Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2017 : partie 3

Table des matières

Cette partie donne des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales figurant dans le présent rapport. Les renseignements suivants sont fournis pour chaque dépense fiscale :

Décrit brièvement les principales caractéristiques de la dépense fiscale au 31 décembre 2016 (sauf indication contraire).

Indique si la mesure est une dépense fiscale liée à l’impôt sur le revenu des particuliers, à l’impôt sur le revenu des sociétés ou à la TPS.

Indique le groupe de contribuables (p. ex., familles, aînés, petites entreprises) qui bénéficient de la dépense fiscale.

Un des types de mesure suivants a été assigné à la dépense fiscale :

Exonération : La non-imposition de certains contribuables, revenus ou gains.

Exonération ou détaxation sous le régime de la TPS : Aucune TPS n’est appliquée aux produits et services exonérés, alors que la TPS s’applique aux produits et services détaxés, mais à un taux de 0 %. Les vendeurs de produits ou de services détaxés peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants afin de récupérer le montant intégral de la TPS qu’ils ont payée sur les intrants ayant servi à produire les biens et services détaxés; par contre, les vendeurs de produits ou de services exonérés n’ont pas droit au crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS payée sur leurs intrants. Un certain nombre de dépenses fiscales liées à la TPS ne constituent ni une exonération ni une détaxation d’un point de vue juridique, mais elles ont pour effet que la TPS n’est pas appliquée à certains produits et services (p. ex., l’exemption accordée aux voyageurs, le seuil de petit fournisseur); ces mesures sont classées dans la catégorie « Autres ».

Déduction : Montant soustrait du revenu total au moment de déterminer le revenu net, ou montant soustrait du revenu net au moment de déterminer le revenu imposable.

Crédit (remboursable ou non remboursable) : Montant soustrait de la taxe ou de l’impôt à payer. Un crédit est remboursable lorsque tout excédent du crédit par rapport au montant à payer est remboursé au contribuable.

Remboursement : Montant de taxe payé qui est remboursé au contribuable.

Taux d’imposition préférentiel : Taux d’imposition inférieur au taux général de référence.

Surtaxe : Taxe ou impôt payable en plus de la taxe ou de l’impôt de base à payer.

Préférence temporelle : Mesure qui permet le report de l’impôt par rapport au traitement fiscal de référence, par exemple en retardant le moment où les revenus ou les gains sont inclus dans le revenu ou en accélérant l’utilisation de déductions.

Indique les dispositions législatives qui se rapportent à la dépense fiscale. En règle générale, seule la principale disposition d’application est indiquée; toutefois, plus d’une disposition peut être indiquée lorsqu’une dépense fiscale découle de l’interaction entre plusieurs dispositions clés.

Indique la date ou l’année où la dépense fiscale a été mise en œuvre et est entrée en vigueur, ainsi que les points saillants de l’évolution récente de la mesure.

Indique l’objectif ou les objectifs visés par la dépense fiscale, tels qu’énoncés officiellement par le gouvernement lorsque la dépense a été présentée ou par la suite. Lorsque l’on n’a pas pu trouver d’énoncé officiel, on indique les objectifs actuels de la dépense fiscale, tels qu’ils peuvent être compris d’après la conception et les effets de cette dépense fiscale.

Aux fins de présentation, les objectifs sont regroupés dans les catégories normalisées suivantes :

La catégorie indique si la mesure est structurelle ou non structurelle. Dans le cas d’une mesure fiscale structurelle, le principal objectif est inhérent au régime fiscal (voir la rubrique « Objectif » ci-dessus). Lorsqu’une mesure vise à la fois des objectifs structurels et non structurels, elle est classée en fonction du caractère structurel ou non structurel de la composante prédominante. Par exemple, le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire soutient l’autonomie des bénéficiaires et est donc catégorisé comme étant non structurel, bien que ce crédit serve également à la reconnaissance fiscale de certaines dépenses non discrétionnaires, ce qui est un objectif structurel. Le classement d’une dépense fiscale dans la catégorie des dépenses structurelles ou non structurelles n’est pas révélateur de la pertinence ou du rendement de la mesure.

Les crédits d’impôt remboursables (à l’exception du crédit pour la TPS/TVH) sont traités comme des dépenses directes aux fins de la comptabilité du gouvernement; pour cette raison, ils sont classés dans une catégorie distincte.

Indique en quoi la dépense fiscale s’écarte du régime fiscal de référence (voir la section « Principaux types de dépenses fiscales » à la partie 1 du présent rapport). Les mesures qui font partie du régime fiscal de référence y sont indiquées.

Les dépenses fiscales sont catégorisées en fonction de thèmes. Cette classification ne sert qu’à organiser l’information présentée et ne constitue pas une indication des considérations de politique publique sous-jacentes. Les thèmes suivants sont utilisés :

La Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) est une classification qu’utilise Statistique Canada dans ses rapports sur les statistiques concernant les finances publiques, la fiscalité et le secteur public. Cette classification constitue une variante de la norme internationale de classification fonctionnelle des dépenses qui a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de faciliter les comparaisons internationales. On peut accéder à la CCFAP 2014 intégrale sur le site Web de Statistique Canada, à www.statcan.gc.ca.

Cette section présente des renseignements généraux sur les programmes de dépenses du gouvernement fédéral qui se rapportent au domaine des dépenses fiscales. D’autres renseignements sur ces programmes se trouvent dans le tableau de la fin de la partie 3 ainsi que dans les Plans ministériels et les Rapports ministériels sur le rendement des ministères et organismes pertinents^[1].

Indique la source des données servant à calculer les estimations et les projections du coût de la dépense fiscale.

Présente une courte description de la méthode servant à calculer les estimations du coût de la dépense fiscale. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Calcul des estimations et des projections des dépenses fiscales » à la partie 1 du rapport.

Présente une courte description de la méthode de calcul des projections du coût de la dépense fiscale. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Calcul des estimations et des projections des dépenses fiscales » à la partie 1 du rapport.

Présente des renseignements (le cas échéant) sur le nombre de particuliers, de familles, de sociétés ou d’autres organisations qui sont bénéficiaires de la dépense fiscale. Un contribuable bénéficie de la mesure lorsque celle-ci réduit son impôt net à payer. Puisque certains contribuables n’ont aucun impôt à payer, ils ne peuvent tirer un allègement fiscal de la mesure même s’ils demandent une déduction ou un crédit particulier dans leur déclaration de revenus. Dans certains cas, au lieu de fournir des renseignements sur le nombre de bénéficiaires, le rapport présente des renseignements sur le nombre de demandeurs ou d’autres renseignements donnant une indication du nombre de bénéficiaires possibles.

Par souci de commodité, les estimations et les projections disponibles des coûts des dépenses fiscales sont reproduites à partir du tableau de la partie 2. D’autres détails sont également exposés au sujet de certaines mesures.

Les estimations et les projections de coûts sont présentées selon l’année civile. L’exercice financier d’une société peut chevaucher différentes années civiles; lorsque tel est le cas, la valeur d’une dépense fiscale est attribuée à l’année civile dans laquelle cet exercice se termine.

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Abattement d’impôt du Québec

Allocation canadienne pour enfants

Baisse d’impôt pour les familles

Calcul spécial de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs

Comptes d’épargne libre d’impôt

Crédit canadien pour emploi

Crédit d’impôt à l’investissement dans la recherche scientifique et le développement expérimental

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique

Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie

Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers

Crédit d’impôt pour aidants familiaux

Crédit d’impôt pour contributions politiques

Crédit d’impôt pour don de bienfaisance

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

Crédit d’impôt pour enfants

Crédit d’impôt pour études

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants

Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis

Crédit d’impôt pour le transport en commun

Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires

Crédit d’impôt pour manuels

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage

Crédit d’impôt relatif au montant personnel de base

Crédit d’impôt sur les opérations forestières

Crédit en raison de l’âge

Crédit pour aidants naturels

Crédit pour époux ou conjoint de fait

Crédit pour impôt étranger – particuliers

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Crédit pour personne à charge admissible

Crédit pour personne à charge ayant une déficience

Crédit pour revenu de pension

Crédit relatif à une société à capital de risque de travailleurs

Déductibilité des contributions à une fiducie pour l’environnement admissible

Déductibilité des coûts des immobilisations et admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement avant leur mise en service

Déductibilité des dépenses des artistes employés

Déductibilité des dons de bienfaisance

Déductibilité des droits compensateurs et antidumping

Déductibilité des provisions pour tremblements de terre

Déduction accélérée de certains frais d’exploration au Canada

Déduction accélérée des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada

Déduction au titre de l’aide pour frais de scolarité liés à la formation de base des adultes

Déduction de certaines contributions de particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle

Déduction de certains coûts engagés par les musiciens

Déduction des autres frais liés à l’emploi

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles

Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu

Déduction des ristournes

Déduction partielle et crédits partiels de taxe sur les intrants pour les frais de repas et de représentation

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des biens de production d’énergie propre

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des machines et du matériel de fabrication et de transformation

Déduction pour amortissement accéléré des coûts des navires

Déduction pour amortissement accéléré des coûts du matériel informatique

Déduction pour amortissement accéléré pour les actifs miniers et les actifs liés aux sables bitumineux

Déduction pour amortissement accéléré pour les installations de liquéfaction de gaz naturel

Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier

Déduction pour frais de déménagement

Déduction pour frais de garde d’enfants

Déduction pour la résidence d’un membre du clergé

Déduction pour les artistes qui sont des travailleurs autonomes

Déduction pour les sociétés de placement

Déduction pour option d’achat d’actions accordées aux employés

Déduction pour outillage des apprentis mécaniciens de véhicules

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Déduction supplémentaire pour dons de médicaments

Déductions pour actions accréditives

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats connexes.

Détaxation des appareils médicaux et des appareils fonctionnels

Détaxation des médicaments sur ordonnance

Détaxation des produits alimentaires de base

Détaxation des produits d’hygiène féminine

Épuisement gagné

Exemption aux voyageurs

Exonération à l’intention de certains organismes publics

Exonération à l’intention des assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche

Exonération à l’intention des centres bancaires internationaux

Exonération à l’intention des non-résidents relativement au transport maritime et aérien international

Exonération cumulative des gains en capital

Exonération de 200 $ des gains en capital réalisés sur les opérations de change

Exonération de l’impôt de succursale – Transports, communications et extraction de minerai de fer

Exonération de la retenue d’impôt des non-résidents

Exonération de la TPS et remboursement pour les services d’aide juridique

Exonération de la TPS pour certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif

Exonération de la TPS pour certains loyers résidentiels

Exonération de la TPS pour l’hébergement de courte durée

Exonération de la TPS pour les frais de scolarité et les services d’enseignement

Exonération de la TPS pour les frais de stationnement des hôpitaux

Exonération de la TPS pour les reventes d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles

Exonération de la TPS pour les services de distribution d’eau, les services d’égouts et les services de base de collecte des déchets

Exonération de la TPS pour les services de garde d’enfants

Exonération de la TPS pour les services de soins de santé

Exonération de la TPS pour les services de soins personnels

Exonération de la TPS pour les services financiers canadiens

Exonération de la TPS pour les services municipaux de transport

Exonération de la TPS pour les traversiers, les routes et les ponts à péage

Exonération des gains en capital sur les biens à usage personnel

Exonération des organismes à but non lucratif

Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés

Exonération du revenu de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien

Fractionnement du revenu de pension

Imposition des gains en capital réalisés

Impôt sur les gains en capital remboursable pour les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable

Impôts remboursables sur les revenus de placement des sociétés privées

Inclusion de la Prestation universelle pour la garde d’enfants dans le revenu d’une personne à charge admissible

Inclusion partielle des gains en capital

Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis

Majoration des dividendes et crédit d’impôt pour dividendes

Méthode de la comptabilité de caisse

Montant non imposable pour les volontaires de services d’urgence

Non-déductibilité des frais de publicité dans des médias étrangers

Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants

Non-imposition de certains avantages d’emploi non monétaires

Non-imposition de l’aide provinciale à l’investissement de capital de risque dans les petites entreprises

Non-imposition des allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux

Non-imposition des avantages à l’égard de prêts à la réinstallation

Non-imposition des avantages provenant des régimes privés de soins de santé et de soins dentaires

Non-imposition des biens meubles des Indiens inscrits et des bandes indiennes situés sur une réserve

Non-imposition des dividendes en capital

Non-imposition des gains de loterie et de jeu

Non-imposition des gains en capital sur les dons de biens culturels

Non-imposition des gains en capital sur les dons de terres écosensibles

Non-imposition des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales

Non-imposition des indemnités d’invalidité et des indemnités pour blessure grave des anciens combattants

Non-imposition des indemnités de grève

Non-imposition des indemnités pour accidents du travail

Non-imposition des indemnités versées aux diplomates et autres employés du gouvernement en poste à l’étranger

Non-imposition des pensions et des indemnités (blessures, invalidité ou décès) versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Non-imposition des prestations d’aide sociale

Non-imposition des prestations de décès à concurrence de 10 000 $

Non-imposition du revenu de placement tiré des sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour blessures ou décès

Non-imposition du revenu étranger des sociétés d’assurance-vie

Non-imposition du revenu gagné par les militaires et les policiers participant à des missions opérationnelles internationales à risque élevé ou moyen

Non-imposition du revenu provenant de l’exercice de la fonction de gouverneur général du Canada

Non-imposition du Supplément de revenu garanti et des Allocations

Non-taxation à l’importation de certains produits

Passation en charges des achats de biens d’équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Passation en charges des coûts de formation des employés

Passation en charges des dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental

Passation en charges des frais de constitution en société

Passation en charges des frais de publicité

Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise

Prestation fiscale pour le revenu de travail

Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

Reclassement des dépenses pour actions accréditives

Régime de pension de la Saskatchewan

Régimes de participation différée aux bénéfices

Régimes de pension agréés

Régimes de pension agréés collectifs

Régimes de prestations aux employés

Régimes enregistrés d’épargne-études

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

Remboursement aux écoles, aux collèges et aux universités

Remboursement aux employés et aux associés

Remboursement aux hôpitaux, aux exploitants d’établissement et aux fournisseurs externes

Remboursement aux municipalités

Remboursement aux organismes à but non lucratif admissibles

Remboursement aux organismes de bienfaisance enregistrés

Remboursement pour coquelicots et couronnes

Remboursement pour habitations neuves

Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Remboursement pour livres achetés par certains organismes

Remboursement pour véhicules à moteur spécialement équipés

Remboursements aux gouvernements autochtones autonomes

Report au moyen de la comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels et les sociétés professionnelles

Report au moyen de la réserve de 10 ans pour gains en capital

Report au moyen de la réserve de cinq ans pour gains en capital

Report d’impôt relativement aux transferts d’actifs à une société et aux réorganisations d’entreprises

Report de pertes autres qu’en capital

Report de pertes en capital

Report des gains en capital au moyen de transferts à un conjoint, ou à une fiducie au profit du conjoint ou en faveur de soi-même

Report des gains en capital sur les entreprises familiales agricoles ou de pêche transmises entre générations

Report du revenu lié à l’abattage de bétail

Report du revenu tiré de la vente de bétail dans une région touchée par une sécheresse, une inondation ou des conditions d’humidité excessive

Report du revenu tiré des ventes de grain au moyen de bons de paiement

Report par roulement de placements dans de petites entreprises

Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement à la disposition de terrains et de bâtiments

Report par roulement des gains en capital et de la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux dispositions involontaires

Retenues sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs

Ristournes émises sous forme de parts par des coopératives agricoles

Seuil de petit fournisseur

Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire

Statut fiscal de certaines sociétés d’État fédérales

Super crédit pour premier don de bienfaisance

Supplément remboursable pour frais médicaux

Surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac

Taux d’imposition préférentiel pour les petites entreprises

Taux d’imposition spécial des coopératives de crédit

Traitement fiscal des comptes d’épargne agricole (Agri-investissement et Agri-Québec)

Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées à l’assurance-emploi et au Régime québécois d’assurance parentale

Traitement fiscal des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec

Traitement fiscal des pensions alimentaires et allocations d’entretien

Traitement fiscal du revenu d’entreprises exploitées activement des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes et déductibilité des dépenses liées à l’investissement dans des sociétés étrangères affiliées

Traitement fiscal du revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie

Transfert de points d’impôt aux provinces

¹ Ces documents peuvent être consultés sur le site Web du gouvernement du Canada, en cliquant sur « Établissement de rapports à l’échelle du gouvernement ». Les Plans ministériels s’intitulaient « Rapport sur les plans et les priorités » avant le lancement de 2017-2018.