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Document de consultation : Propositions visant à renforcer le secteur financier du Canada

Avant-propos

Le présent document de consultation donne le coup d’envoi à la troisième phase de l’examen des lois régissant les institutions financières fédérales (la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ci-après appelées « lois régissant les institutions financières ») ainsi que des lois et des politiques connexes.

La première phase du processus d’examen intitulé « Consultation sur le maintien de l’intégrité du secteur financier canadien » s’est déroulée du 5 octobre 2023 au 4 décembre 2023. Cette consultation visait à recueillir des commentaires sur :

Les principaux sujets abordés lors de la première phase de consultation comprenaient :

La deuxième phase intitulée « Consultation sur le renforcement de la concurrence dans le secteur financier », s’est tenue du 21 décembre 2023 au 4 mars 2024. Cette deuxième phase était axée sur les mesures qui pourraient permettre de renforcer la concurrence dans le secteur financier canadien, tout en préservant sa stabilité et sa sécurité.
Les principaux sujets abordés lors de la deuxième phase de consultation comprenaient :

Communiquez avec nous

La date limite pour la soumission de commentaires et de rétroactions dans le cadre de la troisième phase de consultation est le 11 septembre 2024.

Envoyez-nous vos commentaires et réactions par courriel à l’adresse legreview-examenleg@fin.gc.ca, en indiquant « Examen des lois régissant les institutions financières » en objet.

Vous pouvez également nous les faire parvenir par la poste à l’adresse suivante :

Directeur général
Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Veuillez également inclure les renseignements suivants dans votre soumission :

Protection de la vie privée

Celles et ceux qui fournissent des commentaires sont priés d’indiquer clairement le nom de la personne ou de l’organisation à qui la soumission devrait être attribuée.

Les renseignements reçus dans le cadre de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances Canada fera tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger.

Afin de respecter la vie privée et la confidentialité, veuillez indiquer lorsque vous fournissez vos commentaires si vous :

Les renseignements que vous fournissez pourraient être communiqués à d’autres organismes fédéraux, comme :

Aperçu

Le cadre du secteur financier constitue depuis longtemps un fondement de la puissance économique du Canada, favorisant l’innovation, la diversité des choix et la stabilité pour les consommatrices et consommateurs, ainsi que les entreprises du Canada.

L’un des principes fondamentaux du cadre est l’examen législatif périodique des lois régissant les institutions financières. Cet examen fournit au gouvernement l’occasion de confirmer que le cadre suit le rythme de l’innovation, des nouvelles technologies et d’autres avancées qui pourraient compromettre l’efficacité, l’utilité, la stabilité et l’intégrité du système financier canadien. Il permet également aux intervenants de communiquer leurs commentaires, aidant ainsi le gouvernement à s’assurer que les lois demeurent efficaces et continuent de répondre aux besoins changeants des Canadiennes et des Canadiens.

Entre les examens, le gouvernement examine et révise continuellement le cadre et prend des mesures pour le renforcer de façon à garantir qu’il sert adéquatement la population canadienne. Par exemple, depuis la conclusion du dernier examen en 2019, le gouvernement a proposé des changements pour renforcer la sécurité et l’intégrité du cadre en :

Examen législatif actuel

Le ministère des Finances Canada, qui s’appuie sur les commentaires reçus au cours des deux premières phases de consultation, a pu définir une série de propositions potentielles qui pourraient être intégrées au cadre du secteur financier canadien pour garantir qu’il continue de répondre aux besoins de la population canadienne.

Ces propositions potentielles, énoncées dans le présent document, sont organisées sous les cinq thèmes suivants :

De plus, le Ministère cherche à obtenir des points de vue sur certains sujets de consultation antérieurs afin de mieux comprendre les implications des propositions potentielles et les défis de mise en œuvre.

Comme pour les examens législatifs précédents du secteur financier, ce processus de consultation vise à aider le secteur financier sous réglementation fédérale à évoluer pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens, à relever de nouveaux défis et à saisir les possibilités qui se présentent.

Le cadre peut continuer de servir les intérêts fondamentaux des entreprises et des consommatrices et consommateurs canadiens en :

Une évolution continue du secteur financier est essentielle au maintien de son rôle en tant que moteur de croissance économique et de stabilité.

1. Soutenir une structure de marché concurrentielle et accroître le choix des consommatrices et des consommateurs

La concurrence au sein du secteur financier stimule l’innovation, réduit les coûts et améliore les services financiers offerts à la population canadienne. Le choix des consommatrices et des consommateurs doit être soutenu par des politiques qui découragent les pratiques anticoncurrentielles et assurent un contexte équitable appuyant la concurrence parmi les grandes institutions financières du Canada et favorisant la concurrence par les rivaux sérieux et les nouveaux venus sur le marché.

Empêcher les regroupements de grandes banques

La structure actuelle de l’industrie permet aux grandes banques du Canada (à savoir les banques dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à 12 milliards de dollars) de générer de solides rendements pour leurs actionnaires de façon constante. Ces banques sont déjà grandes relativement à l’économie du Canada et détiennent plus de 93 % de tous les actifs bancaires au pays.

Les fusions et les acquisitions sont un outil de marché qui peut contribuer à protéger les consommatrices et les consommateurs et à assurer la stabilité du secteur financier. Toutefois, ces transactions peuvent également présenter des risques, notamment en créant un contexte inéquitable pour les petits acteurs du marché et en réduisant les mesures incitatives des banques visant à attirer naturellement la clientèle au moyen d’offres plus concurrentielles. 

Les regroupements parmi les grandes banques, par exemple au moyen de fusions, multiplieraient les risques systémiques et feraient augmenter le coût et la complexité de la résolution en cas de crise.
Le gouvernement étudie les moyens d’accroître les options bancaires offertes aux gens et de renforcer la résilience du secteur financier canadien, lequel est solide et stable.

Le ministère des Finances envisage des mesures législatives pour interdire l’acquisition de contrôle d’une grande banque par une autre grande banque et leur fusion, sous réserve d’exemptions en matière de stabilité financière et prudentielle.
Le Ministère souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir si d’autres exemptions devraient être envisagées.

Renforcer le processus de demande au Ministère

L’entrée dans le marché, les fusions et le transfert de titre d’institutions financières fédérales (IFF) sont assujettis à une approbation ministérielle en vertu des lois régissant les institutions financières.
La décision de la ministre des Finances est étayée par :

Pour certains types d’approbations ministérielles, comme pour les constitutions de banques, avant de déposer une demande, le demandeur doit publier dans un journal à grand tirage un avis énonçant son intention de déposer la demande. Si le surintendant  des institutions financières reçoit une opposition en réponse à l’avis, il peut tenir ou demander une enquête publique concernant l’opposition et communiquer les constatations de cette enquête à la ministre des Finances.

Le ministère des Finances envisage de mettre en œuvre des mesures législatives pour moderniser le processus de demande et ainsi mieux répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens à l’égard des institutions financières et du secteur financier, notamment en :

  • exigeant des demandeurs qu’ils tiennent des consultations publiques concernant les demandes soulevant d’importantes préoccupations d’intérêt public (par exemple, enjeux potentiels en lien avec la concurrence et enjeux régionaux) et communiquent le résultat de ces consultations à la ministre des Finances. Ce processus serait indépendant du processus d’enquête publique existant pour certains types de demandes;
  • clarifiant que la ministre des Finances a le pouvoir de prendre en compte la conformité d’un demandeur aux exigences réglementaires nationales ou internationales applicables lorsqu’elle doit rendre une décision (par exemple, respect des obligations liées à la taxation et à la lutte contre le blanchiment d’argent), et que son pouvoir d’imposer des conditions ou d’exiger des engagements aux fins d’une approbation s’étend aux questions liées à l’emploi.

Le ministère des Finances souhaite obtenir des commentaires quant à d’autres éléments qui doivent être pris en compte, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles des consultations publiques seraient requises et, le cas échéant, comment elles devraient être menées.

Accès équitable au canal de distribution pour les dépôts effectués par l’entremise de courtiers

Les petites et moyennes banques (PMB) font grandement jouer la concurrence, et leur capacité à innover et à faire concurrence est liée à leur capacité à mobiliser des dépôts (plus particulièrement dans les comptes d’épargne à intérêt élevé et les certificats de placement garanti). Une proportion importante des dépôts des PMB provient généralement des courtiers en dépôt tiers.

Les grandes banques contrôlent certains des courtiers en dépôt les plus importants au Canada. Veiller à ce que les PMB aient accès au canal de distribution des dépôts effectués par l’entremise de courtiers aiderait les consommatrices et les consommateurs à prendre des décisions éclairées. Cette solution favoriserait une saine concurrence entre les grandes banques et les PMB, et aiderait ainsi les Canadiennes et les Canadiens à maximiser le rendement de leurs dépôts.

Le ministère des Finances sollicite des avis afin d’apporter des modifications à la Loi sur les banques afin d’empêcher les banques d’exercer leur contrôle sur leurs filiales de courtiers en dépôt d’une façon qui limite indûment l’accès des PMB au canal de dépôts effectués par l’entremise de courtiers.

Faciliter la croissance des coopératives de crédit fédérales

En 2012, le gouvernement a créé un cadre permettant aux coopératives de crédit d’exercer leurs activités sous la compétence fédérale lorsqu’elles s’étendent dans d’autres provinces. Depuis, trois coopératives de crédit sont passées sous réglementation fédérale, et d’autres coopératives de crédit ont étendu leurs activités pour être concurrentielles à l’échelle nationale en créant des filiales de banque réglementées.

Les coopératives de crédit fédérales peuvent croître et s’étendre dans d’autres provinces en fusionnant avec des coopératives de crédit provinciales; cependant, ce processus requiert un certain nombre d’étapes et d’exigences aux niveaux provincial et fédéral.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur la façon dont il pourrait travailler avec les intervenants du secteur financier (y compris les organismes de réglementation et les décideurs fédéraux et provinciaux, ainsi que les intervenants de l’industrie) pour trouver des moyens d’encourager la croissance et l’expansion des coopératives de crédit fédérales.

Louer des automobiles aux consommateurs de détail

La législation fédérale interdit aux IFF de se livrer à la location de véhicules à moteur au Canada. Plus précisément, elle n’autorise pas les IFF à conclure directement avec les consommateurs des contrats de location couvrant des véhicules automobiles d’un poids brut inférieur à 21 tonnes (un véhicule moyen pèse deux tonnes).

Le marché canadien de la location d’automobiles a évolué considérablement depuis la crise financière mondiale de 2008-2009, ce qui justifie un examen de cette interdiction. Autoriser les banques à se livrer à la location d’automobiles pourrait stimuler la concurrence dans le secteur et offrir un meilleur choix aux consommatrices et aux consommateurs. Il importe également que les retombées potentielles soient durables et que tout changement mis en œuvre ne perturbe pas le marché existant, y compris parmi les concessionnaires et les fabricants automobiles.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur l’autorisation des IFF à se livrer à la location de véhicules automobiles légers aux consommatrices et aux consommateurs, sous réserve de mesures limitant les répercussions négatives sur la structure du marché existant, comme exiger l’accord des fabricants automobiles.

2. Renforcer les mesures de protection des consommatrices et des consommateurs

Comme les produits et les services financiers gagnent en complexité, il est plus important que jamais de mettre en place des mesures de protection robustes pour les consommatrices et les consommateurs. Il est essentiel de veiller à ce qu’ils disposent d’un accès efficace aux services bancaires et à ce que les mesures de protection des consommateurs demeurent adaptées dans le cadre de la transition continue vers les produits et services financiers axés sur le numérique. Ainsi, les Canadiennes et les Canadiens auront accès aux outils bancaires dont ils ont besoin dans une économie de plus en plus numérique.

Prévenir la fraude financière

Les fraudeurs et les escrocs ciblent souvent les gens et les entreprises du Canada. La numérisation et d’autres avancées technologiques, comme l’intelligence artificielle, n’ont fait que rendre ces activités criminelles plus sophistiquées.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à protéger la population et les entreprises contre la fraude. Tout le monde a un rôle à jouer dans la prévention de la fraude. Les consommatrices et les consommateurs doivent protéger leurs renseignements personnels et leurs comptes en ligne et se tenir au fait des tactiques courantes d’incitation à la fraude que les fraudeurs pourraient employer pour les tromper. D’autres agences et organismes, comme le Centre antifraude du Canada, font de la sensibilisation et font le suivi des cas de fraude ou d’arnaque qui leur sont signalés. Les organismes d’application de la loi aux niveaux fédéral et provincial ont un rôle à jouer en enquêtant sur les cas de fraude et portant des accusations lorsqu’il est raisonnable de croire qu’un acte criminel a été commis.

Les banques constituent souvent la dernière ligne de défense contre la fraude. Toutefois, dans certains cas, elles sont bien placées pour tirer parti de leurs connaissances poussées du système financier, ainsi que des données suivies par leurs systèmes internes, pour démasquer les activités potentiellement frauduleuses. Cependant, les banques ne remettent pas toujours ces transactions en cause, ni ne les retardent ni les préviennent.

De plus, les banques offrent souvent des fonctionnalités comme la capacité d’effectuer aisément un virement télégraphique par l’intermédiaire d’une application mobile ou de services bancaires en ligne, ce qui, en dépit du côté pratique pour le titulaire de compte autorisé, peut engendrer des résultats catastrophiques quand un compte est compromis. Les consommatrices et les consommateurs qui n’envoient ou ne reçoivent pas souvent de virements télégraphiques ne se font pas offrir à l’heure actuelle la possibilité de les désactiver.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur la question de savoir si les banques devraient être tenues d’empêcher ou de retarder les transactions qu’elles croient être frauduleuses ou associées à une arnaque et, le cas échéant, sur les circonstances dans lesquelles elles devraient exercer cette fonction.

Le Ministère sollicite également les avis sur la question de savoir si les banques devraient être tenues d’offrir aux consommatrices et aux consommateurs la possibilité de désactiver ou d’ajuster les fonctionnalités de leurs comptes pour prévenir la fraude, comme celle d’effectuer des virements télégraphiques.

Accroître la transparence et la responsabilisation à l’égard de la fraude financière

Les Canadiennes et les Canadiens disposent actuellement de quelques protections de responsabilité pour les transactions non autorisées, comme la responsabilité maximale de 50 $ prévue par la Loi sur les banques en cas d’utilisation non autorisée d’une carte de crédit, et l’exigence du Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit selon laquelle les consommatrices et les consommateurs ne sont pas tenus responsables de l’utilisation non autorisée de leurs cartes de débit. Même si ces protections ont permis à protéger les gens contre les pertes financières après certaines formes d’activités non autorisées, les acteurs malveillants continuent de trouver de nouvelles façons de frauder les consommatrices et les consommateurs en obtenant un accès autorisé ou non à leur argent.

Les banques prennent déjà des mesures pour s’assurer que leur clientèle n’est pas victime de fraude financière. Elles ont également mis en place des systèmes, des outils et des avertissements de protection en vue de permettre aux consommatrices et aux consommateurs de contrer les menaces posées par la fraude. Cependant, les organismes de réglementation ne peuvent pas se faire une idée précise quant au caractère adéquat des politiques et des procédures employées par les banques pour protéger les consommatrices et les consommateurs, et il y a peu de données sur l’ampleur et l’étendue de la fraude financière.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur la question de savoir si les banques devraient être tenues de mettre en place des politiques et des procédures respectant ou excédant une norme réglementée qui permettraient de détecter les fraudes et les arnaques et d’empêcher les consommatrices et les consommateurs d’en être victimes et, le cas échéant, sur les politiques et procédures qui seraient efficaces.

Le Ministère sollicite également les avis sur l’introduction d’un seuil de responsabilité maximal pour les titulaires de compte qui sont victimes de transactions non autorisées, sans égard aux moyens par lesquels on a accédé à leurs fonds (par exemple, transaction par carte, virement télégraphique, transfert électronique de fonds), et sur les circonstances dans lesquelles les consommatrices et les consommateurs seraient tenus responsables de la perte de leurs fonds à la suite de transactions non autorisées.

Le Ministère sollicite également les avis sur ce qui constitue une transaction non autorisée et la manière dont ce type de transaction devrait être défini.

Le Ministère sollicite également les avis sur la question de savoir si les banques devraient être tenues de recueillir et de divulguer des données anonymes et agrégées sur la nature des fraudes et des arnaques ciblant leur clientèle et, le cas échéant, si les banques devraient être tenues de communiquer ces données à l’ACFC.

Soutenir les consommatrices et les consommateurs en cas de fermeture de succursales de banques

Les banques offrent des services bancaires numériques de plus en plus novateurs. Bon nombre d’entre elles offrent maintenant leurs produits et leurs services de manière exclusivement numérique. Par le fait même, les banques réduisent leurs réseaux de succursales physiques. Bien que les Canadiennes et Canadiens visitent de moins en moins les succursales bancaires, beaucoup valorisent encore grandement le fait d’accéder à des services en personne. Les fermetures de succursales pourraient compromettre l’accès de la population canadienne à des services bancaires essentiels, surtout dans les régions rurales et éloignées.

Lorsque les banques décident de fermer des succursales ou d’indiquer à une succursale de cesser d’ouvrir des comptes de dépôts de détail ou d’autoriser les débours en espèces au comptoir, elles doivent envoyer un avis écrit à la clientèle concernée et à l’ACFC dans les délais prescrits par la loi. Malgré ces exigences relatives à la communication de renseignements, la clientèle concernée et l’ACFC n’obtiennent habituellement pas de justification claire expliquant la raison pour laquelle les banques choisissent de fermer des succursales.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur l’exigence pour les banques qui comptent fermer une succursale ou mettre fin aux ouvertures de comptes de dépôts de détail ou aux débours en espèces au comptoir d’ajouter dans leurs avis au public et à l’ACFC :

  • une justification détaillée de la décision;
  • une évaluation des répercussions probables de la décision sur la collectivité touchée;
  • des données supplémentaires sur la succursale concernée, par exemple, le volume et la valeur des transactions à la succursale et le nombre de visites de client annuelles à la succursale;
  • une comparaison de ces données avec le volume moyen et à la valeur des transactions d’une succursale bancaire ainsi qu’au nombre de visites en personne.

Le Ministère sollicite également les avis sur la question de savoir si les banques devraient être tenues de publier des avis publics sur leur site Web concernant les fermetures de succursales à venir.

La clientèle touchée par les fermetures de succursales peut choisir de transférer ses services bancaires à une banque ou institution financière mieux située. Dans certaines circonstances, les banques facturent des frais pour transférer des comptes à d’autres institutions financières, ce qui peut désavantager injustement les consommatrices  et les consommateurs qui souhaitent chercher une option mieux située.

Le Ministère sollicite les avis sur l’exigence pour les banques qui ferment des succursales de faciliter le transfert des comptes des consommatrices  et des consommateurs et de retirer les frais de transfert associés.

Améliorer la communication par les banques de renseignements sur les réseaux et les fermetures de succursales

Chaque année, les grandes banques sont tenues de publier une déclaration sur leur responsabilité publique qui précise les adresses des succursales qu’elles ont ouvertes et fermées au courant de l’année donnée. La communication de données publiques plus détaillées en ce qui concerne les fermetures de succursales permettrait au public, ainsi qu’aux organismes de réglementation, aux décideurs et aux chercheurs, de mieux comprendre comment les banques choisissent les succursales à conserver et comment les communautés sont touchées par les fermetures de succursales.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur l’élargissement des exigences en matière de communication de données visant les banques en ce qui concerne leurs réseaux de succursales. Ces exigences pourraient comprendre la présentation de données annuelles sur :

  • le nombre de succursales conservées par la banque;
  • la proportion de succursales en milieu urbain et en milieu rural;
  • les succursales qui ont été fermées et ouvertes pendant la dernière année;
  • la valeur et le volume moyens des transactions traitées par les succursales.

Clarifier les règles pour l’ouverture de comptes de dépôts ailleurs que dans les succursales de banques

Certains consommateurs peuvent choisir de changer de services bancaires en faveur d’une banque exclusivement numérique, ou d’une banque sans succursale à proximité. Les banques ayant des succursales et des points de service physiques doivent ouvrir des comptes de dépôts de détail pour toute personne qui présente deux documents d’identification. De plus, elles ne peuvent refuser ce service que dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, ces règles ne s’appliquent pas explicitement lorsque les banques offrent d’ouvrir des services de comptes de dépôts par des canaux numériques.

Le Ministère sollicite les avis sur la question de savoir si les exigences d’ouverture de comptes de dépôts de détail qui s’appliquent aux succursales et aux points de service physiques devraient aussi s’appliquer quand les banques offrent le service par des canaux numériques et, le cas échéant, dans quelles circonstances.

Accès immédiat aux fonds déposés par chèque

Même si les Canadiennes et Canadiens les utilisent moins qu’au cours des décennies précédentes, les chèques représentent toujours un mode de paiement important pour de nombreuses personnes, avec plus de 400 millions de chèques utilisés au Canada en 2022. De nombreuses banques offrent à la population canadienne des options pratiques leur permettant de déposer des chèques à partir de n’importe où au moyen de l’application mobile.

Il arrive souvent que les banques retiennent les fonds déposés par chèque jusqu’à ce qu’ils aient été compensés. À moins de circonstances exceptionnelles, la Loi sur les banques exige que les banques compensent les fonds déposés en dollars canadiens en personne auprès d’un employé d’une succursale de la banque au plus tard quatre jours ouvrables après la date du dépôt, si le chèque est d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 $, ou au plus tard sept jours ouvrables après la date du dépôt si le montant est supérieur à 1 500 $. Les retenues de chèque peuvent durer un jour ouvrable de plus si les fonds sont déposés d’une autre manière, par exemple, à un guichet automatique bancaire (GAB) ou au moyen de l’application mobile de la banque.

Les banques sont également tenues d’accorder immédiatement l’accès aux premiers 100 $ des fonds d’un chèque lorsque celui-ci est déposé en personne au comptoir d’une succursale, ou le jour ouvrable suivant si le chèque est déposé d’une autre manière, à moins de circonstances exceptionnelles.

Les systèmes bancaires se sont perfectionnés au fil des ans, permettant maintenant aux fonds déposés par chèque d’être compensés plus rapidement. De plus, un plus grand nombre de consommatrices et de consommateurs déposent leurs chèques à des GAB ou au moyen d’applications mobiles. Le coût de la vie des Canadiennes et des Canadiens a aussi augmenté depuis l’introduction de ces exigences en 2012, et le seuil en vigueur pourrait ne plus constituer un plafond suffisant et raisonnable.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur l’augmentation des fonds immédiatement accessibles lorsqu’un chèque est encaissé en personne, ainsi que sur la fixation du montant qui devrait être immédiatement accessible lorsqu’un chèque est encaissé d’une autre manière (par exemple, à un GAB ou au moyen d’une application mobile).

Le Ministère sollicite également les avis sur le raccourcissement des périodes maximales de retenue des chèques, ainsi que sur la question de savoir si la durée maximale de la retenue d’un chèque devrait dépendre du montant déposé ou de la manière dont le chèque est déposé.

3. Moderniser le cadre du secteur financier

Un cadre fédéral régissant le secteur financier qui fonctionne bien suit le rythme des nouvelles avancées et des pratiques exemplaires de façon à rester à jour et efficace pour ses différents utilisateurs. Cela comprend la mise à jour des règles de gouvernance d’entreprise pour répondre aux attentes du public, ainsi que la mise à jour des différents seuils prévus par la loi en fonction de l’évolution de l’environnement économique.

Interdire ou restreindre les directions interreliées dans le secteur financier

La question des directions interreliées se présente lorsqu’un administrateur d’une entreprise est un employé, un cadre, un partenaire, un propriétaire ou un membre du conseil d’administration d’une deuxième entreprise, ou a un autre intérêt dans cette dernière. Dans certaines situations, les directions interreliées peuvent soulever des préoccupations en lien avec la concurrence et miner un processus décisionnel qui est dans l’intérêt supérieur de l’entreprise.

Limiter les directions interreliées permettrait que davantage de personnes fassent partie de la direction, ce qui apporterait des perspectives et des compétences variées et assurerait une meilleure gouvernance des institutions financières.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur l’interdiction ou la restriction des directions interreliées au sein du secteur financier, étant donné le rôle unique des IFF dans l’économie canadienne.

Mettre à jour les seuils exigés en matière de détention publique

Pour les IFF qui ont dépassé un certain seuil relatif à la taille, 35 % des actions avec droit de vote doivent être cotées à une bourse reconnue. Cette exigence en matière de détention publique permet d’assurer une meilleure transparence et une meilleure surveillance des marchés et, ainsi, d’aider à garantir que les institutions financières sont exploitées de façon responsable et durable.

La dernière révision du seuil de capitaux propres pour l’exigence en matière de détention publique date de 2007, où il avait été fixé à 2 milliards de dollars.

Le ministère des Finances envisage de mettre à jour le seuil à partir duquel l’exigence en matière de détention publique s’applique et sollicite les avis sur le montant auquel ce seuil devrait être fixé.

Mettre à jour les seuils prévus par la loi

Les lois régissant les institutions financières prescrivent un certain nombre de seuils numériques qui autorisent ou interdisent certaines activités auxquelles les IFF pourraient se livrer. Avec la croissance de l’économie et du secteur financier ainsi que les changements qui sont apportés aux règles comptables, il est nécessaire de réexaminer ces seuils de façon périodique et de les rajuster si les conditions le justifient. Dans certains cas, il convient mieux de préciser les limites elles-mêmes dans des lignes directrices du BSIF, qui peuvent être mises à jour plus rapidement en fonction des fluctuations des conditions de marché.

Le ministère des Finances envisage de prendre des mesures visant la mise à jour de plusieurs seuils clés prévus par la loi, à savoir :

  • l’augmentation des limites s’appliquant aux activités de financement spécialisées;
  • les limites s’appliquant aux pouvoirs relatifs à l’investissement;
  • la propriété des terres agricoles, des terrains forestiers exploitables et d’autres biens comparables au titre de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Le Ministère sollicite également des avis sur :

  • le montant auquel ces seuils devraient être fixés;
  • la justification du changement;
  • la question de savoir si certains seuils sont mieux adaptés à des lignes directrices réglementaires qu’à des mesures législatives.

Mettre en place un processus plus transparent pour la demande de transactions financières

Au titre des lois régissant les institutions financières, certains types de transactions peuvent nécessiter l’approbation de la ministre des Finances ou du surintendant des institutions financières. Dans certains cas, le manque de clarté quant au statut d’une demande ou au délai d’obtention d’une approbation peut créer de l’incertitude chez les demandeurs.

Le ministère des Finances envisage de mettre en œuvre des mesures qui permettraient de fournir à un demandeur qui en ferait la demande une mise à jour écrite dans l’éventualité où aucune décision n’aurait été rendue dans les 120 jours suivant la réception de sa demande complète, ce qui cadre avec les engagements du Canada en matière de commerce international.

4. S’adapter aux risques géopolitiques

Le Canada et le monde sont exposés à des risques géopolitiques émergents plus précisément des acteurs malveillants cherchent à compromettre la sécurité nationale en exploitant des vulnérabilités pouvant nuire à la sûreté et à la confidentialité d’entreprises et de particuliers. Comme le contexte des menaces est en constante évolution et que de nouveaux risques apparaissent, le gouvernement du Canada propose de prendre des mesures afin de garantir que ses outils suivent les tendances et continuent de protéger les Canadiennes et les Canadiens ainsi que le secteur financier du pays.

Renforcer la surveillance des risques liés au secteur financier qui affectent la sécurité nationale

La ministre des Finances et le BSIF surveillent les risques liés au secteur financier qui touchent l’intégrité et la sécurité, dont la sécurité nationale. Cette surveillance est complétée par d’autres ministères et organismes fédéraux, notamment les organismes de sécurité et de renseignement qui leur fournissent de l’information et des conseils à l’appui de leurs mandats.

Le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) a été créé en vertu de la loi afin de faciliter les consultations et l’échange de renseignements parmi ses membres relativement à toute question concernant la supervision des IFF. La composition et la mission du CSIF limitent la capacité de celui-ci à assurer une surveillance holistique des risques liés au secteur financier qui touchent l’intégrité et la sécurité, dont la sécurité nationale.

La création en vertu de la loi d’une structure officielle chargée de surveiller ces risques permettrait d’améliorer la surveillance par les organismes fédéraux de réglementation financière et d’éclairer les activités menées par les organismes de sécurité et de renseignement pour protéger la sécurité nationale. Cette structure permettrait également d’étayer les conseils stratégiques à l’intention de la ministre des Finances.

Le ministère des Finances envisage de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la surveillance des risques liés au secteur financier qui touchent l’intégrité et la sécurité, dont la sécurité nationale, et à créer en vertu de la loi un comité qui faciliterait les consultations parmi les membres quant à la façon d’aborder ces risques et conférerait des pouvoirs pour l’échange d’information tout en appliquant les mesures de protection nécessaires.

Améliorer les pouvoirs relatifs à la conformité du surintendant des institutions financières et de la ministre des Finances

Lorsque le surintendant des institutions financières est d’avis qu’une IFF est en train ou sur le point de commettre un acte dangereux ou douteux dans le cadre de son activité commerciale, il peut lui enjoindre de mettre un terme à l’activité ou de s’en abstenir, ou de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation.

Ce pouvoir, qui constitue une directive relative à la conformité, se rapporte à l’« activité commerciale » d’une IFF, mais ne s’étend pas à ses « affaires », un terme défini qui englobe les questions de gouvernance comme les relations entre une IFF et ses actionnaires, ses membres, ses administrateurs et ses représentants. Cette définition pourrait limiter injustement le surintendant dans l’utilisation de ses pouvoirs, notamment celui d’indiquer à une IFF de résoudre une question de gouvernance.

Une IFF est tenue par la loi d’établir et de respecter des politiques et des procédures qui la protègent des menaces à son intégrité ou à sa sécurité, y compris l’interférence étrangère. Les pouvoirs législatifs du surintendant (relatifs à la production de renseignements et de documents, à l’examen et à l’accord prudentiel) et de la ministre des Finances (relatifs aux conditions et aux engagements concernant les approbations) ne mentionnent pas le fait que les IFF doivent respecter ces politiques et procédures. L’absence de cette mention pourrait limiter le champ d’application de ces autorités.

Le ministère des Finances envisage d’élargir le pouvoir de directive concernant la conformité du BSIF en y ajoutant les actes pouvant menacer l’intégrité ou la sécurité d’une IFF et de ses affaires.

Le Ministère envisage d’élargir les pouvoirs de la ministre des Finances et du surintendant des institutions financières qui renvoient aux politiques et aux procédures visant à protéger une IFF des menaces à son intégrité ou à sa sécurité en ajoutant une référence au respect de ces politiques et procédures par l’IFF.

5. Maintenir une réglementation de calibre mondial

Le secteur financier continue d’évoluer rapidement, et le maintien du cadre réglementaire de calibre mondial du Canada au moyen d’améliorations et de perfectionnements continus est essentiel pour garantir que les institutions financières fonctionnent efficacement, et ce, dans le meilleur intérêt de la population.

Le Canada tire parti d’un système réglementaire dans le cadre duquel les autorités fédérales, provinciales et territoriales jouent des rôles significatifs. Ce système permet d’adopter des approches réglementaires personnalisées qui tiennent compte des conditions locales tout en contribuant au respect des normes nationales solides. On peut faire évoluer le cadre en favorisant la coordination et la coopération entre les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux et en instaurant un environnement réglementaire plus harmonisé qui réduit les redondances et améliore l’efficacité réglementaire.

Améliorer la collaboration fédérale, provinciale et territoriale

En tenant compte du partage des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lorsqu’il est question de services financiers, il importe de développer une collaboration étroite entre les deux ordres de gouvernement pour gérer les enjeux émergents et les risques à mesure que le secteur financier évolue. Le renforcement de la collaboration demeure une priorité pour le gouvernement fédéral, et la collaboration quant à l’élaboration de politiques, aux procédures administratives et à l’établissement de règles entre les régimes peut, le cas échéant, favoriser l’application d’une approche uniforme et intégrée parmi les provinces et les territoires.

Mettre en place un cadre réglementaire solide et prévisible

Un contexte réglementaire prévisible est important pour assurer l’efficacité du cadre puisqu’il peut aider l’industrie à se préparer aux exigences réglementaires nouvelles ou mises à jour. La prévisibilité procure un avantage concurrentiel au Canada puisqu’elle facilite les affaires et rend le marché canadien plus attrayant en offrant une certitude aux investisseurs. De plus, l’approfondissement de la compréhension des mesures réglementaires renforce le cadre puisqu’elle permet un plus grand respect des règlements et améliore la capacité des intervenants à collaborer avec les organismes de réglementation pour renforcer le cadre.

Plus particulièrement, les intervenants de l’industrie et des gouvernements provinciaux ont souligné la nécessité d’obtenir du gouvernement fédéral des renseignements sur les risques liés à l’intégrité et à la sécurité du secteur financier. L’amélioration de l’échange de renseignements pourrait permettre aux entités financières ou aux organismes de réglementation du secteur financier de mieux définir et mettre en œuvre des mesures proactives leur permettant de s’attaquer aux risques menaçant l’intégrité et la sécurité et de mieux répondre aux attentes en matière de réglementation et de supervision.

Le ministère des Finances sollicite les avis sur l’établissement d’une prévisibilité réglementaire et l’amélioration de la compréhension des mesures réglementaires et de leurs répercussions. Les dispositions associées pourraient comprendre :

  • des annonces périodiques coordonnées sur les mesures réglementaires vraisemblablement à venir;
  • la réalisation et la publication d’énoncés des répercussions sur les mesures réglementaires;
  • la mise en place d’un forum pour travailler en coordination et en collaboration sur les enjeux internationaux;
  • l’échange de renseignements sur les risques menaçant l’intégrité et la sécurité.

Intelligence artificielle

Le secteur financier sera particulièrement touché par les avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) en raison de sa dépendance à l’égard de grands volumes de données et de l’importance de traiter ces données rapidement. Les banques canadiennes et les autres institutions financières, reconnues comme étant des chefs de file en matière de recherche sur l’IA et de sa mise en œuvre, accélèrent l’adoption de ces technologies pour améliorer de nombreuses activités opérationnelles de base, comme le prêt, la souscription d’assurance, le service à la clientèle et la gestion de risque.

L’adoption de l’ IA par le secteur financier permettrait de rehausser l’expérience des consommatrices et des consommateurs en leur offrant des services financiers plus rapides et personnalisés tout en permettant aux institutions financières d’augmenter leur efficacité, d’améliorer leur gestion des risques et de renforcer leur capacité à détecter et à prévenir la fraude en temps réel. Toutefois, l’IA pourrait également présenter des risques nouveaux ou accrus pour les consommatrices et les consommateurs ainsi que pour les institutions financières, qui doivent être atténués pour garantir la stabilité continue du secteur financier.

Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’un leadership fédéral pour garantir que le secteur financier utilise l’IA de manière sécuritaire, responsable et de manière à améliorer la productivité. Ils étaient presque tous d’avis que le leadership fédéral devrait s’efforcer de clarifier le cadre de réglementation au moyen d’une approche fondée sur les principes et les risques.

Le ministère des Finances entreprend des travaux en vue de renforcer le leadership fédéral quant à l’utilisation sécuritaire et responsable de l’IA dans le secteur financier fédéral, sous la tutelle d’un expert en intelligence artificielle. Cette démarche viserait à :

  • mobiliser un large éventail d’intervenants nationaux et internationaux;
  • relever et à évaluer les risques potentiels de l’IA;
  • élaborer une stratégie fédérale pour exploiter les capacités avantageuses de l’IA dans le secteur financier, tout en atténuant les risques potentiels.

Le Ministère sollicite également les avis sur les priorités qui devraient être mises de l’avant ces travaux concernant l’utilisation de l’IA dans le secteur financier.

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