Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2022 : partie 2

Estimations et projections des dépenses fiscales

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Introduction

La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2016 à 2023. Il s’agit d’estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d’impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Afin d’accroître la transparence dans les rapports gouvernementaux sur le soutien au secteur des combustibles fossiles, un deuxième tableau regroupant les dépenses fiscales qui apportent ce soutien a été ajouté à la présente section du rapport. Ces estimations sont suivies d’une troisième série de tableaux qui présentent des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d’autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l’impôt payé par fourchette d’imposition du revenu.

La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

Dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles

Le Canada publie régulièrement des estimations de ses dépenses fiscales depuis plus de deux décennies, y compris celles qui favorisent le secteur des combustibles fossiles. Dans certains cas, une mesure peut être mise à la disposition des producteurs de combustibles fossiles et des producteurs de combustibles non fossiles (par exemple, une mesure au profit du secteur minier pourrait bénéficier à la production de charbon, en plus de tous les autres types de minéraux et de métaux). Afin d’accroître la transparence, le rapport présente un tableau distinct traitant en particulier des dépenses fiscales en appui au secteur des combustibles fossiles.

Les données figurant dans le tableau ci-dessous présentent des renseignements sur les revenus perdus au titre de la production ou de l’exploration de combustibles fossiles, pour chaque dépense fiscale qui apporte du soutien à ce secteur en particulier. Par exemple, les « déductions pour actions accréditives » constituent un mécanisme d’abri fiscal autorisé que peuvent utiliser les sociétés dans les secteurs de l’extraction minière, du pétrole et du gaz ou de l’énergie renouvelable. Les revenus perdus qui sont présentés dans le tableau ci-dessous, en ce qui concerne les « Déductions pour actions accréditives pour l’exploitation pétrolière et gazière et l’exploitation du charbon », représentent un sous-ensemble des montants énumérés dans le tableau principal, soit uniquement la partie qui peut être attribuée à l’exploration et à la mise en valeur de combustibles fossiles. Par contre, le « Reclassement des dépenses pour actions accréditives », mesure qui a été éliminée progressivement, n’était offert qu’aux sociétés du secteur pétrolier et gazier. Les montants présentés dans le cas ci-dessous sont en l’occurrence les mêmes que ceux présentés dans le tableau principal. Par construction, il serait donc inexact d’additionner les montants présentés ci-dessous avec ceux présentés dans le tableau principal, car ils feraient double emploi.

Changements apportés aux dépenses fiscales depuis le rapport de 2021

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d’autres ont été modifiées depuis la parution de l’édition précédente de ce rapport. Les changements touchant les dépenses fiscales incluses dans le présent rapport sont décrits ci après. Puisque ce rapport considère les dépenses fiscales en date du 31 décembre 2021, les changements annoncés dans le budget de 2022 ne sont pas indiqués ci-dessous ni pris en compte dans les estimations et les projections.

Impôt sur le revenu des particuliers

Allocation canadienne pour les travailleurs

Le budget de 2021 a bonifié l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) pour les années d’imposition postérieures à 2020. La bonification a fait passer le seuil d’élimination progressive de 13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes seules sans enfant et de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles (pour 2021) et a augmenté les taux d’instauration progressive et d’élimination progressive. Des changements correspondants ont également été apportés au Supplément d’invalidité de l’ACT.

Le budget de 2021 a également présenté une exemption à l’ACT pour le soutien secondaire, une règle spéciale pour les personnes ayant un conjoint admissible. Cette exemption permet à l’époux ou au conjoint de fait ayant le plus faible revenu de travail d’exclure jusqu’à 14 000 $ de son revenu de travail dans le calcul de son revenu net rajusté, aux fins de l’élimination progressive de l’ACT.

Déduction pour les habitants de régions éloignées

Le budget de 2021 a proposé que les résidents du Nord ne soient plus tenus de recevoir un avantage relatif aux voyages fourni par l’employeur pour demander la composante relative aux déplacements de la déduction pour résidents de régions éloignées. Tous les habitants du Nord auront la possibilité de demander une déduction standard des frais de déplacement pouvant atteindre 1 200 $ pour eux-mêmes et les membres de leur famille admissibles. Cette mesure s’appliquera à l’année d’imposition 2021 et aux années d’imposition ultérieures.

Déductions pour frais de garde d’enfants et produits et services de soutien aux personnes handicapées

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé le 19 janvier 2021 qu’il élargirait temporairement (pour les années d’imposition 2020 et 2021) la définition de revenu pour la Déduction pour frais de garde d’enfants et la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin d’inclure les prestations d’assurance-emploi (y compris les prestations spéciales, ainsi que les prestations de parents du Régime québécois d’assurance parentale). Ces changements étaient nécessaires pour harmoniser le traitement fiscal des prestations d’assurance-emploi avec celui de la Prestation canadienne d’urgence et d’autres prestations de revenus d’urgence fédérales liées à la COVID-19 pour ces deux déductions fédérales.

Pour les personnes qui ont droit aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations d’urgence liées à la COVID 19 en 2020 ou en 2021, l’exigence selon laquelle les dépenses admissibles en vertu des deux déductions doivent être engagées pour gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, poursuivre des études ou effectuer des recherches a également été temporairement levée.

Déduction pour frais de bureau à domicile

La Mise à jour économique et budgétaire de 2021 a annoncé que l’Agence du revenu du Canada prolongera l’approche simplifiée pour demander le remboursement des frais de bureau à domicile, annoncée pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 et permettra aux employés qui travaillent à la maison en 2021 ou en 2022 à cause de la COVID-19 et qui ont des dépenses modérées de réclamer 500 $ en fonction du temps passé à travailler à la maison, sans nécéssiter un suivi détaillé des dépenses.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

La Mise à jour économique et budgétaire de 2021 a proposé d’augmenter le taux du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateurs admissibles de 15 % à 25 %, de veiller à ce que les fournitures achetées puissent être admissibles, peu importe l’endroit où elles sont utilisées; et d’élargir la liste des fournitures durables admissibles à certains appareils électroniques. Ces changements seront en vigueur pour l’année d’imposition 2021 et les années subséquentes.

Impôt sur le revenu des sociétés

Subvention salariale d’urgence du Canada

Le 27 mars 2020, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a mis en place la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) afin d’encourager les employeurs à maintenir les employés sur la liste de paye et de leur permettre de réembaucher des travailleurs qui ont été mis à pied en raison de la pandémie.

Le programme a été modifié au fil du temps en réponse à l’évolution de la pandémie. Depuis la dernière édition du présent rapport, divers changements ont été apportés :

• Le budget de 2021 a prolongé le programme jusqu’au 25 septembre 2021, avec une baisse graduelle des taux de subvention, à compter du 4 juillet 2021. Les taux de subvention devaient baisser, pour passer d’un maximum de 75 % à compter du 6 juin 2021 à 20 % à compter du 29 août 2021. De plus, à compter du 4 juillet 2021, l’admissibilité était limitée aux employeurs dont les revenus ont diminué de plus de 10 %. La subvention salariale pour les employés en congé payé a également été prolongée jusqu’au 28 août 2021.
• Le budget de 2021 a également annoncé une nouvelle exigence selon laquelle toute société cotée en bourse qui reçoit la subvention salariale et dont la rémunération des cadres supérieurs en 2021 est supérieure à celle de 2019 devrait rembourser l’équivalent en montants de subvention salariale reçus pour toute période admissible commençant après le 5 juin 2021 et jusqu’à la fin du programme de subvention salariale.
• Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé que la SSUC pour les employés actifs était de nouveau prolongée pour une période allant jusqu’au 23 octobre 2021 et que le taux de subvention maximal passait de 20 % à 40 % pour la période du 29 août au 25 septembre 2021. Des changements techniques visant à offrir une plus grande souplesse dans le calcul de la baisse des revenus ont également été annoncés pour les organismes qui ont commencé leurs activités le 1^er mars 2019 ou après.
• Le programme de la SSUC, qui était de portée globale, a pris fin le 23 octobre 2021 et a été remplacé par trois nouveaux programmes de subventions ciblés (voir plus de renseignements sous le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées et le Programme de soutien en cas de confinement local ci-dessous).

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Mesure de soutien en cas de confinement

Le 9 octobre 2020, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé l’instauration de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et de la Mesure de soutien en cas de confinement. La SUCL offre de l’aide aux organisations qui ont subi une baisse de revenus par l’intermédiaire d’une subvention pour certains coûts liés à un loyer ou à une hypothèque. Les entités admissibles à la SUCL ayant des emplacements qui ont été considérablement touchés par une ordonnance de santé publique peuvent être admissibles à la subvention additionnelle de 25 % de la Mesure de soutien en cas de confinement.
Ces programmes ont été prolongés et modifiés au fil du temps en réponse à l’évolution de la pandémie. Depuis la dernière édition du présent rapport, divers changements ont été apportés :

• Le budget de 2021 a prolongé la SUCL jusqu’au 25 septembre 2021, avec une baisse graduelle des taux de subvention, à compter du 4 juillet 2021. Le taux de subvention devait baisser, et passer d’un maximum de 65 % à compter du 6 juin 2021 à 20 % à compter du 29 août 2021. De plus, à compter du 4 juillet 2021, l’admissibilité était limitée aux employeurs dont les revenus ont diminué de plus de 10 %. La Mesure de soutien en cas de confinement a également été prolongée à son taux fixe de 25 % jusqu’au 25 septembre 2021.
• Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé que la SUCL pour les employés actifs était de nouveau prolongée pour une période jusqu’au 23 octobre 2021 et que le taux maximal de la SUCL passait de 20 % à 40 % pour la période du 29 août au 25 septembre 2021. Des changements techniques visant à offrir une plus grande souplesse dans le calcul de la baisse des revenus ont également été annoncés pour les organismes qui ont commencé leurs activités le 1^er mars 2019 ou après.
• Le programme de la SUCL et de soutien en cas de confinement, qui était de portée globale, a pris fin le 23 octobre 2021 et a été remplacé par trois nouveaux programmes de subventions ciblés (voir plus de renseignements sous le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées et le Programme de soutien en cas de confinement local ci-dessous).

Programme de relance du tourisme et de l’accueil

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place du nouveau Programme de relance du tourisme et de l’accueil, qui fournira aux organisations de l’industrie du tourisme et de l’accueil, comme les hôtels, les organisateurs de voyages, les agences de voyage et les restaurants, une subvention salariale et de loyer pouvant atteindre 75 % jusqu’au 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, le taux maximal de subvention au salaire et au loyer diminuera de moitié. D’autres détails sur la définition d’organismes admissibles dans le cadre de ce programme se trouvent dans les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.

Les organismes concernés sont tenus de satisfaire à deux conditions pour être admissibles à ce programme :

• une réduction moyenne des revenus mensuels d’au moins 40 % au cours des 12 premiers mois de la pandémie;
• une perte de revenus d’au moins 40 % durant le mois en cours.

Dans le cadre de ce programme, le soutien en cas de confinement est offert sous forme d’un supplément fixe de 25 % à la subvention au loyer, au prorata selon le nombre de jours pendant lesquels un lieu particulier a été touché par un confinement, jusqu’au 7 mai 2022.

Le gouvernement a également adopté des modifications législatives pour augmenter le plafond mensuel global de la subvention au loyer de 300 000 $ à 1 million de dollars à compter du 24 octobre 2021.

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place du nouveau Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, qui offrira aux autres organismes non touristiques et d’accueil qui ont subi de lourdes pertes une subvention salariale et une subvention au loyer pouvant atteindre 50 % jusqu’au 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, le taux maximal de subvention au salaire et au loyer diminuera de moitié.

Les organismes concernés sont tenus de satisfaire à deux conditions pour être admissibles à ce programme :

• une réduction moyenne des revenus mensuels d’au moins 50 % au cours des 12 premiers mois de la pandémie;
• une perte de revenus d’au moins 50 % durant le mois en cours.

Dans le cadre de ce programme, le soutien en cas de confinement est offert sous forme d’un supplément fixe de 25 % à la subvention au loyer, au prorata selon le nombre de jours pendant lesquels un lieu particulier a été touché par un confinement, jusqu’au 7 mai 2022.

Le gouvernement a également adopté des modifications législatives pour augmenter le plafond mensuel global de la subvention au loyer de 300 000 $ à 1 million de dollars à compter du 24 octobre 2021.

Programme de soutien en cas de confinement local

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place du nouveau Programme de soutien en cas de confinement local, qui offrira le même niveau de soutien que le Programme de relance pour le tourisme et de l’accueil (c’est-à-dire une subvention pouvant atteindre 75 % jusqu’au 13 mars 2022 et la moitié du taux de subvention par la suite) aux organisations qui sont assujetties à de nouveaux confinements locaux temporaires, peu importe leur secteur, jusqu’au 7 mai 2022.

Pour être admissibles, les organismes doivent avoir un ou plusieurs emplacements assujettis à une restriction en matière de santé publique (d’une durée d’au moins sept jours au cours de la période de demande actuelle) qui les oblige à cesser leurs activités qui représentaient approximativement au moins 25 % des revenus totaux de l’employeur au cours de la période de référence précédente. Les organismes admissibles ne sont pas tenus de faire état d’une baisse de revenus de 12 mois au-delà d’un certain seuil, mais ils sont tenus de faire état d’une perte de revenus d’au moins 40 % durant le mois en cours pour être admissibles à ce nouveau programme de soutien en cas de confinement.

Le 22 décembre 2021, le gouvernement a proposé d’étendre temporairement la portée de ce programme aux employeurs qui doivent réduire la capacité de leurs établissements de 50 % ou plus. Le gouvernement a également proposé de réduire à 25 % le seuil minimal de perte de revenus du mois en cours. Ces modifications seraient en vigueur du 19 décembre 2021 jusqu’au 12 février 2022. 

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le budget de 2021 a instauré le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour les employeurs admissibles qui continuent de subir des baisses de revenus admissibles par rapport à la période d’avant la pandémie. Les employeurs admissibles ont reçu une subvention pouvant atteindre 50 % sur la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Le taux de subvention devait être progressivement réduit d’un maximum de 50 % (du 4 juillet au 31 juillet 2021) à 20 % (du 24 octobre au 20 novembre 2021).

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé que le taux de subvention serait porté à 50 % à compter du 24 octobre 2021 et que le programme serait prolongé au même taux jusqu’au 7 mai 2022.

Passation en charge immédiate pour les petites entreprises

Le budget de 2021 a proposé d’instaurer la passation en charge immédiate à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La passation en charges immédiate serait disponible à l’égard des biens admissibles qu’une SPCC a acquis le 19 avril 2021 ou après cette date et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024 jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars par année d’imposition. Le plafond de 1,5 million de dollars serait réparti entre les membres associés d’un groupe de SPCC. La règle de la demi-année serait suspendue pour les biens admissibles à cette mesure. Les biens admissibles seraient les immobilisations assujetties aux règles sur la déduction pour amortissement, autres que les biens compris dans les catégories 1 à 6, 14,1, 17, 47, 49 et 51.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2021 a proposé une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Plus précisément, les contribuables pourraient appliquer des taux d’imposition réduits suivants sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission :

• 7,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 %;
• 4,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises.

Les taux d’imposition réduits s’appliqueraient aux années d’imposition commençant après 2021. Les taux réduits seraient progressivement éliminés à compter des années d’imposition commençant en 2029 et complètement éliminés pour les années d’imposition commençant après 2031.

Modifications à la déduction pour amortissement accéléré visant le matériel de production d’énergie propre

Le budget de 2021 a proposé d’élargir la déduction pour amortissement accéléré visant le matériel de production d’énergie propre et écoénergétique dans les catégories 43.1 et 43.2 afin d’inclure le matériel utilisé dans le stockage d’énergie hydroélectrique pompée, la production de combustible renouvelable, la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau et le ravitaillement en hydrogène. Certaines restrictions existantes concernant les investissements dans les technologies d’hydroliennes, d’énergie des vagues et marémotrice, de chauffage solaire actif et d’énergie géothermique seraient également éliminées. L’élargissement des catégories 43.1 et 43.2 s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 19 avril 2021 lorsqu’ils n’ont pas été utilisés ni acquis en vue d’être utilisés à une fin quelconque avant cette date.

De plus, le budget de 2021 a proposé de mettre à jour les critères d’admissibilité pour les catégories 43.1 et 43.2 de façon à ce que certains équipements de production d’électricité alimentés à l’aide de combustibles fossiles et à faible efficacité ne soient plus admissibles. Cette disposition s’appliquerait aux biens qui deviennent disponibles après 2024.

Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les petites entreprises

La Mise à jour économique et budgétaire de 2021 a proposé un crédit d’impôt remboursable pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les petites entreprises de 25 % sur les dépenses admissibles engagées par les petites entreprises pour améliorer la qualité de l’air entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Les entreprises recevraient le crédit pour les dépenses admissibles relativement à l’achat ou à l’amélioration des systèmes mécaniques de chauffage, ventilation et de climatisation (CVC) et à l’achat d’appareils autonomes conçus pour filtrer l’air à l’aide de filtres à particules à haute efficacité, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par emplacement et 50 000 $ au total.

Taxe sur les produits et services

Seuil des petits fournisseurs : Inclusion de la perception de la TPS/TVH par les plateformes électroniques

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a annoncé un certain nombre de changements au système de la TPS/TVH pour s’assurer que la TPS/TVH s’applique de façon équitable et efficace à l’économie numérique en croissance. Dans le cadre de cette annonce, la TPS/TVH est payable sur toutes les fournitures aux Canadiens de biens qui sont situés dans des entrepôts de traitement de commandes canadiens et sur tous les logements provisoires à court terme offerts au Canada par l’intermédiaire d’une plateforme. En vertu de ces modifications, une plateforme électronique qui facilite la prestation de biens situés dans un entrepôt de traitement de commandes canadien ou un logement provisoire au Canada par des fournisseurs sous-jacents qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH serait réputée être le fournisseur des biens ou des locaux aux fins de la TPS/TVH et serait tenue de percevoir et de verser la taxe à l’égard de ces fournitures. Par conséquent, le seuil des petits fournisseurs ne permet plus d’alléger la taxe sur ces fournitures.

Les modifications sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada offre une certaine souplesse aux exploitants de plateformes qui ne sont pas en mesure de se conformer aux nouvelles exigences avant cette date. Par conséquent, les effets de cette mesure ne seront peut-être pas pleinement visibles avant le deuxième semestre de 2022.

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