Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2023 : partie 6

• Instaurée dans le cadre du Plan d’équité fiscale de 2006. S’applique à compter de l’année d’imposition 2007.
• Le revenu d’une convention de retraite est devenu admissible au fractionnement du revenu de pension, sous réserve de conditions particulières, dans l’année d’imposition 2013.
• Sous réserve des conditions particulières, les versements de l’Allocation de sécurité du revenu de retraite des anciens combattants sont devenus admissibles au fractionnement du revenu de pension à compter de l’année d’imposition 2015 et les versements de la Prestation du remplacement du revenu des anciens combattants sont devenus admissibles au fractionnement du revenu de pension à compter de l’année d’imposition 2019.

• Instaurée dans le budget de 1971. En vigueur à compter de l’année d’imposition 1972.

• Instauré dans le budget de 2022, en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 7 avril 2022.

• Instaurée dans le cadre de la réforme fiscale de 1971 afin de permettre le transfert des gains en capital réalisés par les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable aux actionnaires de ces sociétés.

• En vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, un revenu de placement (autre que des dividendes imposables) reçu par une société privée sous contrôle canadien est assujetti à un impôt partiellement remboursable de 38⅔ % (le taux général non réduit de 28 % et un impôt supplémentaire de 10⅔ %). La portion remboursable correspond à 30⅔ % du revenu de placement.
• De manière générale, une société privée qui reçoit des dividendes imposables doit payer l’impôt prévu dans la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu équivalent à 38⅓ % des dividendes.

• Instaurée dans le cadre de la réforme fiscale de 1971. Le taux d’imposition de la partie I était de 50 % et la portion remboursable de cet impôt était de 25 %. Au moment de son instauration, l’impôt de la partie IV comportait un taux de 33¹/₃ % et était entièrement remboursable. L’impôt remboursable payé sur un revenu de placement était remboursable au taux de base de 1 $ pour chaque tranche de 3 $ de dividendes imposables versés.
• Modifiée dans le cadre de la réforme fiscale de 1987, en vigueur après 1987, afin de tenir compte des changements aux taux d’imposition fédéraux. Le taux d’imposition de la partie I est passé de 36 % à 28 %, et sa portion remboursable, à 20 %. Le taux d’imposition de la partie IV a été réduit à 25 %. Le taux de remboursement a diminué à 1 $ pour chaque tranche de 4 $ de dividendes imposables versés.
• Les budgets de 1994 et de 1995 ont fait passer le taux de l’impôt de la partie IV à 33⅓ % afin de réduire davantage les possibilités de reporter l’impôt sur le revenu des particuliers. Le taux de remboursement a augmenté à 1 $ pour chaque tranche de 3 $ de dividendes imposables versés. Ces changements s’appliquaient, de façon générale, aux années d’imposition commençant après juin 1995.
• Le budget de 1995 a instauré un impôt supplémentaire de la partie I de 6⅔ %, lequel est remboursable, sur le revenu de placement gagné par les sociétés privées sous contrôle canadien.
• Effectif le 1^er janvier 2016, ces impôts remboursables, de même que le taux de remboursement leur étant associé, ont été augmentés à leur niveau actuel. Cette augmentation reflète le nouveau taux marginal d’imposition personnel maximum de 33 % applicable à partir de cette date.
• En juillet 2017, le gouvernement a lancé des consultations sur des propositions visant à limiter l’utilisation de stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2017, il a annoncé qu’il adopterait des mesures pour limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs, dont les détails seraient présentés dans le budget de 2018.
• Le budget de 2018 a annoncé que les sociétés privées sous contrôle canadien ne seraient plus en mesure d’obtenir de remboursement d’impôts payés sur le revenu de placement alors qu’elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d’imposition des entreprises. Les sociétés privées suivront maintenant deux programmes de comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes afin de permettre la récupération de l’impôt de la partie IV payé sur le revenu de dividendes déterminés dès le versement de dividendes déterminés. Cette mesure s’applique aux années d’imposition commençant après 2018.

• Proposé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2018.

• Instaurée dans le budget de 1971. S’applique à compter de l’année d’imposition 1972.
• La réforme fiscale de 1987 a augmenté le taux d’inclusion des gains en capital applicable à compter de l’année d’imposition 1988. En général, le taux d’inclusion est passé de la moitié aux deux tiers pour les années 1988 et 1989, et des deux tiers aux trois quarts pour l’année d’imposition 1990 et les années suivantes.
• Le taux d’inclusion des gains en capital a été ramené des trois quarts aux deux tiers en date du 28 février 2000 (budget de 2000), puis à la moitié en date du 18 octobre 2000 (Énoncé économique et mise à jour budgétaire de 2000).

• De 1984 à 1996, en vertu de la Convention fiscale Canada–États-Unis, le Canada avait le droit exclusif d’imposer le revenu provenant des prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues par des résidents canadiens. Toutefois, la Convention exigeait également que la moitié de ces prestations soit exonérée d’impôt au Canada. Cette exonération visait à tenir compte de l’imposition de ces prestations aux États-Unis si elles avaient été versées à des résidents américains. Avant 1996, les États-Unis exonéraient jusqu’à 50 % des revenus provenant de leurs prestations de la sécurité sociale.
• Le protocole de 1995 de la Convention fiscale Canada-États-Unis a donné aux États-Unis le droit exclusif d’imposer les prestations versées à des résidents canadiens pour les années 1996 et 1997.
• En vertu du protocole de 1997, le Canada a recouvré la compétence exclusive d’imposer les prestations de la sécurité sociale des États-Unis versées à des résidents canadiens, généralement de façon rétroactive au 1^er janvier 1996. À compter de ce même moment, une proportion de 15 % de ces prestations a été exonérée d’impôt, soit la proportion exonérée par les États-Unis depuis 1996.
• Le budget de 2010 a rétabli le taux d’exonération de 50 % pour tous les Canadiens et leur époux ou conjoint de fait qui avaient commencé à recevoir des prestations avant le 1^er janvier 1996, dans le cas des prestations reçues à compter du 1^er janvier 2010.

• Instauration d’un CID en 1949, suivie d’une augmentation du crédit d’impôt en 1953.
• La réforme fiscale de 1971 a instauré le facteur de majoration et les rajustements au CID à compter de l’année d’imposition 1972.
• Les budgets de 1977 et de 1986, ainsi que la réforme fiscale de 1987, ont annoncé des changements à la majoration et au CID.
• Le budget de 2006 a établi, pour les dividendes payés après 2005, un nouveau facteur de majoration et une bonification du taux du CID pour les dividendes déterminés.
• Le budget de 2008 a rajusté le CID bonifié et le facteur de majoration pour tenir compte des réductions prévues du taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés qui ont été annoncées dans l’Énoncé économique de 2007.
• Le budget de 2013 a rajusté le facteur de majoration et le taux du CID applicables aux dividendes non déterminés afin d’assurer le traitement fiscal approprié de ces dividendes.
• Le budget de 2015 a rajusté le facteur de majoration et le taux du CID applicables aux dividendes non déterminés, parallèlement à une réduction du taux d’imposition préférentiel du revenu des petites entreprises.
• Le budget de 2016 a annoncé que le facteur de majoration et le taux du CID applicables aux dividendes non déterminés demeureraient fixés à 17 % et à 10,5 % respectivement après 2016.
• L’Énoncé économique de l’automne de 2017 a rajusté le facteur de majoration et le taux du CID applicables aux dividendes non déterminés concurremment aux réductions du taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises.

• Avant 1948, la comptabilité de caisse constituait une méthode acceptable pour déterminer le revenu d’entreprise aux fins de l’impôt. Des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 1948 ont introduit le concept de profit et l’utilisation de la comptabilité d’exercice, tout en permettant aux contribuables qui utilisaient la comptabilité de caisse de continuer de le faire.
• En 1955, une disposition qui permettait expressément aux agriculteurs d’utiliser la comptabilité de caisse a été mise en œuvre.
• En 1958, la disposition permettant aux autres contribuables de continuer d’utiliser la comptabilité de caisse a été abrogée.
• Le redressement facultatif de l’inventaire, applicable à compter de l’année d’imposition 1972, a été mis en œuvre dans le budget de 1973.
• En 1980, l’utilisation de la comptabilité de caisse par les pêcheurs a été confirmée de façon rétroactive à partir de 1972.
• Le redressement obligatoire de l’inventaire a été instauré à la suite de la Réforme fiscale de 1987 (communiqué du ministère des Finances Canada 88-89, le 30 juin 1988), à compter des années d’imposition commençant après 1988.
• En 1996, une disposition a été instaurée afin d’empêcher que les dépenses prépayées (sauf celles liées à l’inventaire) relativement à une année d’imposition au moins deux ans après l’année du paiement aient pour effet de réduire le revenu selon la comptabilité de caisse dans l’année du paiement. Cette disposition était en vigueur pour les montants payés après le 26 avril 1995.

• Instaurée dans le budget de 1961. S’applique rétroactivement à l’année d’imposition 1958 et en vigueur dans les années d’imposition suivantes. L’exonération se limitait au départ aux pompiers volontaires.
• Le budget de 1988 a fait passer l’exonération pour les pompiers volontaires de 500 $ à 1 000 $ et il l’a étendue à d’autres volontaires des services d’urgence.

• Instaurée dans le budget de 1965. S’applique aux frais visant la publicité dans des journaux ou périodiques étrangers engagés après le 31 décembre 1965.
• Cette mesure a été élargie afin de couvrir la publicité dans les médias électroniques étrangers après le 21 septembre 1976.
• À la suite de l’Entente canado-américaine sur les périodiques conclue en 1999, les frais engagés pour la publicité dans les périodiques après mai 2000 sont entièrement déductibles si les périodiques contiennent au moins 80 % de contenu éditorial original. Si les périodiques contiennent moins de 80 % de contenu éditorial original, 50 % des frais de publicité sont alors déductibles.

• Instaurée dans le budget de 1942. S’applique aux pensions administrées en date du 31 juillet 1942.
• Étendue aux allocations de soutien du revenu des Forces canadiennes en 2005, à compter du 1^er avril 2006.
• Étendue à l’allocation pour relève d’un aidant familial en 2015 (renommée allocation de reconnaissance pour aidant en 2017), à compter de l’année d’imposition 2015.

• Les décisions touchant l’administration de cette mesure ont évolué au fil des ans.

• Instaurée en 1986. S’applique aux actions acquises à compter du 23 mai 1985.

• Les exonérations accordées aux députés des assemblées législatives provinciales et territoriales et à d’autres élus municipaux ont été instaurées en 1947 et en 1949, respectivement.
• Le budget de 2017 a annoncé l’abrogation de cette mesure en date de l’année d’imposition 2019.

• Instaurée dans le budget de 1985. S’applique aux prêts à la réinstallation reçus après le 23 mai 1985.
• Le budget de 2017 a annoncé l’abrogation de cette mesure en date de l’année d’imposition 2018.

• L’exonération relative aux régimes de soins de santé pour les employés a été instaurée en 1948.
• La déduction pour les travailleurs autonomes a été instaurée dans le budget de 1998; elle s’applique aux montants payés ou payables au cours des exercices commençant après 1997.

• La première exonération fiscale offerte aux Indiens inscrits a été instaurée en 1850. Cette mesure a été remplacée par la Loi sur les Indiens en 1876.
• La formulation actuelle de l’article 87 de la Loi sur les Indiens a été adoptée en 1951 et n’a pas été modifiée de façon substantielle depuis.
• Les jugements rendus par les tribunaux jouent encore un rôle important dans la définition de la portée de l’exemption en vertu de l’article 87.

• Instaurée dans le budget de 1971. En vigueur à compter de l’année d’imposition 1972.

• Les cours canadiennes ont généralement conclu que les gains de loterie et de jeu ne constituent pas une source de revenu aux fins de l’impôt, à l’exception des gains de jeu, réalisés dans le cadre de l’exercice d’une entreprise. Ces gains n’ont donc généralement pas été assujettis à l’impôt sur le revenu au Canada.
• L’alinéa 40(2)f) et le paragraphe 52(4) ont été adoptés en 1972 dans le cadre de la réforme fiscale de 1971 dans le but de confirmer la non-imposition des gains de loterie et de jeu.

• Instaurée en 1977.
• Le budget de 1998 a prolongé la période de conservation des biens culturels certifiés de 5 ans à 10 ans à compter du 23 février 1998.
• Le budget de 2019 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels en supprimant l’obligation voulant que le bien soit d’«importance nationale» pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels. Cette modification s’applique aux dons effectués après le 19 mars 2019.

• Le budget de 1995 a éliminé le plafond du revenu net au titre des dons de terres écosensibles admissibles aux fins du crédit d’impôt.
• Le budget de 2000 a réduit de moitié le taux d’inclusion habituel applicable aux gains en capital découlant de dons de terres écosensibles et de servitudes ou covenants s’y rattachant.
• Le budget de 2006 a réduit à zéro le taux d’inclusion.
• Le budget de 2014 a porté de 5 ans à 10 ans la période de report prospectif pour les dons de terres écosensibles.
• Le budget de 2017 a retiré les fondations privées de la liste des bénéficiaires admissibles de dons de terres écosensibles. Il a aussi instauré un certain nombre de mesures administratives conçues pour mieux protéger de tels dons et pour légèrement élargir la liste des types de dons admissibles (c.-à-d. certaines servitudes personnelles au Québec).

• Le budget de 1997 a instauré une réduction temporaire de moitié du taux d’inclusion normal applicable aux gains en capital découlant de dons de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance enregistré qui n’est pas une fondation privée. Le budget de 2001 a rendu cette mesure permanente.
• Le budget de 2006 a réduit à zéro le taux d’inclusion.
• Le budget de 2007 a élargi l’application du taux d’inclusion nul aux gains en capital découlant de dons de titres cotés en bourse à des fondations privées.
• Le budget de 2008 a élargi l’application du taux d’inclusion nul aux gains en capital découlant de dons de titres échangeables non cotés en bourse s’ils sont échangés contre des titres cotés en bourse et donnés à un organisme de bienfaisance dans les 30 jours suivant l’échange.

• Instaurée dans le cadre de la réforme de l’impôt de 1972.
• Modifiée dans le budget de 1981 de sorte, que pour les années après 1981, une famille peut seulement considérer une propriété comme sa résidence principale pour une année d’imposition.
• Modifiée le 3 octobre 2016 afin d’exiger la déclaration des dispositions (et d’instaurer une période indéfinie de nouvelle cotisation relativement aux dispositions non déclarées) et de restreindre les types de fiducies pouvant désigner un bien comme une résidence principale pour une année d’imposition commençant après 2016.

• La Cour suprême du Canada a confirmé en 1990, dans un jugement, une position administrative de longue date selon laquelle les indemnités de grève ne sont pas imposables (Wally Fries c. Sa Majesté la reine, [1990] 2 RCS 1322, 90 DTC 6662).

• Les premières commissions des accidents du travail ont été mises sur pied en 1915, et les indemnités pour accident du travail sont non imposables depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu en 1917.
• Avant 1982, les indemnités pour accidents du travail n’entraient pas dans le calcul du revenu. Depuis 1982, elles sont incluses dans le revenu total mais déductibles du revenu imposable.

• Instaurée en 1943.

• Instaurée en 1958. S’applique à compter de l’année d’imposition 1958.

• Pour assurer un traitement conforme à celui des paiements au titre du Supplément de revenu garanti, le budget de 1981 a instauré l’inclusion des prestations d’aide sociale et la déductibilité de ces prestations dans le calcul du revenu imposable à compter de l’année d’imposition 1982.

• L’exonération des prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $ a été instaurée dans le budget de 1959; elle s’applique aux montants reçus au décès ou après le décès d’un employé survenu après le 9 avril 1959.

• L’indemnité d’invalidité est non imposable depuis son instauration en 2005 dans le cadre de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
• L’indemnité pour blessure grave est non imposable depuis son instauration en 2015 (communiqué d’Anciens Combattants Canada, le 30 mars 2015).
• L’Indemnité pour souffrance et douleur et l’Indemnité additionnelle pour souffrance et douleur sont non imposables depuis leur instauration, le 1^er avril 2019 (communiqué d’Anciens Combattants Canada du 20 décembre 2017).

• Instaurée dans le budget de 1972. S’applique à compter de l’année d’imposition 1972.

• Instaurée en 1954.
• Modifiée en 2001, pour les années d’imposition se terminant après 1999, pour préciser que seuls les revenus bruts de placement provenant de biens d’assurance désignés sont inclus au revenu exonéré.

• Déduction s’appliquant aux missions à risque élevé instaurée dans le budget de 2004. S’applique à compter de l’année d’imposition 2004.
• Le 14 avril 2004, le gouvernement a annoncé que les critères de la déduction seraient élargis pour inclure les missions à risque moyen (communiqué NR-04.028 du ministère de la Défense nationale, le 14 avril 2004).
• Le 18 mai 2017, le gouvernement a annoncé que les critères de la déduction seraient élargis pour inclure toutes les missions opérationnelles internationales à compter de l’année d’imposition 2017 (communiqué du ministère de la Défense nationale, le 18 mai 2017). La déduction maximale a été majorée pour passer au niveau de rémunération d’un lieutenant-colonel (officier du service général).

• Instaurée dans le budget de 1971. S’applique à compter de l’année d’imposition 1971.

• les produits autres que les produits réglementaires, comme l'alcool et les produits du tabac et certains livres ou périodiques dont la valeur ne dépasse pas 20 $ et qui sont envoyés de l'étranger par la poste ou par messager (autres que ceux qui effectuent des livraisons du Mexique aux États-Unis) à des résidents canadiens;
• les produits autres que les produits réglementaires dont la valeur ne dépasse pas 40 $ et qui sont envoyés par messagerie du Mexique aux États-Unis;
• les produits importés au Canada par des diplomates étrangers ou des nouveaux arrivants au pays;
• les produits canadiens retournés au Canada et sur lesquels la TPS a déjà été payée;
• les biens importés de façon temporaire, tels que les bagages des touristes et les moyens de transport étrangers (navires, avions, trains, camions) qui servent au transport international de personnes ou de marchandises;
• les produits devant être utilisés dans des cas d'urgence, comme de l'équipement de protection individuelle (p. ex. des masques et des gants).

• Cette mesure s’applique depuis l’instauration de la TPS en 1991.
• La liste des importations non taxables a été modifiée périodiquement. Parmi les mesures récentes:
• Conformément à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l'exonération de la TPS est prévue pour les produits, autres que les produits réglementaires, d'une valeur maximale de 40 $ qui sont importés par messager du Mexique ou des États-Unis. Cette mesure s'applique à compter du 1^er juillet 2020;
• Le budget de 2012 a annoncé une mesure d’allègement de la TPS relativement aux véhicules de location provenant de l’étranger qui sont importés temporairement par des résidents canadiens, applicable après le 1^er juin 2012; et
• Un règlement codifiant le traitement des marchandises canadiennes qui sont retournées au Canada a été publié le 8 avril 2014. D’application générale, il s’applique rétroactivement à l’instauration de la TPS (communiqué 2014-051 du ministère des Finances Canada).

La déduction pour charges immédiates s'applique à certains biens acquis par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), des propriétaires uniques et certaines sociétés de personnes. La passation en charge immédiate est disponible à l'égard des « biens admissibles » qu'une SPCC a acquis le 19 avril 2021 ou après cette date et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024 jusqu'à une limite de 1,5 million de dollars par année d'imposition. La passation en charges immédiate est également offerte aux entreprises non constituées en société exploitées directement par des particuliers résidant au Canada (sauf des fiducies) et certaines sociétés de personnes admissibles pour des investissements effectués le 1^er janvier 2022 ou après cette date et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2025 (dans le cas d'une personne physique ou d'une société de personnes dont tous les associés sont des personnes physiques) ou avant 2024 (pour les autres sociétés de personnes). La passation en charges immédiate est disponible uniquement pour l'année dans laquelle le bien devient prêt à être mis en service. Le plafond de 1,5 million de dollars est réparti entre les membres associés d'un groupe de SPCC. La règle de la demi-année est suspendue pour les biens admissibles à cette mesure. En ce qui concerne les entreprises dont les coûts en capital admissibles sont inférieurs à 1,5 million de dollars, aucun report de la capacité excédentaire n'est autorisé.

• Mise en œuvre dans le budget de 2021
• Le gouvernement a annoncé le 4 février 2022 l'élargissement de l'admissibilité à un plus large éventail de contribuables.

• Cette mesure s’applique depuis 1917.

• Cette mesure a été instaurée en 1944.

• Ces dépenses étaient auparavant déduites sous le régime des immobilisations admissibles. Dans le budget de 2016, on a annoncé que le régime des immobilisations admissibles serait remplacé par une nouvelle catégorie de biens amortissables auxquels s’appliqueraient les règles relatives à la déduction pour amortissement. Toutefois, dans le budget de 2016, on a aussi annoncé qu’à compter du 1^er janvier 2017, la première tranche de 3 000 $ des dépenses de constitution en société serait entièrement déductible au lieu d’être ajoutées à la nouvelle catégorie de la déduction pour amortissement.

• Cette mesure s’applique depuis 1917.

En général, les pertes en capital découlant de la disposition d’actions et de titres de créance ne peuvent être déduites que des gains en capital. Toutefois, la moitié des pertes en capital découlant de la disposition réputée de mauvaises créances ou d’actions d’une société en faillite exploitant une petite entreprise, ou de la disposition, à une personne sans lien de dépendance, d’actions ou de créances d’une petite entreprise (qu’on appelle « pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise ») peut être appliquée en réduction d’autres revenus. La portion inutilisée d’une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise peut faire l’objet d’un report rétrospectif sur 3 ans ou prospectif sur 10 ans. Après 10 ans, la perte redevient une perte en capital ordinaire et peut être reportée indéfiniment de façon prospective.

• Instaurée dans le budget de 1978 (le 16 novembre 1978). S’applique à compter de l’année d’imposition 1978.

Entreprises – petites entreprises

Impôt sur le revenu des particuliers : T1 – Déclaration de revenus et de prestations et T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies

La valeur de cette dépense fiscale correspond à l’allègement fiscal accordé en permettant la déduction des pertes déductibles au titre d’un placement d’une entreprise d’autres revenus dans l’année où elles surviennent. Cette valeur est surestimée, puisqu’elle repose sur l’hypothèse que les pertes n’auraient pas été déduites des gains en capital en l’absence de cette mesure.

Impôt sur le revenu des particuliers : Modèles de microsimulation T1 et T3

Impôt sur le revenu des sociétés : Modèle de microsimulation T2

Impôt sur le revenu des particuliers : Modèle de microsimulation T1 dans le cas des particuliers. Les projections relatives aux fiducies sont fondées sur la croissance prévue chez les particuliers.

Les employeurs admissibles ont reçu une subvention pouvant atteindre 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés actifs admissibles entre le 6 juin 2021 et le 7 mai 2022. Les employeurs admissibles à l'un ou l'autre des programmes de subventions salariales liées à la COVID-19 (c'est-à-dire au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada, du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées ou du Programme de soutien en cas de confinement local) étaient, en règle générale, admissibles au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada. Toutefois, une société à but lucratif n'était pas admissible à la subvention à l'embauche que s'il s'agissait d'une société privée sous contrôle canadien (y compris une société coopérative qui était admissible à la déduction pour petite entreprise). D'autres employeurs admissibles étaient des particuliers, des organisations sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés et certaines sociétés de personnes. Les employeurs admissibles pouvaient demander le montant de la subvention salariale liée à la COVID-19 ou le montant du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada selon le montant le plus élevé.

• Le budget de 2021 a instauré ce programme pour la période du 6 juin 2021 au 20 novembre 2021. Le taux de subvention devait initialement diminuer graduellement, et passer d’un maximum de 50 % (du 4 juillet au 31 juillet 2021) à 20 % (du 24 octobre au 20 novembre 2021), après quoi le programme devait prendre fin.
• Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé son intention de prolonger le programme jusqu’au 7 mai 2022. Le taux de subvention a également été porté à 50 % à compter du 24 octobre 2021.

Incitation à l’emploi

Emploi

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classées ailleurs

Données administratives fournies par l’Agence du revenu du Canada

Le coût de cette mesure reflète les données administratives fournies par l'Agence du revenu du Canada.

s.o.

Le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés prévoit des remboursements de la TPS payée à l’égard des fournitures suivantes :

• certains biens et services utilisés dans le cadre d’un congrès étranger (de façon générale, un congrès dont au moins 75 % des participants sont des non-résidents et dont le promoteur est un non-résident) se déroulant au Canada; et
• l’utilisation du lieu du congrès et les fournitures relatives au congrès acquises par des exposants non-résidents relativement à un congrès étranger ou canadien se déroulant au Canada.
• Un remboursement à l’égard de la portion liée à l’hébergement d’un voyage organisé fourni à un non-résident qui était également offert a été éliminé dans le budget de 2017.

• Le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés a été instauré dans le budget de 2007 et est entré en vigueur le 1^er avril 2007.
• Ce programme a remplacé le Programme de remboursement aux visiteurs, qui était en vigueur depuis l’instauration de la TPS en 1991. Dans le cadre de l’ancien programme, les non-résidents en visite au Canada étaient admissibles à un remboursement de la TPS payée sur la plupart des marchandises achetées aux fins d’exportation et sur les logements provisoires (qu’ils fassent ou non partie d’un voyage organisé). Un remboursement était aussi accordé pour les dépenses admissibles liées à une conférence à laquelle assistaient des non-résidents.
• Le budget de 2017 a annoncé l’abrogation du remboursement à l’égard de la portion liée à l’hébergement d’un voyage organisé fourni à un non-résident. L’abrogation s’applique généralement à la fourniture de voyages organisés ou d’hébergement effectuée après le 22 mars 2017. Par mesure transitoire, le remboursement était offert à l’égard des fournitures effectuées après le 22 mars 2017, mais avant le 1^er janvier 2018, si la totalité de la contrepartie des fournitures a été payée avant le 1^er janvier 2018.

Soutien de l’activité commerciale

Entreprises – autres

70473 – Affaires économiques – Autres branches d’activité – Tourisme

GST106 – Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés
GST115 – Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés

Le coût de cette mesure correspond aux montants des remboursements approuvés, selon les données administratives.

Le coût de cette mesure devrait croître conformément aux exportations de biens et services invisibles dans le cadre de voyages.

Le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) a procuré une subvention pour les salaires et le loyer pour les employeurs des entreprises des secteurs du tourisme ou de l'accueil visées par règlement dont les revenus ont baissé de 40 % ou plus pendant la première année de la SSUC et dont les revenus ont baissé d'au moins 40 % pour la période en cours. Le PRTA versait aux entités admissibles une subvention pour les salaires et le loyer de 40 % à 75 % pour les périodes de demande entre le 24 octobre 2021 et le 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, le taux de subvention maximum pour les salaires et le loyer a diminué de moitié. Le programme a pris fin le 7 mai 2022.

• Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil procurant une subvention pour les salaires et le loyer pour les organismes de tourisme ou d’accueil admissibles (c.-à-d. les organismes des secteurs du tourisme ou de l’accueil visées par règlement dont les revenus ont baissé de 40 % ou plus pendant la première année de la SSUC et dont les revenus ont baissé d’au moins 40 % pour la période en cours).

Incitation à l’emploi

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classées ailleurs

Données administratives fournies par l’Agence du revenu du Canada

Le coût de cette mesure reflète les données administratives fournies par l'Agence du revenu du Canada.

s.o.

Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) a procuré une subvention pour les salaires et le loyer pour les entreprises les plus touchées qui n'étaient pas admissibles par ailleurs au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil ou au Programme de soutien en cas de confinement local, et dont les revenus avaient baissé en moyenne de 50 % ou plus pendant la première année de la SSUC et dont les revenus avaient baissé d'au moins 50 % pour la période en cours. Le PREPDT versait aux entités admissibles une subvention pour les salaires et le loyer de 10 % à 50 % pour les périodes de demande du 24 octobre 2021 au 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, le taux de subvention maximum pour les salaires et le loyer a diminué de moitié. Le programme a pris fin le 7 mai 2022.

• Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé un nouveau programme de subvention pour les salaires et le loyer pour les entreprises les plus durement touchées (c.-à-d. les entreprises dont les revenus avaient baissé en moyenne de 50 % ou plus pendant la première année de la SSUC et dont les revenus avaient baissé d'au moins 50 % pour la période en cours).

Incitation à l’emploi

70499 – Affaires économiques – Affaires économiques non classées ailleurs

Données administratives fournies par l’Agence du revenu du Canada

Le coût de cette mesure reflète les données administratives fournies par l'Agence du revenu du Canada.

s.o.

Le Programme de soutien en cas de confinement local (PCL), offert du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, a procuré une subvention pour les salaires et le loyer pour les employeurs dont un ou plusieurs emplacements étaient visés par une restriction de santé publique (pendant au moins sept jours dans la période de demande actuelle) qui les obligeait à cesser des activités qui représentaient au moins 25 % des revenus totaux de l'employeur au cours de la période de référence précédente. Les organisations admissibles n'étaient pas tenues de présenter une baisse de revenu sur 12 mois au-delà d'un certain seuil, mais étaient tenues de faire état d'une perte de revenu d'au moins 40 % pour le mois courant afin d'être admissibles à ce nouveau PCL. Le PCL versait aux entités admissibles une subvention pour les salaires et le loyer de 40 % à 75 % jusqu'au 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, le taux de subvention maximum pour les salaires et le loyer a diminué de moitié. Le programme a pris fin le 7 mai 2022.

• Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé un nouveau Programme de soutien en cas de confinement local qui a procuré aux entreprises restreintes par un nouveau confinement local un montant pouvant atteindre le maximum offert par les programmes de subventions pour les salaires et le loyer. Pour être admissibles, les entreprises devaient être assujetties à une restriction de santé publique admissible (pendant au moins sept jours dans la période de demande actuelle) qui les obligeait à cesser des activités qui représentaient au moins 25 % des revenus totaux de l'employeur au cours de la période de référence précédente et dont les revenus pour la période en cours avaient baissé d'au moins 40 %.
• Le 22 décembre 2021, le gouvernement a proposé d'étendre temporairement ce programme aux employeurs assujetis à une restriction de santé publique en matière de capacité de 50 % ou plus et de réduire à 25 % l'exigence relative au seuil de baisse des recettes du mois courant. Cette extension était initialement en vigueur du 19 décembre 2021 jusqu'au 12 février 2022.
• Le 9 février 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation de l'élargissement temporaire du programme jusqu'au 12 mars 2022. Le taux maximal de subvention du PCL a ensuite été réduit de moitié, puis le programme a été complètement éliminé le 7 mai 2022.

Incitation à l’emploi

Aucune donnée disponible.

Aucune estimation disponible.

Aucune projection disponible.