Le gouvernement lance des consultations sur de potentielles mesures commerciales visant à prévenir le détournement de produits d’acier vers le Canada

Enjeu

Aujourd'hui, le marché mondial de l'acier souffre d'une grave surcapacité qui se traduit par un excès d'acier étranger à prix artificiellement bas et contribue à la baisse des prix au Canada et dans le monde, menaçant ainsi les travailleurs et les entreprises du secteur de l'acier au Canada. En raison des droits de douane récents imposés par les États-Unis, il y a un risque accru que ces produits d’acier inondent le marché canadien, ce qui menace les producteurs et les travailleurs canadiens. Conscient du préjudice que l'augmentation des importations au Canada pourrait causer aux producteurs et aux travailleurs canadiens de l'acier, le gouvernement du Canada lance des consultations publiques sur de potentielles mesures commerciales visant à protéger le marché canadien contre le détournement possible de produits d'acier découlant aux récentes mesures commerciales prises par les États-Unis.

Les nouvelles mesures commerciales potentielles viendraient compléter les mesures récemment annoncées par le gouvernement du Canada pour soutenir les travailleurs et les industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Dans le cadre d’une approche dollar pour dollar, et comme première réponse à la menace directe que représentent les droits de douane américains, le Canada a imposé des droits réciproques de 25 % qui sont entrés en vigueur le 13 mars 2025. Ces droits s’appliquent à une liste de produits d’acier d’une valeur de 12,6 milliards de dollars et de produits d’aluminium d’une valeur de 3 milliards de dollars, ainsi qu’à d’autres marchandises qui sont importées des États-Unis d’une valeur de 14,2 milliards de dollars. Au total, ce sont des marchandises d’une valeur de 29,8 milliards de dollars qui sont visées. 

Le gouvernement fédéral applique aussi, depuis le 22 octobre 2024, une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine. Cette mesure a été prise en réponse aux politiques et pratiques commerciales déloyales de la Chine et pour prévenir le détournement des échanges découlant de mesures prises par les partenaires commerciaux du Canada. 

En plus de ces mesures récentes, le Canada maintient des systèmes robustes de recours commerciaux et de contrôle des importations pour se protéger contre les pratiques commerciales déloyales de toutes origines et offrir un recours direct aux entreprises et aux travailleurs canadiens lésés par l'entrée sur le marché canadien de produits faisant l'objet de dumping et de subventions déloyales.

Le Canada continue de surveiller de près la situation commerciale et il prendra des mesures additionnelles au besoin pour soutenir les industries du pays face à ces menaces.

Informations recherchées sur les mesures potentielles visant les importations d'acier

Le gouvernement invite l’industrie canadienne de l’acier, les consommateurs, et les autres entreprises et personnes intéressées à lui fournir des renseignements sur ce qui suit :

1. La gamme de produits d’acier qui pourraient être couverts par une mesure d'importation potentielle (y compris les groupes de produits recommandés, les descriptions de produits et les classements tarifaires applicables);
2. Des preuves qui démontrent une augmentation des importations ou une menace d'augmentation des importations des produits d’acier visés (par produit ou groupe de produits, si possible);
3. Des preuves que les importations nuisent aux producteurs nationaux ou pourraient notamment entraîner des pertes d'emplois, une baisse de la rentabilité, la perte de parts de marché (par produit ou groupe de produits, si possible);
4. Des opinions sur des importations des pays ou régions en particulier;
5. Les impacts commerciaux et économiques de toute mesure potentielle (par exemple, considérations relatives à l'approvisionnement, disponibilité régionale);
6. Des opinions sur la conception, la durée et l'administration de toute mesure potentielle (par exemple, les droits de douane proposés ou les volumes de contingents tarifaires) ;
7. Des opinions sur l'utilisation d'outils particuliers de politique commerciale;
8. Toute information supplémentaire pertinente pour l'examen des mesures potentielles;
9. Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la personne-ressource de l’entreprise ou de l’association industrielle canadienne.

Les commentaires concernant les mesures possibles pour lutter contre le détournement des échanges peuvent être soumis en remplissant ce formulaire jusqu’au 21 avril 2025.

Des documents complémentaires peuvent être envoyés à l'adresse fin.simaconsult-lmsiconsult.fin@fin.gc.ca

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l’adresse suivante :

Division de la politique commerciale internationale (consultations sur le détournement des échanges)
Ministère des Finances
90, rue Elgin, 14e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Indiquez clairement si les renseignements présentés sont sensibles sur le plan commercial.

Vie privée

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La participation à la consultation est volontaire et n’aura aucune incidence sur les services que vous recevez du gouvernement du Canada. Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis pour permettre aux personnes de participer à des activités de sensibilisation nationales ou internationales. De telles activités facilitent l’échange de renseignements dans des domaines d’intérêt commun pour les institutions et leurs intervenants et permettent la mise en commun des connaissances, de l’expertise et des pratiques exemplaires. Plus précisément, le gouvernement sollicite les points de vue des entreprises, des intervenants et de l’ensemble de la population canadienne au sujet des répercussions de l’application des droits sur les marchandises énumérées dans le tableau 1 ci-dessous, ainsi que des mesures d’intervention complémentaires, en réponse aux droits de douane américains.

La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements personnels sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont décrites plus en détail dans les fichiers de renseignements personnels suivants – POU 938 (Activités de sensibilisation) et POU 914 (Communications publiques). Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et demander qu’ils soient corrigés. Si vous avez des questions au sujet de la protection de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP du ministère des Finances Canada à l’adresse atip-aiprp@fin.gc.ca ou avec le coordonnateur de l’AIPRP d’Affaires mondiales Canada à dcp@international.gc.ca. Si la réponse reçue à votre préoccupation relative à la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la façon dont le ministère concerné traite vos renseignements personnels.

Pour respecter la vie privée et la confidentialité, lorsque vous fournissez votre soumission, veuillez indiquer si vous :

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