Consultation sur la défense des entreprises canadiennes contre les restrictions des crédits d’impôt étrangers

État actuel : fermé

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à tenir des consultations sur la possibilité d’instaurer un traitement réciproque à la lumière de certaines conditions d’admissibilité associées à certains crédits d’impôt en vertu de l’Inflation Reduction Act des États-Unis. Ces consultations visent à faire en sorte que les entreprises canadiennes et leurs travailleurs puissent prospérer dans l’économie propre en éclairant les mesures potentielles qui répondraient à toute pratique protectionniste qui pourrait découler des crédits d’impôt d’autres pays.

Ce processus de consultation a permis aux membres du public intéressés de faire part de leurs commentaires sur cet enjeu. Les consultations se sont déroulées du 5 octobre 2023 au 17 novembre 2023. Merci à tous les participants.

Questions clés à examiner

Cette consultation visait à recueillir des commentaires sur les principales questions suivantes :

1. Certains pays ont assorti leurs crédits d’impôt pour l’économie propre d’exigences en matière de contenu national. Dans ce cas, serait-il approprié que le Canada impose des mesures de traitement réciproque pour les entreprises de ces pays qui mènent des activités au Canada? Dans l’affirmative, veuillez :
   1. expliquer et fournir des détails sur l’étendue de l’incidence des pratiques protectionnistes d’autres pays sur les entreprises canadiennes;
   2. indiquer les meilleures façons dont le gouvernement fédéral pourrait, à votre avis, soutenir les entreprises canadiennes face aux pratiques protectionnistes d’autres pays.
2. Seriez-vous en faveur de l’instauration d’un traitement réciproque dans le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres du Canada?

Une autre solution serait que le Canada applique un tel traitement réciproque aux marchandises en provenance de n’importe quel pays qui, soit par des mesures explicites, telles que des exigences en matière de contenu, soit par des mesures implicites, telles que des exigences réglementaires inégales, traite les produits canadiens différemment de ceux fabriqués sur son marché intérieur.

1. Quelle serait l’incidence de telles mesures de traitement réciproque de la part du Canada sur les entreprises canadiennes?
2. Est-ce une approche qui convient pour résoudre le problème?
3. Veuillez indiquer des mesures discriminatoires connues dans d’autres pays, ainsi que les répercussions sur les entreprises canadiennes.
3. Y a-t-il des questions commerciales internationales (p. ex., incidence sur les importations ou les exportations, obligations commerciales) que vous souhaiteriez porter à notre attention? Veuillez fournir des détails.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en compte parallèlement à l’analyse qui est menée par des fonctionnaires du Ministère dans le cadre des travaux en cours sur le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre et le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres. Bien que cette consultation formelle soit terminée, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

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