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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Consultation sur la lutte contre les prêts à conditions abusives

Table des matières

Objet

Portée

Contexte

Considérations et questions

Quelles sont les prochaines étapes?

Questions de consultation consolidées

Objet

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de lutter contre les prêts à conditions abusives en lançant une consultation sur la diminution du taux d'intérêt criminel prévu dans le Code criminel du Canada, qui s'applique entre autres aux prêts échelonnés offerts par les sociétés de prêt sur salaire.

Le présent document de consultation a pour but d'obtenir de la rétroaction sur les questions en lien avec le taux d'intérêt criminel et l'offre de prêts remboursables par versements à coût élevé au Canada.

Portée

Les prêts remboursables par versements à coût élevé semblent être les prêts à coût élevé les plus répandus au Canada. Selon une étude récente dirigée par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), 44 % des consommateurs qui ont contracté un crédit à coût élevé ont indiqué, en 2020, qu'il s'agissait d'un prêt échelonné à coût élevé.

Le taux d'intérêt criminel prévu dans le Code criminel (soit actuellement un taux d'intérêt effectif annuel de 60 %) est applicable à la plupart des produits des produits de prêt du Canada (par exemple, les prêts échelonnés, les marges de crédit, les prêts automobiles, les prêts de titre automobile, cartes de crédit, etc.). Les seules exceptions sont les prêts sur salaire (prêts pour des valeurs de 1 500 $ ou moins et pour une durée de 62 jours ou moins) offerts par des personnes agréées ou spécifiquement autorisées dans les provinces qui ont adopté des lois sur la protection des consommateurs et les situations où la province a été désignée par le gouverneur en conseil fédéral. Neuf provinces ont été désignéesNote de bas de page 1. Les dispositions du Code criminel régissant les prêts sur salaire ne font pas l'objet du présent document de consultation.

Contexte

Le taux d'intérêt criminel

Les actions suivantes sont perçues comme des infractions au sens du Code criminel : 1) conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux supérieur à 60 %; 2) percevoir concrètement des intérêts à un taux supérieur à 60 %.

Selon la définition du Code criminel, « intérêt » comprend le regroupement de toutes les factures et les dépenses, comme les frais, les amendes, les pénalités et les commissions (ou toute autre facture ou dépense semblable). L'intérêt exclut un certain nombre d'autres factures, comme les frais d'assurance, les frais de découvert et les montants à payer pour l'annulation d'une hypothèque. Le « taux d'intérêt criminel » y est également défini comme un taux d'intérêt effectif annuel (ce qui signifie qu'il inclut l'intérêt composé), calculé à l'aide de pratiques et de principes actuariels généralement reconnus. La Cour suprême du Canada a confirmé la nature exhaustive de cette définition et a conclu que le fond de l'opération est déterminant lorsqu'on essaie de déterminer s'il y a « intérêt ».

Le taux d'intérêt criminel prévu à l'article 347 du Code criminel a été instauré pour la première fois en 1980. Le taux n'a pas été établi dans le but d'offrir une mesure de protection financière des consommateurs pour lutter contre la croissance des prêts à intérêt élevé. Cette disposition visait plutôt à dissuader les prêts usuriers et d'autres pratiques prédatrices lorsque les prêteurs proposent des crédits à des taux d'intérêt élevés et recourent à l'intimidation, à la violence ou à des menaces de violence pour forcer le remboursement. Un taux d'intérêt fixe de 60 % a été inclus à l'infraction afin de fournir un niveau de certitude; la contravention à une norme objective devait s'avérer plus facile à prouver pour la Couronne que le recours à la violence ou l'intimidation dans le cadre d'un prêt.

Prêt à coût élevé

Il n'y a pas de définition universelle pour la notion de « prêt à coût élevé » ou de « prêt à taux d'intérêt élevé », au Canada ou à l'international. La perception du coût du crédit est relative et est influencée par différents facteurs, comme le type de produit de prêt, la garantie et les taux d'intérêt en vigueur pour les produits de prêts conventionnels des banques ou des caisses populaires.

Aux fins du présent document, « prêt à coût élevé » s'entend des produits de crédit financiers ayant des frais ou des taux d'intérêt élevés. Ces produits sont généralement offerts par des prêteurs parallèles (par exemple, des prêteurs autres que les banques et les caisses populaires). On compte parmi les principaux prêteurs parallèles au Canada Cash Money, MoneyMat, Easy Financial, Fairstone Financial, entre autres.

Prêts échelonnés

Les prêts remboursables par versements à coût élevé sont des prêts personnels dans le cadre desquels l'emprunteur reçoit une somme d'argent fixe (le principal) devant être remboursée avec intérêts en versements sur une période convenue au préalable (de quelques mois à quelques années, normalement). Les prêteurs parallèles, dont de nombreuses institutions prêteuses sur salaire offrent aussi habituellement des prêts échelonnés de plus grandes sommes sur de plus longues périodes.

Ces prêts échelonnés annoncent des taux d'intérêt annuels pouvant atteindre 47 % par année. Lorsqu'on ajoute les frais et droits accessoires qui y sont associés, ainsi qu'une capitalisation fréquente des intérêts, de nombreux prêts échelonnés ont des taux d'intérêt annuels effectifs légèrement inférieurs ou presque égaux au taux d'intérêt criminel de 60 %.

De plus, certains prêts remboursables par versements à coût élevé sont semblables aux prêts sur salaires, avec des périodes de remboursement plus courtes (de 90 à 150 jours, par exemple), mais il s'agit alors de sommes supérieures à 1 500 $, soit la limite permise pour les prêts sur salaires qui peuvent être exemptés du taux d'intérêt criminel.

Le Sondage sur le bien-être financier lié à la COVID-19 de 2020-2021, réalisé par l'ACFC, montre qu'environ 2 % des Canadiens ont eu recours aux services d'un prêteur non bancaire ou d'une société de prêts sur salaire ou en ligne autre qu'une banque au courant des 12 derniers mois. Ces données sont cohérentes avec les données de sondage récoltées précédemment par l'ACFC. Des répondants qui ont déclaré avoir recouru à un prêteur sur salaire ou un prêteur en ligne, environ 44 % ont emprunté un prêt échelonné prévoyant des versements fixes pour un nombre de mois précis. Les taux de personnes qui ont eu recours à un prêteur sur salaire ou un prêteur en ligne sont plus importants chez certaines populations vulnérables, notamment les ménages à faible revenu, les personnes ayant un faible niveau de scolarité, les parents monoparentaux et les Canadiens autochtones.

Administration

Les banques réglementées par le gouvernement fédéral sont assujetties au cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et de services financiers, qui comprend des mesures robustes visant à protéger et habiliter les consommateurs, en veillant notamment à la divulgation claire, simple et non trompeuse de l'information. Le gouvernement met également l'accent sur le renforcement de l'éducation des consommateurs et l'amélioration de la littératie financière afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées.

Les caisses populaires sous réglementation provinciale sont également assujetties à de fortes dispositions sur la protection des consommateurs établies par les provinces. Les provinces et les territoires ont de plus mis en place des règles visant à protéger le consommateur contre de nombreux prêteurs parallèles, y compris les institutions prêteuses sur salaire qui offrent des prêts remboursables par versements à coût élevé. Comme chaque province et chaque territoire a mis en place ses propres mesures de protection des consommateurs par rapport aux produits et aux pratiques de prêts, la protection des consommateurs relativement aux pratiques opérationnelles, à la divulgation de renseignements, aux taux d'intérêt maximums et aux procédures de gestion des plaintes peut varier d'un bout à l'autre du pays.

Considérations et questions

Changements dans les taux du marché et les risques liés à l'établissement des prix

Le taux d'intérêt criminel a été établi à 60 % en 1980. Il s'agit d'un taux fixe qui n'est pas lié aux taux en vigueur du marché. Le taux est resté inchangé depuis son adoption.

Quand le taux d'intérêt criminel a été adopté, le taux à un jour de la Banque du Canada était de 21 %. À l'époque, la différence entre le taux à un jour et le taux d'intérêt criminel était de 39 %.

Depuis 1980, le taux à un jour de la Banque du Canada a affiché une tendance générale à la baisse, quoiqu'avec des fluctuations. Malgré les récentes augmentations, le taux demeure à des niveaux bien en deçà de ceux des années 1980, ce qui signifie que la différence entre le taux à un jour de la Banque du Canada et le taux d'intérêt criminel est presque de 60 %. Il s'agit d'une différence beaucoup plus importante qu'il y a 40 ans, lorsque le taux d'intérêt criminel a été adopté.

Le gouvernement veut savoir si le prix du taux d'intérêt fixé par les prêteurs parallèles à coût élevé reflète le risque de crédit réel de l'emprunteur, ou si l'intérêt sur ces produits est fixé simplement pour se conformer au plafond autorisé par le taux d'intérêt criminel.

QUESTIONS

Accès au crédit

Bien que la majorité des Canadiens se tournent vers les banques et les caisses populaires pour accéder à des crédits, de nombreux Canadiens plus vulnérables sur le plan financier ont un accès plus limité aux produits de prêt et de crédit offerts par ces types d'institutions financières. Cet accès limité peut être redevable à des dettes impayées, à des capacités de remboursement limitées, à la situation d'emploi, à des cotes de crédit plus faibles, à des faillites antérieures ou d'autres facteurs, comme le manque d'accès à une succursale physique d'une banque ou d'une caisse populaire.

Ces Canadiens risquent de se tourner vers d'autres prêteurs pour accéder à une variété de produits de prêt, y compris des prêts remboursables par versements à coût élevé, qui comportent généralement des taux d'intérêt et des frais beaucoup plus élevés que les produits offerts par les banques et les caisses populaires.

Bien que les prêts remboursables par versements à coût élevé puissent aider certains Canadiens à régler leurs problèmes financiers à court terme, ils ont également le potentiel de contribuer à la vulnérabilité des consommateurs de produits et services financiers. Lorsqu'un consommateur qui a déjà de la difficulté à joindre les deux bouts engage plus de dettes, il risque de sombrer dans une spirale d'endettement, surtout lorsque les coûts d'emprunt sont élevés. Ces dettes ont une incidence d'autant plus négative sur la résilience financière de l'emprunteur à l'occasion d'une épreuve de la vie, comme une réduction de salaire ou une période de chômage.

Bien que la réduction du taux d'intérêt criminel réduira les taux d'intérêt permissibles dans le cadre des prêts remboursables par versements à coût élevé, les consommateurs de produits et services financiers mal desservis pourront quand même avoir besoin d'accéder aux crédits offerts par les prêteurs parallèles pour s'acquitter de dépenses attendues ou inattendues.

Le gouvernement souhaite comprendre l'incidence sur la disponibilité du crédit pour les Canadiens financièrement vulnérables en cas de réduction importante du taux d'intérêt criminel.

QUESTIONS

Autres produits de prêt

Comme le taux d'intérêt criminel s'applique à tous les produits de crédit du Canada, sauf les prêts sur salaire exemptés en vertu de l'article 347.1 du Code criminel, il s'agit d'une mesure à très grande portée. La baisse du taux d'intérêt criminel peut avoir une incidence sur le taux d'intérêt annuel effectif maximal pour d'autres produits de crédit utilisés par un grand nombre de consommateurs de produits et services financiers, notamment les marges de crédit, les cartes de crédit, certains prêts automobiles et les prêts de titre automobile. De plus amples renseignements sur ces produits se trouvent à l'annexe A.

Au-delà de ces produits de prêt généraux, le niveau du taux d'intérêt criminel est également pertinent pour certains produits de prêt à court terme. Par exemple, dans le financement provisoire pour les transactions immobilières, des fonds sont nécessaires pour l'achat d'une propriété qui n'est pas disponible à la date de clôture, mais qui l'est peu de temps après. Ces types de prêts de courte durée peuvent avoir un taux d'intérêt annuel effectif élevé, même si les frais d'intérêt pour la courte durée du prêt semblent raisonnables. Les opérations de prêt à frais fixes entre deux personnes peuvent constituer un autre exemple, lorsqu'un intérêt fixe ou des frais fixes sur une courte période équivaudraient à un taux d'intérêt annuel effectif beaucoup plus élevé.

QUESTIONS

Éducation des consommateurs

Si la nécessité financière peut pousser certains consommateurs à choisir des prêts remboursables par versements à coût élevé offerts par des prêteurs parallèles, d'autres consommateurs pourraient choisir ces produits de prêt à coût élevé sans comprendre pleinement les conséquences de ce choix et les incidences que celui-ci pourrait avoir sur leur bien-être financier à long terme. Par exemple, les prêts remboursables par versements à coût élevé offerts par les prêteurs parallèles comportent souvent des modalités cumulatives fréquentes et continues. En d'autres mots, des intérêts sont ajoutés au prêt tous les jours, même lorsque l'emprunteur fait les versements prévus sur une base mensuelle, bimensuelle ou hebdomadaire. Le taux d'intérêt effectif annuel, qui comprend les répercussions des dettes cumulées et reflète avec plus d'exactitude le montant que doit payer l'emprunteur, pourrait alors être beaucoup plus élevé que le taux d'intérêt annuel annoncé. Les consommateurs pourraient ne pas comprendre la différence entre le taux annoncé et le taux effectif lorsqu'ils évaluent un prêt échelonné à coût élevé.

De plus, les produits peuvent faire l'objet de pénalités de retard, de frais pour fonds non suffisants, de frais d'administration, entre autres. Il arrive même que certains prêteurs encouragent fortement leurs emprunteurs à souscrire une assurance-crédit pour le produit, ce qui garantit le paiement au prêteur au cas où l'emprunteur ne puisse le rembourser. Ces frais supplémentaires sans intérêt peuvent rendre le crédit plus dispendieux et peuvent s'avérer difficiles à comprendre pour le consommateur, s'il les saisit même dans l'ensemble.

L'ACFC collabore avec les intervenants afin de mieux sensibiliser le public aux coûts des prêts à coût élevé et aux solutions de rechange à ces produits de prêt. De plus amples renseignements sont affichés sur le site Web de l'ACFC, qui contient également des outils capables d'aider les Canadiens à choisir un produit de prêt approprié (par exemple, un outil de comparaison de cartes de crédit).

QUESTIONS

Quelles sont les prochaines étapes?

Le gouvernement procède à la collecte des commentaires de toutes les parties intéressées. Vos commentaires nous aideront à mieux comprendre les avantages et les risques de modifier le taux d'intérêt criminel afin de traiter les prêts remboursables par versements à coût élevé de la part de prêteurs parallèles, et nous aideront à éclairer les orientations stratégiques futures sur cette question.

Questions de consultation consolidées

Par souci de commodité, voici toutes les questions posées aux intervenants par le gouvernement du Canada concernant les prêts remboursables par versements à coût élevé et la diminution du taux d'intérêt criminel :

ANNEXE A

Vous trouverez ci-dessous une brève discussion sur les principaux types de produits de crédit utilisés par les Canadiens qui pourraient être touchés ou influencés par la modification du taux d'intérêt criminel. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de tous les produits de crédit.

Marge de crédit

Les marges de crédit sont des prêts flexibles consistant en une somme d'argent définie à laquelle on peut accéder au besoin et qui peut être remboursée immédiatement ou au fil du temps. Les marges de crédits sont offertes à la fois par les prêteurs traditionnels et parallèles. Ils peuvent être garantis par un actif (par exemple, en immobilier) ou non. Fairstone Financial et LendDirect, entre autres, sont des exemples de prêteurs parallèles qui offrent ce type de prêt.

Il est difficile de cerner les taux généraux facturés par les prêteurs parallèles pour les marges de crédit en se fondant sur les renseignements mis à la disposition du public. Toutefois, certains prêteurs parallèles annoncent des taux de près de 47 % pour des marges de crédit allant jusqu'à 10 000 $.

Lorsque le prêt se fait auprès d'une banque ou d'une caisse populaire, les taux d'intérêt sur les prêts échelonnés peuvent varier de façon importante. À la Banque du Canada, le taux à un jour peut passer de quelques points de pourcentage à près de 20 %, selon que le prêt est garanti par un actif ou non, et selon la solvabilité de l'emprunteur. Le taux d'intérêt est annualisé et facturé en fonction du solde quotidien moyen, une fois par mois. Le montant emprunté, le type de taux d'intérêt (fixe ou variable) et la période de remboursement (ou l'échéance) peuvent aussi jouer sur le taux d'intérêt offert.

La marge de crédit hypothécaire est un type de marge de crédit. Comme elle inscrit un privilège sur une propriété, son taux d'intérêt est plus faible, semblablement à une hypothèque.

Prêt automobile à risque

Le prêt automobile est un produit de crédit qui permet à un consommateur d'emprunter de l'argent en vue de s'acheter un véhicule. Le véhicule est enregistré à titre de garantie pour le prêt, ce qui signifie que le prêteur (par exemple, la banque ou le prêteur parallèle) détient certains droits légaux à l'égard du véhicule jusqu'à ce que le prêt soit remboursé.

Les « prêts automobiles à risque » sont des prêts automobiles utilisés pour financer l'achat d'un véhicule par une personne dont la cote de crédit est faible, ou dont les antécédents de crédit sont limités. Ce type de prêt est généralement offert par des prêteurs parallèles et les taux d'intérêt pour ce type de prêt sont plus élevés, allant de 24 % à près de 47 %.

Prêts de titre automobile

Les prêts de titre automobile sont des prêts garantis par la valeur d'un véhicule et sont généralement seulement offerts par des prêteurs parallèles comme Money Mega Mart, Fast Action Finance ou Title Loans Online, entre autres. Le prêt comprend un privilège sur la propriété du véhicule. Bien qu'il se soit avéré difficile de déterminer le taux d'intérêt moyen pour les prêts de titre automobile offerts au Canada, les taux semblent correspondre aux taux des prêts échelonnés non garantis offerts par les prêteurs parallèles, variant de 30 % à 46 %.Comme le prêt comprend un privilège par rapport à la propriété du véhicule, le prêteur peut décider de saisir et vendre ce dernier pour récupérer la somme prêtée, lorsque l'emprunteur n'est pas en mesure de la rembourser.

Cartes de crédit

Une carte de crédit est un compte qui permet à l'emprunteur d'acheter des biens et des services à crédit. Il peut alors rembourser ce crédit à court terme, sans intérêt, ou à plus long terme, avec intérêt.

Les cartes de crédit sont des produits financiers utilisés par une très grande partie de la population. On dénombre environ 75 millions de cartes de crédit au Canada (soit près de 2,5 cartes de crédit par adulte); 93 % des Canadiens d'âge adulte possèdent au moins une carte de crédit.

Certains considèrent que les cartes de crédit sont des produits de prêt à coût élevé, puisque leurs taux d'intérêt se situent normalement autour ou même au-dessus de 20 %, sans compter les autres frais connexes qui peuvent y être associés, comme des frais annuels.

Les particuliers dont la cote de crédit est plus faible sont parfois capables d'ouvrir un compte de carte de crédit non garanti, moyennant généralement des taux d'intérêt beaucoup plus élevés. D'autres consommateurs peuvent y préférer une carte de crédit garanti pour laquelle un cautionnement est fourni par le consommateur, ce cautionnement étant saisi lorsque le solde n'est pas payé.

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