6^e réunion du groupe de travail sur la protection de la vie privée – Le 17 avril 2023

Le présent guide de discussion est fourni pour aider les membres du groupe de travail à se préparer à leur dernière réunion.

Veuillez adresser vos questions ou vos commentaires à obbo@fin.gc.ca.

Sur cette page :

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Guide de discussion

Des règles communes pour protéger les consommateurs vulnérables

Dans son rapport final de 2018, le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a désigné l’inclusion financière comme un élément clé de la vision du système bancaire ouvert du Canada. Il a recommandé que l’inclusion financière soit prise en compte dans la conception d’un système bancaire ouvert et soit complétée par des politiques, des programmes et des ressources en éducation financière. Le système bancaire ouvert offre une occasion de réduire les obstacles au système financier auxquels se heurtent les consommateurs vulnérables, mais pourrait également aggraver l’exclusion financière numérique s’il n’est pas mis en œuvre avec soin.

Bien que le système bancaire ouvert ait un fort potentiel à faire progresser l’inclusion financière, des politiques et des produits doivent être expressément conçus pour faire en sorte que ces avantages se concrétisent^{Footnote 1}. À ce jour, les efforts pour y parvenir ont été inégaux entre les administrations ayant mis en place des systèmes bancaires ouverts. De nombreuses administrations précurseurs se sont tournées vers l’innovation de produits pour aborder l’inclusion financière, mais les éléments de conception peuvent également aborder l’inclusion dès le départ. Une étude menée par le Groupe consultatif d’assistance aux pauvres (CGAP)^{Footnote 2} indique que la loi mexicaine sur la technologie financière est un exemple d’adoption proactive des objectifs d’inclusion financière dans la conception de système bancaire ouvert en augmentant la transparence du marché et en s’assurant que les produits les mieux adaptés aux non bancarisés seront établis. Pour sa part, l’Australie fournit des ressources du Consumer Data Right en plusieurs langues, y compris des options d’écoute^{Footnote 3}. Certains intervenants canadiens ont également proposé que l’on exige des tests d’expérience utilisateur auprès des consommateurs vulnérables comme une possibilité.

Un système bancaire ouvert canadien peut atteindre les objectifs d’inclusion financière de trois façons :

1. conception de politiques et de cadres
2. conception de produits
3. éducation et sensibilisation

À cette fin, il faudra peut-être établir des mesures supplémentaires de protection des consommateurs au moyen de règles précises garantissant que les consommateurs vulnérables peuvent accéder en toute confiance aux avantages du système bancaire ouvert tout en étant convenablement protégés. Deuxièmement, l’industrie a également un rôle à jouer dans le développement de produits abordables et adaptés aux besoins des consommateurs vulnérables. Enfin, la sensibilisation et l’éducation des consommateurs seront nécessaires pour mieux faire connaître le système et donner à tous les consommateurs les moyens de rechercher des produits et des services qui pourraient mieux répondre à leurs besoins et objectifs financiers.

Discussion

1. Existe-t-il des règles précises qui devraient être mises en place pour garantir que tous les Canadiens sont en mesure d’accéder au système bancaire ouvert et à ses avantages? En particulier, pour garantir une plus grande inclusion des communautés rurales et éloignées, des communautés autochtones, des populations vulnérables et des Canadiens vivant avec un handicap.
2. Existe-t-il des activités ou des types d’entités qui doivent être limités ou restreints pour garantir une protection convenable des consommateurs?
3. Quels éléments techniques peuvent entraver la protection et l’accès des consommateurs – par exemple, les limitations sur les appels d’API en temps réel? Options par défaut générales pour l’utilisation des données? Restreindre le grattage écran?
4. Quels éléments devraient être prioritaires pour l’éducation des consommateurs (par le gouvernement, l’industrie, l’entité de gouvernance)?

Résultats

Des règles communes pour protéger les consommateurs vulnérables  

Discussion 1

Existe-t-il des règles précises qui devraient être mises en place pour garantir que tous les Canadiens sont en mesure d’accéder au système bancaire ouvert et à ses avantages? En particulier, pour garantir une plus grande inclusion des communautés rurales et éloignées, des communautés autochtones, des populations vulnérables et des Canadiens vivant avec un handicap.

• Les participants réitèrent l’importance d’avoir des règles concernant l’accessibilité et l’utilisation d’un langage simple lors de l’obtention du consentement et de la divulgation des principaux renseignements.
• Concernant l’accessibilité, les participants proposent des plateformes de service client disponibles en plusieurs langues et sur différents canaux, y compris des services d'appel ou des conseils et des services en personne.
• Les participants reconnaissent que les populations vulnérables sont confrontées à des obstacles systémiques qui ne peuvent être résolus uniquement par le système bancaire ouvert, par exemple l’accès à large bande dans les collectivités éloignées.
• Les participants discutent de l’importance de créer un système qui comprend tous les types d’entités.

Discussion 2

Existe-t-il des activités ou des types d’entités qui doivent être limités ou restreints pour garantir une protection convenable des consommateurs?

• Parmi les exemples d’entités proposées figurent des courtiers en données et des organisations qui collectent des renseignements pour cibler les consommateurs.
• À l’inverse, il est également proposé d’adopter une approche basée sur les principes, en se concentrant sur la restriction des entités qui ne soutiennent pas des résultats positifs pour les consommateurs au lieu d’organisations précises.
• Les participants conviennent que des critères d’accréditation solides et cohérents aideraient à garantir une saine conduite sur le marché de la part de toutes les entités.

Discussion 3

Quels éléments techniques peuvent entraver la protection et l’accès des consommateurs – par exemple, les limitations sur les appels API en temps réel? Options par défaut pour l’utilisation des données? Restreindre le grattage écran?

• Les participants s’entendent sur le fait que les options par défaut doivent être définies pour protéger les consommateurs et que le consentement ne doit pas être présumé ou implicite. Au contraire, le consentement doit toujours être explicite et par « adhésion ».
• Les participants discutent de l’importance des tests utilisateurs continus pour l’accessibilité, la gestion du consentement et la convivialité.

Discussion 4

Quels éléments devraient être prioritaires pour l’éducation des consommateurs (par le gouvernement, l’industrie, l’entité de gouvernance)?

• Les participants s’entendent sur l’importance de l’éducation continue. Ils proposent toutefois une approche par étapes pour éviter de submerger les consommateurs d’information.
• Les participants conviennent que l’objectif initial doit consister à fournir l’information fondamentale, l’effort d’éducation progressant à mesure que le système évolue.
• Parmi les exemples de sujets liés à l’éducation des consommateurs fournis, mentionnons la fraude, la cybersécurité, les mesures en place pour protéger les consommateurs, ainsi que la proposition de valeur du système bancaire ouvert.
• Les participants conviennent que l’éducation des consommateurs doit être une responsabilité partagée et ils voient des possibilités de partenariats avec les organismes de consommateurs.

Participants au groupe de travail sur la protection des renseignements personnels