Énoncé économique de l’automne de 2024 : Cadre canadien intégral des services bancaires axés sur les consommateurs
1. Introduction
Les services bancaires axés sur les consommateurs, ou système bancaire ouvert ou finances axées sur les clients, font référence à une structure qui permet aux consommateurs et aux petites entreprisesNote de bas de page 1 de transférer en toute sécurité leurs données financières aux fournisseurs de services approuvés de leur choix par l'intermédiaire d'une interface de programmation d'applications (API). Les services bancaires axés sur les consommateurs permettent aux consommateurs d'utiliser en toute sécurité des services financiers axés sur les données qui peuvent les aider à mieux gérer leurs finances et à améliorer leur situation financière. Par exemple, grâce aux services bancaires axés sur les consommateurs, les particuliers pourraient accéder à des services qui leur permettent de renforcer leur cote de crédit en déclarant leurs loyers payés à temps.
Méthode de fonctionnement des services bancaires pour les gens
![Figure 1.1 : Méthode de fonctionnement des services bancaires pour les gens](/content/dam/fin/programs-programmes/fsp-psf/open-banking-bancaire-ouvert/consumer-driven-consommateurs/01-fra.jpg)
Le principal objectif du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs est de veiller à ce que les données financières des personnes et des petites entreprises soient partagées en toute sécurité. Environ neuf millions de Canadiens partagent actuellement leurs données financières en fournissant des informations d'identification confidentielles à des fournisseurs de services. Ce processus, connu sous le nom de « capture de données d'écran », présente des risques en matière de sécurité, de responsabilité et de confidentialité pour les consommateurs et le système financier.
Les bénéfices des services bancaires pour les gens
Consommateurs
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Accès sécurisé à un large éventail d'outils financiers utiles et novateurs.
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Plus grand contrôle sur leurs données financières.
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Portrait financier complet pour améliorer leur situation financière.
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Sécurité accrue et meilleure protection des données pour l'économie numérique.
Petites entreprises
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Allégement du fardeau administratif.
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Intégration entre les données bancaires et les logiciels de comptabilité, d'impôt, de paie, etc.
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Octroi plus rapide des prêts; accès à de nouveaux modes de financement.
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Économies de temps et de coûts, grâce à un accès sécurisé à un large éventail de services numériques.
Économie canadienne
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Compétitivité mondiale du secteur financier.
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Croissance et innovation dans le secteur financier.
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Soutien de la relance économique pour les Canadiens et les petites entreprises.
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Nouveaux partenariats industriels.
1.1 À quoi serviront les services bancaires axés sur les consommateurs?
Grâce à la mise en place d'un Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs :
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Les Canadiens pourront, en toute sécurité, accéder à leurs données et les partager aux fournisseurs de services financiers.
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Les Canadiens ne seront pas assujettis à des frais lorsqu'ils souhaiteront accéder à leurs données et les partager.
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Les Canadiens et le système financier seront protégés contre les pratiques à risque, comme la capture de données d'écran.
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Les parties fautives seront tenues responsables pour tout dommage ou violations de données.
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Les Canadiens pourront accéder en toute sécurité à des produits et services novateurs qui peuvent les aider à améliorer leur situation financière. Voici quelques exemples:
- Des applications qui permettront d'établir une cote de crédit à l'aide de données de transactions ou d'utiliser les données de paiement de loyers pour démontrer la capacité de paiement lors d'une demande de prêt hypothécaire.
- Des agrégateurs de comptes qui offriront un portrait financier complet et favoriseront une meilleure prise de décision.
- Des outils de budgétisation qui permettront d'assurer un suivi des dépenses et fourniront des informations afin de favoriser le bien-être financier.
- Des plateformes qui fourniront des conseils financiers automatisés, selon la situation financière et les besoins des consommateurs.
- Des outils qui utiliseront les données de transaction pour gérer tous les abonnements payants en un seul endroit.
1.2 Objectifs de la politique des services bancaires axés sur les consommateurs
Le travail du ministère des Finances a été guidé par trois objectifs en matière de politique publique :
- Sécurité et solidité : Assurer la sécurité et la solidité permanentes du secteur financier en prévenant les risques de sécurité découlant des pratiques de partage de données existantes, tels que la capture de données d'écran, et en surveillant les activités liées au partage de données financières;
- Protéger le bien-être financier des Canadiens : Veiller à ce que les Canadiens puissent exercer en toute sécurité et en toute confiance leur droit d'accès aux données, et utiliser leurs données financières pour améliorer leur situation financière; et
- Croissance économique et compétitivité internationale : Établir un cadre cohérent, assorti d'une approche claire, équitable et transparente en matière d'accréditation, afin de favoriser la sécurité et la stabilité durables du secteur financier canadien, notamment des institutions financières existantes, tout en favorisant l'innovation et la concurrence.
1.3 Éléments fondamentaux du cadre
Ces objectifs stratégiques ont inspiré l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental pour les six éléments fondamentaux suivants du cadre :
- Gouvernance : Surveillance et gestion du cadre.
- Portée : Types de données et de fonctionnalités que le système proposera, participants et rythme auquel le système devrait se développer.
- Accréditation : Exigences et processus de participation aux services bancaires axés sur les consommateurs.
- Règles communes : Protection des consommateurs et respect d'exigences en matière de protection de la vie privée, de responsabilité et de sécurité.
- Sécurité nationale : Garanties pour protéger l'intégrité et la sécurité du système financier et du cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
- Norme technique : Établissement, maintien et contrôle du respect du flux de données d'une norme technique (également appelées « canaux ») entre les Canadiens et les outils financiers de leur choix.
Le reste de l'énoncé politique expose la position du gouvernement sur les éléments fondamentaux du Cadre, afin de permettre à l'industrie et aux consommateurs de mieux comprendre notre démarche.
2. Plan d’action
Afin de donner à la population un accès aux outils les plus novateurs dans le domaine des services financiers et bancaires, le gouvernement a annoncé l'établissement du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs dans le budget de 2024 et a adopté en juin 2024 la Loi sur les services bancaires axés sur le consommateur. Cette loi inclut non seulement les éléments fondamentaux entrant dans son champ d'application, mais aussi des normes techniques. De plus, elle désigne l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) comme organisme responsable. Les modifications législatives à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada établissaient également un nouveau poste à l'ACFC, le commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs, qui sera responsable de remplir le mandat relatif aux services bancaires axés sur les consommateurs de l'ACFC.
Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de présenter un projet de loi concernant les éléments restants du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs, notamment l'accréditation et les règles communes. Cela permettra aux consommateurs de partager en toute sécurité et en toute confiance leurs données financières et, par ricochet, d'utiliser de façon sécuritaire des services qui pourront les aider à améliorer leur situation financière.
Le gouvernement du Canada réexaminera le Cadre après trois ans pour s'assurer qu'il continue de répondre aux objectifs politiques fondamentaux.
2.1 Gouvernance
La conception d'un cadre de gouvernance est essentielle pour s'assurer que le Cadre atteigne les objectifs en matière de politique publique, en l'occurrence la sécurité, la stabilité, l'innovation, l'intégrité et l'utilité pour tous les Canadiens. Un cadre de gouvernance solide garantira que les participants respectent les règles communes en définissant clairement les rôles et les responsabilités des participants et du gouvernement, ainsi que les mesures à prendre en cas de non-respect des règles.
Le ministère des Finances conservera son rôle en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des lois ou réglementations. Le ministère des Finances continuera son travail avec l'ACFC pour mettre en œuvre ces nouvelles responsabilités. L'ACFC élaborera également une campagne d'éducation des consommateurs afin de sensibiliser les Canadiens aux services bancaires axés sur les consommateurs. Une fois le Cadre mis en place, la surveillance par l'ACFC des services bancaires axés sur les consommateurs fonctionnera selon un modèle de recouvrement des coûts.
Tous les participants seront soumis au Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs et à la supervision de l'ACFC. Pour faciliter la surveillance des entités provinciales tout en respectant leur compétence, le modèle de gouvernance sera structuré de manière à permettre aux coopératives de crédit provinciales et aux sociétés d'État qui agissent comme des banques de participer à la gouvernance, à la surveillance et à la participation. La création d'un nouveau poste de commissaire adjoint principal chargé des services bancaires axés sur les consommateurs à l'ACFC signifie que les coopératives de crédit provinciales et sociétés d'État qui agissent comme des banques qui décident d'adhérer au Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs ne seront pas soumises à la surveillance de l'autorité fédérale de régulation des marchés. Les provinces et les territoires conservent le pouvoir d'imposer leurs propres exigences aux entités relevant de leur compétence, et les entités participantes devront continuer de suivre tous les cadres fédéraux et provinciaux qui s'appliquent.
À la suite d'un engagement continu avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs pour donner à la ministre des Finances le pouvoir de désigner un organisme de réglementation provincial chargé de surveiller certaines dispositions de la Loi pour les entités relevant de sa compétence (p. ex., coopératives de crédit provinciales). Dans les provinces où cette désignation a été faite, certaines parties de la Loi seraient supervisées par l'ACFC et d'autres par l'organisme de réglementation provincial approprié. Les dispositions cernées dans la Loi comme étant admissibles aux fins de désignation sont celles qui ont trait aux domaines où les provinces supervisent déjà les institutions financières provinciales, et comprennent la sécurité, la protection de la vie privée (y compris le consentement et l'authentification des consommateurs), la responsabilité civile, la gestion des plaintes et la protection des consommateurs. Les dispositions qui concernent l'accréditation (l'entrée dans le Cadre), la suspension et la révocation du Cadre, ou la sécurité nationale demeureront la responsabilité du gouvernement du Canada. L'ACFC conservera aussi le pouvoir d'application de la loi, pour assurer une application cohérente des pénalités, peu importe la province où l'entité participante est située et travaillera en étroite collaboration avec les organismes de régulation provinciaux à cet égard.
Une fois que l'arrêté ministériel est émis et qu'un accord ou un protocole d'entente avec l'ACFC est en place, l'organisme de réglementation provincial ou territorial désigné assumera la responsabilité de la surveillance des dispositions convenues. En cas d'infraction à la Loi, l'organisme de réglementation désigné transmettrait l'information à l'ACFC, qui prendrait les mesures appropriées. L'ACFC conservera aussi le pouvoir d'application de la loi, pour assurer une application cohérente des pénalités, peu importe la province où l'entité participante est située et travaillera en étroite collaboration avec les organismes de régulation provinciaux à cet égard.
Cette loi établira également un comité consultatif permanent fédéral, provincial et territorial pour informer le commissaire adjoint principal du travail que fait l'ACFC sur l'administration et la mise en œuvre du cadre. Le comité consultatif fournirait un moyen d'éclairer des lignes directrices uniformes pour les pénalités, y compris les sanctions administratives pécuniaires.
Cette approche maintient une fondation uniforme des normes de base qui fait en sorte que tous les Canadiens soient protégés de façon semblable et que toutes les entités participantes au Cadre mènent leurs activités sur un pied d'égalité, tout en offrant une souplesse aux provinces et une uniformité pour les institutions sous réglementation provinciale. Le gouvernement reste déterminé à collaborer avec les provinces pour garantir une approche réglementaire cohérente, fondée sur la contribution des provinces.
2.2 Portée
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace des services bancaires axés sur les consommateurs en toute sécurité, le gouvernement adoptera une approche progressive pour les trois aspects de la portée : les participants, l'étendue du partage des données et les fonctionnalités. Le développement du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs sera un processus itératif, et le Cadre pourrait évoluer de manière significative au fil du temps.
La portée se réfère :
- aux entités qui peuvent participer;
- à l'étendue des données qui doivent être partagées;
- aux fonctionnalités telles que l'accès en lecture ou en écriture.
Au cours de la première phase, le gouvernement imposera la participation des banques qui atteignent un certain seuil de volume de vente au détail. Le reste des institutions financières fédérales, ainsi que les coopératives de crédit, les sociétés d'État qui agissent comme des banques et les autres entités souhaitant obtenir l'accréditation au système auront la possibilité d'adhérer au Cadre. Il y aura des exigences claires sur la façon dont les différentes entités peuvent entrer et sortir du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. Toutes les entités entrant dans le Cadre devront démontrer qu'elles respectent les exigences techniques et de sécurité.
Au cours de la première phase, les données que les participants seront tenus de partager à la demande d'un consommateur comprendront initialement les données relatives aux opérations sur les comptes chèques et les comptes d'épargne, aux produits d'investissement disponibles sur leurs portails en ligne et aux produits de prêt, tels que les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires. Les données qui ont été matériellement améliorées par un participant afin d'offrir une valeur ou un aperçu supplémentaire significatif seront exclues de la portée. L'interdiction existante concernant le partage par les banques des informations relatives aux clients dans le cadre des opérations d'assurance sera maintenue.
Pour que le droit des consommateurs à la portabilité des données soit pleinement mis en œuvre, toutes les entités seront soumises de façon égale aux demandes de partage de données autorisé par les consommateurs (accès réciproque) et la capacité à fournir un accès réciproque sera une condition d'entrée et une exigence pour la poursuite de la participation au Cadre. Lorsqu'elles sont autorisées par un consommateur, les données visées par la portée seront partagées gratuitement, dans leur format original non modifié. Le gouvernement pourrait envisager d'élargir la portée à une date ultérieure pour inclure des données supplémentaires, des entités, des processus d'entrée (par exemple, l'accréditation par paliers) et des fonctionnalités (telles que la possibilité d'effectuer des paiements). L'interdiction de la capture de données d'écran est censée entrer en vigueur seulement une fois que le Cadre sera pleinement opérationnel. Le gouvernement fédéral prévoit lancer le Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs au début de l'exercice 2026.
2.3 Accréditation
Pour que les Canadiens puissent partager en toute confiance des données financières avec des entités de confiance, le Cadre canadien contient un cadre d'accréditation formel, prévoyant un processus, une surveillance et des critères pour les entités souhaitant recueillir des données autorisées par les consommateurs auprès des détenteurs de données.
L'accréditation permet de s'assurer que seules les entités de confiance peuvent accéder aux données financières à la demande d'un consommateur. Le Cadre définira le processus et les critères spécifiques permettant aux demandeurs d'accéder aux données financières des consommateurs. L'ACFC évaluera ensuite les demandes en fonction de ces critères et publiera une liste de toutes les parties accréditées dans un registre central pour veiller à ce que les consommateurs disposent d'informations claires lorsqu'ils choisissent de partager leurs données financières avec une entité.
Compte tenu de la nature hautement sensible des données financières, ce processus garantit que seules les parties qui satisfont à certaines exigences peuvent être intégrées dans un écosystème de partage de données. Il instaure un climat de confiance entre les consommateurs et les participants en validant le mérite et la capacité financière des organisations qui ne font pas partie des services financiers traditionnels réglementés.
Les entités souhaitant être accréditées devront soumettre une demande à l'ACFC. Ces demandes contiendront des informations sur leur organisation (y compris la structure de gouvernance et les accords de surveillance existants), leurs normes opérationnelles (y compris les contrôles de sécurité et de confidentialité) et leur capacité financière (y compris les instruments de responsabilité tels que l'assurance). Une fois accrédité, un participant sera autorisé à demander des données financières à un autre participant, à la demande d'un consommateur, et sera à son tour tenu de respecter toutes les règles communes du Cadre et de mettre à la disposition des autres participants toutes les données relatives à la portée.
L'accréditation ne sera pas une obligation statique. Les entités devront obligatoirement communiquer des informations clés à intervalles réguliers et au fur et à mesure de l'évolution de leur modèle d'entreprise afin de conserver leur accréditation. L'ACFC aura le pouvoir de suspendre ou de révoquer l'accréditation d'une organisation si celle-ci ne remplit pas ses obligations au titre du Cadre ou présente un risque pour les consommateurs.
2.4 Accréditation par paliers
L'accréditation par paliers—la pratique consistant à l'établissement d'exigences d'accréditation différentes pour les entités, en fonction, par exemple, des niveaux de données auxquels elles sont autorisées à accéder—ne constituerait pas une exigence lors de la première phase.
Cela dit, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs exigera que les entités participantes qui souhaitent externaliser certaines tâches liées à la gestion du consentement, à la gestion de l'authentification, et au transfert de données, utilisent un fournisseur de services tiers accrédité. Les entités participantes qui choisissent de le faire continueront d'assumer leurs responsabilités en vertu de la Loi.
Les fournisseurs de services tiers accrédités seront des entreprises qui ont satisfait aux critères d'admissibilité nécessaires, y compris un contrôle de sécurité nationale, et qui ont été approuvées par l'ACFC pour participer au Cadre. Les fournisseurs de services tiers accrédités peuvent seulement faire partie du Cadre au nom d'une entité participante, ils ne sont pas eux-mêmes des entités participantes et ne peuvent pas participer aux activités liées aux services bancaires axés sur les consommateurs en leur propre nom.
2.5 Règles communes
Pour apporter une base axée sur les consommateurs, sûre et transparente aux services bancaires axés sur les consommateurs au Canada, le Cadre comprendra des règles communes qui s'appliqueront aux obligations en matière de vie privée, de responsabilité, de sécurité, de sécurité nationale et d'intégrité. Tous les participants seront tenus de respecter ces règles pour pouvoir accéder aux données des consommateurs.
L'objectif des règles communes est de veiller à ce que les consommateurs profitent de normes cohérentes en matière de protection des consommateurs et de conduite du marché qui, à leur tour, contribueraient à renforcer la confiance des consommateurs. Le cas échéant, les règles communes s'aligneront sur la législation en vigueur, comme le régime de protection des consommateurs en matière financière (RPCF) intégré à la Loi sur les banques. Les règles communes compléteront la législation existante, sans pour autant engendrer des exigences redondantes ou potentiellement contradictoires.
2.6 Vie privée
En ce qui concerne la protection de la vie privée, les participants sont déjà tenus de se conformer à la législation en vigueur. Le Cadre comprend des règles supplémentaires en matière de protection de la vie privée, propres au partage des données financières, qui porteront sur le consentement explicite à l'accès aux données, la gestion du consentement et la révocation de l'accès aux données partagées par un consommateur. Les participants devront aussi mettre en place un processus normalisé de consentement et de révocation à la fois clair, simple et transparent.
En outre, les participants devront confirmer à nouveau le consentement des consommateurs à des intervalles déterminés (tous les 12 mois) ou à la suite de certains événements. Les participants seront également tenus de fournir des tableaux de bord du consentement afin que les consommateurs sachent en temps réel qui a accès à leurs données et gardent le contrôle sur le type de données qu'ils partagent, les comptes à partir desquels elles sont collectées, la durée des consentements, ainsi que la possibilité de les révoquer. Enfin, les participants seront tenus d'adopter des lignes directrices relatives à l'expérience des utilisateurs pour régir tous les aspects du consentement et de la révocation.
Le ministère des Finances continuera à collaborer avec l'industrie, les régulateurs fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants afin de finaliser les exigences supplémentaires qui renforcent la protection des consommateurs en matière de consentement, de divulgation d'informations clés, de comportement sur le marché et d'inclusion financière.
2.7 Responsabilité
L'attribution claire de la responsabilité est un élément essentiel du Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs. Des règles prévisibles et transparentes établissant quand commence et quand prend fin la responsabilité apporteront une certitude aux participants et faciliteront la protection des consommateurs.
Le Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs définira clairement une structure de responsabilité qui établit une relation statutaire entre les participants lorsqu'ils entrent dans le Cadre. Cela élimine la nécessité de conclure des contrats bilatéraux entre les participants. Les conditions d'entrée seront définies dans la législation, tant pour les participants mandatés que pour les participants volontaires.
La structure de responsabilité repose sur le principe selon lequel la responsabilité suit les données et que celle-ci incombe à la partie fautive en cas de problème. Cela signifie que lorsqu'un consommateur décide d'un transfert de données, la responsabilité du fournisseur de données à l'égard de ce consommateur en ce qui concerne la gestion ou la protection des données cesse dès que les données quittent l'institution. Le fournisseur de données reste responsable envers le consommateur pour les données qu'il contrôle.
Afin d'assurer la protection des consommateurs et de renforcer la confiance dans le système, les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières subies à la suite du partage de leurs données financières au sein du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs.
Les participants devront également mettre en place des politiques et des procédures pour le traitement des plaintes et des recours afin de garantir que les consommateurs disposent d'une voie claire pour adresser leurs plaintes. Ces exigences s'aligneront sur les pratiques existantes du secteur financier.
Le ministère des Finances continuera à collaborer avec l'industrie, les régulateurs fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres parties prenantes pour finaliser les exigences supplémentaires en matière de responsabilité liées aux exigences de niveau de service, à l'utilisation de tiers, aux rapports, aux enquêtes, à la tenue de registres et à la traçabilité.
2.8 Sécurité
Pour veiller à ce que les participants accrédités et habilités protègent les données des consommateurs, le Cadre canadien établit des exigences claires en matière de sécurité.
Pour placer la barre très haut, le système de gestion de la sécurité de l'information d'un participant devra couvrir l'ensemble des personnes, des processus, de la technologie et de l'infrastructure qui interagissent avec les données relatives à la portée qui sont collectées par le biais du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs. La législation établira des exigences de sécurité pour tous les participants qui serviront de « plancher » minimum pour protéger les données des consommateurs. Les participants devront également s'acquitter d'obligations d'information permanentes qui seront supervisées par l'ACFC, telles que des vérifications de surveillance.
Ces exigences garantiront que tous les participants, peu importe leur taille, leur profil de risque et leur modèle d'entreprise, consacrent l'attention et les ressources nécessaires à la protection contre les risques.
Le ministère des Finances poursuivra son dialogue avec l'industrie, les régulateurs fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants afin de formuler une recommandation sur la certification de sécurité qui sera obligatoire et sur l'étendue des obligations en matière de rapport.
2.9 Sécurité nationale et l'intégrité du système financier
Pour protéger l'intégrité et la sécurité du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs et maintenir la confiance des Canadiens dans le secteur financier, le Cadre comprend des mesures de protection et accorde à la ministre des Finances des pouvoirs qui s'alignent sur les lois en vigueur dans le secteur financier, telles que la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la Loi sur les banques et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Ces pouvoirs permettront à la ministre de refuser, de suspendre ou de révoquer l'accès au Cadre pour des raisons liées à la sécurité nationale. La ministre disposera également d'un pouvoir élargi pour ordonner à l'ACFC de prendre des mesures liées au Cadre pour des raisons concernant la sécurité nationale, pour préserver l'intégrité ou la sécurité du système financier canadien, ou dans l'intérêt supérieur du système financier.
2.10 Norme technique unique
Les services bancaires axés sur les consommateurs offrent un moyen de réussir la transition de la capture de données d'écran à une méthode plus sûre de partage des données financières. Le Cadre réduira considérablement le risque de compromission des données personnelles par des acteurs malveillants et atténuera les risques en matière de sécurité, de protection de la vie privée et de responsabilité pour les consommateurs et les participants. Pour ce faire, une API, un type de logiciel qui agit comme un « canal » de données sécurisé, permettra la communication de manière cohérente entre différents produits et services.
Les normes techniques sont un élément clé du partage des données financières, car elles constituent les spécifications sur lesquelles les API sont construites et soutiennent donc la fonctionnalité et l'interopérabilité. Pour s'aligner sur les meilleures pratiques internationales, le gouvernement imposera l'utilisation d'une norme technique unique.
Le Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs comprend les principes et les processus qui seront utilisés pour définir une norme technique. Cela permet de s'assurer que la norme sélectionnée est équitable, ouverte, accessible et capable de répondre aux principaux objectifs de politique publique du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, y compris l'interopérabilité avec les normes utilisées dans d'autres administrations. La législation en vigueur autorise la ministre des Finances à définir et à révoquer une norme technique, et l'ACFC à superviser l'organisme chargé de la norme technique afin de garantir le respect du Cadre.
3. Prochaines étapes
Avec l'introduction des autres mesures du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs, le ministère des Finances passera à l'élaboration des règlements d'application et collaborera étroitement avec tous les intervenants et Canadiens concernés, y compris par l'intermédiaire de consultations publiques une fois que les projets de règlement auront été préparés. L'ACFC continue de se préparer à la mise en œuvre, et continuera de mobiliser l'industrie pour soutenir son lancement réussi.
Ce Cadre s'appuie sur une série de recommandations formulées par des experts, de mobilisation d'autres administrations, et de consultations approfondies avec les banques, les coopératives de crédit, les sociétés de technologie financière, les associations de défense des consommateurs et les Canadiens de tout le pays. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce processus à la page Mise en œuvre du système des services bancaires axés sur les consommateurs.
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