Gouvernement du Canada - Cadre des obligations vertes

Novembre 2023

Table des matières

1. Introduction

1.1 Priorités du Canada en matière de climat et d'environnement

1.1.1 Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques
1.1.2 Plan climatique renforcé du Canada
1.1.3 Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
1.1.4 Conservation de la nature
1.1.5 Adaptation et résilience aux changements climatiques
1.1.6 Protection de l'environnement
1.1.7 Le rôle du nucléaire dans l'avenir énergétique du Canada
1.1.8 Une transition inclusive et prospère vers la carboneutralité

1.2 Le rôle de la finance durable

2. Cadre des obligations vertes

2.1 Utilisation du produit

2.1.1 Dépenses écologiques admissibles
2.1.2 Critères d'exclusion

2.2 Processus d'évaluation et de sélection des projets
2.3 Gestion du produit

2.4 Établissement de rapports

2.4.1 Rapports sur les affectations
2.4.2 Rapports d'impact

3. Examen externe

3.1 Opinion d'une seconde partie
3.2 Vérification

4. Modifications

Avertissement

1. Introduction

Le Canada est déterminé à lutter contre les changements climatiques, à préserver la biodiversité et à protéger l’environnement, tout en faisant croître une économie plus forte qui prospérera dans un monde de plus en plus neutre en carbone. Le Canada a conscience que les pays qui n’élaborent pas de stratégies ni de politiques visant à se tourner vers une économie respectueuse de la nature, neutre en carbone et résiliente aux changements climatiques, risquent d’être les perdants de la course mondiale vers la carboneutralité.

Les mesures prises par le Canada pour lutter contre les changements climatiques au pays et à l'étranger sont orientées par l'objectif de l'Accord de Paris de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris en 2016, les preuves des changements climatiques continuent de s'accumuler, ce qui renforce la nécessité d'une action urgente et ambitieuse quant au climat et à l'environnement. Le 6e rapport d'évaluation de 2021 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) renforce le fait que les changements climatiques sont généralisés, rapides et s'intensifient. Le réchauffement planétaire de 1,5 °C et de 2 °C sera dépassé au cours du 21e siècle, sauf si les décennies à venir enregistrent des réductions rapides et à grande échelle des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Parallèlement, la perte de biodiversité mondiale menace davantage la stabilité de notre planète et des écosystèmes qui soutiennent la vie et la société. L’édition 2020 du Rapport d’évaluation mondiale des services visant les écosystèmes et la biodiversité de la Plate-forme intergouvernementale pour la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a révélé que le taux d’extinction des espèces s’accélère et que des changements transformateurs sont nécessaires pour restaurer et protéger la nature. En 2021, lors de leur toute première collaboration, les scientifiques de l’IPBES et du GIEC ont mis l’accent sur les liens inextricables entre les changements climatiques et la perte de biodiversité, en reconnaissant qu’aucun de ces deux aspects ne sera résolu de façon satisfaisante s’ils ne sont pas abordés de pair.

Le Canada reconnaît que les changements climatiques et la perte de biodiversité sont les deux crises environnementales de notre époque. Le Canada reconnaît également les impératifs scientifiques et socio-économiques de l’action climatique et environnementale, ainsi que le rôle important que les marchés financiers doivent jouer dans le financement des investissements publics et privés à l’appui de nos objectifs communs. La transition vers une économie carboneutre nécessitera des investissements et une expertise considérables tant du secteur public que du secteur privé; et à cette fin, le gouvernement du Canada a publié ce cadre souverain des obligations vertes actualisé. Celui-ci élargit la portée des investissements canadiens dans l’action climatique et la protection de l’environnement que les investisseurs peuvent appuyer, et ce, tout en favorisant le développement du marché canadien du financement durable.

1.1 Priorités du Canada en matière de climat et d'environnement

1.1.1 Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

En 2016, les premiers ministres du Canada ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le "Cadre pancanadien"), le premier plan national sur les changements climatiques du Canada visant à réduire les émissions de GES, à accélérer la croissance économique propre et à renforcer la résilience face à un climat en évolution. Le Cadre pancanadien a été élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires et avec l'apport des peuples autochtones, des entreprises, des organisations non gouvernementales et des Canadiens. Le Cadre pancanadien comporte des mesures fédérales, provinciales et territoriales individuelles et conjointes au titre de quatre piliers : la tarification de la pollution par le carbone; des mesures complémentaires visant à réduire davantage les émissions dans l'ensemble de l'économie; l'adaptation et la résilience aux changements climatiques; ainsi que des technologies, une innovation et une création d'emplois propres. Le Cadre pancanadien n'était pas une fin en soi, mais un début, et depuis son adoption, plusieurs gouvernements canadiens ont actualisé leurs plans climatiques. 

1.1.2 Plan climatique renforcé du Canada

En décembre 2020, le Canada a publié son plan climatique fédéral renforcé, Un environnement sain et une économie saine. Le plan s’appuie sur les mesures énoncées dans le Cadre pancanadien, et compte plus de 60 politiques, programmes et investissements fédéraux renforcés et nouveaux visant à réduire la pollution et bâtir une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et inclusive. Le plan comprends des mesures pour : rendre les endroits où les Canadiens vivent et se rassemblent plus abordables en réduisant le gaspillage d’énergie; veiller à ce que chaque collectivité canadienne ait accès à de l’énergie et à des services de transport propres et abordables; continuer de s’assurer que la pollution n’est pas gratuite et que plus d’argent est remis aux ménages; renforcer les avantages pour les industries propres du Canada, dont le soutien au développement et à l’adoption de technologies propres et le soutien à la décarbonisation de l’industrie lourde; tirer parti du pouvoir de la nature pour favoriser la santé des familles et la résilience des collectivités.

Le gouvernement du Canada donne également l'exemple en prenant des mesures pour atteindre la carboneutralité par des opérations propres et résilientes aux changements climatiques. Le gouvernement du Canada possède et gère le plus grand portefeuille d'immobilisations au Canada et est également le plus grand acheteur de biens et de services au pays. En août 2023, le Canada a publié Propulser le Canada dans l'avenir, sa vision d'une transformation du secteur de l'électricité devant permettre de décarboner nos réseaux d'ici 2035 tout en préservant la fiabilité nos systèmes électriques et de faire en sorte que l'énergie demeure abordable pour les ménages. Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire ses activités à la carboneutralité d'ici 2050, notamment eu égard aux biens immobiliers lui appartenant et loués à bail, les parcs de véhicules et les voyages fédéraux, l'approvisionnement en biens et services ainsi que les opérations nationales de sécurité et de sûreté. Le gouvernement du Canada a déjà réduit ses émissions de 41 % par rapport aux niveaux de 2005, et ce, à travers les installations fédérales et les flottes traditionnelles.

Depuis la publication du Cadre pancanadien, le gouvernement du Canada s’est engagé à consacrer plus de 120 milliards de dollars à l’action climatique, à la croissance propre et à une reprise écologique à la suite de la pandémie de COVID-19. Le Canada est déterminé à collaborer avec ses partenaires pour définir et appuyer de nouvelles mesures qui lui permettront d’atteindre son objectif amélioré de réduction des émissions de 2030, qui représente un niveau de 40 % à 45 % inférieur aux niveaux enregistrés en 2005.

1.1.3 Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

En 2021, le Canada a rejoint plus de 120 pays qui se sont engagés à passer à la carboneutralité d’ici 2050. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui a reçu la sanction royale en juin 2021, a codifié cet engagement, en exigeant du gouvernement du Canada qu’il établisse des cibles nationales de réduction des émissions tous les cinq ans pour 2030, 2035, 2040 et 2045, puis qu’il élabore des plans de réduction des émissions pour chaque objectif, tout en expliquant la façon dont chaque plan contribuera à passer à la carboneutralité d’ici 2050. Le gouvernement du Canada consulte les principaux intervenants et partenaires, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les peuples autochtones, entre autres, pour établir ces cibles nationales. En 2022, le gouvernement du Canada a publié son Plan de réduction des émissions pour 2030 : Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, qui comprend un objectif intérimaire de réduction des émissions de GES de 20 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2026. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a instauré de nouvelles mesures de transparence, notamment des rapports d’étape et des rapports annuels décrivant comment le gouvernement du Canada gère les risques et les possibilités sur le plan financier eu égard aux changements climatiques.

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a également établi, en vertu de la loi fédérale, un Groupe consultatif indépendant pour la carboneutralité (le « Groupe consultatif »), qui conseille le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur les voies à suivre pour que le Canada atteigne la cible de la carboneutralité d’ici 2050. Le Groupe consultatif prodigue également des conseils sur les cibles de réduction des émissions à fixer jusqu’en 2050 et il cible des mesures à prendre à court terme ainsi qu’il définit les éléments clés qui permettent d’atteindre la cible à long terme.

1.1.4 Conservation de la nature

En plus de lutter contre les changements climatiques, le Canada s’est engagé à répondre au besoin urgent de protéger et de conserver la nature partout au pays. Dans son rapport sur les risques mondiaux de 2023, le Forum économique mondial a classé la perte de biodiversité et l'effondrement des écosystèmes au quatrième rang des risques les plus élevés à long terme. Le Canada s’est engagé à conserver et à protéger 25 % de ses terres et 25 % de ses océans d’ici 2025, en travaillant à leur préservation à hauteur de 30 % d’ici 2030. Le Canada s’est aussi engagé à assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril et en continuant de faire progresser les engagements pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies (ONU) sur la biodiversité et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Le Canada reconnaît que la nature peut être un allié dans la lutte contre les changements climatiques et dans l’adaptation à ces changements. Le Canada a fait récemment d’importants investissements dans des solutions climatiques fondées sur la nature elle-même afin de renforcer la résilience et d’aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques de 2030 et de 2050. La Conférence de l'ONU sur la biodiversité (COP 15) a été organisée à Montréal, au Canada, en décembre 2022 et a mené à l'adoption du Cadre mondial de Kunming - Montréal pour la biodiversité, une proposition historique qui décrit des mesures pour lutter contre la perte de biodiversité, restaurer les écosystèmes et protéger les droits des Autochtones, et aussi s'attaquer à l'accroissement du taux d'extinction des espèces à l'échelle mondiale. Les solutions climatiques fondées sur la nature tirent parti du potentiel de celle-ci à atténuer les effets des changements climatiques ainsi qu’elles permettent de s’y adapter, tout en soutenant la biodiversité. Les forêts, les zones humides, les prairies et les terres agricoles ont la capacité d’absorber et de stocker de grandes quantités de carbone, de réduire les effets des changements climatiques, de garder l’air et l’eau propres et de fournir un habitat à la faune, notamment aux espèces en péril.

1.1.5 Adaptation et résilience aux changements climatiques

Les changements climatiques touchent le Canada de façon disproportionnée, de sorte que le pays se réchauffe en moyenne deux fois plus vite que la moyenne mondiale – trois fois plus vite dans le Nord canadien. Les effets du réchauffement généralisé sont déjà évidents partout au Canada et ils continueront de s’intensifier. Les vagues de chaleur, les feux de forêt, les inondations, la hausse du niveau de la mer, le dégel du pergélisol et d’autres effets liés au climat posent de graves risques pour la société, l’économie et l’environnement du Canada. Les coûts économiques et sociaux associés aux répercussions des changements climatiques qui sont assumés par les gouvernements, les collectivités, le secteur privé et les Canadiens sont également élevés et devraient croître.

En juin 2023, le gouvernement du Canada a lancé sa première Stratégie nationale d’adaptation, élaborée en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les peuples autochtones et d’autres partenaires clés, afin d’établir une vision commune de la résilience aux changements climatiques, de déterminer les priorités clés pour une collaboration accrue et d’élaborer un cadre pour mesurer les progrès à l’échelle nationale. Ce travail s’appuie sur les efforts d’adaptation variés qui sont déployés dans l’ensemble du pays afin d’accroître la sensibilisation aux répercussions sur le climat, à renforcer la capacité d’action et à appuyer les projets d’adaptation sur le terrain, notamment ceux qui utilisent des solutions climatiques fondées sur la nature. 

1.1.6 Protection de l'environnement

Le Canada prend également des mesures pour protéger l’environnement contre la pollution et les déchets. Le gouvernement du Canada s’emploie à protéger l’environnement et les Canadiens contre les substances nocives au moyen de son Plan de gestion des produits chimiques et à son Système de gestion de la qualité de l’air. Chaque année les Canadiens jettent trois millions de tonnes de déchets plastiques. Seulement 9 % de ces déchets sont recyclés, ce qui signifie que la vaste majorité des plastiques finit dans des décharges, avec 1 % trouvant leur chemin dans l’environnement naturel. L’Initiative du Leadership fédéral à l’égard de zéro déchet de plastique au Canada vise à atteindre l’objectif du gouvernement du Canada, soit zéro déchet de plastique d’ici 2030. L’initiative appuie des mesures pour lutter contre la pollution et les déchets plastiques; et ce, tout au long du cycle de vie des plastiques, notamment les mesures qui encouragent la réutilisation, la réparation et d’autres processus de conservation de la valeur, et améliorent la capacité de recyclage et de compostage des infrastructures. Le Canada a également adopté la Charte sur les plastiques dans les océans dans le cadre du Plan d’action de Charlevoix du G7 pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. L’adoption de cette Charte s’engage à évoluer vers une approche plus efficace et durable en matière de ressources pour la gestion des matières plastiques en termes d’utilisation des ressources et du cycle de vie des plastiques sur terre et en mer. Ceci reconnaît aussi l’urgence de la menace que représentent les déchets plastiques et les déchets marins océaniques pour les écosystèmes et la perte de valeur des matières plastiques dans le flux de déchets.

À mesure que le Canada développe une économie plus durable et qu’il offre des possibilités aux Canadiens et aux collectivités partout au pays, le gouvernement du Canada étudie également des solutions qui sous-tendent une économie circulaire. En septembre 2021, le Canada a fièrement accueilli le Forum mondial de l’économie circulaire et continuera de promouvoir la nécessité d’intégrer les approches de l’économie circulaire dans les solutions en matière de changements climatiques. De plus, le Canada est membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable (le groupe océan) et a approuvé son document Transformations pour une économie océanique durable, ainsi qu’une série de recommandations et d’actions visant à promouvoir une économie océanique durable, en ayant pour priorité un océan sain et une production durable au profit des gens partout dans le monde.

1.1.7 Le rôle du nucléaire dans l'avenir énergétique du Canada

Le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de l'énergie nucléaire. Dans les années 1950, le Canada a commencé à développer une technologie unique et novatrice pour les réacteurs nucléaires appelée « réacteur canadien à deutérium-uranium » (CANDU), qui a été utilisée pour la première au début des années 1960. Le Canada compte actuellement 19 réacteurs CANDU fonctionnels à 4 centrales nucléaires en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Dans l'ensemble, le secteur nucléaire a produit, et continue de produire, un rendement social, économique et industriel majeur grâce à la production d'une électricité non émettrice et économique.

L'énergie nucléaire jouera un rôle essentiel dans la réalisation de l'objectif du Canada d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Elle représente approximativement 14 % de la production totale d'électricité au pays et permet d'éviter quelque 50 millions de tonnes de GES par année. Dans son rapport Avenir énergétique du Canada en 2023, la Régie de l'énergie du Canada présente une modélisation complète de la remise en état des installations nucléaires actuelles tel qu'il est nécessaire pour prolonger la vie utile de chaque unité, de même que les innovations dans le domaine des petits réacteurs modulaires (PRM), pour aider à répondre à la demande croissante en électricité.

Les PRM ont le potentiel d'être plus rentables que les réacteurs traditionnels et peuvent produire de la chaleur et de l'énergie non émettrices pour décarboner les industries à forte intensité de carbone ainsi que les collectivités rurales et éloignées qui n'ont pas accès aux réseaux. D'ici 2050, la production d'énergie des PRM pourrait compter pour 12 % de la production d'électricité totale au Canada. La Feuille de route des PRM et le Plan d’action des PRM du Canada établissent la stratégie nationale pour le développement des PRM, tandis que des efforts provinciaux sont également en cours.

Le Canada réglemente l'énergie nucléaire depuis 1946 par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, remplacée en 2000 par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui a établi la Commission canadienne de sécurité nucléaire (CCSN). La CCSN est un organisme fédéral qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement. Ses décisions ne sont pas assujetties à l'approbation du gouvernement et ne peuvent qu'être invalidées par la Cour fédérale du Canada. Le mandat de la CCSN comprend ce qui suit :

• Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (réglementation de la sûreté et des substances nucléaires)
• Loi sur l'énergie nucléaire (recherche et développement en matière d'énergie nucléaire)
• Loi sur les déchets de combustible nucléaire (gestion des déchets)
• Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (responsabilité en cas d'incidence nucléaire)

Le Canada réglemente l'énergie nucléaire depuis 1946 par la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, remplacée en 2000 par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui a établi la Commission canadienne de sécurité nucléaire (CCSN). Le CCSN est un organisme fédéral qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement. Ses décisions ne sont pas assujetties à l'approbation du gouvernement et peuvent être invalidées par la Cour fédérale du Canada. Le mandat de la CCSN comprend ce qui suit :

• réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire et des substances nucléaires, y compris l'élimination sécuritaire des déchets nucléaires;
• mettre en œuvre la politique de non-prolifération du Canada et les engagements internationaux sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire;
• informer de manière objective le public, sur les plans scientifiques, techniques ou réglementaires, au sujet des activités de la Commission et des conséquences, pour la santé et l'environnement, du développement, de la production, de la possession et de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Énergie atomique du Canada limitée (EACL), une société d'État établie en 1952 pour développer des applications pacifiques de l'énergie nucléaire, joue également un rôle essentiel dans le programme d'énergie nucléaire du Canada. Elle a pour mandat d'assurer les responsabilités du gouvernement relatives aux déchets et à la mise hors service, de fournir une expertise en matière de nucléaire à l'appui des rôles et des responsabilités fédéraux et d'offrir des services aux utilisateurs des laboratoires nucléaires aux conditions du marché. Les laboratoires nucléaires d'EACL sont maintenant exploités par Laboratoires nucléaires canadiens inc.

Le Canada continue de faire progresser son plan de gestion des déchets de combustible nucléaire. En 2002, les trois sociétés productrices d'énergie nucléaire du jour (Ontario Power Generation, Hydro-Québec et Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick) ont établi la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) comme l'exigeait la Loi sur les déchets de combustible nucléaire. La SGDN est une organisation sans but lucratif responsable de mettre en application le plan du Canada pour la gestion sécuritaire à long terme des déchets de combustible nucléaire, et les trois sociétés susmentionnées sont tenues, avec EACL, de financer ses activités comme l'impose la Loi sur les déchets de combustible nucléaire. Le plan, connu sous le nom de Gestion adaptative progressive (GAP), exige que les déchets de combustible nucléaire soient isolés dans un dépôt géologique en profondeur. La détermination d'un site de prédilection qui servirait de dépôt géologique en profondeur est en cours.

1.1.8 Une transition inclusive et prospère vers la carboneutralité

Le Canada est déterminé à atteindre ses objectifs en matière de protection du climat, de la nature et de l’environnement, tout en assurant un avenir inclusif et prospère à tous les Canadiens. Le gouvernement du Canada développe une optique de changements climatiques afin d’intégrer, à court et à long terme, les considérations d’atténuation de résilience et d’adaptation relatives au climat, tant dans le processus de prise de décisions que dans les politiques et programmes du gouvernement fédéral. De plus, le gouvernement du Canada a créé un Cadre de qualité de vie afin d’intégrer les mesures de qualité de vie dans la prise de décisions et dans les budgets du gouvernement, notamment des mesures reliant le bien-être humain à l’environnement et à l’intégrité écologique. La surveillance et l’établissement de rapports sur un ensemble plus vaste de mesures visent à mieux s’assurer que les investissements fédéraux sont axés sur les domaines qui ont le plus d’incidence sur la qualité de vie des Canadiens.

Le gouvernement du Canada a mis en place des outils d’analyse pour tenir compte des répercussions sociales des politiques et des programmes proposés, notamment l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L’ACS+ désigne un processus d’analyse qui intègre de nombreux facteurs identitaires dans la prise de décisions (p. ex., le sexe, l’origine ethnique, la région de résidence, l’âge et l’orientation sexuelle), ce qui fournit aux fonctionnaires fédéraux des données probantes pour s’assurer que les initiatives sont inclusives, équitables et exemptes d’obstacles. Le Plan climatique renforcé du Canada a été guidé par une évaluation de l’ACS+; de même, les programmes et politiques environnementaux futurs feront également l’objet d’évaluations ACS+. Le gouvernement du Canada a également consulté les Canadiens sur les éléments possibles d’une proposition de législation de transition vers la carboneutralité, notamment l’élaboration de principes de transition carboneutre pour éclairer les processus de politique et de prise de décisions, et veiller à ce que les personnes et les collectivités touchées par la transition vers une économie à faible émission de carbone et respectueuse de la nature disposent des bons soutiens pour réussir et prospérer. Le programme nucléaire du Canada est bien placé pour soutenir une transition vers la carboneutralité par la création d'emplois hautement spécialisés dans les chaînes d'approvisionnement de l'énergie et de la technologie nucléaires.

Le Canada reconnaît que les peuples autochtones sont depuis des temps immémoriaux des intendants et des gestionnaires des terres et des eaux et des chefs de file dans la conservation des écosystèmes. Les peuples autochtones sont des partenaires importants dans la conservation et la protection de la nature, et ils possèdent des perspectives, des connaissances, des droits et des responsabilités uniques qui peuvent instruire, inspirer et améliorer les résultats dans le domaine de la conservation. Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, en fonction de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Le Plan climatique renforcé du Canada énonce une gamme de mesures conçues pour répondre aux priorités climatiques des peuples autochtones, allant de la résilience des infrastructures à la sécurité alimentaire en passant par l'énergie propre. Ces initiatives comprennent l'appui du gouvernement à la mise en œuvre de stratégies climatiques dirigées par les Autochtones pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, comme la Stratégie nationale inuite sur les changements climatiques, la collaboration étroite avec les peuples autochtones à l'élaboration d'une stratégie nationale d'adaptation, la collaboration étroite avec les peuples autochtones pour conserver et protéger la nature par l'établissement d'aires protégées et de conservation autochtones, la poursuite du programme des gardiens autochtones et les projets de solutions naturelles dirigés par les Autochtones.

1.2 Le rôle de la finance durable

Le gouvernement du Canada reconnaît que le financement durable joue un rôle important dans l’accélération de la transition vers une économie plus propre. La mobilisation de capitaux est un élément essentiel du travail du Canada pour atteindre son objectif de réduction des émissions de 2030 et celui de la carboneutralité d’ici 2050. En 2018, le ministre des Finances et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada ont conjointement nommé le Groupe d’experts en financement durable afin d’explorer les possibilités et les défis auxquels fait face le Canada dans ce domaine, et de présenter au gouvernement un ensemble de recommandations visant à mettre à l’échelle, puis à harmoniser le financement durable avec les objectifs climatiques et économiques du pays. Pour donner suite à ces recommandations, le gouvernement du Canada a lancé en mai 2021 le Conseil d’action en matière de finance durable qui regroupe l’expertise financière des secteurs public et privé pour appuyer la croissance d’un marché financier solide, fonctionnel et durable. Le Conseil a pour mandat principal de formuler des recommandations sur les infrastructures essentielles du marché nécessaires pour attirer et accroître les financements durables au Canada, notamment : de meilleures évaluations et divulgations des risques et possibilités liés au climat; un meilleur accès aux données et aux analyses sur le climat; et des normes communes pour les investissements durables et à faible émission de carbone.  

L'Accord de Paris devrait exiger plus de 100 milliards de dollars d'investissements mondiaux au cours de la prochaine décennie, et plus de 2 milliards de dollars d'investissements au Canada.^{Note de bas de page 1} La transition vers la carboneutralité d'ici 2050 nécessitera des investissements importants, au-delà du secteur public, et une harmonisation des flux financiers avec les objectifs climatiques du Canada. L'exploitation des capitaux du secteur privé exige un paysage financier solide et durable où la transparence et des normes claires sont des principes directeurs.

Le gouvernement du Canada a émis sa première obligation verte en mars 2022, afin d’aider à financer les investissements du gouvernement dans les infrastructures vertes et d’autres initiatives environnementales. Par l’émission d’obligations vertes, le Canada a l’intention de mobiliser des capitaux à l’appui de son plan climatique et de ses objectifs environnementaux, et de développer davantage le marché canadien du financement durable en ajoutant des liquidités et des actifs environnementaux, sociaux et de gouvernance bien notés afin de créer un marché plus mature, liquide et diversifié pour les investisseurs.

2. Cadre des obligations vertes

Le Cadre des obligations vertes actualisé du gouvernement du Canada (le « Cadre ») a été élaboré conformément aux Principes applicables aux obligations vertes (2021) de l’International Capital Market Association (ICMA). Un examinateur externe indépendant, Sustainalytics, a confirmé que le Cadre s’harmonise avec les composantes de base et les principales recommandations des Principes applicables aux obligations vertes (2021).

1. Utilisation du produit
2. Processus d'évaluation et de sélection des projets
3. Gestion du produit
4. Établissement de rapports

Principales recommandations :

1. Cadre des obligations vertes
2. Examen externe

2.1 Utilisation du produit

Le gouvernement du Canada a l'intention d'allouer un montant égal au produit net de toute obligation verte émise (les « obligations vertes ») par le gouvernement du Canada pour financer et/ou refinancer, en tout ou en partie, les dépenses qui répondent aux critères d'admissibilité environnementale définis dans ce cadre (les « Dépenses écologiques admissibles »), dans l'intention que ces dépenses ne causeraient pas de préjudice important à l'une des priorités énoncées à la section 1.1.

Les dépenses écologiques admissibles peuvent comprendre les dépenses gouvernementales, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements de transfert (p. ex. subventions, contributions, etc.), les prêts, les subventions, les mesures fiscales (p. ex. crédits d’impôt et dépenses fiscales) et les dépenses opérationnelles (p. ex. les salaires et charges opérationnelles). Les dépenses liées à la recherche et au développement, au financement à des fins scientifiques et aux transferts internationaux à l’appui des catégories de dépenses écologiques admissibles pourraient également être incluses, au besoin. Les dépenses écologiques admissibles sont limitées aux dépenses du gouvernement fédéral, notamment celles des ministères, des organismes et de certaines sociétés d’État, survenant au plus tôt au cours des deux exercices précédant l’émission et pas plus tard que deux exercices financiers après celui de l’émission (la « fenêtre de dépenses admissibles »). Dans le cas des mesures fiscales (p. ex., crédits d'impôt, dépenses fiscales), la fenêtre de dépenses admissibles, d'un point de vue rétrospectif, est de trois exercices financiers avant l'émission, pour prendre en compte le moment où les données fiscales deviennent disponibles.

2.1.1 Dépenses écologiques admissibles

Le tableau 1 indique les catégories de dépenses écologiques admissibles et indique les catégories de projets pertinentes selon les principes applicables aux obligations vertes de l'ICMA, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD) pertinents de l'ONU. Il fournit des renseignements de haut niveau ainsi qu'une liste non exhaustive de sous-catégories et d'exemples de dépenses.

2.1.2 Critères d'exclusion

Le gouvernement du Canada exclura des dépenses écologiques admissibles la partie des dépenses financée et/ou refinancée par des obligations vertes émises par des sociétés d’État ou d’autres entités du secteur public. En outre, le gouvernement du Canada exclura des dépenses écologiques admissibles toutes les dépenses relatives aux catégories indiquées ci-dessous.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’aucun plan crédible visant à réduire considérablement les émissions d’ici 2030 et à éliminer les émissions nettes d’ici 2050 ne peut ignorer la réduction des émissions et le potentiel d’innovation de l’industrie lourde, notamment le secteur canadien de l’énergie. Au carrefour entre la décarbonisation ambitieuse et la transition vers la carboneutralité se retrouvent des nouvelles possibilités économiques pour les collectivités et les particuliers partout au Canada. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à appuyer la décarbonisation, la conservation de la nature et la qualité de l’environnement dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays.

2.2 Processus d'évaluation et de sélection des projets

Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada dirigent un Comité interministériel des obligations vertes (CIOV) composé de représentants des ministères fédéraux et des sociétés d'État compétents. Le CIOV se réunit au moins deux fois par an et appuie le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avec les tâches suivantes : la mise en œuvre et la mise à jour de ce Cadre, l'identification et l'évaluation des dépenses écologiques admissibles, l'affectation et la gestion du produit net des obligations vertes, ainsi que l'établissement de rapports sur l'affectation et la répercussion du produit net des obligations vertes. Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada, en qualité de coprésidents du CIOV, sélectionneront les dépenses écologiques admissibles recommandées qui seront incluses dans chaque émission en fonction des recommandations du CIOV. Les décisions pour l'affectation finale seront prises par le ministère des Finances Canada.

Le CIOV sera chargé de mettre à jour la liste des dépenses écologiques admissibles potentielles (le « bassin admissible »). Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada demanderont aux ministères fédéraux ou aux sociétés d'État concernés de vérifier l'admissibilité de chacune de ces dépenses écologiques admissibles potentielles. Le ministère des Finances Canada sera responsable du suivi et du maintien du bassin admissible à titre de coprésident du CIOV.

Le CIOV examinera chaque année l'affectation du produit de toutes les obligations vertes afin de déterminer si des changements sont nécessaires. Si une telle dépense a été annulée, reportée ou n'est plus admissible, le ministère des Finances Canada a l'intention de la remplacer par une autre dépense écologique admissible, en consultation avec Environnement et Changement climatique Canada et les ministères fédéraux ou sociétés d'État concernés. Les ministères fédéraux et les sociétés d'État sont chargés de surveiller la mise en œuvre des dépenses écologiques admissibles et d'informer le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada de tout problème ou préoccupation potentiel lié à l'admissibilité de certaines dépenses.

Les propositions de politiques, de plans et de programmes qui sont soumises à un ministre ou au cabinet doivent obligatoirement faire l’objet d’exigences de l’évaluation environnementale stratégique conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, afin de déterminer les effets environnementaux probables, et élaborer des stratégies d’atténuation pour réduire ou éliminer les effets négatifs. Ces politiques et programmes sont également éclairés par une analyse de genre et de diversité (y compris par l’ACS+) afin de s’assurer que les décisions sont prises en tenant compte de la façon dont les divers groupes de Canadiens seront touchés et que les initiatives répondent à la croissance durable et inclusive à long terme du Canada. Les facteurs identitaires pris en compte pourraient comprendre le genre, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’éducation, la langue, la géographie, la culture et le revenu, entre autres.

2.3 Gestion du produit

Le ministère des Finances Canada sera responsable de l'émission des obligations vertes par le gouvernement du Canada et de la gestion du produit net de celles-ci. Le produit des obligations vertes sera déposé au Trésor du gouvernement du Canada et géré de la même façon que les fonds recueillis par l'entremise d'émissions de dettes conventionnelles du gouvernement du Canada. Chaque année, le ministère des Finances Canada surveillera le niveau des dépenses écologiques admissibles réalisées au moyen d'un registre virtuel, puis déterminera l'affectation du produit net des obligations vertes aux dépenses écologiques admissibles.

Le ministère des Finances Canada tentera d'affecter au moins 50 % du produit net des obligations vertes aux dépenses liées à l'exercice de l'émission ou au cours des deux exercices suivant l'exercice de l'émission, sous réserve de la disponibilité des dépenses, de la taille de l'émission cible et d'autres considérations.

En attendant l'affectation complète du produit des obligations vertes aux dépenses écologiques admissibles, le ministère des Finances Canada gérera le produit non alloué; et ce, conformément à la politique de gestion de la trésorerie du gouvernement du Canada, telle qu'énoncée dans le Cadre de gouvernance de la gestion de la trésorerie du Canada, lequel est mis à jour au besoin.

L'affectation du produit des obligations vertes aux dépenses écologiques admissibles sera examinée chaque année, puis on rapportera l'information aux investisseurs, conformément à la section 2.4.1.

2.4 Établissement de rapports

En ce qui concerne toutes les émissions d'obligations vertes en vertu du présent Cadre, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux investisseurs des rapports transparents sur l'affectation des produits aux dépenses écologiques admissibles (les « rapports d'affectation »), ainsi qu'à rendre compte des répercussions environnementales positives de ces dépenses (« rapports d'impact »). Les affectations et les rapports d'impact sur les émissions d'obligations vertes seront publiés sur le site Web de Finances Canada.

2.4.1 Rapports sur les affectations

Après chaque émission d'obligations vertes, le gouvernement du Canada publiera un rapport au cours de l'exercice suivant portant sur l'affectation du produit net des obligations vertes, notamment :

• Un aperçu de l'affectation des obligations vertes émises aux catégories de dépenses admissibles en matière de dépenses écologiques;
• Une répartition du produit affecté par la catégorie de dépenses écologiques admissibles;
• Une répartition du produit affecté par type de dépense (p. ex. paiements de transfert, subventions, mesures fiscales (crédits d'impôt), dépenses opérationnelles, prêts et financement, etc.);
• Le montant du produit non affecté.

Le rapport d'affectation sera mis à jour chaque année; et ce, jusqu'à ce que le produit net de la vente des obligations vertes émises soit réalisé.

2.4.2 Rapports d'impact

Le gouvernement du Canada publiera chaque année un rapport d’impact portant sur les répercussions positives sur l’environnement (p. ex. les émissions de GES évitées, les hectares de terres conservées) des dépenses écologiques admissibles, jusqu'à ce que tout le produit net des obligations écologiques émises ait été affecté. De plus, et conformément aux engagements à l’égard d’une transition vers la carboneutralité, du leadership climatique autochtone et d’autres priorités, le gouvernement du Canada a l’intention d’établir des rapports sur les avantages sociaux (p. ex., le nombre d’emplois créés, le nombre de ménages bénéficiaires) et les répercussions sur les collectivités autochtones des dépenses écologiques admissibles, s’il y a lieu.

Le rapport d'impact fournira des renseignements sur :

• Les indicateurs d'impact environnemental (p. ex. les émissions de GES évitées) liés aux dépenses écologiques admissibles auxquelles le produit des obligations vertes a été affecté; où
• Au besoin, utiliser des études de cas décrivant des mesures qualitatives et/ou quantitatives pour discuter des incidences sur les dépenses.

Au besoin, le gouvernement du Canada peut fournir des mises à jour supplémentaires en raison du délai de publication d’indicateurs d’impact environnemental précis. L’approche quant aux rapports d’impact peut être mise à jour au fil du temps afin d’harmoniser celle-là avec les nouvelles normes et méthodologies liées aux rapports.

Le tableau 2 donne des exemples d’indicateurs d’impact environnemental potentiels, par catégorie de projet vert. Cette liste n’est pas exhaustive et le gouvernement du Canada peut mettre à jour, ou ajouter des mesures ultérieurement.

3. Examen externe

3.1 Opinion d'une seconde partie

Le gouvernement du Canada a engagé Sustainalytics pour fournir une opinion indépendante de seconde partie sur ce cadre actualisé. Cette opinion fournit aux investisseurs une évaluation indépendante des avantages environnementaux prévus eu égard aux catégories de projets d’obligations vertes et de l’harmonisation de ce cadre avec les principes d’obligations vertes de l’ICMA.

3.2 Vérification

Le gouvernement du Canada fera appel à un organisme indépendant pour effectuer une vérification par un tiers de l'affectation du produit des obligations vertes émises aux dépenses admissibles. Le rapport sera fourni chaque année; et ce, jusqu'à l'entière affectation du produit des obligations vertes émises. Les rapports de vérification seront divulgués sur le site Web du [gouvernement du Canada].

4. Modifications

Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement Climatique Canada, avec l’apport du CIOV examineront régulièrement ce Cadre, et au moins à chaque cinq années, y compris son harmonisation avec les principes des obligations vertes de l’ICMA. Le Cadre peut être modifié de temps à autre pour tenir compte de l’amélioration des normes, l’évolution de la science, des mises à jour apportées aux principes des obligations vertes de l’ICMA au fur et à mesure qu’ils sont publiés ou de tout autre changement que le ministère des Finances et Environnement et Changement Climatique Canada jugent approprié. Les modifications seront assujetties à l’examen d’un tiers fournisseur d’avis externe conformément aux attentes du marché et des dernières normes internationales sur l’environnement et le climat, sauf si les modifications sont sans importance, sont nécessaires pour refléter une modification des lois, des règles ou des exigences réglementaires applicables, ou de nature administrative (il est entendu que ces modifications doivent inclure toute modification visant à corriger toute ambiguïté ou erreur d’écriture ou de typographie). Toute mise à jour du présent Cadre sera publiée sur le site Web du gouvernement du Canada.

Avertissement

Le présent Cadre ne constitue pas un prospectus ou un autre document d'offre ni ne fait partie de celui-ci. Le présent Cadre ne constitue pas, et ne doit pas être interprété comme une invitation ou une offre de vente ou d'abonnement ou une invitation à soumissionner pour toute offre d'achat ou d'abonnement pour des valeurs mobilières du gouvernement du Canada dans un pays ou une incitation à entreprendre des activités d'investissement.

Le présent Cadre est fourni à titre d'information générale uniquement et peut être modifié sans préavis. Le présent Cadre peut contenir ou incorporer par renvoi des renseignements publics ou des renseignements provenant des tiers qui n'ont pas été examinés, approuvés ou endossés séparément par le gouvernement du Canada. Par conséquent, aucune représentation, garantie ou assurance de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, n'est faite et aucune responsabilité n'est acceptée par le gouvernement du Canada en ce qui concerne l'exactitude ou l'exhaustivité de l'information contenue dans le présent document. Le gouvernement du Canada n'a ni la responsabilité ni l'obligation de mettre à jour ou de réviser les énoncés ou les renseignements du présent Cadre pour tenir compte des changements réels dans les hypothèses ou des changements dans les facteurs qui influent sur ces énoncés, ou d'aviser autrement les lecteurs si une information, une opinion, une projection, une prévision ou une estimation énoncée dans le présent Cadre change ou devient inexacte par la suite.

Le présent Cadre peut contenir des déclarations sur des événements et des attentes futures qui sont des déclarations prospectives. Les lecteurs sont invités à ne pas accorder une confiance excessive à ces déclarations, car plusieurs facteurs de risque pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent sensiblement des attentes exprimées dans ces déclarations prospectives. Les projets présentés dans le Cadre ne le sont qu’à titre d’exemple. Les déclarations prospectives contenues dans le présent document peuvent inclure, sans s’y limiter, des déclarations indiquant que le produit net des obligations vertes sera utilisé pour financer les projets verts ou sociaux du gouvernement du Canada sans être engagé ou affecté à des prêts à des projets particuliers. Le gouvernement du Canada a l’intention d’appliquer un montant équivalent au produit de toute obligation verte à des dépenses vertes admissibles et de faire rapport sur les dépenses vertes admissibles tel que décrit dans le présent document; toutefois, il n’y a aucune obligation contractuelle de le faire. Rien ne garantit que ces dépenses vertes admissibles seront disponibles ou pourront être mises en œuvre de la manière prévue. En outre, rien ne garantit que les projets ou les utilisations faisant l’objet de dépenses vertes admissibles ou liés à celles-ci seront menés à bien comme prévu, que les répercussions ou les objectifs déclarés des projets ou les utilisations faisant l’objet de dépenses vertes admissibles ou liés à celles-ci seront atteints ou réalisés ni que des impacts environnementaux, sociaux ou autres ne se produiront pas pendant la mise en œuvre des projets ou utilisations faisant l’objet de dépenses vertes admissibles ou liés à celles-ci. Aucun de ces événements ni le défaut du gouvernement du Canada d’affecter le produit de toute obligation verte à des dépenses vertes admissibles et de faire rapport sur les dépenses vertes admissibles comme il est décrit dans le présent document, ou celui d’un tiers d’émettre (ou son retrait) une opinion ou une certification relativement à toute obligation verte ne constitueront un cas de défaut ou une rupture de contrat relativement à toute obligation verte.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de définition claire (juridique, réglementaire ou autre) de ce qui constitue un projet « vert » ou « durable » ou un projet portant une étiquette équivalente, ni de définition précise des attributs requis pour qu’un projet particulier soit défini comme « vert » ou « durable » ou un autre libellé équivalent, ni d’assurance qu’une définition claire ou un consensus se développera au fil du temps, ni qu’il ne changera pas. Par conséquent, aucune assurance n’est donnée que les dépenses écologiques admissibles satisferont aux critères ou lignes directrices d’investissement actuels ou futurs auxquels un investisseur est tenu ou entend se conformer, en particulier en ce qui concerne les répercussions directes ou indirectes sur l’environnement ou la durabilité d’un projet ou d’une utilisation, ni qu’elles répondront aux attentes ou aux exigences de l’investisseur en ce qui concerne ces objectifs de rendement « vert », « durable », « social » ou ayant un rendement semblable. Les investisseurs devraient tenir compte des facteurs décrits dans le présent Cadre et déterminer par eux-mêmes la pertinence de ces renseignements aux fins d’un investissement dans des obligations vertes, avant de décider d’investir.

Aucune indication ou assurance n'est donnée quant à la pertinence, à l'adéquation ou à la fiabilité d'une opinion ou d'une attestation de tiers rendue disponible en lien avec le présent Cadre. Une telle opinion ou attestation n'est pas une recommandation du gouvernement du Canada ou d'une autre personne d'acheter, de vendre, de détenir ou d'investir. À la date du présent Cadre, les fournisseurs de tels avis et attestations ne sont assujettis à aucun régime réglementaire ou autre ou surveillance particulière. Les investisseurs éventuels doivent déterminer par eux-mêmes la pertinence, la pertinence et la fiabilité de tout avis ou certification ainsi que/ou des renseignements qu'ils contiennent.

Le présent Cadre ne vise pas à fournir des conseils juridiques, réglementaires, financiers, fiscaux, d'investissement, professionnels ou d'experts, et ne doit pas être interprété comme donnant ces conseils. Les investisseurs éventuels devraient prendre leurs propres décisions d'investissement indépendantes en s'appuyant sur des renseignements à jour au moment de l'investissement. Il ne constitue ni une offre ou une invitation à vendre, ni une sollicitation d'une offre de souscription ou d'achat, ni une recommandation concernant des valeurs mobilières. Aucun élément contenu dans le présent document ne doit constituer le fondement d'un contrat ou d'un engagement quelconque et il n'a pas été approuvé par une autorité de réglementation des valeurs mobilières. Aucune garantie ne peut être donnée que le produit des obligations vertes répondra, en tout ou en partie, aux attentes ou aux exigences actuelles ou futures des investisseurs en ce qui concerne les critères d'investissement ou les directives auxquels cet investisseur ou ses investissements doivent ou prévoient se conformer.

La distribution de ce Cadre et des informations qu'il contient peut faire l'objet de restrictions légales dans certains pays. Les lecteurs qui viendraient à en prendre possession sont responsables du respect de toute législation locale ou applicable. Le lecteur est seul responsable de l'utilisation de l'information contenue dans le présent document, à ses propres risques, et le gouvernement du Canada ne peut être tenu responsable de tout dommage, y compris, sans toutefois s'y limiter, les pertes ou les dommages directs, indirects, réels, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, ou de toute perte ou dommage quelconque découlant de l'utilisation du présent Cadre par le lecteur.

Il est entendu que l'obligation verte émise par le gouvernement du Canada le 29 mars 2022 demeure assujettie au Cadre des obligations vertes du gouvernement du Canada en vigueur à cette date.