Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2023 : partie 8

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Analyse comparative entre les sexes plus des dépenses fiscales : Un regard particulier sur les personnes avec incapacité^{Note de bas de page 1}

1. Introduction

Afin que les parlementaires et la population canadienne soient mieux informés sur la façon dont les mesures gouvernementales touchent les personnes selon leur genre et d’autres facteurs identitaires de recoupement, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes exige que la ministre des Finances rende publique chaque année une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) portant sur les répercussions des dépenses fiscales existantes selon divers facteurs identitaires clés. Les études d’ACS+ qui ont été publiées jusqu’ici se concentraient sur des facteurs identitaires identifiables à l’aide de données des déclarations de revenus T1. Les études de 2019 et de 2020 portaient sur l’incidence du régime d’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) selon le genre et la situation familiale, alors que celles de 2021 et de 2022 portaient sur l’incidence d’autres facteurs identitaires, tels que l’âge, le groupe de revenu et la région de résidence. Or, la mention « plus » dans l’ACS+ indique la nécessité de considérer des facteurs identitaires allant au-delà de ceux directement identifiables dans les données fiscales, comme l’ethnicité, l’orientation sexuelle ou la présence d’une incapacité. C’est sur ce dernier facteur que la présente étude concentre ses analyses.

Le gouvernement fédéral reconnaît qu’une incapacité peut représenter un frein à la participation, si bien qu’il a mis en place des mesures pour soutenir l’intégration des personnes en situation de handicap. Il offre une variété de programmes pour les aider à obtenir un revenu décent tout en favorisant leur intégration en emploi et leur inclusion sociale. Parmi ces programmes figurent le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et la Bourse canadienne pour étudiants handicapés. D’autres programmes, tels que le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) et la Prestation pour enfants handicapés, fournissent aussi un soutien direct au revenu des personnes en situation de handicap.

Le régime fiscal est un autre mécanisme utilisé par le gouvernement fédéral pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap. Le régime canadien d’impôt reconnaît que les personnes avec incapacité et celles qui en prennent soin peuvent avoir à assumer des dépenses qui réduisent leur capacité à payer de l’impôt. Il offre ainsi des allègements fiscaux qui permettent de reconnaître ces coûts, notamment le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (DPSSPH) et le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM).

Toutefois, une analyse des répercussions de ces dépenses fiscales sur les membres de la population canadienne en situation de handicap ne peut être réalisée sur la base unique des données d’impôt. Bien que les données des déclarations T1 permettent d’identifier les particuliers qui bénéficient de ces dépenses fiscales, elles ne permettent pas une identification exhaustive de tous les Canadiens en situation de handicap. En revanche, alors que l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) permet une identification plus large de la population qui fait état d’une incapacité, elle ne contient pas les données fiscales nécessaires permettant d’évaluer dans quelle mesure cette population bénéficie de ces dépenses fiscales.

Afin de pallier leurs limites respectives, un exercice de couplage entre ces deux bases de données a été réalisé. Le nouvel ensemble de données couplées permet d’examiner le recours à certaines dépenses fiscales fédérales par les personnes identifiées comme ayant une incapacité. Il permet également de déterminer dans quelle mesure ces personnes bénéficient de ces dépenses fiscales.

La section 2 fournit de l’information contextuelle concernant la présente étude, dont des détails sur les données utilisées, un aperçu du nombre et des caractéristiques des personnes qui s’identifient comme ayant une incapacité au Canada, ainsi que la liste des dépenses fiscales d’intérêt pour l’étude, c.-à-d., celles qui offrent un soutien particulier aux personnes en situation de handicap ou à leurs aidants naturels. La section 3 enchaîne en dressant un portrait de l’utilisation de ces différentes dépenses fiscales selon le statut d’incapacité. La section 4 termine l’étude en examinant la répartition des bénéfices tirés de ces dépenses fiscales, et en vérifiant dans quelle mesure elles procurent un réel avantage aux personnes avec incapacité.

2. Contexte

2.1 Données

Pour analyser les bénéfices des dépenses fiscales s’adressant aux Canadiens en situation de handicap, la population des personnes en situation de handicap doit d’abord être identifiée. Comme le soulignait l’étude sur le supplément remboursable pour frais médicaux (SRFM) publiée en 2020^{Note de bas de page 2}, cette identification pourrait se faire en repérant les utilisateurs des deux mesures fiscales les plus directement ciblées à ce groupe dans les données des déclarations T1, à savoir la DPSSPH et le CIPH. Cependant, comme ces mesures visent des catégories particulières de personnes en situation de handicap – notamment le CIPH, qui vise celles qui vivent avec certaines déficiences précises de manière grave et prolongée^{Note de bas de page 3}, – le fait de se fonder sur les demandeurs de la DPSSPH et du CIPH sous-estimerait la population totale de déclarants ayant une incapacité au Canada.

Selon Statistique Canada, des données sur les limitations d’activité ont commencé à être recueillies au début des années 1980 à la suite d’une recommandation d’un Comité spécial du Parlement concernant les invalides et les handicapés^{Note de bas de page 4} qui réclamait « …que le gouvernement fédéral demande à Statistique Canada d’accorder une très haute priorité à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie à long terme visant à constituer une base de données exhaustive sur les personnes handicapées au Canada … »^{Note de bas de page 5}. Depuis, plusieurs modifications ont été apportées quant à la façon de recueillir des données fiables concernant la population de personnes avec incapacité. Ces modifications ayant entre autres eu pour objectifs de se conformer à certaines ententes internationales concernant la définition et la reconnaissance de l’incapacité. Notamment, le Canada a ratifié en 2010 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes ayant une incapacité. À la suite de cette ratification, Emploi et développement social Canada (ESDC) a lancé une stratégie en matière d’élaboration des données pour mieux comprendre la situation des Canadiens qui font face à des difficultés et limitations particulières, et a élaboré une nouvelle série de questions afin d’identifier les personnes avec incapacité. Après avoir fait l’objet de vastes essais qualitatifs et quantitatifs, ces questions ont été utilisées pour la première fois dans l’ECI de 2012, et à nouveau dans les ECI de 2017 et de 2022, dont les données sont à venir. L’ECI est aujourd’hui considérée comme la source de renseignements la plus complète sur les personnes avec incapacité au Canada.

Alors que l’ECI fournit de l’information plus complète sur des limitations de différentes formes et intensités, et permet une meilleure identification des personnes qui s’identifient comme ayant une incapacité, elle offre en revanche très peu de détails sur les revenus gagnés et les impôts payés par les personnes avec incapacité au Canada. De plus, elle ne contient pas les données fiscales nécessaires pour examiner dans quelle mesure ces personnes bénéficient des dépenses fiscales existantes. L’utilisation distincte de ces deux sources de données limite donc la capacité d’étudier les répercussions des dépenses fiscales fédérales sur les personnes avec incapacité.

Pour surmonter cette limite, le ministère des Finances Canada a collaboré avec Statistique Canada afin d’entreprendre un exercice de couplage entre les données de l’ECI de 2017 et celles des déclarations de revenus T1 de la même année. L’ensemble des répondants de l’ECI qui ont produit une déclaration de revenus pour l’année fiscale 2017 ont été appariés avec leurs dossiers fiscaux respectifs^{Note de bas de page 6}. Pour les déclarants définis comme vivant en couple, les caractéristiques fiscales du conjoint ont aussi été incluses dans la nouvelle base de données qui a été mise à la disposition du ministère des Finances Canada par l’intermédiaire du Centre fédéral de données de recherche^{Note de bas de page 7}.

Dans l’ensemble, toutes les variables de l’ECI ont été incluses dans la nouvelle base de données couplée, en plus de certaines variables fiscales du répondant et de son conjoint (s’il y a lieu). Le statut de personne en situation de handicap ou d’incapacité peut donc être déterminé à l’aide des définitions d’incapacité de l’ECI, à savoir « toute personne ayant déclaré avoir été “parfois”, “souvent” ou “toujours” limitée dans ses activités quotidiennes en raison d’un état ou d’un problème de santé à long terme, ainsi que toute personne ayant déclaré être “rarement” limitée si elle était également incapable d’effectuer certaines tâches ou ne pouvait les faire qu’avec beaucoup de difficulté »^{Note de bas de page 8},^{Note de bas de page 9}. Les variables fiscales incluses comprennent certaines caractéristiques démographiques (par ex., la province de taxation), diverses sources de revenu avant impôt (par ex., d’emploi, d’investissement, de gains en capital et de transferts), différentes mesures fiscales qui permettent de calculer le niveau de revenu après impôt des personnes, ainsi que les réclamations de dépenses fiscales visant à offrir un soutien particulier aux personnes avec incapacité et leurs aidants naturels.

2.2 Aperçu du nombre et des caractéristiques des Canadiens avec incapacité

Une étude publiée par Statistique Canada en 2018^{Note de bas de page 10}, fondée sur l’ECI de 2017, a démontré que parmi l’ensemble des Canadiens âgés de 15 ans et plus, à peu près un cinquième (ou 6,2 millions de personnes) rapporte avoir une condition de santé qui limite leurs activités. De ce nombre, 43 % sont catégorisés comme ayant une incapacité sévère ou très sévère.

Cette étude révèle également que plus les personnes sont âgées, plus elles sont susceptibles d’être aux prises avec au moins une incapacité. Alors que 13 % des personnes âgées de 15 à 24 ans ont rapporté une incapacité, cette proportion grimpe à 20 % chez les adultes de 25 à 64 ans, et à 38 % chez ceux de 65 ans et plus. Le type d’incapacité le plus fréquemment observé varie également selon l’âge. Chez les plus jeunes, ce sont les incapacités liées à la santé mentale et à l’apprentissage qui sont les plus fréquents, alors que chez les aînés, ce sont les incapacités liées à la douleur, à la mobilité et à la flexibilité qui dominent. Dans tous les groupes d’âge, une fréquence légèrement plus élevée d’incapacité est rapportée par les femmes.

L’étude a aussi révélé que la présence d’une incapacité, et plus particulièrement d’une incapacité sévère ou très sévère, avait une incidence défavorable sur le statut d’emploi des adultes en âge de travailler ainsi que sur leur niveau de revenu. Comme l’indique le graphique 1, on retrouve des proportions beaucoup plus élevées d’adultes qui vivent avec un revenu personnel après impôt de moins de 30 000 $ chez les personnes avec incapacité sévère et très sévère (66,9 %), ou encore légère et modérée (47,1 %), que chez les personnes sans incapacité (38,5 %). La présence d’une incapacité rehausse aussi de façon marquée la probabilité de vivre en situation de faible revenu familial, surtout chez les adultes qui vivent seuls.

Les données des déclarations de revenus T1 de 2017 jumelées aux données de l’ECI permettent de faire de nouvelles constatations concernant les caractéristiques des déclarants avec incapacité^{Note de bas de page 11}. Le tableau 1 montre que sur les 25,5 millions de déclarants adultes figurant dans la banque de données couplée, 22,6 % sont identifiés comme ayant au moins une incapacité. On peut également y lire que près de 43 % de ces adultes ont une incapacité sévère ou très sévère, selon les critères de sévérité établis dans le cadre de l’ECI. Ces proportions sont comparables à celles estimées par Statistique Canada parmi l’ensemble de la population de l’ECI (c.-à-d. toutes les personnes de 15 ans et plus, qu’elles soient déclarantes ou non).

Le tableau 2 dresse un portrait des caractéristiques des déclarants de 18 ans et plus, selon le statut d’incapacité. Il montre notamment que la population de personnes avec incapacité, et particulièrement celle avec incapacité sévère ou très sévère, est en moyenne plus âgée. Il montre aussi qu’elle est composée d’une proportion légèrement plus élevée de femmes, de personnes seules et de personnes qui se situent dans les deux premiers quartiles de revenu personnel et familial. Les deux dernières lignes du tableau indiquent que le revenu familial avant impôt des personnes avec incapacité (52 600 $), et plus particulièrement de celles avec incapacité sévère ou très sévère (42 200 $), est considérablement plus faible que celui des personnes sans incapacité (72 300 $).

2.3 Dépenses fiscales offrant un soutien particulier aux personnes avec incapacité ou leurs aidants naturels

Le régime fédéral d’IRP comprend des mesures visant à accroître l’équité fiscale en tenant compte des effets d’une incapacité grave et prolongée sur la capacité des particuliers à payer de l’impôt. En effet, les personnes qui vivent avec ces types de handicaps (ou celles qui en prennent soin) peuvent faire face à des dépenses liées à leur incapacité qui réduisent leur revenu disponible pour payer de l’impôt. Certaines de ces dépenses sont liées à l’achat de biens et services précis dont les coûts peuvent aisément être répertoriés à l’aide de factures, alors que d’autres sont plus difficilement quantifiables (p. ex., des vêtements sur mesure ou des transports plus onéreux). Actuellement, trois dépenses fiscales fédérales reconnaissent certaines dépenses facilement quantifiables des personnes en situation de handicap, soit la DPSSPH, le CIFM et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD). Le CIPH et le crédit canadien pour aidant naturel (CCAN) reconnaissent, pour leur part, les dépenses qui ne peuvent être aisément détaillées.

Certaines mesures fiscales fédérales visent l’atteinte d’objectifs sociaux en lien avec l’incapacité, comme le CIAD, dont l’objectif est la promotion de l’autonomie, tout en reconnaissant l’incidence particulière que peuvent entraîner les coûts liés à l’amélioration de la sécurité, de l’accessibilité et de la fonctionnalité d’un logement pour les personnes en situation de handicap. L’incitation à l’épargne fait également partie des objectifs poursuivis par le régime d’IRP en aidant les personnes souffrant d’un handicap grave et aux membres de leur famille à épargner en vue d’assurer leur sécurité financière à long terme (les régimes enregistrés d’épargne-invalidité [REEI]).

Le soutien au revenu constitue également un objectif de certaines mesures du régime d’IRP en fournissant, par l’intermédiaire de crédits remboursables, un soutien au revenu pour les familles à faible revenu. Certaines de ces mesures visent particulièrement les familles au sein desquelles une incapacité peut se traduire par l’ajout de certains coûts lors de l’entrée sur le marché du travail (c.-à-d. le supplément de l’Allocation canadienne pour les travailleurs [sup. de l’ACT] et le SRFM).

Par ailleurs, le régime de la taxe sur les produits et services (TPS) contient certaines mesures visant à réduire les dépenses supplémentaires que doivent assumer les personnes avec incapacité ou à atteindre des objectifs sociaux, en exonérant de la taxe de vente fédérale certains produits et services ou en leur imposant un taux de taxation nul (p. ex., la détaxation des médicaments sur ordonnances ou l’exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux). Cependant, les données utilisées dans la présente étude ne permettent pas d’analyser l’incidence de ce dernier groupe de dépenses fiscales.

Le tableau 3 présente la liste des dépenses fiscales d’IRP qui offrent un soutien particulier aux personnes avec incapacité, aux personnes qui les soutiennent ou à leurs aidants naturels, et qui font l’objet d’un examen dans la présente étude. Il donne aussi un aperçu de la disponibilité des données pour chacune de ces dépenses. Comme la présente étude repose sur des données d’enquête couplées avec des données fiscales, les comptes non pondérés d’observations sont parfois insuffisants pour répondre au critère de confidentialité établi par Statistique Canada.

Pour surmonter cette limite, la DPSSPH et le CIAD ont été combinés. Lorsque les comptes demeurent insuffisants, les statistiques concernant ces mesures ont été exclues des tableaux. Pour cette même raison, les statistiques individuelles sur les revenus retirés du REEI ont également dû être omises des tableaux, et celles concernant le supplément de l’ACT ont parfois été exclues.

Le tableau 4 fournit une brève description des dix dépenses fiscales pour lesquelles il existe des données (répondant ou non aux critères de fiabilité de Statistique Canada) et qui font l’objet d’un examen complet ou partiel dans la présente étude.

3. Utilisation des dépenses fiscales sélectionnées pour personnes avec incapacité

Le tableau 5 donne une indication de l’utilisation des dépenses fiscales d’intérêt parmi l’ensemble des personnes déclarantes de 18 ans et plus, selon le statut personnel d’incapacité. Indépendamment de la situation familiale de ces personnes (qu’elles soient en couple ou non), l’utilisation des dépenses fiscales est déterminée par les demandes figurant dans leur propre déclaration de revenus. Le tableau indique d’abord que parmi les 5,8 millions de personnes avec incapacité, la dépense fiscale la plus couramment demandée est le CIFM. Si la proportion de personnes ayant recours au CIFM n’est que légèrement plus faible parmi les personnes sans incapacité, c’est que cette mesure est accessible à tous les déclarants ayant engagé des frais médicaux admissibles durant l’année, sans égard au statut d’incapacité. Cette constatation s’applique également au RMES, puisque les conditions d’éligibilité à ce supplément reposent sur le niveau de dépenses médicales admissibles, le niveau de revenu familial des particuliers ainsi que sur leur participation au marché du travail, et non sur le statut personnel d’incapacité.

Les secondes dépenses fiscales auxquelles les personnes avec incapacité ont eu le plus recours sont le CIPH et la non-imposition des prestations d’AS^{Note de bas de page 15}. Contrairement au CIFM, au SRFM ou à la non-imposition des prestations d’AS, le CIPH cible directement les personnes avec incapacité, ce qui explique pourquoi on n’observe qu’une faible proportion de demandes parmi les personnes sans incapacité. Si cette proportion n’est pas nulle parmi ce dernier groupe, c’est parce que ce crédit peut être réclamé par une personne aidante sans incapacité au nom d’un conjoint ou d’une autre personne à charge qui n’est pas en mesure de l’utiliser dans son intégralité.

Dans le cas du CIPH, le taux de demande observé à partir de la base de données couplée sous-estime le recours à cette mesure. En effet, la base de données indique le taux de demande pour l’année fiscale 2017, comme le stipulaient les données T1 en date du 29 janvier 2019 (ce sont ces données fiscales qui ont été couplées aux données de l’ECI). Or, à cette date, le processus de réévaluation des demandes pour le CIPH n’avait pas encore été achevé par l’Agence du revenu du Canada (l’ARC). Ce processus se traduit généralement par une hausse du nombre de demandeurs d’environ 20 % annuellement.

Parmi les dix dépenses fiscales sélectionnées, le CCAN est le plus susceptible d’être demandé par des personnes sans incapacité, puisque cet allègement fiscal s’adresse aux personnes qui prennent soin d’une personne en situation d’incapacité. La situation familiale a un rôle à jouer dans l’accès au CCAN par les personnes avec incapacité, puisque 4 % de ces personnes vivant en couple ont un conjoint qui en fait la demande, alors que les personnes seules n’ont pas cette option. Il est intéressant de noter que, contrairement aux attentes, le taux de demande pour le CCAN parmi les personnes avec incapacité est légèrement supérieur à celui observé chez les personnes sans incapacité. Cette différence donne à penser qu’une part non négligeable des personnes avec incapacité offrent elles-mêmes du soutien à d’autres personnes en situation d’incapacité.

Le tableau 5 confirme que les dépenses fiscales qui ciblent plus spécifiquement les personnes en situation de handicap sont, dans la grande majorité des cas, effectivement demandées par des personnes identifiées comme ayant une incapacité dans l’ECI. C’est le cas notamment du supplément de l’ACT, du CIPH et de la non-imposition des indemnités pour AT et des prestations d’AS. Si certains des demandeurs de ces dernières dépenses fiscales se retrouvent parmi la population identifiée sans incapacité, c’est en grande partie en raison du fait que les questions d’enquête sur l’incapacité et les critères d’admissibilité à ces mesures ne se recoupent pas nécessairement parfaitement. Plus particulièrement, le rapport d’évaluation du crédit d’impôt pour personnes handicapées (2004) soulignait que les réponses d’enquêtes sur l’incapacité ne couvrent pas nécessairement la totalité des personnes admissibles au CIPH et peuvent, d’un autre côté, inclure des personnes qui ne sont pas nécessairement admissibles au CIPH^{Note de bas de page 16}. C’est également le cas pour le supplément de l’ACT et la non-imposition des indemnités pour AT et des prestations d’AS.

Plus généralement, les résultats permettent d’observer que 45,8 % de l’ensemble des personnes avec incapacité ont eu recours à au moins l’une des dix dépenses fiscales étudiées. Sans surprise, cette proportion est plus élevée que celle des personnes sans incapacité (23,6 %), et augmente avec la sévérité de l’incapacité, passant de 35,6 % chez les personnes avec incapacité légère ou modérée à 59,6 % chez celles dont l’incapacité est sévère ou très sévère (non rapporté).

D’autre part, lorsque l’on observe le taux de demande pour ces dépenses fiscales selon la sévérité de l’incapacité (graphique 2), on constate que c’est le recours au CIPH qui varie le plus selon ce critère. Cette observation est conforme à la nature de ce crédit, qui vise les personnes aux prises avec des problèmes graves et prolongés dans certaines dimensions particulières de leur vie quotidienne^{Note de bas de page 17}. Il existe également une différence statistiquement significative entre le taux d’utilisation de la non-imposition des revenus d’indemnités pour AT et des prestations d’AS par les personnes avec incapacité légère ou modérée et celles avec incapacité sévère ou très sévère. Par contre, la différence de taux d’utilisation observée entre ces deux groupes est faible ou non statistiquement significative pour toutes les autres mesures à l’étude. On retrouve même une proportion de demandeurs du SRFM légèrement plus élevée chez les personnes avec incapacité légère ou modérée. La condition d’admissibilité au SRFM selon laquelle les déclarants doivent rapporter un certain montant de revenu d’emploi explique probablement ce résultat.

4. Bénéfices tirés des dépenses fiscales sélectionnées pour les personnes avec incapacité

La présente section met l’accent non plus sur les personnes qui ont demandé les dix dépenses fiscales sélectionnées, mais sur les personnes qui en bénéficient, c’est-à-dire celles qui réalisent de réelles économies d’impôt fédéral personnelles grâce à ces dépenses fiscales. C’est sur l’analyse de l’incidence et de la distribution de ce type de bénéfices que s’est concentrée la majorité des études ACS+ publiées dans les dernières années.

4.1 Nombre de bénéficiaires, montants de bénéfices et répartition des bénéfices

Les demandeurs d’une dépense fiscale ne bénéficient pas tous d’une économie d’impôt grâce à cette demande. Ils doivent remplir tous les critères d’admissibilité de la mesure et, à l’exception des crédits remboursables, avoir un niveau de revenu imposable suffisamment élevé pour pouvoir bénéficier d’une réduction de leur impôt à payer. Afin de déterminer si les demandeurs bénéficient directement d’une dépense fiscale, il faut établir qui, parmi eux, auraient eu un montant d’impôt fédéral net à payer plus important en l’absence de cette dépense fiscale, toutes choses étant égales par ailleurs. Pour ceux dont c’est effectivement le cas, le « montant total de bénéfices directs » sera équivalent au montant d’impôt fédéral net épargné grâce à cette dépense fiscale.

Le tableau 6 laisse entrevoir que 36,9 % des particuliers déclarants avec incapacité n’auraient eu aucun impôt fédéral à payer même en l’absence des dépenses fiscales considérées, étant donné leur faible niveau de revenu imposable. Cette proportion se compare à 24,9 % chez les déclarants sans incapacité et à 45,5 % chez ceux avec incapacité sévère ou très sévère. Ce tableau permet aussi de constater que ces dix dépenses fiscales font augmenter de 9,5 points de pourcentage (46,4 % moins 36,9%) la proportion de déclarants avec incapacité n’ayant aucun impôt fédéral à payer. La plus grande proportion de déclarants qui n’ont aucun impôt fédéral à payer parmi les personnes avec incapacité fait en sorte que cette population est un peu moins susceptible de bénéficier des dépenses fiscales à l’étude lorsqu’elle en fait la demande.

D’un autre côté, le tableau 7 indique que 31,1 % des déclarants avec incapacité ont bénéficié d’au moins une des dix dépenses fiscales par rapport à 19,4 % de ceux sans incapacité. Chez les personnes avec incapacité sévère ou très sévère, cette proportion grimpe à 37,1 %. Ce tableau suggère aussi que le CIFM, le CIPH et la non-imposition des prestations d’AS et des indemnités pour AT sont non seulement les dépenses fiscales fédérales les plus demandées parmi les déclarants avec incapacité, mais également celles qui sont les plus susceptibles de leur procurer des économies d’impôt.

Le tableau 7 montre ensuite que, parmi les bénéficiaires d’au moins une des dix dépenses fiscales, les montants de bénéfices totaux perçus sont, en moyenne, plus élevés chez les personnes avec incapacité, et particulièrement chez celles avec incapacité sévère ou très sévère. Parmi les personnes avec incapacité, les bénéficiaires du CIPH et de la non-imposition des revenus d’indemnités pour AT ont épargné les montants moyens d’impôt les plus importants. Si pour certaines dépenses fiscales les bénéficiaires sans incapacité ont tendance à profiter de montants moyens d’économies d’impôt légèrement plus importants, c’est que leur niveau de revenu généralement plus élevé leur permet souvent d’utiliser une plus grande partie des crédits non remboursables.

Au tableau 8, on constate que de l’ensemble des économies d’impôt réalisées grâce aux dix dépenses fiscales, plus de 40 % a bénéficié directement aux personnes avec incapacité, alors que cette population représentait 22,6 % des déclarants adultes. Ces mesures ne ciblent pas uniquement les personnes avec incapacité, soit parce qu’elles visent à fournir un soutien au revenu ou à alléger la facture de soins médicaux pour l’ensemble de la population, soit parce qu’elles sont dirigées ou transférables aux personnes qui en prennent soin. Cependant, la part du bénéfice total qui est perçue par les personnes avec incapacité est, pour la plupart de ces mesures, supérieure à la part que cette population représente parmi les déclarants. La seule exception concerne le CCAN, soit une mesure qui vise à venir en aide aux personnes qui prennent soin des personnes avec incapacité. De plus, si les parts respectives des bénéfices perçus par les personnes avec incapacité au titre du CIFM et du RMES ne sont que légèrement supérieures à la part que cette population représente parmi tous les déclarants, ces parts sont significativement plus élevées en ce qui concerne le CIPH, le sup. de l’ACT et la non-imposition des indemnités pour AT et des prestations d’AS. Chez les personnes avec incapacité sévère ou très sévère, cette surreprésentation de la part des bénéfices perçue est tout particulièrement importante, à l’exception du SRFM, ce qui s’explique probablement en partie par ses exigences de participation au marché du travail.

4.2 Principaux bénéficiaires dans l’ensemble de la population

La répartition des bénéfices entre les adultes avec et sans incapacité relativement à la part que ces groupes occupent dans l’ensemble de la population (1ère ligne du tableau 9) permet de vérifier dans quelle mesure les dix dépenses fiscales bénéficient à chacun des groupes. Toutefois, afin d’examiner dans quelle mesure ces dépenses fiscales jouent effectivement un rôle dans l’atténuation des inégalités du revenu avant impôt entre ces groupes, un autre indicateur est considéré plus approprié, soit un ratio captant la part du total des bénéfices perçue par chacun des groupes relativement à la part du revenu total avant impôt déclarée par ces groupes (2e ligne du tableau 9). Tirer des conclusions en fonction de ce dernier ratio permet de faire la distinction entre l’incidence du régime fiscal et l’incidence des écarts de revenu préexistants entre les groupes à l’étude^{Note de bas de page 18}.

Pour chacune des dépenses fiscales sélectionnées, le tableau 10 affiche les ratios calculés pour les personnes avec et sans incapacité, avec incapacité légère ou modérée et avec incapacité sévère ou très sévère. Ces ratios permettent de confirmer que, pour l’ensemble des dépenses fiscales, la proportion de bénéfices obtenus par les déclarants avec incapacité est plus importante que la proportion du revenu avant impôt qu’ils déclarent. Par exemple, alors que les déclarants avec incapacité ont rapporté 17,3 % du revenu total avant impôt, ceux-ci ont bénéficié de 28,1 % des bénéfices tirés du SRFM, ce qui équivaut à un ratio de 1,62. Un ratio supérieur à un suggère que la dépense fiscale est avantageuse pour un groupe, car elle a pour effet de redistribuer le revenu envers ce groupe, et ainsi de réduirqu’il s’agisse d’unee les inégalités de revenu avant impôt qui existent entre ce groupe et le reste de la population.

En se fondant sur ces ratios, le tableau 10 classe chacune des dépenses fiscales d’intérêt comme étant particulièrement avantageuse pour : (1) les déclarants sans incapacité; (2) les déclarants avec incapacité légère ou modérée; et (3) les déclarants avec incapacité sévère ou très sévère. Cette classification démontre clairement que les groupes de déclarants avec incapacité, qu’il s’agisse d’une incapacité légère, modérée, sévère ou très sévère, ont effectivement bénéficié de manière relativement plus importante des dépenses fiscales fédérales offrant un soutien particulier aux personnes avec incapacité. Les seules exceptions concernent le CCAN pour les déclarants avec incapacité légère ou modérée, ainsi que la DPSSPH jumelée au CIAD, pour lesquels les résultats ne peuvent être affichés en raison d’un nombre d’observations insuffisant pour répondre au critère de fiabilité établi par Statistique Canada. 

Ce même tableau permet de constater qu’en 2017, les quatre dépenses d’IRP fédérales les plus avantageuses pour les déclarants avec incapacité sévère ou très sévère étaient le sup. de l’ACT, le CIPH et la non-imposition des indemnités pour AT et des prestations d’AS. Le sup. de l’ACT et la non-imposition des prestations d’AS étaient également particulièrement avantageux pour les déclarants avec incapacité légère ou modérée.

En outre, comme les personnes avec incapacité cumulent généralement des revenus gagnés inférieurs à ceux des personnes sans incapacité, certaines autres composantes plus générales du régime fédéral d’IRP peuvent contribuer à réduire les inégalités de revenu entre ces groupes, notamment le crédit pour le montant personnel de base (MPB) et la structure progressive des taux d’imposition. Au tableau 11, les ratios permettent de constater que le MPB procure effectivement un léger avantage aux personnes avec incapacité. De plus, le graphique 3 illustre que l’écart de revenu moyen entre les personnes avec et sans incapacité est aussi réduit par l’application de la structure progressive des taux d’imposition. Il permet également de constater que cette réduction s’accroît avec le niveau de sévérité de l’incapacité. Après l’application de la structure des taux d’imposition, l’écart de revenu personnel diminue de 2 100 $ pour les déclarants avec incapacité légère ou modérée, et de 4 900 $ pour ceux avec incapacité sévère ou très sévère. En 2017, ces deux composantes du régime fiscal fédéral ont donc effectivement aussi contribué à la réduction des inégalités de revenu entre les déclarants avec et sans incapacité, en particulier ceux avec incapacité sévère ou très sévère.

4.3 Principaux bénéficiaires parmi la population avec incapacité

Le bénéfice généré par les dix dépenses fiscales à l’étude peut varier selon certaines caractéristiques des personnes en situation de handicap. En se fondant sur le même indicateur que celui ayant fait l’objet de discussions précédemment, qui contrôle pour les écarts de revenu avant impôt entre les groupes, le tableau 12 permet d’identifier les groupes qui, parmi la population de personnes avec incapacité, ont plus ou moins été avantagés par les dix dépenses fiscales. Ce tableau indique notamment que, parmi les déclarants avec incapacité, ceux qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC/RRQ ou d’un régime d’assurance privée, qui souffrent d’une incapacité sévère ou très sévère, qui ont un revenu plus faible que la médiane, qui ont des incapacité multiples ou qui sont âgés de 65 ans et plus sont relativement plus avantagés. Les déclarants qui rapportent un type d’incapacité « autre » (c.-à-d. des incapacités liées à la mémoire et de type inconnu) paraissent également bénéficier davantage de ces dix dépenses fiscales.

5. Conclusion

La présente étude utilise un nouvel ensemble de données, qui combine les données de l’ECI de 2017 aux données des déclarations T1 de la même année, afin d’étendre la portée des études ACS+ publiées jusqu’ici aux Canadiennes et Canadiens avec incapacité. Elle offre pour la première fois un aperçu de l’incidence de certains éléments du régime fédéral d’IRP sur l’ensemble des personnes avec incapacité au Canada. Elle s’intéresse plus particulièrement à l’utilisation et aux bénéfices tirés de dix dépenses fiscales visant à reconnaitre la capacité réduite à payer de l’impôt des personnes en situation de handicap.

Les résultats de l’étude démontrent, entre autres, que toutes ces dépenses fiscales contribuent de manière plus ou moins importante à réduire les inégalités de revenu avant impôt qui existent entre les personnes avec et sans incapacité. L’étude démontre aussi des effets de redistribution plus importants envers les personnes dont l’incapacité est sévère ou très sévère. En outre, elle identifie les dépenses d’IRP fédérales les plus avantageuses pour les déclarants avec incapacité sévère ou très sévère, soit le sup. de l’ACT, le CIPH et la non-imposition des indemnités pour AT et des prestations d’AS.

En plus des personnes avec incapacité sévère ou très sévère, l’étude identifie d’autres groupes de personnes avec incapacité qui retirent un avantage particulièrement important de l’ensemble des dépenses fiscales à l’étude, soit ceux qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC/RRQ ou d’un plan d’assurance privé, qui ont des revenus personnel et familial inférieurs à la médiane, qui ont des incapacités multiples, qui sont âgées de 65 ans et plus et dont le type de d’incapacité est lié à la mémoire ou de type inconnu.

L’étude révèle aussi que d’autres éléments plus généraux du régime d’IRP jouent un rôle de redistribution significatif envers les personnes avec incapacité, dont la structure progressive des taux d’imposition et le crédit pour le montant personnel de base.

Il importe de souligner que le régime fiscal ne représente que l’un des mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour offrir un soutien aux Canadiennes et aux Canadiens souffrant de handicap. D’autres programmes gouvernementaux sont également offerts, notamment des programmes directs de soutien au revenu, d’aide aux études et à l’emploi, ainsi que des programmes indirects de transferts de ressources financières aux provinces et aux territoires.

Annexe A

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