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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Énoncé économique de l'automne de 2023 : Énoncé de politique sur l'obtention d'un traitement réciproque pour les  entreprises canadiennes à l'étranger 

1. Introduction

Les travailleuses et les travailleurs canadiens et les entreprises du Canada sont en droit de s'attendre à un traitement équitable, y compris dans le contexte des activités commerciales menées à l'étranger. Nos partenaires commerciaux devraient accorder aux entreprises canadiennes le même accès que celui dont bénéficient leurs entreprises au Canada. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

Afin de protéger les travailleurs canadiens et les entreprises du Canada et d'établir des chaînes d'approvisionnement mutuellement avantageuses et résilientes, le Canada envisagera à l'avenir de faire de la réciprocité un élément clé de la conception de nouvelles politiques, y compris dans le contexte de certains crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre, des marchés publics fédéraux et des projets d'infrastructures financés par le gouvernement fédéral. Ce principe englobe l'approvisionnement réciproque, afin d'assurer que les pays qui n'accordent pas un accès similaire à leur propre marché pour les biens et services canadiens ne bénéficient pas injustement de l'accès au marché canadien.

Le présent énoncé de politique expose la démarche du Canada pour continuer de protéger  les travailleurs et les entreprises de tout le pays contre les risques économiques et commerciaux mondiaux, y compris la tendance croissante d'autres nations à appliquer des politiques et des pratiques protectionnistes et non fondées sur le marché. Les principes directeurs de la démarche du Canada fondée sur la réciprocité sont décrits en détail plus loin.

2. Contexte mondial actuel

2.1 Le Canada, économie commerçante

À titre de grande économie commerçante, le Canada bénéficie grandement d'un système international caractérisé par l'ouverture des marchés, des pratiques commerciales équitables ayant force exécutoire et de solides institutions multilatérales. C'est pourquoi le Canada a toujours été un fervent partisan de la libéralisation des échanges, qui crée de nouvelles opportunités économiques dans l'ensemble de l'économie canadienne, et qu'il a œuvré à son avancement par l'intermédiaire de mécanismes multilatéraux et d'accords bilatéraux et régionaux. Toutefois, les institutions et accords en place doivent être continuellement renforcés pour faire face aux plus récentes tendances touchant la politique commerciale à l'échelle internationale. Le Canada ne permettra pas que son appui au commerce libre et équitable laisse d'autres pays porter atteinte à celui-ci sans réagir.

Le commerce demeure un moteur de la croissance économique, du niveau de vie élevé et du solide filet de sécurité sociale du Canada. Malgré les difficultés importantes qui ont suivi la pandémie et les perturbations qu'elle a causées dans les chaînes d'approvisionnement, les échanges commerciaux du Canada se sont rétablis avec vigueur. En 2022, les échanges bilatéraux de biens et de services ont bondi de 21 % pour atteindre une valeur record de près de 1,9 billion de dollars, ce qui représente 67,4 % du produit intérieur brut (PIB); ces échanges soutiennent environ un emploi sur six au Canada. Les exportations de biens et de services, qui soutiennent environ 3,3 millions d'emplois au Canada, ont augmenté de 21,2 % pour atteindre une valeur record de 940,4 milliards de dollars l'an dernier, dont 681,6 milliards de dollars découlent des expéditions à destination des États-Unis.

Outre le Japon, le Canada est le seul pays ayant un accès complet en franchise de droits aux marchés de toutes les économies du G7 et de l'Union européenne, ainsi qu'à la région transpacifique. L'Accord Canada–États-Unis–Mexique (le nouvel ALENA), l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) permettent au Canada d'accéder aux marchés les plus importants du monde. Au total, les 15 accords de libre-échange conclus par le Canada avec 51 pays englobent 61 % du PIB mondial et procurent aux entreprises canadiennes la certitude dont elles ont besoin, un accès ouvert au marché, ainsi qu'un accès préférentiel à 1,5 milliard de consommateurs.

Pour maintenir la situation commerciale privilégiée du Canada, le gouvernement s'efforce également d'ouvrir de nouveaux marchés pour créer de nouvelles opportunités, notamment dans le cadre des négociations de libre-échange en cours avec l'Indonésie et l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Les résultats de l'évaluation d'impact économique initiale démontrent qu'un accord de libre-échange avec l'Indonésie ferait augmenter le PIB du Canada de 328 millions de dollars et le commerce bilatéral de 1,55 milliard de dollars par rapport aux niveaux actuels, et créerait près de 2 000 emplois au Canada d'ici 2040. Selon l'étude de faisabilité conjointe sur un accord de libre-échange entre le Canada et l'ANASE, le PIB du Canada augmenterait de 3,3 milliards de dollars et le commerce bilatéral augmenterait de 9,73 milliards de dollars par rapport aux niveaux actuels. En plus de stimuler la croissance économique, le travail que le Canada accomplit pour faire progresser les accords de libre-échange, conformément à l'intention du présent énoncé de politique, permet de protéger et de créer de bonnes opportunités d'emploi pour la main-d'œuvre canadienne. Les exigences relatives à la main-d'œuvre et les conventions collectives ambitieuses profitent aux travailleurs du Canada et des pays avec lesquels nous avons conclu des accords commerciaux en garantissant des mesures de protection de la main-d'œuvre valables dans toutes les zones géographiques, ce qui empêche les entreprises étrangères d'obtenir un avantage concurrentiel déloyal en exploitant leurs employés. Des clauses de protection de l'environnement permettent de s'assurer que les travailleurs du Canada qui suivent les normes environnementales de calibre mondial sont compétitifs par rapport aux travailleurs d'autres pays qui n'ont peut-être pas des normes aussi strictes. Bien que ces aspects de l'approche du Canada en matière de libre-échange dépassent la portée du présent énoncé de politique, ils reflètent le point de vue général du gouvernement selon lequel le commerce doit se faire selon des règles équitables – que ce soit en matière de travail, d'environnement ou de réciprocité – pour les Canadiennes et les Canadiens qui font des affaires dans le monde entier.

En plus de ses relations commerciales bilatérales, le Canada plaide depuis longtemps en faveur du développement du système commercial multilatéral actuel. En 1948, le Canada a été l'un des membres fondateurs de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui a établi les premières règles du libre-échange international afin d'éliminer le protectionnisme et de rétablir la prospérité économique après la Seconde Guerre mondiale. En 1995, le GATT a été remplacé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont le Canada a également été l'un des membres fondateurs. Depuis la création de l'OMC, le Canada est un membre actif et solidaire de l'Organisation et de son rôle au cœur du système commercial multilatéral mondial. Les accords de l'OMC sont le fondement des règles qui régissent le commerce international, y compris le principe du traitement non discriminatoire entre les 164 membres. Pour le Canada et ses partenaires commerciaux, l'OMC constitue un lieu important où régler équitablement les différends commerciaux et négocier de nouvelles règles pour garantir que le système commercial mondial puisse s'adapter aux nouveaux défis qui apparaissent. Le Canada encourage ces réformes en dirigeant le Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'OMC afin de veiller à ce que le système international continue de profiter au Canada. Le Groupe d'Ottawa est un groupe de pays aux vues semblables qui souhaitent renforcer le système commercial multilatéral et s'assurer qu'il est fondé sur des règles et demeure accessible pour tous.

2.2 Évolution du commerce mondial et augmentation des obstacles protectionnistes

Le Canada compte sur des marchés mondiaux ouverts et les appuie. Malheureusement, de nombreux pays, y compris certains des principaux partenaires commerciaux du Canada, adoptent de plus en plus de politiques discriminatoires visant à favoriser leur production intérieure. Ces politiques limitent l'accès des exportations et des fournisseurs canadiens. Même si leur nature varie considérablement, ces politiques sont généralement conçues pour favoriser l'activité économique dans le pays qui met en œuvre la mesure par l'utilisation de contenu national ou des exigences « d'achat local », des subventions injustes ou d'autres mesures liées au commerce, comme les obstacles techniques au commerce et les restrictions à l'investissement étranger. Dans la majorité des cas, ces restrictions visent les secteurs manufacturier et industriel.

Ces mesures restrictives visant à favoriser la production et les biens nationaux peuvent nuire aux chaînes d'approvisionnement intégrées entre le Canada et ses partenaires et menacer les emplois qui en dépendent, au Canada et à l'étranger. Parmi ces menaces, mentionnons les prescriptions restrictives concernant la teneur en éléments d'origine nationale qui ont été récemment incluses dans les politiques d'approvisionnement d'autres pays.

Bon nombre de ces politiques visent à favoriser la diversification des activités par un rapprochement avec des partenaires démocratiques de confiance au lieu de partenaires commerciaux peu fiables et de régimes autoritaires, afin d'accroître la résilience des chaînes d'approvisionnement et la sécurité économique, autant d'objectifs que partage le Canada. Cependant, de telles mesures peuvent avoir des conséquences involontaires en réduisant l'accès et les débouchés pour les exportations et les entreprises canadiennes. Le Canada est déterminé à collaborer avec ses alliés démocratiques pour assurer la sécurité de leurs chaînes d'approvisionnement communes, et il continuera de veiller à ce que l'approvisionnement auprès de pays amis fasse partie des objectifs prioritaires des programmes d'incitation à l'approvisionnement et à l'investissement. Le Canada s'emploie aussi à collaborer avec ses partenaires commerciaux pour assurer un accès équitable au fer, à l'acier et aux produits manufacturés canadiens dans le contexte de certains crédits d'impôt pour l'économie propre prévus dans d'autres pays.

Plus important encore, ce n'est pas seulement chez les alliés démocratiques du Canada que les politiques discriminatoires qui faussent le commerce prolifèrent. En fait, le Canada et ses alliés réagissent la plupart du temps aux pratiques discriminatoires de grandes économies non démocratiques. Les subventions persistantes et d'autres politiques et pratiques non fondées sur le marché favorisant les industries nationales, notamment celles de l'acier et de l'aluminium, des véhicules électriques et des minéraux critiques, continuent de perturber les marchés mondiaux et de nuire aux producteurs canadiens. Les obstacles techniques au commerce, comme des règlements sur la sécurité des produits et la salubrité des aliments conçus pour favoriser les entreprises nationales, constituent d'autres exemples d'obstacles réglementaires et structurels sur des marchés qui viennent entraver les activités ou les exportations des entreprises canadiennes. En plus des industries susmentionnées, le Canada demeure préoccupé par les restrictions imposées à l'étranger à l'égard de son secteur agricole, y compris les obstacles auxquels font face les producteurs de canola, de bœuf et de légumineuses.

2.3 Des institutions internationales mises à rude épreuve

Bon nombre de politiques protectionnistes mises en œuvre font peser des risques sur le système commercial mondial et sapent directement les règles commerciales multilatérales en vigueur. Toutefois, pour un certain nombre de ces problèmes, le Canada n'a pas accès à des recours efficaces de règlement des différends devant l'OMC parce que certains pays refusent d'approuver les nominations à l'Organe d'appel.

Le Canada est déterminé à réformer l'OMC, y compris pour préserver et renforcer le mécanisme de règlement des différends, comme l'ont démontré les travaux du Groupe d'Ottawa. Le Canada préférerait gérer les litiges commerciaux au moyen de mécanismes de recours efficaces. Or, à l'heure actuelle, le système de règlement des différends de l'OMC ne constitue pas une voie viable pour le faire. C'est pourquoi le Canada doit envisager de prendre des mesures à l'échelle nationale pour protéger sa sécurité économique et créer des conditions équitables pour ses entreprises qui cherchent à faire des affaires à l'échelle mondiale.

3. Mesures prises par le Canada

3.1 Importance de la réciprocité

Le Canada reste déterminé à faire en sorte que ses relations commerciales demeurent mutuellement avantageuses.

Malgré les efforts du Canada en ce sens, les mesures protectionnistes prises récemment par des partenaires commerciaux ont créé une situation où le Canada doit agir pour assurer que les entreprises canadiennes et les personnes qui y travaillent continuent de bénéficier des avantages du libre-échange. Afin de garantir que la forte croissance du commerce peut continuer de soutenir les emplois au pays et l'économie en croissance du Canada, le gouvernement est résolu à assurer l'équité des relations commerciales du Canada.

Le Canada n'entend pas adopter des politiques protectionnistes ou privilégiant l'achat de biens canadiens, qui minent le système commercial multilatéral ou qui sont injustement punitives pour ses partenaires commerciaux. Il vise plutôt à faire en sorte que les pays qui limitent l'accès du Canada à leurs marchés ne bénéficient pas injustement de l'accès au marché canadien. Concrètement, il s'agit de surveiller attentivement les politiques et les pratiques des autres pays et de chercher activement à éliminer les obstacles commerciaux injustes, tout en se préparant à accorder, au Canada, le même traitement que celui que subissent les produits et les fournisseurs canadiens dans ces pays. L'objectif consiste à assurer des règles du jeu équitables.

3.2 Politiques de réciprocité explorées par le Canada

Le Canada défend les entreprises et les travailleurs canadiens et il continuera de le faire en suivant une démarche fondée sur la réciprocité pour faire face aux politiques qui prennent injustement pour cibles les industries canadiennes :

4. Principes directeurs de la démarche du Canada fondée sur la réciprocité

À l'avenir, le gouvernement du Canada considérera la réciprocité comme un élément clé de la conception de nouvelles politiques, au lieu de recourir à des politiques réciproques ponctuelles pour répondre à des mesures précises prises par d'autres pays. Cette démarche s'appliquera à un éventail de nouvelles mesures incluant, sans s'y limiter, les marchés publics, y compris les dépenses d'infrastructure (notamment au niveau infranational), les incitatifs fiscaux à l'investissement, les subventions et contributions, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions à l'investissement et les exigences en matière de propriété intellectuelle.

La démarche du Canada fondée sur la réciprocité sera guidée par les principes clés suivants :

  1. Traitement équitable et possibilités à l'étranger pour les entreprises canadiennes : Les politiques seront conçues de manière à correspondre le plus possible au traitement des entreprises et des exportations canadiennes par d'autres pays afin d'assurer des conditions équitables. Toutefois, il ne s'agira pas de suivre une approche privilégiant l'achat de biens canadiens qui nuirait aux relations commerciales exemptes de traitement discriminatoire.
  2. Approche Équipe Canada : Le Canada consultera les provinces et les territoires afin d'explorer la possibilité de politiques réciproques similaires au niveau infranational pour que ces politiques aient la plus grande incidence possible. Le Canada pourrait également envisager d'imposer des conditions pertinentes au soutien fédéral aux provinces et aux territoires, selon le cas.
  3. Assurer la sécurité des chaînes d'approvisionnement avec les partenaires du Canada : La pandémie, la coercition exercée par les États autocratiques et l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie ont mis en évidence les vulnérabilités de chaînes d'approvisionnement cruciales partout dans le monde, ce à quoi le Canada et d'autres pays ont répondu en s'approvisionnant auprès de pays amis. Afin d'assurer la sécurité de chaînes d'approvisionnement essentielles, le gouvernement continuera de collaborer avec ses alliés pour inciter les entreprises à réorienter les chaînes d'approvisionnement vers des partenaires de confiance et fiables. Dans son application du principe de réciprocité, le Canada veillera à ce que les nouvelles mesures ne nuisent pas inutilement aux partenaires commerciaux qui ne font pas de discrimination à l'égard des produits et des fournisseurs canadiens.
  4. Maintenir l'ordre international fondé sur des règles : Même si le Canada envisage d'intégrer la réciprocité dans la conception de nouvelles politiques, il s'efforcera également de respecter et de maintenir l'ordre international fondé sur des règles, notamment en employant toutes les autres possibilités de recours viables par l'intermédiaire d'institutions multilatérales et en continuant d'appuyer les initiatives visant à moderniser l'OMC et à en moderniser les règles.
  5. Prévoir des assouplissements adaptés : Dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques fondées sur la réciprocité, le Canada examinera de près la possibilité de prévoir des assouplissements adaptés, comme des exceptions et des dérogations, qui peuvent être nécessaires dans certains cas, par exemple lorsqu'il y a des pénuries ou des particularités régionales dont il faut tenir compte. Des politiques réciproques seront explorées dans l'intérêt général des travailleurs canadiens et des entreprises du Canada.

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