Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Brunéi
Le 4 décembre 2014
L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l’échange de renseignements en matière fiscale entrera en vigueur le 26 décembre 2014. L’Accord a été signé le 9 mai 2013. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l’impôt
(613) 369-3682
Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.
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