Archivé - Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2016 : partie 2

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La partie 2 présente les estimations des coûts financiers des dépenses fiscales fédérales pour les années 2010 à 2017. Il s'agit d'estimations pour un large éventail de dépenses fiscales, de mesures qui ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales (c.-à-d. qui sont réputées faire partie du régime fiscal de référence) et des crédits d'impôt remboursables qui sont classés comme des paiements de transfert. Les estimations sont suivies d'un second tableau qui présente des statistiques générales sur les revenus fiscaux totaux par assiette fiscale, ainsi que d'autres statistiques utiles, comme le nombre de déclarants et l'impôt payé par fourchette d'imposition du revenu. La dernière section décrit les principaux changements apportés aux dépenses fiscales depuis la dernière édition de ce rapport.

De nouvelles mesures fiscales ont été instaurées et d'autres ont été modifiées depuis la parution de l'édition précédente de ce rapport. En plus des mesures fiscales associées à une loi actuellement en vigueur, le présent rapport tient compte des mesures annoncées dont la date d'entrée en vigueur correspond à l'année d'imposition 2016 ou à une date antérieure. Cela vaut même si la loi de mise en œuvre de la mesure n'avait pas reçu la sanction royale au moment de la production du rapport. Les changements touchant les estimations et les projections des dépenses fiscales sont décrits ci-après.

Le 7 décembre 2015, le gouvernement a proposé de réduire à 20,5 % le taux d'impôt sur le revenu des particuliers de 22 %, et de créer un nouveau taux supérieur de 33 % auquel le revenu imposable dépassant 200 000 $ serait assujetti; ces deux changements s'appliqueraient à compter de l'année d'imposition 2016^[1]. Ces nouveaux taux sont pris en compte dans la structure des taux d'imposition de référence pour l'année 2016 et les suivantes, ce qui a une incidence sur la valeur estimative d'un grand nombre de dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le 7 décembre 2015, le gouvernement a proposé de modifier le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance de manière à permettre aux donateurs ayant un revenu supérieur à 200 000 $ de demander un crédit d'impôt au taux de 33 % sur la partie des dons dépassant 200 $ qui provient du revenu assujetti au nouveau taux d'imposition de 33 %. La partie du montant des dons qui est supérieure au montant du revenu imposable qui excède 200 000 $ donnera droit au crédit d'impôt au taux de 29 %. Cette modification sera en vigueur à compter de l'année d'imposition 2016^[2].

Le crédit d'impôt pour don de bienfaisance est un crédit d'impôt non remboursable sur les dons versés à des organismes de bienfaisance enregistrés, à des associations canadiennes enregistrées de sport amateur et à d'autres donataires reconnus. On obtient la valeur du crédit en appliquant le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers (15 % en 2015) à la première tranche de 200 $ du total des dons pour une année, et le taux supérieur d'imposition du revenu (29 % en 2015) à la partie des dons qui dépasse 200 $. Le crédit s'applique à un montant de dons pouvant atteindre 75 % du revenu net du particulier, et tous les dons inutilisés peuvent être reportés jusqu'à cinq ans aux fins de l'impôt.

Pour aider les aînés et les personnes handicapées à assumer les coûts d'assurer la sûreté, la sécurité et l'accessibilité de leur domicile, le budget de 2015 a instauré un nouveau crédit d'impôt permanent pour l'accessibilité domiciliaire. Les particuliers admissibles à ce crédit pourront déclarer jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année de dépenses admissibles engagées pour la rénovation domiciliaire, ce qui se traduira par un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $. Les dépenses admissibles doivent être liées à des améliorations permettant à un aîné ou à une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées d'être plus mobile, en sécurité et autonome dans son domicile. Les dépenses admissibles comprennent notamment les coûts associés à l'achat et à l'installation de rampes d'accès pour fauteuil roulant, de baignoires avec porte, de douches accessibles aux fauteuils roulants et de barres d'appui. Cette mesure s'applique aux dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués et payés, ou des biens acquis, à compter du 1er janvier 2016.

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour les biens agricoles ou de pêche offre un incitatif à l'investissement dans le développement d'entreprises agricoles et de pêche productives et aide les propriétaires de ces entreprises à accumuler des fonds en prévision de la retraite. Le budget de 2015 a augmenté à 1 million de dollars l'ECGC applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. Cette mesure s'applique aux dispositions de tels biens effectuées à partir du 21 avril 2015. Pour les années d'imposition après 2015, l'ECGC pour les biens agricoles ou de pêche admissibles demeurera à 1 million de dollars jusqu'à ce que l'ECGC applicable aux gains en capital réalisés lors de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises (824 176 $ en 2016), qui est indexée à l'inflation, dépasse 1 million. À ce moment-là, le même plafond de l'ECGC, indexé à l'inflation, s'appliquera de nouveau aux trois types de biens.

Le budget de 2015 a prolongé jusqu'à la fin de 2018 la mesure fédérale temporaire qui permet à un membre admissible de la famille d'un adulte pouvant ne pas être en mesure de conclure un contrat de devenir le titulaire du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) établi pour le compte de cet adulte.

Le REEI est un mécanisme d'épargne assorti d'une aide fiscale qui a été instauré dans le budget de 2007 afin de contribuer à la sécurité financière à long terme des Canadiens ayant un handicap grave. Depuis l'entrée en vigueur de ce mécanisme en 2008, certains adultes handicapés ont eu de la difficulté à établir un REEI parce que leur capacité de conclure un contrat était mise en doute. Dans certaines provinces et certains territoires, un REEI ne peut être établi dans de tels cas que si le particulier est déclaré juridiquement inapte et qu'une autre personne est nommée son tuteur légal. Il s'agit d'une démarche qui peut exiger beaucoup de temps et d'argent et qui peut avoir des répercussions importantes sur la personne handicapée.

Pour corriger ce problème, le budget de 2012 a provisoirement autorisé, jusqu'à la fin de 2016, certains proches (c.-à-d. le père, la mère, l'époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire) à devenir le titulaire du REEI établi au nom d'un adulte qui pourrait être inapte à conclure un contrat. Compte tenu du temps nécessaire pour élaborer une solution qui convienne aux besoins des différentes administrations, le budget de 2015 a prolongé de deux ans, soit jusqu'à la fin de 2018, la mesure provisoire instaurée dans le budget de 2012.

Le budget de 2015 a ajusté les facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) qui s'appliquent entre l'âge de 71 ans et de 94 ans. Les facteurs ont été ajustés en fonction d'un taux de rendement nominal de 5 % des actifs du FERR et d'une indexation à l'inflation de 2 %, ce qui correspond davantage au rendement historique des portefeuilles de placement et à l'inflation projetée. Ces nouveaux facteurs de retrait moins élevés permettront aux détenteurs d'un FERR de conserver une plus grande part de leur épargne dans le régime afin d'obtenir des revenus à un âge plus avancé, tout en assurant que le report d'impôt s'appliquant à l'épargne accumulée dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les FERR servira aux fins du revenu de retraite.

Le 7 décembre 2015, le gouvernement a proposé de réduire à 5 500 $ le plafond de cotisation annuel aux comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) et d'indexer de nouveau ce plafond à compter de 2016^[3]. Le CELI est un mécanisme d'épargne enregistré souple et d'usage général qui permet aux résidents canadiens de 18 ans ou plus de gagner un revenu de placement libre d'impôt. Au moment de leur instauration, en 2009, les CELI étaient assujettis à un plafond de cotisation annuel de 5 000 $, indexé à l'inflation par tranches de 500 $. En raison de l'indexation, le plafond annuel est passé à 5 500 $ le 1er janvier 2013. Le budget de 2015 a fait passer à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un CELI à compter de 2015 et mis fin à l'indexation du plafond à l'inflation, à compter de l'année d'imposition 2015.

Le crédit d'impôt pour l'exploration minière est une réduction d'impôt offerte aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives. Il est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées au détenteur des actions accréditives. Le crédit, instauré à titre de mesure temporaire en 2000, a été reconduit par la suite, généralement chaque année. Le 1er mars 2015, le gouvernement a prolongé d'une autre année l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière pour inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2016. En vertu de la règle du retour en arrière d'un an, à titre d'exemple, les fonds obtenus à l'aide du crédit en 2016 pourront être utilisés à l'égard des activités d'exploration admissibles jusqu'à la fin de 2017.

En mars 2015, le gouvernement a annoncé deux nouvelles prestations libres d'impôt à l'intention des anciens combattants et de leur famille :

• L'allocation pour relève d'un aidant familial procure aux anciens combattants admissibles un montant forfaitaire annuel non imposable de 7 238 $, qui leur permet d'accorder un répit à leurs aidants naturels alors qu'ils continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin. La dépense fiscale associée à la non-imposition de cette allocation est incluse dans la mesure « Non-imposition de certaines prestations aux anciens combattants ».
• L'indemnité pour blessure grave procure un montant forfaitaire non imposable de 70 000 $ aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants qui, depuis avril 2006, ont subi une blessure grave et traumatique ou contracté une maladie aiguë causée par un seul événement soudain qui a entraîné une déficience immédiate grave et une détérioration de la qualité de vie. La dépense fiscale associée à la non-imposition de cette indemnité est incluse dans la mesure « Non-imposition des indemnités d'invalidité et des indemnités pour blessure grave des anciens combattants ».

Afin de soutenir la capitalisation des coopératives agricoles, le budget de 2005 a instauré une mesure temporaire prévoyant un report d'impôt s'appliquant aux ristournes payées à ses membres par une coopérative agricole admissible sous forme de parts admissibles. Pour être admissible à ce report d'impôt, la part doit avoir été émise après 2005 et avant 2016. Le budget de 2015 a annoncé la prolongation de cette mesure en l'appliquant aux parts admissibles émises avant 2021.

Un taux d'impôt préférentiel pour les petites entreprises est en vigueur depuis 1972. Il s'établit à l'heure actuelle à 11 % et s'applique généralement à la première tranche de 500 000 $ du revenu admissible provenant d'une entreprise exploitée activement pour l'année. Le plafond de revenu de 500 000 $ est progressivement réduit lorsque le capital imposable d'une société privée sous contrôle canadien a atteint 10 millions de dollars, et il passe à zéro lorsque le capital imposable atteint 15 millions. Le budget de 2015 a annoncé que le taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises serait réduit à 9 % d'ici 2019. Cette réduction de 2 points de pourcentage sera mise en œuvre comme suit :

• un taux de 10,5 % à compter du 1er janvier 2016;
• un taux de 10 % à compter du 1er janvier 2017;
• un taux de 9,5 % à compter du 1er janvier 2018;
• un taux de 9 % à compter du 1er janvier 2019.

Parallèlement à la baisse du taux d'imposition pour les petites entreprises, le budget de 2015 a également rajusté le facteur de majoration et le taux du crédit d'impôt pour dividendes qui s'appliquent aux dividendes non déterminés (s'agissant généralement de dividendes versés à même le revenu d'une société et assujettis au taux d'imposition pour les petites entreprises) afin d'assurer un traitement fiscal approprié du revenu de dividendes.

En 2007, le gouvernement a instauré une déduction pour amortissement accéléré afin de favoriser l'investissement dans les machines et le matériel utilisés dans le cadre d'activités de fabrication et de transformation. Cette mesure, qui prévoyait une déduction pour amortissement selon la méthode linéaire au taux de 50 %, est venue à échéance à la fin de 2015. Le budget de 2015 a annoncé une nouvelle déduction pour amortissement d'application dégressive au taux de 50 % pour les biens admissibles principalement utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location et acquis après 2015 et avant 2026.

Les frais d'exploration au Canada sont entièrement déductibles dans l'année où ils sont engagés et peuvent être reportés indéfiniment en vue de leur utilisation au cours d'années ultérieures. En plus des frais associés à l'exploration concrète des ressources, les frais admissibles peuvent comprendre le coût de certaines évaluations environnementales et de certaines consultations auprès des collectivités qui sont menées en vue de faciliter l'exploration concrète. Dans le passé, les études environnementales et les consultations auprès des collectivités nécessaires à la réalisation d'un projet n'étaient pas toujours admissibles à titre de frais d'exploration au Canada. Le 1er mars 2015, le gouvernement a annoncé qu'il modifierait les règles fiscales pour faire en sorte que les coûts des études environnementales et des consultations auprès des collectivités qui sont nécessaires à l'obtention d'un permis d'exploration soient admissibles à titre de frais d'exploration au Canada^[4]. Cette modification s'appliquerait aux frais engagés après février 2015.

Le matériel et les structures qui servent à liquéfier le gaz naturel donnent généralement droit à une déduction pour amortissement (DPA) à un taux de 8 % (catégorie 47). Les bâtiments non résidentiels situés dans une installation de liquéfaction du gaz naturel donnent droit à une DPA au taux de 6 % (4 % applicable à la catégorie 1 et 2 % additionnels au titre de bâtiments non résidentiels). Le 19 février 2015, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un taux de DPA accéléré à l'égard de tels biens utilisés dans des installations de liquéfaction du gaz naturel. Cette déduction accélérée a deux composantes : une déduction supplémentaire au taux de 22 % (qui porte à 30 % le taux de DPA) pour les biens de la catégorie 47 utilisés au Canada dans le cadre de la liquéfaction du gaz naturel; et une déduction supplémentaire qui porte à 10 % le taux de DPA pour les bâtiments faisant partie d'installations servant à la liquéfaction du gaz naturel. Ces changements s'appliquent aux biens acquis après le 19 février 2015 et avant 2025.

Étant donné que les taux d'imposition des sociétés sont généralement inférieurs aux taux d'imposition des particuliers, des impôts remboursables spéciaux s'appliquent au revenu de placement des sociétés privées afin de limiter la capacité des particuliers de reporter l'imposition de revenus en détenant des placements dans une société privée. Le 7 décembre 2015, le gouvernement a proposé d'augmenter ces impôts remboursables (et le taux de remboursement des dividendes connexe) à partir du 1er janvier 2016, pour tenir compte du nouveau taux supérieur d'imposition du revenu des particuliers de 33 % qui s'appliquera alors^[5].

Un allègement de la TPS/TVH visant les produits d'hygiène féminine a été proposé dans un avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 28 mai 2015 ^[6]. La motion proposait la détaxation, à compter du 1er juillet 2015, des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles et d'autres produits semblables qui sont commercialisés exclusivement aux fins d'hygiène féminine.

¹ Au moment de produire le présent rapport, ces modifications étaient toujours assujetties à l'approbation du Parlement.

² Au moment de produire le présent rapport, cette modification était toujours assujettie à l'approbation du Parlement.

³ Au moment de produire le présent rapport, ces modifications étaient toujours assujetties à l'approbation du Parlement.

⁴ Au moment de produire le présent rapport, cette modification était toujours assujettie à l'approbation du Parlement.

⁵ Au moment de produire le présent rapport, cette modification était toujours assujettie à l'approbation du Parlement.

⁶ Au moment de produire le présent rapport, cette modification était toujours assujettie à l'approbation du Parlement.

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