Échange de notes diplomatiques concernant l’échange automatique de renseignements entre le Canada et la Suisse

23 décembre 2016

• Le texte intégral de l'accord

Le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, et Son Excellence Ueli Maurer, conseiller fédéral, ont conclu, par l’entremise d’un échange de notes diplomatiques du 22 décembre et du 9 décembre 2016, un accord (l’« Accord ») entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse en vertu de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’elle est amendée par le Protocole de 2010 (la « Convention »). La Convention, élaborée conjointement par l’Organisation économique de coopération et de développement économiques (« OCDE ») et le Conseil de l’Europe, est un accord multilatéral, ouvert à tous les pays, dont le but est l’amélioration de la coopération entre les administrations fiscales des pays qui sont Parties à la Convention, en vue de combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’échelle internationale.

Aux termes de l’Accord, la Convention prendra effet relativement à l’assistance administrative entre le Canada et la Suisse pour les périodes d’imposition qui débutent le 1^er janvier 2017 ou après cette date. Ainsi, la Convention entrera en vigueur un an plus tôt que si l’Accord n’avait pas été conclue. L’Accord est la base juridique de l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales fondé sur la norme commune de déclaration élaborée par l’OCDE/G20.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
613 369 4081

Pour de plus amples renseignements concernant la Convention, veuillez consulter le site Web de l’OCDE. Veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour des renseignements concernant l'interprétation et l'application des conventions fiscales et concernant la norme commune de déclaration.