble de crédits pour aidants naturels (le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personne à charge ayant une déficience et le crédit d'impôt pour aidants familiaux) qu'il remplace. Pour 2023, le montant du crédit s'établit à :

• 7 999 $ pour une personne à charge ayant une déficience et qui est un parent, un grand‑parent, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un enfant d'âge adulte du demandeur ou de son époux ou conjoint de fait;
• 2 499 $ pour un époux ou conjoint de fait à charge ayant une déficience et à l'égard duquel le particulier demande le montant pour époux ou conjoint de fait, pour une personne à charge ayant une déficience et à l'égard de laquelle le particulier demande le crédit pour personne à charge admissible, ou pour un enfant ayant une déficience qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition.

Dans les cas où un particulier demande le montant pour époux ou conjoint de fait ou le montant pour personne à charge admissible à l'égard d'un membre de la famille qui a une déficience, il doit demander le montant inférieur (2 499 $) du crédit canadien pour aidant naturel. Lorsqu'il en résulte que l'allègement fiscal est inférieur à l'allègement obtenu si le montant plus élevé (7 999 $) était demandé, un montant supplémentaire est appliqué afin de compenser la différence. La valeur du crédit non remboursable s'obtient en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant du crédit pour les personnes à charge admissibles. Le crédit est réduit d'autant par le revenu net de la personne à charge au‑delà du seuil de 18 783 $ (en 2023), et il est réduit à zéro lorsque le revenu de la personne à charge atteint 26 782 $ (en 2023). Le montant du crédit et le seuil de revenu à partir duquel le crédit commence à diminuer sont indexés à l'inflation. L'aidant naturel n'est pas tenu d'habiter avec la personne à charge pour avoir droit au nouveau crédit, et le crédit n'est pas offert à l'égard d'aînés n'ayant pas une déficience et qui habitent avec leur enfant d'âge adulte.

Impôt sur le revenu des particuliers

Aidants naturels

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 118(1)d)

Instaurée en 2017. En vigueur à compter de l'année d'imposition 2017.

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Cette mesure tient compte du fait que les personnes qui prennent soin d'un proche handicapé n'ont pas la même capacité de payer l'impôt que d'autres contribuables touchant un revenu semblable (budget de 2017).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Familles et ménages

Santé

71049 – Protection sociale – Famille et enfants

71011 – Protection sociale – Maladie et invalidité – Maladie

71012 – Protection sociale – Maladie et invalidité – Invalidité

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Au total, environ 550 000 particuliers étaient admissibles à un montant en vertu du crédit canadien pour aidant naturel en 2021. Ceci inclut environ 200 000 particuliers qui prenaient soin d'un époux ou conjoint de fait ayant une déficience, 48 000 qui prenaient soin d'une personne à charge admissible, 160 000 qui ont demandé le crédit pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience et 144 000 qui ont demandé le crédit pour un enfant âgé de moins de 18 ans ayant une déficience. Le nombre total de particuliers admissibles à un montant au titre du crédit canadien pour aidant naturel est supérieur au nombre total de particuliers qui demandent un montant. En effet, il est possible que certains particuliers ne puissent pas demander un montant pour un époux ou conjoint de fait ayant une déficience ou pour une personne à charge admissible après l'application du critère de revenu au revenu net de ladite personne à charge.

Les contribuables qui ont gagné un revenu d'emploi peuvent être admissibles au crédit canadien pour emploi. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au moins élevé des montants suivants : 1 368 $ (en 2023) et le revenu d'emploi du particulier pour l'année. Le plafond est indexé à l'inflation.

Impôt sur le revenu des particuliers

Employés

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 118(10)

• Instaurée dans le budget de 2006. Entrée en vigueur le 1^er juillet 2006. Le montant maximum en 2006 était de 500 $, pour ensuite passer à 1 000 $ le 1^er janvier 2007

Reconnaissance de dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi

Cette mesure assure une reconnaissance fiscale générale des dépenses liées au travail (budget de 2006).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Emploi

70412 – Affaires économiques – Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi – Affaires générales concernant l'emploi

Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada soutiennent également l'emploi. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 18,7 millions de particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les travailleurs admissibles âgés de 25 à 64 ans accumuleront un solde de crédits de 250 $ par année, jusqu'à concurrence de la limite cumulative de 5 000 $. Le solde du crédit peut être utilisé pour rembourser jusqu'à la moitié des frais d'un cours ou d'un programme de formation. Pour accumuler un solde du crédit canadien pour la formation en 2023, un travailleur doit avoir une rémunération de 10 994 $ ou plus (y compris les prestations de congé de maternité ou de congé parental) et doit avoir un revenu net inférieur à la limite supérieure de la troisième fourchette d'imposition fédérale (155 625 $ en 2022).

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers âgés de 26 à 65 ans

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.91

• Instaurée dans le budget de 2019. L'accumulation annuelle dans le compte notionnel est en vigueur depuis l'année d'imposition 2019, et le crédit était d'abord disponible pour les dépenses engagées à partir de l'année d'imposition 2020.

Incitation à l'investissement dans l'éducation

Cette mesure a été introduite afin d'éliminer les obstacles au perfectionnement professionnel des travailleurs canadiens (budget de 2019).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Emploi

Éducation

70959 – Enseignement – Enseignement non défini par niveau

70412 – Affaires économiques – Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi – Affaires générales concernant l'emploi

Le crédit canadien pour la formation a été instauré parallèlement à une nouvelle prestation de soutien à la formation d'assurance‑emploi, destinée à aider les travailleurs à remplacer tout revenu perdu pendant les périodes de formation. Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada soutiennent également l'emploi.

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l'éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

s.o.

L'admissibilité à accumuler un solde du crédit canadien pour la formation a été simulée en fonction des données des déclarants et liées d'une année à l'autre. Les montants demandés ont été simulés en fonction des demandes de crédit d'impôt pour frais de scolarité, sous réserve de ce solde cumulé, et les soldes créditeurs ont été ajustés en conséquence.

Environ 580 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Le budget de 2023 proposait un crédit d'impôt remboursable de 30 % du coût des investissements dans la nouvelle machinerie et le nouvel équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler des principaux minéraux critiques, y compris :

• l'extraction, la transformation ou le recyclage des principaux minéraux critiques utilisés dans les chaînes d'approvisionnement en technologies propres, plus précisément le lithium, le cobalt, le nickel, le graphite, le cuivre et les métaux des terres rares;
• la fabrication d'équipements d'énergie renouvelable ou nucléaire;
• la transformation ou le recyclage de combustibles nucléaires et d'eau lourde;
• la fabrication d'équipements de stockage d'énergie électrique à l'échelle du réseau;
• la fabrication de véhicules à zéro émission;
• la fabrication ou la transformation de certains composants et matériaux en amont pour les activités susmentionnées, tels que les matériaux cathodiques et les batteries utilisés dans les véhicules électriques.

Le crédit s'appliquerait aux biens acquis et prêts à être mis en service le 1^er janvier 2024 ou après, et ne serait plus en vigueur après 2034; son élimination progressive débuterait en 2032.

Impôt sur le revenu des sociétés

Entreprises canadiennes qui fabriquent ou transforment des technologies propres; ou qui extraient, transforment ou recyclent des minéraux critiques clés.

Crédit, remboursable

Pas encore légiféré (au 31 décembre 2023)

• Annoncé dans le budget de 2023. Offert pour les biens acquis et pouvant être utilisés à compter du 1^er janvier 2024.

Incitation à l'investissement

Soutien à la compétitivité

Soutien de l'activité commerciale

Soutenir les entreprises canadiennes dans la fabrication et la transformation de technologies propres, ainsi que dans l'extraction et la transformation de minéraux critiques (budget de 2023).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité gouvernementale et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Environnement

Entreprise – autre

70433 – Affaires économiques – Combustibles et énergie – Combustible nucléaire

70435 – Affaires économiques – Combustibles et énergie – Électricité

70436 – Affaires économiques – Combustibles et énergie – Énergie non électrique

70441 – Affaires économiques – Industries extractives et manufacturières, construction – Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux

70442 – Affaires économiques – Exploitation minière, fabrication et construction – Fabrication

Des programmes qui relèvent des mandats d'Environnement et Changement climatique Canada, de Ressources naturelles Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuient également les objectifs liés à l'environnement. Les programmes des agences de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Modèle de microsimulation T2 et renseignements sur les investissements majeurs prévus

Les acquisitions historiques sont projetées à l'aide d'une combinaison de taux de croissance propres à la technologie, de renseignements sur les investissements majeurs annoncés ou attendus et de mandats gouvernementaux pour les véhicules zéro émission. Le coût de cette mesure devrait augmenter parallèlement à la croissance des activités de fabrication et de transformation zéro émission.

Aucune donnée disponible.

Un crédit d'impôt est offert à l'égard des dépenses admissibles visant les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) effectuées au Canada. Les activités de RS&DE comprennent des activités d'investigation ou de recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, lesquelles sont menées par voie d'expérimentation ou d'analyse, et les activités de RS&DE admissibles portent sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée ainsi que sur le développement expérimental. Les dépenses admissibles aux fins du crédit comprennent la plupart des dépenses courantes à l'égard de la RS&DE effectuée par un contribuable ou en son nom et qui se rapportent aux activités exercées par un contribuable, y compris les salaires et traitements, les matériaux, les coûts indirects et les contrats.

Le taux général du crédit est de 15 %. Un taux majoré de 35 % s'applique à la première tranche de 3 millions de dollars de dépenses annuelles admissibles engagées par les petites et moyennes sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Les petites SPCC ayant pour l'année précédente un capital imposable de 10 millions de dollars ou moins peuvent obtenir un remboursement à l'égard des crédits accumulés, mais non utilisés dans une année, à un taux de 100 % pour la première tranche de 3 millions de dollars de dépenses admissibles. La limite de 3 millions est réduite graduellement lorsque le capital imposable de l'année précédente se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars. Le crédit d'impôt de 15 % peut être demandé à l'égard des dépenses admissibles dépassant la limite des dépenses d'une SPCC. Les crédits pour RS&DE non utilisés qui ont été cumulés à ce taux pourraient être partiellement remboursables, selon le revenu imposable et le capital imposable de la SPCC. Les crédits inutilisés non remboursés peuvent faire l'objet d'un report prospectif sur 20 ans ou rétrospectif sur 3 ans afin de réduire le montant d'impôt à payer. Les entreprises non constituées en société ne sont pas admissibles au taux majoré de 35 %, mais elles sont généralement admissibles au remboursement de 40 %.

Les dépenses admissibles à l'égard de la RS&DE sont également déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu (voir la mesure « Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental »).

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises qui mènent des activités admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental

Crédit, remboursable et non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 127

• Les incitatifs fiscaux fédéraux au titre des activités de RS&DE ont été instaurés en 1948. La structure de base du système de crédits actuel a été mise en place de 1983 à 1985.
• Le budget de 2012 a instauré plusieurs changements, y compris : la réduction du taux général du crédit de 20 % à 15 % et l'élimination des dépenses en capital de l'assiette des dépenses admissibles (ces deux changements sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2014); la réduction du taux utilisé dans le cadre de la méthode d'approximation des frais généraux, qui est passé en 2013 de 65 % à 60 % des salaires et traitements des employés qui participent directement à la RS&DE, puis à 55 % à compter de 2014; et l'exclusion de l'élément de profit des contrats de RS&DE conclus entre personnes sans lien de dépendance (à compter du 1^er janvier 2013).
• Pour les années d'imposition se terminant après le 19 mars 2019, le budget de 2019 a annoncé l'élimination du recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d'une SPCC aux fins du crédit d'impôt majoré pour la RS&DE.

Incitation à l'investissement

Cette mesure a pour but d'encourager la RS&DE effectuée au Canada par le secteur privé et d'aider les petites entreprises à effectuer de la RS&DE. Cette aide fiscale est justifiée du fait que la RS&DE bénéficie aux firmes et aux industries qui exécutent de la RS&DE, mais également à d'autres firmes et industries. En l'absence de soutien gouvernemental, ces externalités feraient en sorte que les firmes exécuteraient moins de RS&DE que le niveau souhaitable au plan économique.

Mesure fiscale non structurelle et crédit d'impôt remboursable

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

La portion remboursable de cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est pas donc considérée comme une dépense fiscale.

Entreprises – recherche et développement

7048 – Affaires économiques – R-D concernant les affaires économiques

Des programmes qui relèvent des mandats d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, du Conseil national de recherches Canada et des conseils subventionnaires fédéraux appuient également la recherche-développement. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Impôt sur le revenu des particuliers : T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

L'estimation du coût de cette mesure s'appuie sur les données portant sur les crédits réels demandés. Les estimations pour l'impôt sur le revenu des particuliers pour 2010 à 2013 tiennent compte de crédit d'impôt à l'investissement demandé à l'égard de certaines autres immobilisations certifiées en vertu d'une disposition qui n'est plus en vigueur. Ces crédits ne peuvent être isolés des crédits relatifs à la RS&DE, mais sont probablement négligeables. Les estimations ne couvrent pas les crédits d'impôt sur les investissements demandés par les fiducies.

Impôt sur le revenu des particuliers : Le coût de cette mesure devrait conformément à la croissance des années antérieures.

Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal.

Environ 4 300 particuliers et 22 450 sociétés ont demandé ce crédit en 2021. Le nombre de fiducies ayant demandé ce crédit en 2021 n'est pas divulgué en raison de restrictions de confidentialité.

Un crédit de 10 % s'applique aux dépenses admissibles à l'égard d'immeubles, de machines et de matériel neufs et aux biens pour la production et l'économie d'énergie visés par règlement utilisés principalement dans le cadre d'activités admissibles dans les provinces de l'Atlantique, la péninsule de Gaspé et leurs régions extracôtières connexes. Les activités admissibles comprennent l'agriculture, la pêche, les opérations forestières, la fabrication et la transformation, l'entreposage du grain, la récolte de tourbe et la production ou la transformation d'énergie électrique ou de vapeur. Les biens acquis pour l'exploitation pétrolière, gazière et minière ne donnent plus droit au crédit. Les crédits inutilisés peuvent être reportés rétrospectivement sur 3 ans ou prospectivement sur 20 ans afin de réduire l'impôt exigible pour ces années. Lorsque le crédit dépasse le montant d'impôt à payer dans une année, 40 % du crédit est remboursable pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien et les particuliers.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises dans les provinces de l'Atlantique et la région de Gaspé

Crédit, remboursable et non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 127

• Instaurée dans le budget de 1977.
• Le budget de 2012 a annoncé la réduction du taux de crédit de 10 % à 5 % à l'égard des biens utilisés dans le cadre d'activités pétrolières, gazières et minières et acquis en 2014 ou en 2015. Le crédit d'impôt ne s'appliquait plus à de tels biens acquis après 2015.

Incitation à l'investissement

Cette mesure vise à promouvoir le développement économique dans les provinces de l'Atlantique et dans la région de Gaspé (budget de 1977).

Mesure fiscale non structurelle et crédit d'impôt remboursable

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

La portion remboursable de cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est pas donc considérée comme une dépense fiscale.

Entreprises – autres

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classés ailleurs

Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Impôt sur le revenu des particuliers : T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Les estimations sont fondées sur les montants réels gagnés et demandés par les entreprises. Les estimations ne couvrent pas les crédits d'impôt sur les investissements demandés par les fiducies.

Impôt sur le revenu des particuliers : Le coût de cette mesure devrait croître conformément à la croissance des années antérieures.

Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal.

Environ 4 400 particuliers et 6 950 sociétés ont demandé ce crédit en 2021. Le nombre de fiducies ayant demandé ce crédit en 2021 n'est pas divulgué en raison de restrictions de confidentialité.

Tel que proposé, le crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre est un crédit d'impôt à l'investissement remboursable avec différents niveaux de soutien compris entre 15 % et 40 % des coûts de projet admissibles en fonction de l'intensité carbonique de l'hydrogène produit. L'intensité carbonique est mesurée à l'aide du modèle d'analyse du cycle de vie (ACV) des combustibles d'Environnement et Changement climatique Canada. Le crédit d'impôt serait disponible à l'égard du coût d'achat et d'installation d'équipement admissible pour des projets de production d'hydrogène à partir de l'électrolyse ou du gaz naturel, à condition que les émissions soient réduites par le captage, l'utilisation et le stockage du carbone. Les équipements de production d'ammoniac propre sont également admissibles à un taux de crédit de 15 %, sous certaines conditions. Les entreprises doivent se conformer aux exigences en matière de main-d'œuvre, qui, si elles ne sont pas respectées, réduiraient le taux du crédit de 10 %. Le crédit s'appliquerait aux biens acquis et devenus disponibles à la consommation à compter du 28 mars 2023, le taux du crédit étant réduit de moitié en 2034 et le crédit étant complètement éliminé d'ici 2035.

Impôt sur le revenu des sociétés

Entreprises investissant dans des équipements à hydrogène propre admissibles

Crédit, remboursable

Pas encore légiféré (au 31 décembre 2023)

• L'Énoncé économique de l'automne de 2022 a annoncé que le gouvernement établirait un crédit d'impôt à l'investissement remboursable basé sur l'intensité carbonique.
• Le budget de 2023 a annoncé les principales caractéristiques de conception, avec des niveaux de soutien variant entre 15 % et 40 % des coûts admissibles des projets, les projets qui produisent l'hydrogène le plus propre recevant les niveaux de soutien les plus élevés et un crédit d'impôt de 15 % pour l'équipement nécessaire afin de convertir l'hydrogène propre en ammoniac propre. Des conditions de travail ont également été annoncées, qui, si elles ne sont pas respectées, réduiront le taux maximum du crédit d'impôt de 10 %.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 fournit des détails au sujet de la conception des équipements à ammoniac propre admissibles, l'utilisation de contrats d'achat d'électricité et d'autres instruments, des détails sur une période de conformité requise de cinq ans, ainsi que des clarifications supplémentaires concernant l'administration.

Incitation à l'investissement

Soutien à la compétitivité

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure a été proposée pour encourager les entreprises à investir dans des équipements de production d'hydrogène afin de créer de bonnes carrières pour la classe moyenne, de garantir que les entreprises canadiennes puissent rester compétitives à l'échelle mondiale et d'encourager l'utilisation d'énergie propre pour réduire la pollution.

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité gouvernementale et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Environnement

Entreprise – autre

70539 – Protection de l'environnement - Lutte contre la pollution

Des programmes qui relèvent des mandats de Ressources naturelles Canada ou d'Environnement et Changement climatique Canada, comme le Fonds pour les combustibles propres, ou des instruments réglementaires, comme la tarification du carbone et le Règlement sur les combustibles propres, appuient également les investissements dans les technologies de l'hydrogène propre. D'autres mesures de soutien gouvernementales peuvent également être disponibles par l'intermédiaire du Fonds de croissance du Canada et de la Banque de l'infrastructure du Canada. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

s.o.

Le coût projeté de cette mesure est basé sur les renseignements disponibles concernant les projets d'hydrogène attendus.

Aucune donnée disponible.

Certaines dépenses engagées par des entreprises admissibles pour créer de nouvelles places en garderie dans une garderie agréée nouvelle ou existante étaient admissibles à un crédit d'impôt à l'investissement non remboursable au taux de 25 %, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par place en garderie créée. Les dépenses admissibles comprenaient le coût ou le coût supplémentaire du bâtiment où la garderie est située, de même que le coût du mobilier, des appareils ménagers, du matériel informatique ou audiovisuel, des structures de jeu et du matériel de terrain de jeu. Les coûts initiaux de démarrage comme le coût de l'aménagement paysager du terrain de jeu pour enfants, les honoraires d'architecte, le coût des permis de construire et les frais d'acquisition de matériel éducatif pour enfants étaient également admissibles. Les crédits inutilisés pouvaient être reportés rétrospectivement sur 3 ans ou prospectivement sur 20 ans afin de réduire l'impôt à payer pour ces années. Le budget de 2017 a annoncé l'élimination progressive de cette mesure. Les déductions inutilisées peuvent toujours faire l'objet d'un report prospectif d'au plus 20 ans.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises qui créent des places en garderie

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 127

• Instaurée dans le budget de 2007. S'applique aux dépenses admissibles engagées après le 19 mars 2007.
• Le budget de 2017 a annoncé l'élimination de cette mesure relativement aux dépenses admissibles engagées le 22 mars 2017 ou après. Le crédit continue d'être offert à l'égard des dépenses admissibles engagées avant 2020 aux termes d'une convention écrite conclue avant le 22 mars 2017.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure encourage les entreprises à créer des places en garderie agréée pour les enfants de leurs employés et, potentiellement, pour ceux de la collectivité environnante (budget de 2007).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Il était possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumulait.

Familles et ménages

Entreprises – autres

71049 – Protection sociale – Famille et enfants

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Impôt sur le revenu des particuliers : T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Les estimations sont fondées sur les montants réels gagnés et demandés par les entreprises. Les estimations ne couvrent pas les crédits d'impôt sur les investissements demandés par les fiducies.

Impôt sur le revenu des particuliers : Le coût de cette mesure devrait croître conformément à la croissance des années antérieures.

Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal.

Aucun particulier n'a demandé ce crédit en 2021. Le nombre de sociétés et de fiducies ayant demandé ce crédit en 2021 n'est pas divulgué en raison de restrictions de confidentialité.

Le budget de 2022 a proposé un crédit d'impôt à l'investissement remboursable à l'intention des entreprises qui engagent des dépenses admissibles pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC), à compter de 2022. Le crédit d'impôt à l'investissement serait disponible pour les projets de CUSC dans la mesure où ils stockent de manière permanente le CO2 capturé au moyen d'une utilisation admissible. Les utilisations du CO2 admissibles comprennent le stockage dans des formations géologiques réservées et le stockage du CO2 dans du béton, mais ne comprennent pas la récupération assistée du pétrole. Les administrations admissibles au stockage géologique dédié comprennent l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan.

Impôt sur le revenu des sociétés

Entreprises qui investissent dans de l'équipement admissible de CUSC

Crédit, remboursable

Pas encore légiféré (au 31 décembre 2023)

• Annoncé pour la première fois dans le budget de 2021. 
• Le budget de 2022 a annoncé les détails de la conception d'un crédit d'impôt remboursable dont les taux, de 2022 à 2030, étaient les suivants : 60 % pour l'investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre de projets d'extraction directe dans l'air; 50 % pour l'investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans tous les autres projets de CUSC; et 37,5 % pour l'investissement dans du matériel de transport et de stockage. Ces taux seront réduits de 50 % pour la période de 2031 à 2040.
• Le budget de 2023 a présenté des améliorations au crédit d'impôt à l'investissement en vue d'élargir la liste de l'équipement de CUSC admissible et des administrations approuvées pour le stockage géologique dédié. Des exigences en matière de main-d'œuvre ont également été annoncées; si elles ne sont pas respectées, le taux du crédit est réduit de 10 points de pourcentage.

Incitation à l'investissement

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure a été proposée pour encourager les entreprises à investir dans des équipements de captage, d'utilisation et de stockage du carbone dans le but de réduire les émissions d'au moins 15 mégatonnes de CO2 par an. Cette mesure est un élément important du plan du gouvernement visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 tout en accélérant la croissance de nouvelles entreprises et d'emplois liés au captage du carbone.

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Environnement

Entreprises – autres

70539 – Protection de l'environnement – Lutte contre la pollution

Des programmes qui relèvent des mandats de Ressources naturelles Canada ou d'Environnement et Changement climatique Canada, comme le financement de la R-D pour le CUSC, ou des instruments réglementaires comme la tarification du carbone et le Règlement sur les combustibles propres, appuient également l'investissement dans les technologies de CUSC. D'autres mesures de soutien gouvernementales peuvent également être disponibles par l'intermédiaire du Fonds de croissance du Canada et de la Banque de l'infrastructure du Canada. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

s.o.

Le coût projeté de cette mesure est basé sur les renseignements disponibles concernant les propositions de projets de CUSC.

Aucune donnée disponible.

Tel que proposé, le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres est un crédit d'impôt remboursable pour le coût en capital des investissements de certaines technologies propres :

• certains systèmes de production d'électricité, y compris les petits réacteurs modulaires (PRM) nucléaires, solaires, éoliens, géothermiques et hydrauliques (petites centrales hydroélectriques, au fil de l'eau, houlomotrice et marémotrice);
• les systèmes fixes de stockage d'électricité qui n'utilisent pas de combustibles fossiles dans leur fonctionnement;
• certains équipements de chauffage à faible teneur en carbone, y compris le chauffage solaire actif, les pompes à chaleur à air et les pompes à chaleur géothermiques;
• les véhicules non routiers zéro émission et équipements de recharge ou de ravitaillement associés;
• les systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur, ou à la fois de l'électricité et de la chaleur, à partir de déchets de biomasse.

Un taux de crédit d'impôt de 30 % sera offert aux entreprises qui investissent dans les technologies admissibles. Comme indiqué dans le budget de 2023, les entreprises devront se conformer à certaines exigences en matière de main-d'œuvre pour être admissibles au taux de 30 %. Si les besoins en main-d'œuvre ne sont pas satisfaits, les investissements bénéficieraient d'un crédit d'impôt de 20 %. Le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres peut être demandé en plus du crédit d'impôt à l'investissement dans l'Atlantique, mais généralement pas avec tout autre crédit d'impôt à l'investissement.

Le crédit s'appliquerait aux biens acquis et devenus disponibles à la consommation à compter du 28 mars 2023, le taux du crédit étant réduit de moitié en 2034 et le crédit étant complètement éliminé d'ici 2035.

Impôt sur le revenu des sociétés

Entreprises qui investissent dans les technologies propres

Crédit, remboursable

Pas encore légiféré (au 31 décembre 2023)

• Annoncé dans le budget de 2022
• Les détails sur la conception et les technologies admissibles ont été annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne de 2022
• L'élargissement de l'admissibilité pour couvrir les équipements d'énergie géothermique et une modification du calendrier d'élimination progressive ont été annoncés dans le budget de 2023.
• L'élargissement de l'admissibilité pour couvrir certains systèmes de production d'énergie à partir de déchets de biomasse a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023. Cette propriété serait couverte si elle est acquise et devient disponible pour utilisation à compter du 21 novembre 2023.

Incitation à l'investissement

Atteinte d'un objectif social

Aider les entreprises à adopter des technologies propres afin de créer des emplois, de garantir que les entreprises canadiennes restent compétitives et de réduire les émissions du Canada en même temps (budget de 2022 et Énoncé économique de l'automne de 2022).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité gouvernementale et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Environnement

Entreprises – autres

70435 – Affaires économiques – Combustibles et énergie – Électricité

70539 – Protection de l'environnement – Lutte contre la pollution

Des programmes qui relèvent des mandats d'Environnement et Changement climatique Canada et de Ressources naturelles Canada appuient également les objectifs liés à l'environnement. Les programmes des agences de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le dans le tableau de la fin de la partie 3.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

s.o.

Les acquisitions historiques sont projetées en fonction de taux de croissance propres à la technologie. Ces projections sont combinées à l'information sur les investissements importants annoncés ou prévus pour projeter les acquisitions futures de technologies propres.

Aucune donnée disponible.

Un crédit d'impôt non remboursable au taux de 10 % était offert aux sociétés relativement aux dépenses fondamentales engagées au Canada pour l'exploration minière et l'aménagement préalable à la production minière de diamants, de métaux de base et de métaux précieux ainsi que de minéraux industriels qui, une fois raffinés, donnent un métal de base ou un métal précieux. Le budget de 2012 a annoncé l'élimination progressive de ce crédit afin de rendre le régime fiscal plus neutre à l'égard du secteur minier par rapport aux autres secteurs, et par conséquent, ce crédit ne s'appliquera plus après 2015. Les crédits inutilisés peuvent toutefois être accumulés et reportés de façon prospective, et l'application des crédits acquis antérieurement se poursuivra après 2015.

Impôt sur le revenu des sociétés

Sociétés œuvrant dans le secteur minier

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 127(9), alinéa a.3) de la définition « crédit d'impôt à l'investissement »

• Instaurée dans le budget de 2003. Le crédit s'appliquait à un taux de 5 % en 2003, de 7 % en 2004 et de 10 % en 2005.
• Le budget de 2012 a annoncé l'élimination progressive du crédit. Le taux de crédit a été réduit à 5 % pour les frais d'exploration engagés en 2013, puis à 0 % pour les frais engagés après 2013. Le taux applicable aux frais d'aménagement préalable à la production a quant à lui été porté à 7 % pour les frais engagés en 2014, 4 % pour les frais engagés en 2015 et 0 % pour les frais engagés après 2015.

Incitation à l'investissement

Cette mesure visait à améliorer la compétitivité internationale du secteur des ressources naturelles et à promouvoir le développement efficace de l'assiette des ressources naturelles du Canada (Amélioration de l'imposition du revenu du secteur des ressources naturelles au Canada, le 3 mars 2003).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Entreprises – ressources naturelles

70441 – Affaires économiques – Industries extractives et manufacturières, construction – Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux

Des programmes qui relèvent du mandat de Ressources naturelles Canada appuient également le secteur des ressources naturelles. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Le coût de cette mesure sur une année donnée est calculé à partir des données réelles sur les crédits demandés au cours de l'année. Le coût pour l'année initiale est compensé en partie au cours de l'année suivante puisque le compte cumulatif des frais d'exploration au Canada de la société est réduit du montant du crédit demandé l'année précédente.

Les projections internes s'appuient sur les conditions actuelles du marché.

Seulement quelques sociétés (moins de 20) demandent ce crédit chaque année.

Les particuliers (y compris les fiducies testamentaires) qui versent des contributions monétaires à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, aux termes de la Loi électorale du Canada, peuvent demander le crédit d'impôt pour contributions politiques à l'égard des contributions versées. Ce crédit non remboursable s'établit aux taux de 75 % pour la première tranche de 400 $ de contributions versées, de 50 % pour la tranche suivante de 350 $ et de 33⅓ % pour la tranche suivante de 525 $. La valeur maximale du crédit est de 650 $.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies)

Particuliers

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 127(3)

• Instaurée dans le cadre de la Loi sur les dépenses d'élection de 1974.
• En 2003, le montant auquel le crédit de 75 % s'appliquait a été haussé à 400 $ à compter du 1^er janvier 2004.
• Il est devenu interdit aux sociétés de verser des contributions politiques en 2007, à la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure encourage une participation étendue des citoyens au processus électoral.

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Social

70111 – Services généraux des administrations publiques –Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères – Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs

Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

Données d'Élections Canada

Modèle de microsimulation T1. Les estimations ne couvrent pas les contributions politiques versées par des fiducies testamentaires.

Dans le cas des particuliers, les projections pour cette mesure sont fondées sur des données d'Élections Canada et le modèle de microsimulation T1. Elles tiennent compte des tendances observées en matière de dons politiques au cours des périodes entourant les années d'élections fédérales.

Cette mesure a procuré un allègement fiscal à environ 186 000 particuliers en 2021. Le nombre de fiducies ayant demandé ce crédit en 2021 n'est pas divulgué en raison de restrictions de confidentialité.

Le crédit d'impôt pour don de bienfaisance est un crédit d'impôt non remboursable sur les dons versés à des organismes de bienfaisance enregistrés, à des associations canadiennes enregistrées de port amateur et à d'autres donataires reconnus. En 2023, la formule destinée à déterminer le crédit pour les particuliers est reliée aux taux d'imposition fédéraux le plus bas, le deuxième plus bas et le plus élevé. Le taux du crédit est de 15 % pour la première tranche de 200 $ en dons annuels totaux et de 29 % pour la partie des dons annuels totaux qui dépasse 200 $, sauf dans le cas des donateurs dont le revenu imposable est supérieur à 235 675 $, ces derniers pouvant demander un crédit d'impôt de 33 % pour la partie des dons annuels totaux dépassant 200 $ qui provient d'un revenu imposable supérieur à 235 675 $.

En général, un donateur peut demander ce crédit à l'égard de dons pouvant représenter jusqu'à concurrence de 75 % de son revenu net (et jusqu'à concurrence de 100 % de son revenu net dans le cas des dons de terres écosensibles et de biens culturels ou dans certaines autres circonstances). Le crédit peut être reporté de façon prospective jusqu'à 5 ans (jusqu'à 10 ans dans le cas des terres écosensibles).

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies)

Donateurs (particuliers)

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.1 et paragraphes 248(30) à (41)

• Instaurée en 1917 en tant que déduction pour « les montants payés durant l'année au Fonds Patriotique, au Fonds de la Croix Rouge canadienne, de même qu'à tout autre fonds patriotique ou fonds de guerre approuvé par le ministre ».
• Le plafond général du revenu s'appliquant aux dons des particuliers a été augmenté en plusieurs étapes, passant de 10 % en 1970 à 75 % en 1997.
• En 1998, la déduction pour les dons de bienfaisance effectués par des particuliers a été convertie en crédit d'impôt à deux niveaux dans le cadre de la réforme fiscale de 1987.
• Le budget de 1994 a fait passer de 250 $ à 200 $ le seuil à partir duquel le taux plus élevé s'applique.
• Le budget de 1995 a éliminé le plafond du revenu net au titre des dons de terres écosensibles admissibles.
• Le budget de 2014 a porté de 5 ans à 10 ans la période de report prospectif pour les dons de terres écosensibles.
• En 2016, le gouvernement a modifié le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance de manière à permettre aux donateurs ayant un revenu assujetti au taux d'imposition de 33 % de demander un crédit d'impôt au taux de 33 % sur la partie des dons (dépassant 200 $) qui provient de ce revenu. Le taux de 29 % s'applique à toute partie d'un don dépassant le montant du revenu imposable du donateur assujetti au taux d'imposition de 33 %. Cette modification est en vigueur à compter de l'année d'imposition 2016.
• Le budget de 2019 a ajouté les organisations journalistiques enregistrées comme nouvelle catégorie de « donataire reconnu » exonéré d'impôt, comme le mentionne la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour être une organisation journalistique enregistrée, une organisation doit présenter une demande à l'Agence du revenu du Canada et satisfaire à certains critères, dont celui d'être une organisation journalistique canadienne admissible ayant des fins exclusivement liées au journalisme. Il est interdit à ces organisations de distribuer leurs bénéfices, le cas échéant, ou de permettre que leur revenu puisse servir au profit personnel de certains particuliers avec lesquels elles sont liées.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure vise à appuyer l'œuvre importante du secteur des organismes de bienfaisance pour répondre aux besoins des Canadiens (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, vol. 3, 1966; réforme fiscale de 1987).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

L'avantage fiscal découlant de cette mesure peut être transféré à l'époux ou au conjoint de fait.

Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

705 – Protection de l'environnement; 706 – Logement et équipements collectifs; 707 – Santé; 708 – Loisirs, culture et religion; 709 – Enseignement; 710 – Protection sociale; divers autres codes

De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l'entremise de divers programmes.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels

Environnement et Changement climatique Canada

La valeur de cette mesure, en ce qui a trait aux dons autres que les dons de biens culturels et de terres écosensibles par des particuliers, est estimée au moyen du modèle de microsimulation T1. Pour calculer la valeur de cette mesure en ce qui a trait aux dons de biens culturels, on multiplie une estimation des dons effectués au cours de l'année par le taux de crédit de 29 %. Pour estimer la valeur de cette mesure en ce qui a trait aux dons de terres écosensibles, on multiplie le total des dons par le taux de crédit de 29 %. La valeur de cette mesure, en ce qui a trait aux dons des fiducies, est estimée au moyen du modèle de microsimulation T3. Il n'y a pas de ventilation des dépenses fiscales accumulées par les fiducies par type de don.

On obtient les projections pour les particuliers au moyen du modèle de microsimulation T1 dans le cas des dons autres que les dons de biens culturels et de terres écosensibles. Les projections relatives aux dons de biens culturels et de terres écosensibles sont établies en fonction de la tendance historique du nombre et de la valeur des dons; notamment, les projections relatives aux dons de biens culturels reflètent une moyenne des dons passés. Les projections relatives aux fiducies sont fondées sur la croissance prévue chez les particuliers.

Environ 5 millions de particuliers et 3 600 fiducies ont demandé ce crédit en 2021.

Un étudiant pouvait demander un crédit d'impôt non remboursable, applicable au taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers, sur un montant mensuel de 400 $ pour les études à temps plein et de 120 $ par mois pour les études à temps partiel. Ce crédit devait être demandé dans la déclaration de revenus de l'étudiant. Si l'étudiant n'a pas utilisé entièrement le crédit, il pourrait transférer le montant inutilisé à un particulier qui assure son soutien ou reporter ce montant à une année d'imposition ultérieure. L'abolition de cette mesure à compter de 2017 a été annoncée dans le budget de 2016. Les montants reportés prospectivement des années antérieures peuvent toujours être demandés.

Impôt sur le revenu des particuliers

Étudiants et personnes qui les soutiennent

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 118.6(2)

• Instaurée sous forme de déduction dans le budget de 1972. S'applique à compter de l'année d'imposition 1972.
• Remplacée par un crédit d'impôt non remboursable et transférable à l'époux, aux parents ou aux grands‑parents dans le cadre de la réforme fiscale de 1987.
• Le budget de 1997 a instauré une disposition qui permet de reporter les montants pour études inutilisés à une année ultérieure.
• L'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000 a annoncé que les montants utilisés dans le calcul du crédit d'impôt pour études doublaient pour passer à 400 $ par mois pour les études à temps plein et à 120 $ par mois pour les études à temps partiel.
• Le budget de 2011 a assoupli le critère de durée minimale des études universitaires poursuivies par les Canadiens à l'étranger pour le ramener de 13 semaines à 3 semaines consécutives.
• L'abolition de cette mesure à compter de 2017 a été annoncée dans le budget de 2016.

Reconnaissance de frais d'études

Cette mesure aidait les étudiants en tenant compte des coûts autres que les frais de scolarité associés aux études à temps plein et à temps partiel (budget de 1972).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Cette mesure élargissait l'unité d'imposition.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

Éducation

70939 – Enseignement – Enseignement collégial

70949 – Enseignement – Enseignement universitaire

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l'éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 2,3 millions de particuliers ont eu droit à ce crédit en 2016.

Les enseignants et les éducateurs de la petite enfance peuvent demander un crédit d'impôt remboursable de 25 % en fonction d'un montant maximal de 1 000 $ en dépenses engagées au cours d'une année d'imposition à titre de fournitures scolaires admissibles.

Les fournitures admissibles doivent être achetées dans le but d'enseigner à des élèves ou d'améliorer l'apprentissage de ces derniers. Les fournitures admissibles comprennent des produits de consommation comme le papier de construction pour les activités, les cartes-éclair et les centres d'activités, ainsi que les biens durables prescrits.

Cette mesure s'applique aux fournitures acquises le 1^er janvier 2016 ou par la suite.

Impôt sur le revenu des particuliers

Les enseignants et les éducateurs de la petite enfance

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.9

Règlement de l'impôt sur le revenu, article 9600

• Instaurée dans le budget de 2016. En vigueur à compter de l'année d'imposition 2016.
• La Mise à jour économique et budgétaire de 2021 a augmenté le taux de crédit à 25 %, éliminé l'exigence selon laquelle les fournitures doivent être utilisées dans la salle de classe et allongé la liste des biens durables visés par règlement, pour l'année d'imposition 2021 et les années d'imposition suivantes.

Reconnaissance de dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi

Cette mesure assure une reconnaissance fiscale des coûts que les éducateurs engagent souvent à leurs propres frais pour des fournitures qui enrichissent le milieu d'apprentissage (budget de 2016).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Emploi

70412 – Affaires économiques –Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi – Affaires générales concernant l'emploi

Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada soutiennent également l'emploi. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Statistique Canada, Enquête sur la population active

s.o.

Les projections sont fondées sur des estimations des montants totaux à demander, multipliées par le taux du crédit qui est de 15 %. Les montants totaux à demander sont estimés en fonction de la population admissible et des dépenses anticipées qui sont engagées directement pour des fournitures scolaires. On projette que le nombre d'éducateurs admissibles augmentera conformément au Système de projection des professions au Canada d'Emploi et Développement social Canada en ce qui concerne les enseignants et les conseillers du secondaire et du primaire.

Environ 80 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les parents adoptifs peuvent demander le crédit d'impôt pour frais d'adoption relativement aux coûts liés à l'adoption d'un enfant âgé de moins de 18 ans. Pour calculer ce crédit non remboursable, on applique le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers aux frais d'adoption admissibles à concurrence de 18 210 $ par enfant (2023, indexé à l'inflation). Les frais d'adoption admissibles consistent en un éventail de dépenses, dont les frais d'agence d'adoption, les frais juridiques et les frais de déplacement et de subsistance pour les parents et l'enfant, mais ne comprennent pas les dépenses pour lesquelles le parent adoptif a reçu ou peut recevoir un remboursement. Les frais d'adoption admissibles peuvent être engagés dans le cadre d'adoptions au pays ou d'adoptions à l'étranger; ils doivent également avoir été engagés pendant la « période d'adoption » précisée dans la loi. Les parents peuvent demander le crédit pour l'année d'imposition dans laquelle l'adoption est finalisée. Les deux parents adoptifs peuvent se répartir le montant déclaré, à condition que le montant total des frais admissibles déclarés ne soit pas supérieur au montant non fractionné.

Impôt sur le revenu des particuliers

Parents adoptifs

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.01

• Instaurée dans le budget de 2005. S'applique à compter de l'année d'imposition 2005.
• Le budget de 2013 a prolongé la période d'adoption afin de rendre admissibles d'autres dépenses d'adoption obligatoires (p. ex. les frais liés à une évaluation du ménage ou à des cours d'adoption).
• Le budget de 2014 a augmenté à 15 000 $ le plafond des dépenses admissibles.

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure offre une reconnaissance aux fins de l'impôt des coûts particuliers engagés par les parents qui décident d'adopter un enfant (budget de 2005).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Familles et ménages

71049 – Protection sociale – Famille et enfants

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 1 400 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Un étudiant peut demander un crédit d'impôt non remboursable, applicable au taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers, relativement aux frais de scolarité payés à des établissements d'enseignement agréés lorsque le total de ces frais est supérieur à 100 $. L'étudiant doit demander le crédit en premier lieu dans sa déclaration de revenus. S'il n'utilise pas le crédit en totalité, l'étudiant peut transférer le montant inutilisé (jusqu'à concurrence de 5 000 $, moins le montant demandé par l'étudiant) à un particulier qui assure son soutien ou reporter ce montant prospectivement à une année d'imposition ultérieure.

Impôt sur le revenu des particuliers

Étudiants et personnes qui les soutiennent

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.5

• Instaurée sous forme de déduction dans le budget de 1960. S'applique à compter de l'année d'imposition 1961.
• Remplacée par un crédit d'impôt non remboursable et transférable à l'époux, aux parents ou aux grands‑parents dans le cadre de la réforme fiscale de 1987.
• Le budget de 1997 a instauré une disposition qui permet de reporter les montants pour frais de scolarité inutilisés à une année ultérieure.
• Le budget de 2011 a rendu les examens professionnels admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais de scolarité. De plus, le critère de durée minimale des études universitaires poursuivies par les Canadiens à l'étranger a été ramené de 13 semaines à 3 semaines consécutives.
• Le budget de 2017 a élargi l'éventail de cours admissibles au crédit en y incluant les cours axés sur les compétences professionnelles qui sont suivis dans un établissement postsecondaire au Canada à compter de l'année d'imposition 2017.

Reconnaissance de frais d'études

Cette mesure procure un allègement d'impôt aux étudiants qui tient compte des frais d'inscription à des programmes ou à des cours admissibles (budget de 1960).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Cette mesure élargit l'unité d'imposition.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

Éducation

70939 – Enseignement – Enseignement collégial

70949 – Enseignement – Enseignement universitaire

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l'éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 2,7 millions de particuliers ont eu droit à ce crédit en 2021.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux offre un allègement fiscal au titre des frais médicaux et des dépenses admissibles liées à une invalidité qui sont supérieurs à la moyenne, lorsque ces dépenses ou frais sont engagés par des particuliers en leur nom ou au nom de leur époux, de leur conjoint de fait ou d'un proche dont ils ont la charge. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à l'excédent du montant des frais médicaux admissibles sur le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net ou 2 635 $ (en 2023). Le crédit peut être demandé à l'égard de dépenses payées au cours d'une période de 12 mois consécutifs qui se termine durant l'année d'imposition pour laquelle la demande est faite.

Les demandes à l'égard de frais médicaux effectuées au nom d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'enfants mineurs peuvent être regroupées avec les frais médicaux du contribuable, pour autant que les frais dépassent un seuil minimal. Exception faite de quelques dépenses particulières, il n'existe pas de plafond du montant qui peut être demandé. En ce qui concerne les frais médicaux payés à l'égard d'un proche financièrement à charge autre qu'un enfant mineur, les aidants naturels peuvent demander l'excédent du montant des frais médicaux admissibles payés sur le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge ou 2 635 $ (en 2023). Aux fins du crédit, une personne à charge s'entend d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un père, d'une mère, d'un grand-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'une nièce ou d'un neveu à la charge du contribuable.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers, aidants naturels

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.2

Règlement de l'impôt sur le revenu, articles 5700 et 5701

• Instaurée sous le nom de déduction pour frais médicaux dans le budget de 1942 et remplacée par un crédit non remboursable dans le cadre de la réforme fiscale de 1987, applicable à compter de l'année d'imposition1988.
• Le montant maximal admissible pouvant être demandé au nom de parents à charge autres que des enfants mineurs a été éliminé dans le budget de 2011 à compter de l'année d'imposition 2011, afin que les aidants naturels puissent recevoir une pleine reconnaissance fiscale de leurs frais médicaux admissibles.
• Le budget de 2017 a précisé l'application du crédit d'impôt pour frais médicaux : les particuliers ayant besoin d'interventions médicales pour concevoir un enfant peuvent généralement déclarer les mêmes frais que les particuliers admissibles en raison d'une infertilité médicale, à compter de l'année d'imposition 2017.
• Le budget de 2022 a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre que les frais médicaux engagés au Canada relativement à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d'ovules ou d'embryons, ainsi que les frais payés à des cliniques de fertilité et des banques de donneurs au Canada en vue d'obtenir du sperme ou des ovules soient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux pour l'année d'imposition 2022 et les années subséquentes.
• La liste des dépenses donnant droit au crédit est périodiquement examinée et élargie en fonction de l'émergence de nouvelles technologies et d'autres développements liés à la condition des personnes en situation de handicap ou à l'évolution de la médecine.

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Cette mesure vise à reconnaître le fait que les frais médicaux et les dépenses liées à une invalidité qui sont supérieurs à la moyenne ont une incidence sur la capacité des contribuables de payer l'impôt sur le revenu (budget de 1942; budget de 1997; budget de 2005).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

L'avantage fiscal découlant de cette mesure peut être transféré à l'époux ou au conjoint de fait.

Santé

7071 – Santé – Produits, appareils et matériels médicaux

7072 – Santé – Services ambulatoires

7073 – Santé – Services hospitaliers

Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 5,4 millions de particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les particuliers peuvent demander un crédit non remboursable à l'égard des intérêts versés au cours de l'année d'imposition ou des cinq années précédentes sur un prêt pour études postsecondaires en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, de la Loi sur les prêts aux apprentis ou de programmes similaires des gouvernements provinciaux ou territoriaux. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant d'intérêt versé.

Impôt sur le revenu des particuliers

Étudiants

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.62

• Instaurée dans le budget de 1998. En vigueur à compter de l'année d'imposition 1998.
• Le budget de 2014 a étendu cette mesure aux prêts canadiens aux apprentis.

Reconnaissance de frais d'études

Cette mesure permet aux particuliers de gérer leur niveau d'endettement lié aux études en accordant un allègement fiscal à l'égard des intérêts payés sur les prêts d'études et améliorant le Programme canadien de prêts aux étudiants de façon à aider les emprunteurs qui connaissent des difficultés financières (budget de 1998).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

Éducation

70939 – Enseignement – Enseignement collégial

70949 – Enseignement – Enseignement universitaire

70959 – Enseignement – Enseignement non défini par niveau

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l'éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 463 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire est un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant maximal de 20 000 $, par année civile et par logement admissible, de dépenses admissibles relatives à la rénovation ou à la modification du logement d'un particulier déterminé. Les particuliers déterminés sont les personnes handicapées admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées ainsi que les aînés (âgés de 65 ans ou plus). Le particulier déterminé, ainsi que les proches admissibles qui appuient financièrement ce dernier, peut déduire les dépenses admissibles à l'égard d'un logement admissible. Le logement admissible doit être la résidence principale du particulier déterminé à un moment donné de l'année d'imposition. Le logement doit aussi appartenir au particulier déterminé, à son époux ou à son conjoint de fait, ou à un proche admissible qui y habite normalement avec le particulier déterminé. Les dépenses admissibles sont des dépenses pour la rénovation ou la transformation du logement admissible engagées dans le but de permettre au particulier déterminé d'y avoir accès ou d'y être plus mobile ou plus fonctionnel, ou de réduire le risque que le particulier déterminé se blesse à l'intérieur du logement ou y en accédant. Les améliorations doivent également être à caractère durable et faire partie intégrante du logement admissible. Les dépenses admissibles comprennent notamment les coûts associés à l'achat et à l'installation de rampes d'accès pour fauteuil roulant, de baignoires avec porte, de douches accessibles aux fauteuils roulants et de barres d'appui.

Impôt sur le revenu des particuliers

Aînés et personnes handicapées

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.041

• Instaurée dans le budget de 2015. S'applique aux dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués et payés, ou des biens acquis, à compter du 1^er janvier 2016.
• Le plafond annuel des dépenses admissibles a été doublé, passant de 10 000 $ à 20 000 $ dans le budget de 2022, pour l'année d'imposition 2022 et les suivantes.

Atteinte d'un objectif social

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Cette mesure reconnaît l'incidence particulière que peuvent entraîner les coûts liés à l'amélioration de la sécurité, de l'accessibilité et de la fonctionnalité d'un logement pour les aînés et les personnes handicapées, ainsi que les avantages supplémentaires que confère le fait de pouvoir vivre de façon autonome (budget de 2015).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Cette mesure élargit l'unité d'imposition.

Santé

Logement

70769 – Santé – Santé non classés ailleurs

71069 – Protection sociale – Logement

Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

s.o.

Les projections correspondent aux estimations présentées dans le budget de 2015. On projette que le coût de cette mesure augmentera en fonction de la population admissible et de l'inflation, conformément au modèle de microsimulation T1.

Environ 45 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les contribuables qui achètent une première habitation admissible peuvent obtenir un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ en demandant le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. On obtient la valeur de ce crédit non remboursable en multipliant le montant du crédit (10 000 $) par le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers (15 % en 2023). Toute fraction inutilisée du crédit peut être demandée par l'époux ou le conjoint de fait du particulier. Aux fins de cette mesure, un particulier peut être considéré comme acheteur d'une première habitation si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n'était propriétaire-occupant d'une autre habitation au cours de l'année civile de l'achat de l'habitation ou au cours des quatre années civiles précédentes. En général, une habitation admissible est une habitation que le particulier ou son époux ou conjoint de fait prévoit utiliser comme lieu principal de résidence au plus tard un an après son acquisition.

Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation peut également être demandé, dans certains cas, à l'égard de l'acquisition d'une habitation par un particulier ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou au bénéfice de ce dernier, même s'il ne remplit pas la condition concernant l'achat d'une première habitation.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers qui achètent une première habitation

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.05

• Instaurée dans le budget de 2009. En vigueur pour les habitations admissibles achetées après le 27 janvier 2009.
• Le budget de 2022 a doublé le montant du crédit pour le faire passer de 5 000 $ à 10 000 $ à compter de 2022.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure aide les contribuables qui achètent une première habitation à assumer les coûts associés à cet achat (budget de 2009).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

L'avantage fiscal découlant de cette mesure peut être transféré à l'époux ou au conjoint de fait.

Logement

70619 – Logement et équipements collectifs – Logement

Des programmes qui relèvent du mandat de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 262 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les petites entreprises pourraient demander un crédit d'impôt remboursable de 25 % sur les dépenses admissibles pour l'amélioration de la qualité de l'air engagées entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Les entreprises admissibles comprenaient les particuliers (autres que les fiducies) et les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital imposable utilisé au Canada était inférieur à 15 millions de dollars au cours de l'année d'imposition précédant immédiatement l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense admissible avait été engagée. Les entreprises pourraient demander le crédit pour les dépenses admissibles relativement à l'achat ou à l'amélioration des systèmes mécaniques de chauffage, ventilation et de climatisation (CVC) et à l'achat d'appareils autonomes conçus pour filtrer l'air à l'aide de filtres à particules à haute efficacité, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement et 50 000 $ au total.

Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés

Petites entreprises et petits propriétaires commerciaux

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 127.43

• Instaurée dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021

Atteinte d'un objectif social

Soutien de l'activité commerciale

Pour permettre aux petites entreprises d'investir dans une ventilation et une filtration d'air plus sûres et plus saines. (Mise à jour économique et budgétaire de 2021)

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Santé

Entreprises – autres

70761 – Santé – Santé non classés ailleurs – Programmes de prévention en santé (collectif)

Les programmes relevant du mandat d'Infrastructure Canada appuient également les projets dont le but premier est d'augmenter la prise d'air extérieur ou d'augmenter la purification de l'air afin de réduire la transmission du virus qui cause la COVID-19. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Modèle de microsimulation

Modèle de microsimulation

Aucune donnée disponible.

Les actions accréditives sont un mécanisme qui encourage l'exploration en permettant à une société de transférer certaines déductions d'impôt inutilisées aux investisseurs. Le budget de 2022 a annoncé qu'en plus de demander des déductions pour actions accréditives ordinaires, les particuliers (sauf les fiducies) qui investissent dans des actions accréditives émises par une société puissent demander un crédit d'impôt non remboursable au taux de 30 % relativement à certaines dépenses d'exploration de minéraux critiques engagées par la société et transférées aux particuliers en vertu d'une convention visant des actions accréditives. Les dépenses admissibles à ce crédit sont les dépenses déterminées fondamentales d'exploration minière en surface engagées par une société (pour la recherche de nouvelles ressources loin d'un site minier existant) relativement à des ressources minérales critiques situées au Canada. Les dépenses admissibles peuvent ne pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques et du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Voir la description de la mesure « Déductions pour actions accréditives » pour en savoir plus sur les actions accréditives.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers investisseurs (sauf les fiducies) qui détiennent des actions accréditives

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 127(9), alinéa a.2) de la définition « crédit d'impôt à l'investissement » et définitions de « minéral critique », « dépense minière de minéral critique déterminée » et « ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié »

• Instauré dans le cadre du budget de 2022. S'applique aux dépenses engagées après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027.
• Le budget de 2023 propose d'élargir l'admissibilité pour inclure les dépenses admissibles relatives au lithium provenant de l'exploration de saumure. 

Incitation à l'investissement

Cette mesure fera des projets d'exploration de minéraux critiques une entreprise moins risquée pour les entreprises et contribuera à la croissance de l'industrie des minéraux critiques, et on garantira l'accès aux bons emplois de l'avenir dans le secteur des ressources (budget de 2022).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Entreprises – ressources naturelles

70 441 – Affaires économiques – Industries extractives et manufacturières, construction – Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux

Des programmes qui relèvent du mandat de Ressources naturelles Canada appuient également le secteur des ressources naturelles. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Les estimations ne sont pas encore disponibles.

Les projections internes s'appuient sur les conditions actuelles du marché.

Aucune donnée disponible.

Les actions accréditives sont un mécanisme qui encourage l'exploration en permettant à une société de transférer certaines déductions d'impôt inutilisées aux investisseurs. Les particuliers (sauf les fiducies) qui investissent dans des actions accréditives émises par une société peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable au taux de 15 % relativement à certaines dépenses d'exploration minière engagées par la société et transférées aux particuliers en vertu d'une convention visant des actions accréditives. Les dépenses admissibles à ce crédit sont les dépenses déterminées fondamentales d'exploration minière en surface engagées par une société relativement à des ressources minérales (sauf le charbon et les gisements de sables bitumineux) situées au Canada. Une règle du retour en arrière permet aux sociétés d'amasser des fonds en émettant des actions accréditives dans une année civile et de dépenser les fonds l'année civile suivante, tout en permettant à l'investisseur de demander la déduction pour actions accréditives et le crédit d'impôt pour exploration minière dans l'année de l'investissement. Voir la description de la mesure « Déductions pour actions accréditives » pour en savoir plus sur les actions accréditives.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers investisseurs (sauf les fiducies) qui détiennent des actions accréditives

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 127(9), alinéa (a.2) de la définition « crédit d'impôt à l'investissement » et définition de « dépense minière déterminée »

• Instaurée dans le cadre de l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire d'octobre 2000. S'applique aux dépenses engagées après le 17 octobre 2000 et avant 2004.
• Cette mesure a été prolongée à de nombreuses reprises. Plus récemment, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2018, le gouvernement a prolongé le crédit pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2024.
• Le budget de 2023 proposait d'élargir l'admissibilité pour inclure les dépenses admissibles relatives au lithium provenant de l'exploration de saumure.

Incitation à l'investissement

Cette mesure aide les petites sociétés d'exploration à obtenir des capitaux en incitant les investisseurs à acquérir des actions accréditives émises pour financer l'exploration minière (budget de 2015).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Entreprises – ressources naturelles

70441 – Affaires économiques –Industries extractives et manufacturières, construction – Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux

Des programmes qui relèvent du mandat de Ressources naturelles Canada appuient également le secteur des ressources naturelles. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Le coût de cette mesure sur une année donnée est calculé en multipliant l'estimation des frais d'exploration au Canada admissibles aux fins du crédit par le taux du crédit (c'est-à-dire 15 %). Le coût pour l'année initiale est compensé en partie au cours de l'année suivante puisque le compte des frais d'exploration au Canada cumulatif de l'investisseur est réduit du montant du crédit demandé l'année précédente.

Les projections internes s'appuient sur les conditions actuelles du marché.

Environ 320 entreprises ont émis des actions accréditives et plus de 12 400 particuliers ont demandé le crédit en 2021.

Les employeurs peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable au taux de 10 % à l'égard des salaires versés à des apprentis admissibles lors des deux premières années de leur contrat, à concurrence de 2 000 $ par apprenti par année. Un apprenti admissible se définit comme une personne qui travaille dans un métier visé par règlement pendant les deux premières années de son contrat d'apprenti. Ce contrat doit être enregistré auprès du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial ou territorial dans le cadre d'un programme d'apprentissage menant à l'obtention d'un certificat de qualification ou d'une licence par les personnes exerçant ce métier. Les métiers visés par règlement comprennent les métiers actuellement désignés Sceau rouge. Les crédits inutilisés peuvent être reportés rétrospectivement sur 3 ans ou prospectivement sur 20 ans afin de réduire l'impôt à payer pour ces années.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 127

• Instaurée dans le budget de 2006. S'applique aux salaires et traitements versés aux apprentis admissibles après le 1^er mai 2006.

Incitation à l'emploi

Cette mesure encourage les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis et vient en aide aux apprentis pendant leur formation (budget de 2006).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

Emploi

70412 – Affaires économiques –Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi – Affaires générales concernant l'emploi

Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada soutiennent également l'emploi. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Impôt sur le revenu des particuliers : T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Les estimations sont fondées sur les montants réels gagnés et demandés par les entreprises. Les estimations ne couvrent pas les crédits d'impôt sur les investissements demandés par les fiducies.

Impôt sur le revenu des particuliers : Le coût de cette mesure devrait croître conformément à la croissance des années antérieures.

Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure devrait croître conformément à l'emploi.

Environ 500 particuliers et 12 600  sociétés ont demandé ce crédit en 2021. Le nombre de fiducies ayant demandé ce crédit en 2021 n'est pas divulgué en raison de restrictions de confidentialité.

Crédit d'impôt remboursable sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles des organisations journalistiques canadiennes admissibles. Cette mesure incitative permet actuellement aux organisations admissibles de demander un crédit de 25 % sur un montant pouvant aller jusqu'à 55 000 $ en coûts de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible par année, pour un crédit maximal de 13 750 $ par employé. L'Énoncé économique de l'automne de 2023 proposait d'augmenter le plafond des coûts de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible à 85 000 $ et d'augmenter temporairement le taux du crédit d'impôt à 35 % pour une période de quatre ans. Ces changements s'appliqueraient aux dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées à compter du 1^er janvier 2023. Le taux de crédit reviendrait à 25 % pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Organisations journalistiques canadiennes admissibles

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 125.6

• Instaurée dans le budget de 2019. S'applique aux salaires et traitements gagnés à compter du 1^er janvier 2019.
• Le 17 avril 2020, le gouvernement a annoncé des rajustements au crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne afin de s'assurer que les objectifs initiaux sont atteints. Ces modifications s'appliquaient rétroactivement au 1^er janvier 2019.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 proposait de bonifier le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne en augmentant le plafond des dépenses de main-d'œuvre par employé de salle de presse admissible de 55 000 $ à 85 000 $ et en augmentant temporairement le taux du crédit d'impôt de 25 % à 35 % pendant une période de quatre ans, après quoi il reviendrait à 25 %. Ces changements s'appliqueraient aux dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées à compter du 1^er janvier 2023. Au 31 décembre 2023, ces changements n'avaient pas encore été légiférés.

Atteinte d'un objectif social

Soutien de l'activité commerciale

Cette mesure appuie le journalisme canadien et reconnaît qu'afin d'assurer la vitalité d'une démocratie, il est essentiel d'avoir des médias d'information forts et indépendants (budget de 2019).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Social

Entreprises – autres

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classées ailleurs

Des programmes qui relèvent du mandat de Patrimoine canadien appuient également l'industrie journalistique. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Impôt sur le revenu des particuliers : Les estimations sont fondées sur les montants réels gagnés et demandés par les particuliers (autres que les fiducies).

Impôt sur le revenu des sociétés : Les estimations s'appuient sur les montants réels gagnés et demandés par les sociétés.

Le coût de cette mesure devrait augmenter en fonction des salaires et des traitements.

Environ 290 particuliers et 116 sociétés ont demandé ce crédit d'impôt en 2021. Le nombre de fiducies ayant demandé ce crédit n'est pas disponible.

Le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles accorde un crédit d'impôt remboursable de 15 % sur des dépenses admissibles pouvant atteindre 50 000 $ pour créer un deuxième logement afin de permettre à une personne admissible de vivre avec un proche admissible. Les personnes admissibles sont les adultes handicapés qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (18 ans ou plus) et les personnes âgées (65 ans ou plus). Les proches admissibles sont le parent, le grand-parent, l'enfant, le petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l'oncle, le neveu ou la nièce de la personne admissible, qui comprend l'époux ou le conjoint de fait de l'une de ces personnes. La personne admissible, son époux ou conjoint de fait, et un proche admissible qui possède le logement admissible peuvent demander des dépenses de rénovation admissibles. Une seule rénovation admissible peut être réclamée à l'égard d'une personne admissible durant sa vie.

Impôt sur le revenu des particuliers

Aînés et personnes handicapées

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.92

• Instauré dans le cadre du budget de 2022. Cette mesure s'applique pour les années d'imposition 2023 et suivantes, à l'égard des travaux effectués et payés et/ou des biens acquis à compter du 1^er janvier 2023.  

Atteinte d'un objectif social

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Cette mesure reconnaît l'incidence particulière que peuvent entraîner les coûts de construction d'un logement secondaire pour les aînés, les personnes handicapées et leurs familles, ainsi que des avantages supplémentaires de la vie multigénérationnelle (budget de 2022).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Logement

71069 – Protection sociale – Logement

Des programmes qui relèvent des mandats de la Société canadienne d'hypothèques et de logement,de Services aux Autochtones et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada visent à promouvoir la construction, la réparation et la réfection de logements abordables et sûrs. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Renseignements tirés de l'Enquête sur les permis de construire, de l'Enquête canadienne sur l'incapacité, du Recensement du Canada et de l'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada.

La dépense fiscale est estimée en multipliant le nombre estimé de logements individuels convertis en logements doubles admissibles par la valeur du crédit maximal. Les dépenses fiscales comprennent également une estimation de deuxièmes logements illégaux qui seraient convertis en logements légaux.

Les projections correspondent aux estimations présentées dans le budget de 2022. Les dépenses fiscales devraient augmenter en fonction du taux de croissance pour la formation de ménages multigénérationnels.

Aucune donnée disponible. 

Les particuliers qui consacrent au moins 200 heures de services admissibles à titre de pompier volontaire au cours d'une année peuvent demander le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, lequel est non remboursable. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant du crédit (3 000 $). Un particulier qui rend à la fois des services admissibles de pompier volontaire et des services admissibles de volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage et qui cumule au moins 200 heures de service au cours d'une année d'imposition pourra demander soit le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, soit le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Un particulier qui demande le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires n'a pas droit à l'exonération du revenu qui s'appliquerait autrement jusqu'à concurrence de 1 000 $ de revenus (honoraires) reçus au cours de l'année à titre de pompier volontaire (voir la mesure « Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence »).

Impôt sur le revenu des particuliers

Pompiers volontaires

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.06

• Instaurée dans le budget de 2011. En vigueur à compter de l'année d'imposition 2011.
• Dans le budget de 2014, on a élargi le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires de manière à reconnaître les heures consacrées aux activités volontaires de recherche et de sauvetage admissibles.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure souligne le rôle important des pompiers volontaires pour assurer la sécurité des Canadiens (budget de 2011).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Social

70329 – Ordre et sécurité publics – Services de protection civile

Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 43 700 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Un étudiant admissible au crédit d'impôt pour études pouvait demander un crédit d'impôt non remboursable au taux inférieur d'imposition sur le revenu des particuliers au titre du coût des manuels scolaires d'études postsecondaires. Le montant du crédit était de 65 $ par mois d'études pour les étudiants à temps plein et de 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel. Les montants inutilisés pouvaient être transférés à une personne assurant le soutien de l'étudiant ou reportés à une année d'imposition ultérieure. L'abolition de cette mesure à compter de 2017 a été annoncée dans le budget de 2016. Les montants reportés prospectivement des années antérieures peuvent toujours être demandés.

Impôt sur le revenu des particuliers

Étudiants et personnes qui les soutiennent

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 118.6(2.1)

• Instaurée dans le budget de 2006. S'applique aux années d'imposition 2006 et suivantes.
• L'abolition de cette mesure à compter de 2017 a été annoncée dans le budget de 2016.

Reconnaissance de frais d'études

Cette mesure tenait davantage compte du coût des manuels achetés par les étudiants de niveau postsecondaire (budget de 2006).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Cette mesure élargissait l'unité d'imposition.

Il était possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumulait.

Éducation

70939 – Enseignement – Enseignement collégial

70949 – Enseignement – Enseignement universitaire

70959 – Enseignement – Enseignement non défini par niveau

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et de Services aux Autochtones Canada appuient également des objectifs liés à l'éducation et à la formation. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 2,3 millions de particuliers ont eu droit à ce crédit en 2016.

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées offre un allègement fiscal au titre des dépenses liées à une invalidité qui ne peuvent pas être détaillées à l'égard d'une personne admissible ayant une déficience grave et prolongée, comme l'a attesté un médecin en titre. On obtient la valeur du crédit non remboursable en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant du crédit pour personnes handicapées (9 428 $ en 2023). Le montant du crédit est indexé à l'inflation et le crédit peut être transféré au conjoint, au père, à la mère, à un grand-parent, à un enfant, à un petit-enfant, à un frère, à une sœur, à une tante, à un oncle, à un neveu ou à une nièce qui assure le soutien du particulier admissible. Les familles qui prennent soin d'un enfant admissible ayant une déficience grave et prolongée peuvent demander un montant supplémentaire à titre de complément au crédit. La valeur du supplément s'obtient en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant du supplément (5 500 $ en 2023), et elle est réduite d'autant du montant des frais de garde d'enfants ou de soins auxiliaires dépassant 3 221 $ (en 2023) dont le remboursement est demandé aux fins de la déduction pour frais de garde d'enfants, de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ou du crédit pour frais médicaux. Le seuil des dépenses et le montant du supplément sont indexés à l'inflation.

Impôt sur le revenu des particuliers

Personnes handicapées, aidants

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 118.3(1)

• Instaurée en 1944 sous la forme d'une déduction de 480 $ pour les personnes aveugles.
• Élargie en 1985 aux personnes ayant une déficience grave.
• Remplacée par un crédit d'impôt non remboursable dans le cadre de la réforme fiscale de 1987.
• Instauration en 2000 du supplément pour enfants.
• Le budget de 2005 a élargi l'admissibilité aux particuliers confrontés à de multiples restrictions ayant dans l'ensemble une incidence importante sur leur quotidien, et à un plus grand nombre de particuliers ayant besoin de façon suivie de soins thérapeutiques essentiels au maintien d'une fonction vitale.
• Le budget de 2017 a élargi la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, en y incluant les infirmières praticiennes, pour les attestations faites le 22 mars 2017 ou après.
• Le budget de 2021 a modifié les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans les catégories de déficience mentale et de soins thérapeutiques essentiels pour l'année d'imposition 2021 et les années ultérieures. De plus, toutes les personnes atteintes de diabète de type 1 sont réputées satisfaire automatiquement aux critères d'admissibilité de la catégorie des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie pour l'année d'imposition 2021 et les années ultérieures.

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Cette mesure accroît l'équité du régime fiscal en tenant compte des effets d'une déficience grave et prolongée sur la capacité d'un particulier de payer l'impôt (budget de 1997; budget de 2005).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Cette mesure élargit l'unité d'imposition.

Santé

71012 – Protection sociale –Maladie et invalidité – Invalidité

Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Au total, plus de 1,5 million de particuliers ont demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2021. Ceci inclut environ 990 000 personnes admissibles qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit pour elles-mêmes, 190 000 particuliers qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit au nom d'un époux ou d'un conjoint de fait, 330 000 particuliers qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit transféré par une autre personne admissible (par exemple, le parent d'un enfant mineur) et 40 000 particuliers qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit pour eux-mêmes et au nom d'une autre personne admissible. Ces estimations sont fondées sur les données initiales pour l'année d'imposition 2021 et ont été majorées de 15 % pour tenir compte des réévaluations (particuliers qui deviennent plus tard admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui demandent le crédit de façon rétroactive).

Les sociétés admissibles peuvent demander un crédit d'impôt remboursable de 25 % relativement aux salaires et traitements d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le plafond du coût de main-d'œuvre canadienne admissible au crédit d'impôt est de 60 % du coût total d'une production cinématographique ou magnétoscopique, net de tout montant d'aide, si bien que le crédit peut couvrir jusqu'à 15 % du coût total de production. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens du ministère du Patrimoine canadien est chargé de certifier les productions qui sont admissibles au crédit.

Impôt sur le revenu des sociétés

Sociétés œuvrant dans le secteur de la production cinématographique et magnétoscopique

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 125.4

• Instaurée dans le budget de 1995 à un taux de 25 % du coût des salaires et traitements admissibles engagés après 1994 et jusqu'à concurrence de 12 % du coût total de la production. Ce crédit a remplacé l'abri fiscal pour productions cinématographiques pour les films canadiens certifiés qui était en place avant 1995.
• Le montant maximum du crédit est passé à 15 % du coût total de la production, relativement aux dépenses engagées après le 13 novembre 2003.
• Les interviews-variétés sont devenues admissibles au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne lorsque leur mention a été retirée de la définition de production exclue aux fins du crédit. Ce changement s'applique aux productions pour lesquelles les principaux travaux de prise de vue ont débuté après le 16 février 2016.
• En 2018, un protocole d'entente (PE) a été signé entre le gouvernement du Canada et les communautés linguistiques belges afin de permettre des projets conjoints de producteurs du Canada et de la Belgique. Ce PE a été ajouté à la liste des instruments en vertu desquels une production peut être admissible au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne à compter du 12 mars 2018.
• Le budget de 2021 a prolongé de 12 mois certains délais relatifs au crédit pour les années d'imposition se terminant en 2020 ou en 2021, y compris : la période de 24 mois pour engager des dépenses admissibles avant la date de début d'une photographie principale; le délai pour présenter un certificat d'achèvement au Bureau canadien d'homologation et de services audiovisuels; l'exigence qu'il y ait une entente écrite avec un distributeur canadien ou un radiodiffuseur autorisé pour montrer la production au Canada dans les 24 mois suivant son achèvement.

Atteinte d'un objectif social

Soutien de l'activité commerciale

Cette mesure vise à favoriser la production d'émissions canadiennes et l'essor d'un secteur national de production indépendant actif (communiqué de Patrimoine canadien, le 12 décembre 1995).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Arts et culture

70829 – Loisirs, culture et religion – Services culturels

Des programmes qui relèvent du mandat de Patrimoine canadien appuient également les arts et la culture. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Les estimations sont fondées sur les montants réels gagnés et demandés par les entreprises.

Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal.

Environ 1 310 sociétés ont reçu cette prestation en 2021.

Les sociétés peuvent demander un crédit d'impôt remboursable de 16 % à l'égard des salaires et traitements payés aux résidents canadiens au titre des services de production cinématographique ou magnétoscopique offerts au Canada relativement à des productions agréées qui n'ont pas un contenu canadien suffisant pour être admissibles au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens du ministère du Patrimoine canadien est chargé d'agréer les productions qui sont admissibles au crédit.

Impôt sur le revenu des sociétés

Sociétés oeuvrant dans le secteur de la production cinématographique et magnétoscopique

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 125.5

• Instaurée au taux de 11 % en 1997, en même temps que l'abrogation des abris fiscaux pour les services de production cinématographique (communiqué du ministère des Finances Canada, le 30 juillet 1997).
• Le taux du crédit est passé à 16 % dans le budget de 2003, pour les dépenses engagées après le 18 février 2003.
• Le budget de 2021 a prolongé de 12 mois le délai de 24 mois relativement au moment auquel les seuils de dépenses globales doivent être atteints pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques aux fins du CISP pour les années d'imposition se terminant en 2020 ou 2021.

Soutien de l'activité commerciale

Soutien à la compétitivité

Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique complète le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et fait en sorte qu'un éventail plus étendu de productions (généralement détenues par des intérêts étrangers) sont admissibles au crédit, ce qui permet au Canada d'attirer un plus grand nombre de productions (communiqué du ministère des Finances Canada, le 30 juillet 1997).

Crédit d'impôt remboursable

Cette mesure est classée comme un paiement de transfert aux fins de la comptabilité du gouvernement et n'est donc pas considérée comme une dépense fiscale.

Arts et culture

70829 – Loisirs, culture et religion – Services culturels

Des programmes qui relèvent du mandat de Patrimoine canadien appuient également les arts et la culture. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Les estimations sont fondées sur les montants réels gagnés et demandés par les entreprises.

Le coût de cette mesure devrait croître conformément au produit intérieur brut nominal.

Environ 540 sociétés ont reçu ce crédit en 2021.

Les particuliers qui consacrent au moins 200 heures de services admissibles à titre de participant à des activités de recherche et de sauvetage terrestres, aériennes ou maritimes au cours d'une année peuvent demander le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, lequel est non remboursable. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant du crédit (3 000 $). Un particulier qui rend à la fois des services admissibles de volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage et des services admissibles de pompier volontaire et qui cumule au moins 200 heures de service au cours d'une année d'imposition pourra demander soit le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, soit le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Un particulier qui demande le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage n'a pas droit à l'exonération du revenu qui s'appliquerait autrement jusqu'à concurrence de 1 000 $ de revenus (honoraires) reçus au cours de l'année à titre de volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage (voir la mesure « Montant non imposable pour les volontaires de services d'urgence »).

Impôt sur le revenu des particuliers

Volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.07

• Instaurée dans le budget de 2014. En vigueur à compter de l'année d'imposition 2014.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure souligne le rôle important que jouent les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage pour assurer la sécurité des Canadiens (budget de 2014).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Social

70369 – Ordre et sécurité publics – Ordre et sécurité publics non classés ailleurs

Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 5 800 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les contribuables peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable relatif au montant personnel de base, dont la valeur est calculée par l'application de taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers (15 % en 2023) au montant du crédit. Le montant du crédit est indexé à l'inflation. Depuis 2020, un contribuable peut aussi demander un supplément assujetti à un critère de revenu au montant personnel de base. Ce supplément a été légiféré pour augmenter progressivement par étapes chaque année jusqu'en 2023. La partie majorée du crédit est soumise à un critère de revenu commençant à un niveau de revenu net individuel égal au seuil de la quatrième tranche d'imposition fédérale (165 430 $ en 2023) et est entièrement éliminée à partir de la cinquième tranche d'imposition fédérale (235 675 $ en 2023). Le montant maximum du crédit (c'est-à-dire le crédit de base + supplément) pour 2023 est de 15 000 $, le montant entièrement réduit étant de 13 520 $.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 118(1)c)

• Instaurée dans le cadre de la réforme fiscale de 1987, en vigueur à compter de l'année d'imposition 1988 afin de remplacer l'exemption personnelle de base antérieure.
• Entre 1998 et 2009, le montant personnel de base a connu des hausses périodiques.
• En décembre 2019, le gouvernement a instauré une augmentation progressive du montant personnel de base (MPB) à 15 000 $ durant la période de 2020 à 2023.

Promotion de l'équité du régime fiscal

Cette mesure contribue à l'équité du régime fiscal en faisant en sorte qu'aucun impôt n'est payé sur un certain revenu de base (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, vol. 3, 1966; budget de 1998).

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure est réputée faire partie du régime fiscal de référence et ne constitue donc pas une dépense fiscale.

Autres

s.o.

s.o.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 29,3 millions de particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Le crédit d'impôt sur les opérations forestières réduit l'impôt fédéral sur le revenu payable des entreprises du moindre des montants suivants : les deux tiers de l'impôt sur les opérations forestières versé à une province, ou 6 2/3 % du revenu tiré d'opérations forestières dans la province en question. Deux provinces, soit la Colombie-Britannique et le Québec, prélèvent actuellement des impôts sur les opérations forestières visés par règlement aux fins de l'application de ce crédit.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises oeuvrant dans le secteur forestier

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 127

• Instaurée dans le budget de 1962. S'applique pour les années d'imposition commençant après 1961.
• L'annonce dans le budget de 1962 faisait suite à des discussions tenues avec les provinces concernant l'incidence de l'impôt provincial sur les opérations forestières sur les entreprises du secteur forestier. Le budget de 1962 énonçait le souhait que les provinces qui prélèvent un tel impôt offrent un crédit d'impôt sur le revenu provincial équivalant au tiers de l'impôt sur les opérations forestières. Actuellement, la Colombie-Britannique et le Québec offrent tous deux un crédit partiel qui atténue l'impôt sur le revenu provincial provenant d'opérations forestières. 

Mise en application d'arrangements fiscaux intergouvernementaux

Cette mesure, en plus des crédits parallèles offerts aux provinces qui perçoivent des impôts sur les opérations forestières, a pour but d'alléger l'impôt provincial sur les opérations forestières de l'industrie forestière (budget de 1962).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Arrangements fiscaux intergouvernementaux

70422 – Affaires économiques – Agriculture, sylviculture, pêche et chasse – Sylviculture

s.o.

Impôt sur le revenu des particuliers : T1 – Déclaration de revenus et de prestations et T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Impôt sur le revenu des particuliers : Modèles de microsimulation T1 et T3

Impôt sur le revenu des sociétés : Données des formulaires T2 sur les crédits utilisés au cours d'une année.

Impôt sur le revenu des particuliers : Modèle de microsimulation T1 dans le cas des particuliers. Les projections relatives aux fiducies sont fondées sur la croissance prévue chez les particuliers.

Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure devrait croître en fonction de la production de bois d'œuvre et des prix du bois d'œuvre

Environ 650 particuliers et 830 sociétés ont demandé ce crédit en 2021. Le nombre de fiducies ayant demandé ce crédit en 2021 n'est pas divulgué en raison de restrictions de confidentialité.

Le crédit en raison de l'âge est offert aux personnes de 65 ans et plus. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant du crédit (8 396 $ en 2023), lequel est indexé annuellement à l'inflation. Le crédit est fondé sur le revenu; sa valeur est réduite de 15 % de la partie du revenu net qui est supérieure à un seuil indexé tous les ans (42 335 $ pour 2023). Le crédit est réduit à zéro lorsque le revenu atteint 98 308 $ en 2023. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée à l'époux ou au conjoint de fait.

Impôt sur le revenu des particuliers

Aînés

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 118(2)

• Instaurée dans le cadre de la réforme fiscale de 1987 pour remplacer l'exonération en raison de l'âge; s'applique à compter de l'année d'imposition 1988.
• Le Plan d'équité fiscale de 2006 a augmenté de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, le faisant passer à 5 066 $ pour l'année d'imposition 2006.
• Le budget de 2009 a haussé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge pour le porter à 6 408 $ (indexé par la suite).

Soutien du revenu ou allègement fiscal

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure a été instaurée pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens âgés (budget de 1972; budget de 2009).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

L'avantage fiscal découlant de cette mesure peut être transféré à l'époux ou au conjoint de fait.

Social

Retraite

71029 – Protection sociale – Vieillesse

Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers autres objectifs sociaux. Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada appuient également la sécurité du revenu de retraite. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 6,7 millions de particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Le contribuable qui assure le soutien financier d'un époux ou d'un conjoint de fait peut avoir droit au crédit non remboursable pour époux ou conjoint de fait, dont la valeur s'obtient en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant du crédit. Le montant du crédit est indexé à l'inflation, et il est réduit d'autant par le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait. Depuis 2020, un contribuable peut réclamer un supplément assujetti à un critère de revenu au crédit pour époux ou conjoint de fait. Ce supplément prévu par la loi augmentera progressivement par étapes chaque année jusqu'en 2023, date à laquelle le montant maximum du crédit atteindra 15 000 $. La partie majorée du crédit est soumise à un critère de revenu commençant à un niveau de revenu net individuel égal au seuil de la quatrième tranche d'imposition fédérale (165 430 $ en 2023) et est entièrement supprimée à partir du seuil de la cinquième tranche fédérale (235 675 $ en 2023). Le montant maximum du crédit (c'est-à-dire la somme du crédit de base et du supplément) pour 2023 est de 15 000 $, le montant entièrement réduit étant de 13 520 $.

Impôt sur le revenu des particuliers

Couples

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 118(1)a)

• Instaurée dans le cadre de la réforme fiscale de 1987 et en vigueur à compter de l'année d'imposition 1988 en remplacement de l'exemption précédente pour les personnes mariées.
• Jusqu'en 2007, le montant du crédit pour époux ou conjoint de fait était inférieur au montant personnel de base, et il était réduit d'autant par le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait qui dépassait le seuil de revenu applicable pour l'année d'imposition.
• Le budget de 2007 a instauré les deux changements suivants au crédit pour époux ou conjoint de fait : (i) le montant du crédit a été fixé à une somme égale au montant personnel de base; et (ii), le seuil de revenu a été éliminé, en conséquence de quoi le montant du crédit est maintenant réduit d'autant par le revenu net de l'époux ou du conjoint de fait. Ces changements sont entrés en vigueur en 2007.
• En décembre 2019, le gouvernement a instauré une hausse graduelle à 15 000 $ du montant du crédit pour époux ou conjoint de fait de 2020 à 2023.

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Cette mesure tient compte du fait qu'un contribuable dont l'époux ou le conjoint de fait touche un revenu modeste ou nul est moins en mesure de payer l'impôt qu'un contribuable célibataire touchant le même revenu (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, vol. 3, 1966).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Familles et ménages

71049 – Protection sociale – Famille et enfants

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 1,9 million de particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les particuliers résidant au Canada qui ont payé de l'impôt sur le revenu à un gouvernement étranger peuvent être admissibles au crédit pour impôt étranger. Il s'agit d'un crédit d'impôt sur le revenu canadien à l'égard de l'impôt sur le revenu payé à un gouvernement étranger, jusqu'à concurrence du montant de l'impôt canadien sur ce revenu. Le crédit pour impôt étranger demandé au titre de l'impôt payé sur le revenu tiré d'un bien étranger ne peut dépasser 15 % du revenu net tiré de ce bien. Ce crédit est également offert à l'égard du revenu étranger d'une fiducie qui est conservé et imposé à même la fiducie.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies)

Particuliers et fiducies ayant un revenu étranger

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 126

• Cette mesure s'applique depuis 1927.

Évitement de la double imposition

Cette mesure fait en sorte que le revenu étranger n'est pas assujetti à la double imposition (Livre blanc de la réforme fiscale de juin 1987).

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure est réputée faire partie du régime fiscal de référence et ne constitue donc pas une dépense fiscale.

International

s.o.

s.o.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

Modèles de microsimulation T1 et T3

Modèle de microsimulation T1 dans le cas des particuliers. Les projections relatives aux fiducies sont fondées sur la croissance prévue chez les particuliers.

Environ 2,0 millions de particuliers et 12 500 fiducies ont demandé ce crédit en 2021.

Un crédit d'impôt remboursable sur le revenu (maintenant appelé crédit pour la TPS/TVH) a été établi lors de l'instauration de la TPS pour faire en sorte que les familles à faible revenu soient plus avantagées sous le nouveau régime de taxe de vente que sous l'ancien régime de taxe de vente fédérale. Le montant du crédit est déterminé par la composition et le revenu de la famille. Plus précisément, pour la période de juillet 2023 à juin 2024, en fonction du revenu familial net déclaré pour l'année d'imposition 2022 :

• un adulte reçoit un crédit de base de 325 $ par année;
• une famille ayant des enfants âgés de 18 ans ou moins reçoit un crédit de base de 171 $ par année pour chaque enfant;
• un parent seul peut demander, au lieu du crédit pour enfant de base, le crédit pour adulte de base complet de 325 $ par année pour un enfant à charge
• un parent seul est admissible à un crédit supplémentaire de 171 $ par année en plus de son crédit de base, de ses crédits pour enfants et du crédit pour adulte de base complet pour le premier enfant à charge;
• un adulte célibataire sans enfant est admissible à un crédit supplémentaire dont le montant peut atteindre 171 $ par année (selon le revenu), en plus de son crédit de base.

Le montant du crédit est réduit pour les particuliers et les familles dont le revenu annuel dépasse 42 335 $. Le montant du crédit et le seuil de revenu sont rajustés chaque année en fonction de l'inflation.

Impôt sur le revenu, relativement à la taxe sur les produits et services

Ménages

Crédit, remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.5

• Cette mesure s'applique depuis l'instauration de la TPS en 1991.
• Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, un paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH a été effectué à compter du 9 avril 2020. Ce paiement complémentaire a doublé les montants du crédit pour la TPS/TVH pour 2019‑2020 et a versé, sous forme de somme forfaitaire, la différence qui en résulte relativement au droit aux prestations forfaitaires d'un particulier.
• Comme il a été annoncé le 13 septembre 2022, le gouvernement a mis en place une mesure temporaire visant à doubler le crédit pour la TPS/TVH de 2022-2023 pendant une période de six mois et à verser le montant supplémentaire sous forme de paiement forfaitaire unique, à compter de novembre 2022, aux bénéficiaires actuels du crédit.
• Le budget de 2023 a instauré le remboursement pour l'épicerie, qui offrait un soutien temporaire équivalant à deux fois le montant reçu pour janvier 2023 au titre du crédit pour TPS/TVH. Le montant supplémentaire a été versé sous forme de paiement forfaitaire unique, à compter du 5 juillet 2023, grâce au système de crédit pour la TPS/TVH.

Promotion de l'équité du régime fiscal

Soutien du revenu ou allègement fiscal

Cette mesure atténue les caractéristiques régressives de la taxation de la consommation.

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Familles et ménages

71099 – Protection sociale – Protection sociale non classés ailleurs

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Comptes publics du Canada

Le coût de cette mesure est calculé à partir de données source.

Modèle de microsimulation T1

Environ 11 millions de particuliers reçoivent cette prestation chaque année.

Un crédit d'impôt temporaire et non remboursable de 15 % est accordé sur les montants payés par les particuliers pour les abonnements aux nouvelles numériques admissibles. Le crédit permet aux particuliers de demander jusqu'à 500 $ en coûts payés pour les abonnements numériques admissibles (ou le coût autonome de l'abonnement numérique dans le cas d'abonnements combinant des produits numériques et papiers) au cours d'une année d'imposition, jusqu'à concurrence de 75 $ par année.

Les abonnements admissibles sont ceux qui donnent à un contribuable le droit d'accéder à du contenu offert par une organisation journalistique canadienne admissible (OJCA), sous forme numérique et constitué principalement de nouvelles écrites originales.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 118.02

• Annoncé dans le budget de 2019, concerne les montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

Atteinte d'un objectif social

Soutien de l'activité commerciale

Reconnaissant qu'afin d'assurer la vitalité d'une démocratie, il est essentiel d'avoir des médias d'information forts et indépendants, cette mesure aide les organismes d'information numériques canadiens à se doter d'un modèle d'affaires plus financièrement viable (Énoncé économique de l'automne 2018).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Social

Entreprises – autres

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classées ailleurs

Des programmes qui relèvent des mandats de Patrimoine canadien, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Transports Canada et de Sécurité publique Canada (ainsi que d'autres ministères) appuient également divers objectifs sociaux. Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et des agences de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Aucune donnée disponible.

Aucune estimation disponible.

Fondée sur des projections de croissance internes de ce secteur.

Environ 400 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2020.

Un contribuable qui n'a ni époux ni conjoint de fait (ou qui n'habite pas avec son époux ou conjoint de fait, ne subvient pas à ses besoins et n'était pas à la charge de cet époux ou conjoint de fait) peut demander un crédit d'impôt non remboursable à l'égard d'un père, d'une mère ou d'un grand‑parent qui habite avec lui et dont il a la charge, ou à l'égard d'un enfant, d'un petit‑enfant, d'une sœur ou d'un frère qui habite avec lui et qui est soit âgé de moins de 18 ans soit entièrement à sa charge en raison d'une déficience mentale ou physique. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers au montant pour personne à charge admissible. Le montant du crédit est réduit d'autant par le revenu net de la personne à charge. Un ménage ne peut faire qu'une seule demande de ce crédit et un seul particulier peut demander le crédit pour une personne à charge donnée et pour une année donnée. Depuis 2020, un contribuable peut réclamer un supplément assujetti à un critère de revenu au crédit pour personne à charge admissible. Ce supplément, prévu par la loi, augmentera graduellement par étapes chaque année jusqu'en 2023; à ce moment, le montant maximal du crédit s'élèvera à 15 000 $. La partie majorée du crédit est soumise à un critère de revenu commençant à un niveau de revenu net individuel égal au seuil de la quatrième tranche d'imposition fédérale (165 430 $ en 2023) et est entièrement éliminée à partir du seuil de la cinquième tranche fédérale (235 675 $ en 2023). Le montant maximum du crédit (c'est-à-dire la somme du crédit de base et du supplément) pour 2023 est de 15 000 $, le montant entièrement réduit étant de 13 520 $.

Impôt sur le revenu des particuliers

Particuliers ayant des personnes à charge admissibles

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 118(1)b)

• Instaurée dans le cadre de la réforme fiscale de 1987 afin de remplacer l'exonération antérieure. S'applique à compter de l'année d'imposition 1988.
• Jusqu'à 2007, le montant du crédit pour personne à charge admissible était inférieur au montant personnel de base et il était réduit d'autant par le revenu net de la personne à charge au-delà du seuil de revenu applicable pour l'année d'imposition.
• Le budget de 2007 a instauré les deux modifications suivantes : (i) le montant du crédit a été fixé au niveau du montant personnel de base; et (ii) le seuil de revenu a été éliminé, en conséquence de quoi le montant du crédit est maintenant réduit d'autant du crédit par le revenu net de la personne à charge. Ces modifications sont entrées en vigueur en 2007.
• En décembre 2019, le gouvernement a instauré une hausse graduelle du crédit pour époux ou conjoint de fait à 15 000 $ de 2020 à 2023.

Reconnaissance de dépenses non discrétionnaires (capacité de payer)

Cette mesure tient compte du fait qu'un contribuable qui n'a pas d'époux ou de conjoint de fait, mais qui assure le soutien d'un jeune enfant, d'un parent, d'un grand-parent ou d'un autre proche à charge en raison d'une déficience mentale ou physique est moins en mesure de payer l'impôt qu'un contribuable touchant le même revenu et n'ayant pas de telles personnes à charge (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, vol. 3, 1966).

Mesure fiscale structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Familles et ménages

Santé

71049 – Protection sociale – Famille et enfants

71012 – Protection sociale – Maladie et invalidité – Invalidité

Des programmes qui relèvent des mandats d'Emploi et Développement social Canada et de Services aux Autochtones Canada soutiennent également les familles et les ménages canadiens. Des programmes qui relèvent des mandats de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des Instituts de recherche en santé du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Anciens combattants Canada appuient également des objectifs liés à la santé. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 1 million de particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Le crédit pour revenu de pension est un crédit d'impôt non remboursable qui accorde un allègement fiscal aux contribuables qui reçoivent un revenu de pension admissible. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à la première tranche de 2 000 $ de revenu de pension admissible. La partie inutilisée du crédit peut être transférée à l'époux ou au conjoint de fait.

Le revenu de pension admissible se limite en général à certains types de revenus provenant de régimes enregistrés, comme une rente viagère d'un régime de pension agréé ou, si le particulier est âgé de 65 ans ou plus, le revenu d'un régime de pension agréé collectif, une rente d'un régime enregistré d'épargne-retraite, ou le revenu d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un fonds de revenu viager. Les prestations variables d'un régime de pension agréé à cotisations déterminées sont également admissibles pour les particuliers de 65 ans ou plus. Les versements de l'Allocation de sécurité du revenu de retraite des anciens combattants et de la Prestation de remplacement du revenu sont également admissibles au crédit.

Impôt sur le revenu des particuliers

Aînés et pensionnés recevant un revenu de pension admissible

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 118(3) et (7)

• Instaurée dans le cadre de la réforme fiscale de 1987 pour remplacer la déduction pour pension; s'applique à compter de l'année d'imposition 1988.
• Le montant maximal de revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension a doublé de 1 000 $ à 2 000 $ dans le budget de 2006.
• Les versements de l'Allocation de sécurité du revenu de retraite des anciens combattants sont devenus admissibles au crédit pour revenu de pension à compter de l'année d'imposition 2015 et les versements de la Prestation du remplacement du revenu des anciens combattants sont devenus admissibles au crédit à compter de l'année d'imposition 2019.

Soutien du revenu ou allègement fiscal

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure a été instaurée pour mieux protéger le revenu de retraite des Canadiens âgés contre l'inflation (budget de novembre 1974).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

L'avantage fiscal découlant de cette mesure peut être transféré à l'époux ou au conjoint de fait.

Retraite

71029 – Protection sociale – Vieillesse

Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada appuient également la sécurité du revenu de retraite. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 5,7 millions de particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) sont des fonds de placement, parrainés par des syndicats ou d'autres organisations de travailleurs, qui investissent du capital de risque dans de petites et moyennes entreprises. Un crédit d'impôt est accordé aux particuliers pour l'acquisition d'actions de sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT), jusqu'à concurrence d'un plafond annuel d'achat d'actions admissibles de 5 000 $, si un tel crédit d'impôt est accordé à l'échelle provinciale ou territoriale.

Impôt sur le revenu des particuliers

Investisseurs (particuliers)

Crédit, non remboursable

Loi de l'impôt sur le revenu, article 127.4

Règlement de l'impôt sur le revenu, article 6701

• Instaurée dans le budget de 1985. S'applique aux actions achetées par des particuliers après le 23 mai 1985. Le taux du crédit d'impôt s'établissait initialement à 20 % et la limite annuelle d'achat d'actions était de 3 500 $ (crédit annuel maximal de 750 $).
• Le budget de 1992 a augmenté la limite annuelle d'achat d'actions à 5 000 $ (crédit fédéral maximal de 1 000 $).
• Le budget de 1996 a réduit le taux du crédit de 20 % à 15 % et la limite annuelle d'achat d'actions, de 5 000 $ à 3 500 $ (crédit fédéral maximal de 525 $).
• Pour les années d'imposition 1998 et suivantes, la limite annuelle d'achat d'actions est passée de 3 500 $ à 5 000 $ (crédit fédéral maximal de 750 $) (communiqué 1998-086 du ministère des Finances Canada, le 31 août 1998).
• Dans le budget de 2013, on avait annoncé la réduction du taux du crédit d'impôt, qui devait passer de 15 % à 10 % pour l'année d'imposition 2015 et à 5 % pour l'année d'imposition 2016, après quoi le crédit d'impôt devait être éliminé pour les années d'imposition 2017 et suivantes.
• Dans le budget de 2016, on a rétabli le taux de 15 % s'appliquant aux SCRT de régime provincial pour les années d'imposition 2016 et suivantes.

Atteinte d'un objectif économique – autres

Cette mesure a été instaurée pour favoriser l'entrepreneuriat en incitant les particuliers à investir dans des sociétés à capital de risque de travailleurs mises sur pied pour préserver ou créer des emplois et pour stimuler l'économie (budget de 1985).

Mesure fiscale non structurelle

Les crédits d'impôt sont considérés comme des écarts par rapport au régime fiscal de référence.

Épargne et investissement

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classés ailleurs

s.o.

T1 – Déclaration de revenus et de prestations

Modèle de microsimulation T1

Le coût projeté de cette mesure est fonction des achats d'actions de SCRT anticipés. Les projections tiennent comptent des changements de politique et de la croissance historiquement observée.

Environ 399 000 particuliers ont demandé ce crédit en 2021.

Les contributions à une fiducie pour l'environnement admissible sont déductibles dans le calcul du revenu du contributeur pour les années où les contributions sont versées, pourvu que le contributeur soit un bénéficiaire de la fiducie. Les montants retirés de la fiducie pour financer les coûts de restauration sont inclus au revenu du bénéficiaire au moment du retrait; cependant, il n'y a habituellement pas de coût fiscal net à ce même moment puisque le bénéficiaire sera en mesure de déduire les coûts de restauration engagés de manière à compenser l'inclusion au revenu susmentionnée.

Cette mesure a pour but d'améliorer le flux de trésorerie des contribuables au moment où ceux-ci versent des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible. Elle fait aussi en sorte que les sociétés, comme celles exploitant une seule mine, qui pourraient ne pas avoir un revenu imposable suffisant pour déduire les dépenses de restauration au moment où celles-ci ont été engagées (la plupart du temps à la fin de la durée de vie d'une mine ou après sa fermeture), obtiennent un certain allègement fiscal pour ces dépenses.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises qui ont versé une contribution à une fiducie pour l'environnement admissible

Préférence temporelle

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 20(1)(ss)

• Instaurée dans le budget de 1994. S'applique aux contributions à des fiducies admissibles de restauration minière pour les années d'imposition se terminant après le 22 février 1994.
• Le budget de 1997 a élargi la portée de cette mesure aux fiducies semblables qui sont constituées relativement aux décharges de déchets et aux carrières d'agrégats et de matières semblables, pour les années d'imposition se terminant après le 18 février 1997.
• Le budget de 2011 a élargi davantage cette mesure afin d'inclure les fiducies établies pour la restauration de pipeline, en vigueur pour les années d'imposition se terminant après 2012.

Allègement dans des circonstances particulières

Cette mesure aide les entreprises qui doivent faire des contributions à une fiducie pour l'environnement admissible établie dans le but de financer les coûts de travaux de restauration (budget de 1997).

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure permet de tenir compte, sur le plan fiscal, de dépenses éventuelles, ce qui entraîne un report d'impôt.

Environnement

70549 – Protection de l'environnement – Préservation de la diversité biologique et protection de la nature

Des programmes qui relèvent des mandats d'Environnement et Changement climatique Canada, de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, de Parcs Canada et de Ressources naturelles Canada appuient également des objectifs liés à l'environnement. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Impôt sur le revenu des particuliers : On ne dispose pas de données sur les contributions à des fiducies pour l'environnement admissibles par des entreprises non constituées en société.

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune estimation disponible.

Impôt sur le revenu des sociétés : Le coût de cette mesure s'appuie sur les contributions nettes (contributions totales moins les fonds retirés) à des fiducies pour l'environnement admissibles. 

Impôt sur le revenu des particuliers : Aucune projection disponible.

Impôt sur le revenu des sociétés : Projections fondées sur les conditions actuelles du marché ainsi que sur l'impact anticipé du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines sur le recours aux fiducies environnementales admissibles.

Un petit nombre de sociétés ou de sociétés de personnes (moins de 40) ont demandé cette déduction en 2021. Aucune donnée n'est disponible pour les entreprises non constituées en société.

Les sociétés peuvent demander la déduction pour amortissement et des crédits d'impôt à l'investissement relativement aux biens amortissables à la première date de ces deux occurrences : soit la fin de l'année d'imposition durant laquelle le bien est prêt à être mis en service, soit la fin de la deuxième année d'imposition suivant l'année de son acquisition.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises

Préférence temporelle

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 13(27) et 127(11.2)

• Instaurée en 1990. S'applique aux biens acquis après 1989.

Réduction des coûts d'administration ou de conformité

Cette mesure facilite l'application et l'administration du régime de déduction pour amortissement et des crédits d'impôt à l'investissement en limitant la période entre l'acquisition d'une immobilisation et le moment où le coût du bien est constaté aux fins de l'impôt.

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure peut permettre d'amortir un coût en capital plus rapidement que la durée de vie utile des biens visés.

Entreprises – autres

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classés ailleurs

Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons.  Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Aucune donnée disponible.

Aucune estimation disponible – voir l'annexe de la partie 1 pour une explication à savoir pourquoi il n'y a pas d'estimations pour cette mesure.

Aucune projection disponible.

Aucune donnée disponible.

Les artistes employés peuvent déduire les montants payés au cours de l'année afin de tirer un revenu de leurs activités artistiques jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 1 000 $ ou 20 % de leur revenu tiré de leur emploi dans le secteur des arts. Le montant déductible pour une année en vertu de cette mesure est réduit d'autant par les frais de véhicule à moteur et les frais pour instrument de musique qui sont également déduits du revenu du contribuable provenant de la même activité artistique menée pendant l'année.

Impôt sur le revenu des particuliers

Artistes employés

Déduction

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 8(1)q)

• Instaurée le 16 mai 1990 (réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des communications et de la culture sur le statut de l'artiste). S'applique aux montants payés après 1990.

Reconnaissance de dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi

Cette mesure offre une certitude accrue aux artistes employés en ce qui concerne le traitement fiscal de leurs dépenses professionnelles (réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des communications et de la culture sur le statut de l'artiste, 1990).

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure permet de tenir compte, sur le plan fiscal, de dépenses engagées pour gagner un revenu d'emploi.

Emploi

Arts et culture

70412 – Affaires économiques – Tutelle de l'économie générale, des échanges et de l'emploi – Affaires générales concernant l'emploi

70829 – Loisirs, culture et religion – Services culturels

Des programmes qui relèvent du mandat d'Emploi et Développement social Canada soutiennent également l'emploi. Des programmes qui relèvent du mandat de Patrimoine canadien appuient également les arts et la culture. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

T777 – État des dépenses d'emploi

Modèle de microsimulation T1

Modèle de microsimulation T1

Environ 650 particuliers ont demandé cette déduction en 2021.

Les dons qu'effectuent des sociétés à des organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites. De façon générale, une déduction peut être demandée à l'égard de dons pouvant représenter jusqu'à 75 % du revenu imposable de la société. Ce plafond est majoré de 25 % du montant des gains en capital imposables découlant du don de biens en capital ayant pris de la valeur, et de 25 % de la récupération de la déduction pour amortissement provenant de tout don d'immobilisations amortissables. Le plafond de revenu net ne s'applique pas à certains dons de biens culturels ou de terres écosensibles.

Les dons qui dépassent le plafond applicable peuvent être reportés prospectivement jusqu'à 5 ans, à l'exception des dons de terres écosensibles qui peuvent l'être jusqu'à 10 ans.

Impôt sur le revenu des sociétés

Sociétés donatrices

Déduction

Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.1

• Le budget de 1930 a instauré la déductibilité des dons aux églises, aux universités, aux collèges, aux écoles et aux hôpitaux au Canada, lesquels dons ne représentaient pas plus de 10 % du revenu net du contribuable. En 1933, la déduction s'appliquait aux dons versés à des organismes de bienfaisance.
• Le budget de 1997 a augmenté le plafond de déduction à 75 % du revenu net d'une société, a réduit à 25 % la partie du montant des gains en capital imposables découlant de dons de biens en capital ayant pris de la valeur qui peut être ajouté au plafond de déduction, et a ajouté au plafond de déduction 25 % des montants de la récupération de la déduction pour amortissement.

Atteinte d'un objectif social

Cette mesure a pour but d'appuyer l'œuvre importante du secteur des organismes de bienfaisance afin de répondre aux besoins des Canadiens (Rapport de la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, vol. 3, 1966).

Mesure fiscale non structurelle

Cette mesure permet de tenir compte, sur le plan fiscal, de dépenses qui ne sont pas engagées pour gagner un revenu.

Il est possible de se prévaloir de l'avantage fiscal découlant de cette mesure dans une année d'imposition autre que celle où il s'accumule.

Dons de bienfaisance, autres dons, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

705 – Protection de l'environnement; 706 – Logement et équipements collectifs; 707 – Santé; 708 – Loisirs, culture et religion; 709 – Enseignement; 710 – Protection sociale; divers autres codes

De nombreuses entités du gouvernement fédéral accordent un financement direct aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux organismes à but non lucratif et aux associations vouées au développement international par l'entremise de divers programmes.

T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Modèle de microsimulation T2

Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux bénéfices des sociétés.

Cette mesure a procuré un allègement fiscal à environ 100 400 sociétés en 2021.

En vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce, les pays peuvent imposer des droits compensateurs et antidumping pour compenser les dommages découlant de l'importation de marchandises subventionnées ou sous-évaluées. Les droits compensateurs et antidumping payés par des entreprises canadiennes afin d'exporter leurs produits sont déductibles dans le calcul du revenu assujetti à l'impôt dans l'année où les droits sont payés même si les montants à payer ne sont pas définitifs. En vertu des règles générales de l'impôt sur le revenu, ces montants seraient traités comme des dépenses éventuelles puisqu'ils pourraient être subséquemment ajustés au cours du processus de recours commercial, et donc ne seraient pas déductibles avant leur détermination finale. Tout remboursement ou montant supplémentaire (p. ex. les intérêts) reçu en raison de la décision finale quant au montant des dommages doit être inclus au revenu lorsqu'il est reçu.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises qui paient des droits compensateurs ou antidumping

Préférence temporelle

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 20(1)vv)

• Instaurée dans le budget de 1998. S'applique aux droits qui sont devenus exigibles et qui sont payés après le 23 février 1998.

Allègement dans des circonstances particulières

Cette mesure tient compte du fait que les entreprises qui paient des droits compensateurs et antidumping doivent verser des montants qui sont hors de leur contrôle et que, même si ces montants leur sont remboursés en tout ou en partie par la suite, ce processus peut prendre plusieurs années (budget de 1998).

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure permet de tenir compte, sur le plan fiscal, de dépenses éventuelles, ce qui entraîne un report d'impôt.

International

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classés ailleurs

s.o.

Aucune donnée disponible.

Aucune estimation disponible.

Aucune projection disponible.

Aucune donnée disponible.

Les sociétés d'assurances multirisques sous réglementation fédérale peuvent déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les provisions pour tremblements de terre qui sont réservées conformément aux lignes directrices établies par le Bureau du surintendant des institutions financières. Ces provisions représentent une appropriation de l'excédent, et elles ne seraient pas autrement déductibles en vertu du régime de référence.

Impôt sur le revenu des sociétés

Sociétés d'assurances multirisques

Préférence temporelle

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 20(7)c)

Règlement de l'impôt sur le revenu, description de « L » au paragraphe 1400(3)

• Instaurée dans le budget de 1998. S'applique à compter de l'année d'imposition 1998.

Allègement dans des circonstances particulières

Cette mesure aide à garantir que les sociétés d'assurances multirisques sous réglementation fédérale disposent de ressources financières suffisantes pour couvrir les dommages au moment où ils surviennent (budget de 1998).

Mesure fiscale structurelle

Cette mesure permet de tenir compte, sur le plan fiscal, de dépenses éventuelles, ce qui entraîne un report d'impôt.

Entreprises – autres

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classés ailleurs

Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons.  Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Les données sur les provisions pour tremblements de terre sont fournies par le Bureau du surintendant des institutions financières.

La valeur de cette dépense fiscale est estimée en multipliant la variation annuelle nette du total des provisions pour tremblements de terre par le taux d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi pour l'année. La variation nette, plutôt que le montant de la provision, est importante parce que la déduction s'applique effectivement au résultat net (le contribuable inclut dans son revenu la provision de l'année précédente, et déduit de son revenu la provision pour l'année en cours).

Les provisions pour tremblements de terre devraient augmenter au taux de croissance annuel composé des huit dernières années.

Environ 15 sociétés ont demandé cette déduction en 2021.

Les frais d'exploration au Canada (FEC) sont déductibles à 100 % au cours de l'année où ils sont engagés. Ces frais incluent certains coûts incorporels engagés dans le but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'un gisement de pétrole brut ou de gaz naturel ou ressources minérales inconnu jusqu'alors. Pour le secteur des mines (y compris les mines de sables bitumineux), ces frais comprennent également des frais d'aménagement préalables à la production, soit les coûts engagés dans le but d'amener une nouvelle mine au stade de la production en quantités commerciales raisonnables. Cependant, l'admissibilité de ces frais a été progressivement éliminée en date de 2018.

Puisque les frais d'exploration sont engagés pour créer un bien (les gisements découverts), de tels frais, lorsque l'exploration est fructueuse, devraient être capitalisés et amortis sur la durée de vie de l'actif selon le régime fiscal de référence. Les frais engagés pour des efforts infructueux qui ne débouchent pas sur un bien exploitable pourraient être passés en charges. En pratique, il est souvent impossible d'établir si les frais d'exploration sont fructueux au cours de l'année où ils sont engagés, puisqu'il faut souvent plusieurs années avant que des décisions concernant la production soient prises.

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises oeuvrant dans les secteurs minier, pétrolier et gazier

Préférence temporelle

Loi de l'impôt sur le revenu, article 66.1

• Le budget de 1974 a instauré les FEC comme catégorie de dépenses distincte des frais d'aménagement au Canada (FAC).
• Le budget de 1978 a élargi la portée des FEC afin d'inclure certaines dépenses liées à l'aménagement d'une nouvelle mine.
• Le budget de 2011 a annoncé l'élimination progressive jusqu'en 2016 de l'admissibilité des frais d'aménagement préalables à la production au titre de FEC pour les mines de sables bitumineux.
• Le budget de 2013 a annoncé l'élimination progressive, d'ici 2018, de l'admissibilité des frais d'aménagement préalables à la production au titre de FEC pour l'ensemble des autres mines.
• Le budget de 2017 a annoncé l'élimination progressive d'ici 2021 de l'admissibilité des FEC pour les frais qui sont associés aux puits de découverte de pétrole et de gaz, à moins et jusqu'à ce que les activités soient considérées comme un échec.

Incitation à l'investissement

Cette mesure tient compte des défis auxquels les sociétés minières, pétrolières et gazières sont confrontées – la faible probabilité de réussite, les besoins importants en capitaux et la longue période qui s'écoule avant d'obtenir un flux de trésorerie positif – pendant qu'elles font de la prospection (budget de 2015).

Mesure fiscale non structurelle

Cette mesure peut permettre d'amortir un coût en capital plus rapidement que la durée de vie utile des biens visés.

Entreprises – ressources naturelles

70441 – Affaires économiques – Industries extractives et manufacturières, construction – Extraction de ressources minérales autres que les combustibles minéraux

70432 – Affaires économiques – Combustibles et énergie – Pétrole et gaz naturel

Des programmes qui relèvent du mandat de Ressources naturelles Canada appuient également le secteur des ressources naturelles. Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Impôt sur le revenu des particuliers : On ne dispose pas de données sur les FEC engagés par des entreprises non constituées en société.

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Aucune estimation disponible – voir l'annexe de la partie 1 pour une explication à savoir pourquoi il n'y a pas d'estimations pour cette mesure.

Aucune projection disponible.

En 2021, environ 1 950 sociétés ont engagé des frais d'exploration au Canada. Aucune donnée n'est disponible pour les entreprises non constituées en société.

Les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) peuvent être déduits en entier dans l'année où ils sont engagés, même si certaines de ces dépenses sont en immobilisations. Les FEREEC comprennent généralement les coûts de démarrage incorporels des projets d'énergie renouvelable et d'économie d'énergie pour lesquels au moins 50 % du coût des biens amortissables devraient raisonnablement être attribuable à des biens admissibles à la déduction pour amortissement accéléré de la catégorie 43.1 ou de la catégorie 43.2. Les FEREEC comprennent également des dépenses comme le coût des études d'ingénierie et de faisabilité, qui sont similaires aux frais d'exploration engagés par les entreprises du secteur des ressources non renouvelables. À titre de frais d'exploration au Canada, les FEREEC peuvent être reportés prospectivement indéfiniment ou transférés à des investisseurs au moyen d'actions accréditives. Pour plus de renseignements, voir les mesures « Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d'énergie propre » et « Déduction pour actions accréditives ».

Impôt sur le revenu des particuliers (y compris les fiducies) et des sociétés

Entreprises faisant usage d'équipement de production d'énergie propre et efficiente

Préférence temporelle

Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 66.1(6)

Règlement de l'impôt sur le revenu, article 1219

• Instaurée dans le budget de 1996. S'applique aux dépenses engagées après le 5 décembre 1996.
• Le traitement fiscal à titre de FEREEC a été étendu à plusieurs reprises à la suite de l'élargissement de l'éventail d'actifs visés par les catégories de DPA 43.1 et 43.2.
• Plus récemment, le budget de 2021 a proposé d'élargir l'admissibilité pour y inclure l'équipement utilisé dans le stockage de l'énergie hydroélectrique pompée, la production de combustibles renouvelables, la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau et le ravitaillement de l'hydrogène. Il a été également proposé d'éliminer certaines restrictions existantes concernant les investissements dans les technologies d'hydroliennes, d'énergie des vagues et marémotrice, de chauffage solaire actif et d'énergie géothermique.
• Le budget de 2021 a également proposé de mettre à jour les critères d'admissibilité pour les catégories 43.1 et 43.2 de façon à ce que certains équipements de production d'électricité alimentés à l'aide de combustibles fossiles et à faible efficacité ne soient plus admissibles après 2024. Cette disposition s'appliquerait aux biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2024.

Incitation à l'investissement

Cette mesure favorise les investissements dans des projets liés à la production d'énergie propre et à l'économie d'énergie (Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada, Ressources naturelles Canada, 2012).

Mesure fiscale non structurelle

Cette mesure peut permettre d'amortir un coût en capital plus rapidement que la durée de vie utile des biens visés.

Environnement

Entreprises – autres

70435 – Affaires économiques – Combustibles et énergie – Électricité

70439 – Affaires économiques – Combustibles et énergie – Combustibles et énergie non classés ailleurs

Des programmes qui relèvent des mandats d'Environnement et Changement climatique Canada, de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, de Parcs Canada et de Ressources naturelles Canada appuient également des objectifs liés à l'environnement. Des programmes qui relèvent des mandats d'Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et d'organismes de développement régional (parmi d'autres organismes fédéraux) appuient également les entreprises canadiennes de diverses façons.  Des renseignements supplémentaires sur les programmes pertinents du gouvernement sont fournis dans le tableau de la fin de la partie 3.

Impôt sur le revenu des particuliers : On ne dispose pas de données sur les FEREEC engagés par des entreprises non constituées en société.

Impôt sur le revenu des sociétés : T2 – Déclaration de revenus des sociétés

Aucune estimation disponible – voir l'annexe de la partie 1 pour une explication à savoir pourquoi il n'y a pas d'estimations pour cette mesure.

Aucune projection disponible.

Environ 130 sociétés ont engagé des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada en 2021. Aucune donnée n'est disponible pour les entreprises non constituées en société.

Un étudiant peut déduire de son revenu le montant de l'aide financière reçue au titre des frais de scolarité liés à la formation de base des adultes, lorsque cette aide a été incluse dans son revenu et qu'il n'est pas admissible au crédit d'impôt pour frais de scolarité. Pour être admissible, l'aide financière doit avoir été reçue en vertu d'un programme établi aux termes de la partie II de la Loi sur l'assurance‑emploi ou de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, d'un programme semblable (dans certaines circonstances) ou d'un programme visé par règlement.

Impôt sur le revenu des particuliers

Étudiants

Déduction

Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 110(1)g)