Consultations sur les surtaxes potentielles en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans les secteurs essentiels à la fabrication

Introduction

Le gouvernement a tenu des consultations du 2 juillet 2024 au 1^er août 2024 sur les réponses politiques possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant le secteur des véhicules électriques. Durant ce processus, les canadiens ont exprimé leurs préoccupations concernant la concurrence déloyale de la part de la Chine, ce qui englobe le subventionnement omniprésent et le manque de normes du travail et de normes environnementales rigoureuses sur toute la durée de vie d'un produit, de sa fabrication à sa fin de vie, dans d’autres secteurs essentiels à la transition vers la carboneutralité, et ont suggéré qu’une surtaxe serait appropriée pour protéger l’industrie et les travailleuses et les travailleurs canadiens. Ils ont indiqué que les producteurs chinois qui bénéficient d’actes, de politiques et de pratiques déloyales et hors marché mettent en péril les investissements des producteurs du monde entier, y compris du Canada, menaçant ainsi les travailleuses et les travailleurs et les entreprises de ces secteurs et compromettant la sécurité économique à long terme du Canada.

En raison des menaces significatives posées par ces politiques et pratiques de la Chine, il est nécessaire d’envisager des mesures exceptionnelles. Par conséquent, le gouvernement fédéral lance une consultation de 30 jours, du 10 septembre 2024 au 10 octobre 2024, au sujet de surtaxes possibles en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes.

Ces mesures potentielles protégeraient les travailleuses et les travailleurs, les chaînes d’approvisionnement et les investissements du Canada dans les secteurs essentiels à la fabrication contre les pratiques et les politiques commerciales injustes de la Chine et empêcheraient le détournement des échanges découlant de mesures récentes prises par des partenaires commerciaux du Canada. Ces mesures garantiraient un approvisionnement adéquat et abordable en produits dans les secteurs essentiels à la fabrication afin de soutenir la transition du Canada vers la carboneutralité d’ici 2050.

Le gouvernement du Canada invite la formulation de commentaires par les intervenants intéressés y compris :

• du public canadien;
• des partenaires autochtones;
• des gouvernements provinciaux et territoriaux;
• des syndicats;
• des petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes, notamment les secteurs de l’automobile, des batteries, des semiconducteurs, des produits solaires, des minéraux critiques et de la technologie propre;
• d'autres petites, moyennes et grandes entreprises dont les secteurs sont affectés par les relations avec la Chine, y compris, mais sans s'y limiter, l'agriculture et l'agroalimentaire, la foresterie et la pêche;
• des associations d’industrie;
• des chercheurs universitaires et des experts;
• de tout autre intervenant intéressé.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre plus large des travaux du gouvernement fédéral visant à garantir la sécurité économique et la prospérité futures du Canada, et s'aligne avec les consultations en cours d'Affaires mondiales Canada sur d'éventuelles nouvelles mesures visant à promouvoir et à défendre les intérêts du Canada en matière de sécurité économique.

Enjeu

Le Canada est déterminé à parvenir à un avenir carboneutre d’ici 2050 et s’engage à bâtir les industries nécessaires pour rendre cette transition possible. Les investissements dans les secteurs essentiels à la fabrication comme les secteurs liés aux batteries, aux semiconducteurs, aux produits solaires et aux minéraux critiques sont essentiels pour atteindre cet objectif. Le gouvernement fédéral a annoncé des investissements s’élevant à plus de 160 milliards de dollars dans son plan économique carboneutre et, malgré les tendances économiques défavorables à l’échelle mondiale, les flux des marchés publics et des capitaux propres privés dans l’économie carboneutre du Canada se sont accrus au cours des dernières années, atteignant 14 milliards de dollars en 2023.

Ces investissements et la croissance de l'emploi et des industries nationales pour soutenir la transition du Canada vers la carboneutralité d‘ici 2050 risquent d’être compromis par le recours de la Chine à un large éventail de politiques et de pratiques hors marché dans les secteurs essentiels à la fabrication, qui comprennent, sans s’y limiter, le subventionnement omniprésent, l’absence des normes de travail et environnementales rigoureuses, ainsi que d’autres mesures visant à réduire artificiellement les coûts de production. Les politiques et les pratiques de la Chine pour se tailler une position dominante dans ces secteurs essentiels à la fabrication ont donné lieu à une surcapacité importante et à une augmentation des exportations de la Chine ainsi qu’à des distorsions sur les marchés canadiens et mondiaux en ce qui concerne les biens critiques, ce qui pourrait réduire les investissements au Canada et menacer la résilience et la sécurité économiques du Canada à long terme. Par exemple :

• D’après BloombergNEF, en 2023, la production de piles de la Chine – à elle seule – suffisait à répondre à la demande mondiale totale.
• Les recherches du Rhodium Group ont montré qu'en 2022, la production chinoise de batteries lithium-ion était 1,9 fois supérieure au volume des batteries installées dans le pays.
• L’Agence internationale de l’énergie a estimé que depuis 2011, le gouvernement chinois et les entreprises chinoises avaient investi plus de 67 milliards de dollars canadiens (50 milliards de dollars américains) dans une nouvelle capacité de production de produits solaires. La Chine représente maintenant plus de 80 % de la fabrication à toutes les étapes de panneaux solaires à l’échelle mondiale, des plaquettes, aux cellules, aux modules, baissant les prix et étouffant l’innovation et la croissance de la fabrication de produits solaires au Canada et dans d’autres économies de marché.
• Malgré la chute des prix et la surcapacité croissante, Wood Mackenzie prévoit que la production solaire chinoise continuera à augmenter pour atteindre 1 700 GW d'ici 2026, contre 1 000 GW en 2023.
• La capacité de fabrication de semiconducteurs de la Chine devrait plus que doubler dans cinq à sept ans selon l’analyse de Barclays au sujet des plans d’élaboration des fabricants chinois, menant ainsi à une surabondance prévue sur le marché dès 2026.
• En outre, l'analyse de TrendForce suggère que la capacité de production chinoise de semi-conducteurs fabriqués à partir de processus matures devrait augmenter, ce qui pourrait provoquer un afflux de semi-conducteurs fabriqués à partir de processus matures sur le marché mondial.
• Selon l’Agence internationale de l’énergie, la Chine est le producteur et transformateur dominant de minéraux critiques essentiels à l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, transformant plus de la moitié de l’ensemble du lithium, du cobalt, du graphite et d’éléments de terres rares.

La position dominante de la Chine dans ces secteurs menace la croissance et la compétitivité des producteurs canadiens et crée des risques stratégiques. Par exemple, le Canada est un producteur mondial de premier plan de bon nombre des minéraux critiques essentiels aux technologies d’énergie propre nécessaires à la transition vers la carboneutralité. Toutefois, les politiques et les pratiques hors marché de la Chine, plus précisément en ce qui concerne la capacité de transformation de minéraux critiques, ont donné lieu à une concentration faussée de l’approvisionnement, créant ainsi des risques liés à la manipulation du marché, à la volatilité des prix et aux chaînes d’approvisionnement imprévisibles. Ceci ralentit les incitatifs à l’investissement au Canada, menaçant ainsi la compétitivité du secteur des minéraux critiques du Canada qui suit les normes les plus strictes au monde en matière de travail et d'environnement, et conduit à des offres d'investissement hors marché dans des entreprises canadiennes, ce qui fausse le bon fonctionnement du marché intérieur.

Alors que le Canada bâtit sa capacité de production dans ces secteurs essentiels à la fabrication, et développe une économie carboneutre, il est important que ces investissements ne soient pas compromis par les importations de la Chine qui tirent avantage d’un soutien du gouvernement hors marché. C’est pour cette raison que le Canada prend des mesures pour contrer les mesures, les politiques et les pratiques de la Chine liées aux énergies propres, véhicules électriques, acier, et aluminium.

Des partenaires commerciaux clés aux vues similaires ont exprimé des préoccupations semblables concernant les politiques et pratiques de la Chine dans les secteurs essentiels à la fabrication de la transition vers la carboneutralité :

• La Déclaration des dirigeants du G7 de 2024 indique que « nous agissons ensemble pour accroître la résilience économique, lutter contre les politiques et les pratiques contraires au marché qui compromettent l’égalité des chances et notre sécurité économique, et renforçons notre coordination pour relever les défis mondiaux en matière de capacités excédentaires. »
• La Déclaration des ministres des Finances du G7 de 2024 indique que les ministres s’engagent à « renforcer la coopération pour s'attaquer aux politiques et pratiques hors marché et aux politiques ayant des effets de distorsion, y compris celles qui conduisent à des surcapacités, grâce à un large éventail d'outils politiques et de règles visant à garantir des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale » et « a exprimé ses préoccupations quant à l'utilisation généralisée par la Chine de politiques et pratiques hors marché qui sapent nos travailleurs, nos industries et notre résilience économique ».
• De même, la Déclaration des ministres du commerce du G7 de 2024 (en anglais seulement) indique que les ministres s’engagent à « s'attaquer aux politiques et pratiques hors marché, ainsi qu'aux capacités excédentaires hors marché nuisibles et aux autres distorsions du marché qui en résultent » et à utiliser « des outils commerciaux et, le cas échéant, à développer de nouveaux outils, pour identifier, contester et contrer ces pratiques, et pour promouvoir des règles et des normes internationales plus strictes, en collaboration avec les partenaires. »

Réponse politique potentielle du Canada

Le gouvernement agit afin d’uniformiser les règles du jeu et veiller à ce que nos secteurs essentiels à la fabrication nationaux prospèrent sur les marchés nationaux et mondiaux; protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité économique. Ces mesures supplémentaires potentielles permettraient de garantir que le Canada ne soit pas une destination possible pour une vague d’importations injustes en provenance de la Chine découlant du détournement de produits chinois en direction d’autres marchés qui ont récemment annoncé des mesures de protection commerciales.

Le gouvernement accueille favorablement les commentaires sur le potentiel d’imposition d’une surtaxe sur certains produits dans les secteurs suivants : batteries et pièces de batterie, semiconducteurs, produits solaires et minéraux critiques. Une liste précise des produits sur lesquels une surtaxe pourrait être appliquée se trouve à l’Annexe 1. Une surtaxe serait appliquée en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes, qui prévoit l’application de mesures commerciales (y compris des surtaxes) pour répondre aux lois, aux politiques ou aux pratiques d’autres pays qui ont des répercussions négatives sur les intérêts commerciaux du Canada.

Le gouvernement souhaite également recueillir des avis sur le calendrier d'entrée en vigueur de toute mesure éventuelle.

De plus, le gouvernement est ouvert à recevoir de la part des intervenants des renseignements sur les politiques et les pratiques chinoises qui accélèrent les exportations de la Chine et faussent les chaînes d’approvisionnement dans ces secteurs essentiels à la fabrication. Dans vos commentaires, veuillez inclure des renseignements concrets qui décrivent la politique ou la pratique en question, les avantages pour la production de la Chine et les répercussions négatives sur les intérêts commerciaux du Canada ainsi que sur les entreprises et les travailleuses et les travailleurs canadiens.

Le gouvernement a l’intention d’examiner toute surtaxe appliquée à la suite du présent processus de consultation dans l’année suivant la mise en œuvre. Cette période pourrait être prolongée, et d’autres mesures pourraient être envisagées, au besoin.

Commentaires demandés

Enjeu aux fins de consultation : Veuillez fournir des points de vue sur la possibilité d’imposition d’une surtaxe sur au moins certains des produits se trouvant à l’Annexe 1 lorsqu’ils sont importés de la Chine. Plus précisément, des points de vue sur le champ d’application des lignes tarifaires couvertes, le taux de surtaxe et la date d’entrée en vigueur sont recherchés.

Dans vos commentaires, veuillez inclure ce qui suit :

• le numéro tarifaire de huit chiffres et une description des biens d’intérêt particulier;
• les raisons de l’appui exprimé à l’égard d’une surtaxe potentielle ou des préoccupations soulevées concernant celle-ci, y compris des renseignements détaillés justifiant toute incidence prévue;
• si des préoccupations concernant une surtaxe potentielle sont soulevées, des points de vue sur les façons de les atténuer telles que le report de la mise en œuvre ou une mise en œuvre progressive des taux de surtaxe;
• s’il y a lieu, les répercussions potentielles d’une surtaxe sur l’abordabilité des produits dans ces secteurs essentiels à la fabrication.

Communiquez avec nous

Les soumissions pour cette consultation seront ouvertes du 10 septembre 2024 au 10 octobre 2024.

Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse tariff-tarif@fin.gc.ca, en indiquant « Consultation sur les secteurs essentiels à la fabrication » dans l’objet.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l’adresse suivante :

Division de la politique commerciale internationale (consultation sur les secteurs essentiels à la fabrication)

Ministère des Finances
90, rue Elgin, 14^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Veuillez inclure les renseignements suivants dans votre soumission :

• le nom de l’entreprise ou de l’organisation, l’adresse, le numéro de téléphone et la personne-ressource;
• les points de vue sur les questions posées ci-dessus et tout renseignement supplémentaire pertinent;
• une mention indiquant si les renseignements fournis sont sensibles sur le plan commercial.

Vie privée

Pour respecter la vie privée et la confidentialité, lorsque vous fournissez votre soumission, veuillez indiquer si vous :

• consentez à la divulgation de votre soumission en tout ou en partie;
• demandez que votre identité et tout identifiant personnel soient supprimés avant la publication;
• souhaitez que certaines parties de votre soumission restent confidentielles (si oui, indiquez clairement les parties confidentielles).

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de soumission sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous exprimez l’intention que votre soumission, ou toute partie de celle-ci, soit considérée comme confidentielle, le ministère des Finances Canada fera tous les efforts raisonnables pour protéger ces renseignements.

Prochaines étapes

À la suite de la période de consultation, le gouvernement utilisera les commentaires formulés par les intervenants pour orienter les décisions concernant les réponses politiques potentielles qui devraient aller de l’avant et les détails appropriés de ces politiques tel que les taux tarifaires.

Annexe 1 - Items tarifaires proposées pour les secteurs essentiels à la fabrication

La liste proposée des biens susceptibles d'être surtaxés est la suivante. Les descriptions sont incluses aux fins d’illustration, la portée étant établie par le numéro tarifaire dans la colonne 1. Pour obtenir des descriptions précises, veuillez consulter l’annexe du Tarif des douanes canadien.