Signature d'un accord de renseignements fiscaux avec la Dominique
le 29 juin 2010
Un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique a été signé le 29 juin 2010. L’Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes régissant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont soit en possession ou accessibles par les autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme fiscale de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements admise à l’échelle internationale.
Contact au Ministère des Finances:
Paul Huynh
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-995-2980
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