Signature d'un accord de renseignements fiscaux avec les Bermudes
le 14 juin 2010
Un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a été signé le 14 juin 2010. L’Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la dernière des notifications par lesquelles les parties se sont notifié par écrit de l’accomplissement de leurs procédures internes régissant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l'échange efficace de renseignements fiscaux à l'échelle internationale, l'Accord permet l'échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont soit en possession ou accessibles par les autorités fiscales de l'une ou l'autre des juridictions (dans le cas du Canada, l'Agence du revenu du Canada), afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l'évasion fiscale internationale. L'Accord est fondé sur la norme fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements admise à l'échelle internationale.
Contact au Ministère des Finances:
Paul Huynh
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-995-2980
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