Guide pour le gabarit pour les propositions budgétaires ou hors cycle

Le présent document est un guide pour les rédacteurs des propositions budgétaires ou hors cycle et présente les exigences minimales en matière d’information pour chacune des propositions. Le ministre des Finances pourrait transmettre des exigences ou directives supplémentaires aux différents ministres au début de chaque cycle budgétaire.

Les propositions budgétaires ou hors cycle doivent être suffisamment détaillées pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées (p. ex., méthodologie de l’établissement des coûts, justification des politiques, préoccupations des intervenants, faisabilité de la mise en œuvre, échéanciers, autorisations appropriées) en vue d’éclairer la prise de décisions du ministre des Finances et du premier ministre.

Alors qu’ils rédigent leurs propositions, les ministères sont invités à collaborer avec les personnes-ressources du ministère des Finances au niveau opérationnel afin d’aborder les questions ou les commentaires initiaux.

Renseignements généraux

• Titre qui indique l'objectif de la proposition;
• Ministre et ministère parrains (autres ministères, le cas échéant);
• Indiquer si la proposition est liée (1) à une nouvelle initiative ou activité; (2) à l'élargissement d'une initiative ou d'une activité actuelle; ou (3) au renouvellement d'une initiative ou activité actuelle pour laquelle le financement est de durée déterminée (préciser quel est le dernier exercice de financement);
• Indiquer si la proposition est présentée en vue d'un examen hors cycle (p. ex., si elle concerne une pression immédiate et non prévue). S'il est nécessaire de prendre une décision hors cycle, fournir une justification dans l'espace fourni en indiquant pourquoi cette proposition ne peut pas attendre la tenue du processus budgétaire;
• Indiquer si la proposition exige la présentation d'une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement; et,
• Indication de la catégorie de dépenses de la Classification des fonctions des administrations publiques^{Footnote 1} qui s'applique (seulement pour les propositions liées aux dépenses).

Résumé

Courte description de la proposition, en 150 mots ou moins, résumant la proposition de financement et les résultats attendus (c.-à-d., le changement différentiel (incrémental) attendu).

Description de la proposition

Décrire en détail la proposition en mettant l'accent sur les activités que le financement permettra de soutenir, lesquelles comprennent (sans s'y limiter) les suivantes :

• La description de ce à quoi serviront les frais de fonctionnement, les subventions, les contributions et les frais d'immobilisation;
• Les autorisations et échéanciers nécessaires (politiques, ou alors législatifs/réglementaires);
• La discussion concernant les résultats attendus.

Contexte et interactions entre les programmes

Fournir des renseignements contextuels, y compris (sans s'y limiter) :

• Les liens avec les politiques et programmes existants, au sein de l'organisme ou à l'extérieur de celui-ci (y compris, le cas échéant, dans les provinces et les territoires). Ces politiques et ces programmes peuvent être reliés de façon explicite à cette proposition, jouer un rôle complémentaire dans le même domaine, ou sinon détourner des objectifs du programme proposé.
• Le cas échéant, des références aux évaluations de programme, rapports du vérificateur général, études, évaluations des risques juridiques, documents pertinents du Cabinet et annonces publiques pertinentes qui ont été présentés par le passé (les liens vers les documents donnés en référence devraient être inclus, ou alors des copies de ces documents devraient être jointes à la proposition).

Justification

Présenter la justification à l'appui de la proposition et expliquer clairement les objectifs, les enjeux et les résultats attendus. La section de la justification devrait démontrer :

• En quoi la proposition répond à un défi clair en matière de politique publique;
• En quoi l'intervention du gouvernement est nécessaire et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement fédéral est tenu d'intervenir (et non pas les autres ordres de gouvernement);
• En quoi le financement est nécessaire (au lieu d'effectuer une réaffectation interne ou un rétablissement de coûts);
• Une justification si un financement permanent est proposé.

Incidences prévues

Le cadre de la qualité de vie du Canada a été publié dans le budget de 2021, accompagné d’un ensemble d’indicateurs élaborés pour surveiller le bien-être des Canadiens dès maintenant et dans le futur. En mars 2022, Statistique Canada a publié la version beta de son Carrefour de la qualité de la vie, avec les plus récentes données pour la plupart de ces indicateurs économiques, sociaux et environnementaux.

Les propositions budgétaires devraient souligner comment elles contribuent aux composantes de la qualité de vie au Canada mesurées par les domaines et les indicateurs du cadre. Cette approche renforcera l’uniformité dans l’ensemble du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation des incidences relatives (positives ou négatives) des propositions dans tous les domaines et au fil du temps.

Domaines et indicateurs

Le gabarit comprend des listes déroulantes des indicateurs de la qualité de vie, regroupées par domaine du cadre.

Veuillez sélectionner au maximum quatre indicateurs par domaine auxquels la proposition devrait contribuer selon des attentes raisonnables. Les incidences positives et négatives devraient être prise en considération. Créez de nouvelles rangées au besoin, en copiant le contenu du domaine pertinent. Dans la plupart des cas, un maximum de six indicateurs en tout dans tous les domaines devrait être suffisant. Veuillez supprimer les rangées non utilisées.

Justification

En bref, sous forme télégraphique (quelques mots seulement), expliquez pourquoi l’indicateur en question a été sélectionné. Existe-t-il des preuves provenant d’initiatives antérieures semblables qu’il s’agit d’un résultat probable (positif ou négatif)? Existe-t-il une modélisation crédible avec une prévision des incidences prévues? Bien que la pratique exemplaire consiste à inclure une prévision dans l’explication des incidences prévues, nous reconnaissons que, dans de nombreux cas, ce seuil de données probantes ne sera pas disponible. Néanmoins, l’accent devrait être mis sur les évaluations antérieures d’initiatives semblables, sur la recherche universitaire, entre autres, afin de corroborer les affirmations sur les incidences prévues. Parallèlement, le cadre de la qualité de vie vise à encourager une réflexion holistique sur les relations, les compromis et les synergies entre les déterminants du bien-être. Veuillez utiliser votre jugement et préciser le niveau de certitude dans cette section. Par exemple, un rapport sur la pauvreté pourrait indiquer un « lien thématique » dans la section de la justification, tandis que l’explication qui suit pourrait préciser que même si le rapport ne réduisait pas directement la pauvreté en soi, il pourrait faire progresser l’élaboration de politiques futures.

Qui est touché?

Pour chaque indicateur sélectionné, veuillez indiquer brièvement qui sera touché
(p. ex., une population cible, une région, un secteur, l’ensemble du pays, etc.). Vous pourrez ainsi préciser les cas où il existe des répercussions différentielles ou des compromis entre les distributions de la population. Vous pourrez aussi soupeser les différences entre les domaines et les indicateurs, ainsi qu’au fil du temps.

À titre d’exemple, une initiative de réduction des émissions pourrait avoir une incidence négative sur les indicateurs Emploi ou Revenu des ménages dans un secteur ou une région, tout en exerçant une influence positive sur ces mêmes indicateurs dans une région ou un secteur différent. Entre-temps, tous les Canadiens pourraient bénéficier de la réduction des Émissions de gaz à effet de serre à long terme. Veuillez noter que dans ce cas, il serait approprié de répéter le même indicateur Prospérité sur deux lignes distinctes, en indiquant une cote d’incidence négative dans une ligne et une cote positive sur une autre ligne. Cela mettrait en évidence les compromis et les répercussions différentielles par secteur ou région.

Veuillez vous servir de l’analyse de l’ACS+ concernant votre proposition (annexe 2) pour remplir cette section, afin d’assurer la cohérence entre les deux documents.

Zone de texte sur les répercussions prévues

Présentez un résumé de 500 mots au maximum sur les répercussions supplémentaires que la proposition devrait avoir, c’est-à-dire ce qui sera différent si cette initiative est financée.

Décrivez les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer les répercussions et l’efficacité de l’initiative en vous appuyant en premier lieu sur des indicateurs du cadre de la qualité de vie, le cas échéant, et en utilisant d’autres indicateurs au besoin.
Si un indicateur n’est pas déjà dans le cadre, expliquez comment l’initiative contribue à un résultat de plus haut niveau inclus dans le cadre, ou comment il contribue d’une autre façon à la qualité de vie des Canadiens.

Veuillez inclure tous les résultats escomptés de la modélisation des incidences (p. ex., nombre de bénéficiaires touchés, comment et au cours de quelle période). Indiquez la contribution aux objectifs du gouvernement, le cas échéant, par exemple, les objectifs de développement durable.

Incluez la prise en compte des incidences négatives.

Veuillez présenter un résumé de l’annexe Analyse comparative entre les sexes plus.

Veuillez présenter un résumé des faits saillants de l’annexe Analyse environnementale stratégique. S’il s’agit d’un ministère inclus dans le projet pilote de l’optique climatique intégrée (ECCC, RNCan, INFC, ISDC, TC et SPC (gestion des urgences seulement) AAC, veuillez inclure les faits saillants des évaluations qualitatives et s’il y a lieu, les faits saillants de l'analyse qualitative des répercussions économiques et environnementales, en notant les cas où les évaluations ont été vérifiées par le ministère des Finances Canada et / ou le Centre d'expertise d’ECCC.

Veuillez noter toute considération importante concernant le moment des répercussions, par exemple les différences entre les répercussions prévues à court et à long terme. Considérez les conséquences à long terme de l'initiative et les dimensions des risques ou de la résilience :

• Les considérations relatives à la durabilité pourraient être la valeur à long terme des investissements dans ce domaine en ce qui concerne l’incidence sur n’importe quel domaine du cadre de la qualité de vie, comme les conséquences positives ou négatives pour la croissance à long terme ou la viabilité budgétaire, la santé de la population, la cohésion sociale ou le capital naturel découlant de l’initiative.
• Les considérations relatives à la résilience pourraient être, par exemple, des facteurs qui influent positivement ou négativement sur la robustesse et la capacité des Canadiens à réagir aux développements imprévus et à atténuer les risques futurs (économiques, financiers, environnementaux, sociaux, etc.). Il pourrait s’agir, par exemple, des capacités à prévenir, à réagir, à se transformer et à s’adapter, y compris dans le cadre d’activités de coopération intergouvernementale ou internationale pour gérer ou réduire le risque systémique.

Répercussions régionales et sectorielles prévues

En 150 mots ou moins, veuillez décrire toutes les répercussions régionales et sectorielles de la proposition, y compris la répartition régionale des actifs et des ressources.

Résultats des programmes existants

Pour les propositions à renouveler ou qui sont liées à des politiques ou à des programmes existants (comme il est indiqué dans la section sur le contexte), veuillez présenter une vue d’ensemble des résultats obtenus à ce jour, y compris les conclusions des évaluations et audits horizontaux et propres aux programmes pertinents.

Établissement de coûts

Fournir un résumé du total des coûts bruts et des coûts nets de la proposition, en y incluant les nouveaux besoins et sources de financement. Des renseignements complets sur l’établissement des coûts (profils annuels de comptabilité de caisse et d’exercice et équivalents temps plein [ETP]) associé à la proposition et, le cas échéant, des renseignements sur les programmes actuels (en vue du renouvellement ou de l’expansion des propositions) et sur la répartition régionale doivent être fournis au moyen du gabarit d’établissement des coûts fourni sous format Excel par le ministère des Finances. Les suppositions détaillées et les principaux facteurs de coûts doivent également être fournis, ainsi que des ventilations des coûts par activité et des modèles d’établissement des coûts accompagnés de formules, le cas échéant.

Dans le cas des propositions visant à renouveler ou à élargir des programmes existants, veuillez inclure un résumé des autorisations de financement précédentes, des affectations de fonds ou des dépenses réelles des derniers exercices, y compris celles de la fin de l’exercice actuel, et expliquer les écarts entre les dépenses et les autorisations (qu’il s’agisse de dépenses supérieures ou inférieures à ce qui avait été prévu).

Adaptabilité, options de rechange et réaffectation

Décrire l’adaptabilité de la proposition de financement, y compris l’incidence sur les résultats attendus dans l’éventualité où la proposition se verrait attribuer un financement inférieur au financement demandé. Présenter, au moins, une option de prestation de rechange ou alors différentes versions moins étendues de la proposition associées à un profil de financement inférieur. Expliquer quelles sont les incidences que ces options de rechange pourraient avoir sur les résultats attendus de la proposition. Proposer des possibilités en vue de compenser les coûts de la proposition au moyen de réaffectations internes des dépenses actuelles.

Mise en œuvre

Décrire de quelle façon la proposition sera mise en œuvre, en indiquant (sans s’y limiter) :

• Si la proposition est prête à mettre en œuvre à court terme après l’annonce; indiquer si le ministère est prêt à demander des crédits et à déployer des programmes dès la première occasion;
• Quelles sont les principales étapes et quels sont les principaux jalons de la mise en œuvre, à quel moment seront-ils atteints et de quelle façon seront-ils surveillés;
• La preuve de l’expérience récente du ministère dans la mise en œuvre de propositions comparables dans des délais semblables (ou des progrès concrets dans la mise en œuvre d’autres engagements récents);
• Quels sont les rôles et les responsabilités des organismes (p. ex., autres ministres, ministères ou agences, partenaires externes) participant à la mise en œuvre de la proposition;
• Quels sont les principaux risques pour la mise en œuvre.

Un plan de mise en œuvre détaillé devra être présenté lors de l’étape de la soumission au Conseil du Trésor.

(Modifications législatives et réglementaires)

Le cas échéant, indiquer si une loi ou un règlement devra être modifié ou adopté pour permettre la mise en œuvre de la proposition, fournir une description, et indiquer l’état de la préparation.

• Énoncé concernant la Charte (si une loi est nécessaire) :
  
  Selon la Loi sur le ministère de la Justice, pour tous les projets de loi présentés à la Chambre des communes, le ministre de la Justice doit déposer une déclaration qui expose les effets potentiels du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Si la présentation d’un projet de loi est nécessaire à la mise en œuvre de la proposition, le ministère de la Justice devra être consulté, tôt dans le cadre du processus, pour s’assurer que l’on prépare un Énoncé concernant la Charte.

Éléments à prendre en considération relativement aux intervenants et aux communications

Indiquer les éléments à prendre en considération relativement aux intervenants et aux communications, y compris les efforts d’engagement pris lors de l’élaboration de la proposition, la réaction anticipée des intervenants, et toute couverture médiatique récente.

Description publique proposée de la proposition

Décrire, en 250 mots ou moins, les mesures proposées, les bénéficiaires du financement, de même que les résultats attendus, dans un langage approprié pour la publication (p. ex. dans le budget). S’il y a lieu, inclure une description de la façon dont l’initiative proposée améliorera la qualité de vie des Canadiens, y compris les répercussions prévues qui peuvent être communiquées publiquement. Dans le cas des propositions complexes, on encourage l’utilisation de graphiques, de tableaux ou d’infographies, de même que d’exemples, ainsi que la présentation de données sous- jacentes.

Personnes-ressources

Indiquer le nom, le titre, l’adresse courriel et le numéro de téléphone des principales personnes-ressources au sein de votre organisme avec lesquelles les analystes du ministère des Finances peuvent communiquer au sujet de cette proposition.

Annexes (à remplir et joindre à chacune des propositions) :

Annexe 1 : Établissement des coûts de la proposition (Excel)

Annexe 2 : Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

• Toutes les propositions budgétaires et les propositions hors cycle doivent comprendre un résumé de l’ACS+ à la fois complet et rigoureux, comportant une description des plans pour la collecte de données désagrégées. Consulter le gabarit et le guide fournis par le ministère des Finances.

Annexe 3A : Évaluation environnementale stratégique (ÉES)

• Résultats de l’ÉES – inclure l’analyse, les documents à l’appui et un résumé des principales constatations. Le cas échéant, expliquer comment la proposition devrait avoir une incidence sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du Canada et dans quelle mesure elle s’harmonise aux engagements du gouvernement du Canada de dépasser les objectifs de 2030 du Canada en matière d’émissions et d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Annexe 3B : Optique climatique intégrée (pour les projets des ministères pilotes)

Annexe 4 : Renseignements supplémentaires (le cas échéant)