Archivé - Accroître l’adhésion à Paiements Canada

1. Aperçu

Les systèmes de paiements permettent à des millions de Canadiens d'effectuer des transactions au quotidien et de jouer un rôle clé dans la promotion des activités économiques. Compte tenu de l'importance des systèmes de paiements pour l'économie, le gouvernement surveille leurs opérations au moyen des objectifs énoncés en matière de politique, à savoir la sécurité et l'intégrité, l'efficacité et la prise en considération des intérêts des utilisateurs.

On constate l'émergence d'un éventail de technologies et de fournisseurs de services innovateurs qui changent la façon dont les Canadiens effectuent des paiements. En 2021, le gouvernement a adopté une loi visant la mise en œuvre d'un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail^{Footnote 1} afin que les fournisseurs de services de paiement (FSP) puissent continuer d'offrir des innovations en matière de prestation des services tout en demeurant fiables et sécuritaires. En vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD), la Banque du Canada sera chargée de superviser les FSP dans le but de renforcer la confiance dans la sécurité et la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs de certains risques. Entre autres, les FSP devront identifier et atténuer les risques opérationnels, protéger les fonds des utilisateurs finaux et s'inscrire auprès de la Banque du Canada.

Le présent document établit l'intention du gouvernement de modifier la Loi canadienne sur les paiements afin d'étendre l'admissibilité à l'adhésion à Paiements Canada à de nouveaux types d'entités, à savoir les FSP autorisés en vertu de la LAPD, les locaux de coopératives de crédits qui font partie d'une centrale ou d'une association coopérative de crédit^{Footnote 2} et les exploitants d'infrastructures de marché financier (IMF) désignées. Il vise également à solliciter les opinions quant à savoir si les dispositions en matière de gouvernance dans la Loi canadienne sur les paiements demeurent appropriées. Cette consultation s'appuie sur la consultation de mai 2018 sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements^{Footnote 3}.

2. Contexte

L'écosystème des paiements du Canada est composé d'infrastructure, d'institutions et d'arrangements de réseaux, comme des méthodes, des procédures et des normes, qui permettent aux consommateurs, aux entreprises, aux institutions financières et à d'autres organisations de transférer de la valeur les unes entre les autres.Les systèmes de paiements sont essentiels pour appuyer l'activité économique au Canada.En veillant à ce que ces systèmes soient rapides, sécurisés, fiables et flexibles permettra aux consommateurs et aux entreprises de transférer des valeurs de façon sécuritaire et efficace.

Paiements Canada^{Footnote 4} possède et exploite les principaux systèmes de compensation et de règlement au Canada.La Loi canadienne sur les paiements a mis sur pied Paiements Canada et établi ses obligations législatives, y compris son mandat, les institutions admissibles à l'adhésion et les responsabilités de surveillance pour le ministre des Finances.La Banque du Canada supervise également les opérations de Lynx et du Système automatisé de compensation et de règlement de Paiements Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

Le mandat de Paiements Canada est le suivant :

• d'établiret d'exploiter des systèmes nationaux de compensation et de règlement des paiements et d'autres arrangements pour effectuer ou échanger des paiements;
• de faciliter l'interaction de ses systèmes de compensation et de règlement et des arrangements connexes avec d'autres systèmes ou arrangements participant à l'échange, à la compensation ou au règlement des paiements;
• de faciliter le développement de nouvelles méthodes et technologies de paiement.

Dans l'exercice de son mandat, Paiements Canada doit tenir compte des objectifs de politique publics suivants :

• Sécurité et fiabilité – Compte tenu du potentiel de transmettre des chocs négatifs, les systèmes et les services de paiements doivent être supervisés afin de gérer et contrôler les risques. La sécurité et la fiabilité sont des conditions essentielles pour assurer la stabilité du système financier et le bon fonctionnement de l'économie.
• Efficacité – Comprend l'efficacité avec laquelle les processus d'échange de paiements, de compensation et de règlement sont mis en œuvre pour répondre aux besoins des utilisateurs finaux et d'assurer l'affectation efficace des ressources pour fournir les services.
• Intérêts des utilisateurs – Les systèmes et services de paiements devraient être conçus et exploités de manière à répondre aux besoins des Canadiens et à protéger les intérêts des utilisateurs finaux. Ces besoins comprennent des systèmes de paiements rapides et sécurisés qui peuvent traiter des paiements riches en données et servir de plateformes adaptées à des cas d'utilisation nouveaux et existants. Les intérêts des utilisateurs finaux ne sont pas homogènes et témoignent d'un vaste éventail de besoins et de profils.

Paiements Canada assure le fonctionnement des deux systèmes de compensation et de règlement de paiements qui sous-tendent la vaste majorité des paiements et des transferts de valeur au Canada :

• Lynx est un système de transfert électronique de fonds qui assure le règlement de paiements en dollars canadiens de grande valeur et et à délai critique, en temps réel.D'autres réseaux de paiements et infrastructures de marchés financiers effectuent le règlement final.
• Le Système automatisé de compensation et de règlement  assure principalement la compensation des paiements de détail, y compris les dépôts directs, les chèques papier et numérisés, les transactions aux points de service, les paiements de factures, la paie en dépôt direct et les transactions aux guichets automatiques.

En 2020, les systèmes de Paiements Canada ont traité plus de 107 billions de dollars de transactions, soit plus de 420 milliards de dollars par jour ouvrable^{Footnote 5}.

Paiements Canada s'est engagé dans une initiative pluriannuelle visant à moderniser les systèmes fondamentaux de compensation et de règlement au Canada^{Footnote 6}.En août 2021, Lynx a remplacé le Système de transfert de paiements de grande valeur afin d'améliorer la sécurité, la flexibilité et la résilience du système.

Paiements Canada développe également un nouveau système de paiements qui échangera et réglera les paiements de détail en temps réel (c'est-à-dire, le système de « Paiements en temps réel » ou PTR). Cela permettra de mieux répondre aux besoins des consommateurs et des entreprises et offrira une plateforme pour l'innovation.

La pandémie de COVID-19 a accéléré le rythme de la numérisation de l'économie canadienne car les gens vivent, travaillent et dépensent de manières fondamentalement différentes. Les consommateurs adoptent de plus en plus les services financiers numériques, y compris le traitement des paiements, des prêts et des conseils financiers. De nouveaux acteurs spécialisés offrent bon nombre de ces nouveaux services, notamment les entreprises de technologies financières.

Les avantages de la numérisation dans le secteur financier comprennent des services financiers de meilleure qualité et moins coûteux pour les consommateurs et les petites entreprises, ce qui peut accroître la productivité et contribuer à la croissance économique.

De nombreux pays ont entamé des démarches semblables pour moderniser leurs principaux systèmes de paiements, généralement en développant des plateformes de paiement plus rapides, ce qui permet d'appliquer des normes de traitement des messages riches en données et d'élargir l'accès aux fournisseurs de services financiers non traditionnels.

La LAPD permettra aux entreprises et aux ménages canadiens d'avoir un accès sécuritaire et efficace aux nouveaux services de paiements innovants.

Les FSP ne sont présentement pas admissibles à l'adhésion à Paiements Canada.En 2018, les répondants à l'examen de la Loi canadienne sur les paiements ont indiqué en grande majorité que permettre l'adhésion à Paiements Canada pour de nouvelles entités aiderait Paiements Canada à réaliser son mandat législatif^{Footnote 7}. Les membres de Paiements Canada peuvent participer à ses systèmes ainsi que d'être représentés dans les processus de gouvernance et de prise de décision.

3. Nouvelles entités proposées pour l'adhésion à Paiements Canada

La Banque du Canada, les banques et les coopératives de crédits fédérales doivent être membres de Paiements Canada. De plus, les types d'entités suivants peuvent devenir membres : 

• les centrales de coopératives de crédits provinciales et les locaux qui ne font pas partie d'une centrale qui acceptent des dépôts transférables par mandat et dont les dépôts sont assurés ou garantis par une autorité provinciale;
• les sociétés de fiducies et de prêts qui acceptent des dépôts transférables par mandat et qui sont assurées par une autorité provinciale ou fédérale;
• les sociétés d'État provinciales, y compris les agents, qui acceptent les dépôts transférables par mandat;
• les sociétés d'assurance-vie;
• les courtiers en valeurs mobilières inscrits par l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ou la Bourse de Montréal;
• les fiduciaires de fiducies admissibles;
• les sociétés admissibles au nom de leurs fonds communs de placement du marché monétaire.

Le gouvernement a l'intention d'appliquer des modifications législatives pour rendre d'autres entités admissibles à l'adhésion à Paiements Canada, y compris les FSP enregistrés en vertu de la LAPD, les locaux de coopératives de crédits qui font partie d'une centrale et les exploitants d'IMF désignées.

3.1 Fournisseurs de services de paiement

Afin de veiller à ce que l'écosystème canadien des paiements de détail évolue de manière que les services de paiement demeurent fiables et sécuritaires pour les utilisateurs finaux, le gouvernement met en œuvre le cadre de surveillance des paiements de détail. En vertu de ce cadre, les FSP seraient tenus de s'inscrire auprès de la Banque du Canada.Les FSP devront également établir de bonnes pratiques de gestion des risques opérationnels^{Footnote 8} et mettre en place des mesures pour protéger les fonds des utilisateurs finaux contre les pertes.

La Banque du Canada supervisera la conformité des FSP à ces exigences et maintiendra un registre public des FSP réglementés. Les FSP devront également respecter des exigences opérationnelles, techniques, de sécurité et autres établies dans les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada.

En vertu de la LAPD, un FSP est une personne physiqueou une entité qui exécute une ou plusieurs des cinq fonctions de paiement indiquées comme service ou activité commerciale qui n'est pas accessoire à un autre service ou une autre activité commerciale^{Footnote 9}.Les cinq fonctions de paiement sont les suivantes :

• fournir et maintenir un compte de paiements pour transférer des fonds par voie électronique;
• détenir des fonds au nom d'un utilisateur final jusqu'à ce qu'il les retire ou les transfère au moyen d'un transfert électronique de fonds;
• initier un transfert électronique de fonds à la demande d'un utilisateur final;
• autoriser un transfert électronique de fonds ou transmettre, recevoir ou faciliter les instructions concernant un transfert électronique de fonds;
• compenser ou régler des transferts électroniques de fonds.

Un large éventail d'entités seront couvertes, comme les processeurs de paiements, les porte-monnaie numériques, les services de transfert de devises et d'autres entreprises des technologies de paiements qui ne détiennent pas des fonds pour des utilisateurs finaux.

Les systèmes de Paiements Canada fournissent l'infrastructure pour les transferts compte à compte entre les membres. Les membres doivent également respecter des exigences opérationnelles, techniques, de sécurité et autres propres au système établies dans les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada avant de pouvoir participer à un système. Par conséquent, on s'attend à ce qu'un sous-ensemble de FSP inscrits veuille devenir membre de Paiements Canada et chercher à avoir accès à ses systèmes. En particulier, certains FSP qui détiennent des fonds ou règlent des transferts électroniques de fonds pourraient vouloir avoir accès aux systèmes de Paiements Canada. Selon les consultations menées auprès des FSP, nous comprenons qu'au départ, entre cinq et vingt FSP pourraient demander à devenir membres.

3.2 Locaux de coopératives de crédits qui font partie d'une centrale

Depuis 1980, les locaux de coopératives de crédits qui font partie d'une centrale de coopérative de crédits constituée en vertu d'une loi provinciale participent aux systèmes de paiements de base au moyen d'adhérents-correspondants de groupe. Aujourd'hui, il existe deux adhérents-correspondants de groupe, à savoir la Fédération des caisses Desjardins du Québec et Central 1 Credit Union.

La Loi canadienne sur les paiements limite l'adhésion directe pour les locaux de coopératives de crédits qui font partie d'une centrale. Cette structure reflète à la nature des systèmes de paiements de Paiements Canada à ses débuts, qui ne pouvaient pas facilement s'étendre à un grand nombre de participants, et la nature du système de coopératives de crédits à l'époque.

Depuis, le secteur des coopératives de crédits s'est considérablement concentré, le nombre de coopératives de crédits passant de plus de 3 500 en 1980 à 439 en 2020^{Footnote 10}. De plus, l'environnement réglementaire a changé. Par exemple, la surveillance prudentielle de la mise en commun des liquidités relève maintenant exclusivement des provinces.

Également, les avancées technologiques signifient que l'échange, la compensation et le règlement des effets de paiement deviennent des activités de plus en plus distinctes et séparées.

Présentement, les participants qui échangent des articles au moyen des systèmes de Paiements Canada doivent assumer la responsabilité de la compensation et du règlement. Le PTR aura une structure échelonnée de participants directs et indirects du point de vue du règlement.Autrement dit, tous les participants peuvent échanger des effets sur le PTR et ont le choix de régler leurs propres paiements avec la Banque du Canada^{Footnote 11} ou qu'un autre participant le fasse pour eux.

À ce jour, deux locaux ont fait part de leur intérêt à devenir membres pour échanger des effets de paiements par PTR.

3.3 Exploitants d'IMF désignées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements^{Footnote 12}

Présentement, sept IMF^{Footnote 13} sont désignées par la Banque du Canada comme systèmes importants sur le plan systémique, soit des systèmes de paiements importants^{Footnote 14}. La désignation d'un système permet à la Banque du Canada de superviser l'exploitant concerné afin de s'assurer que le système désigné est exploité de manière à atténuer le risque systémiques et le risque lié aux systèmes de paiements.

Dans le cadre de l'examen de la Loi canadienne sur les paiements, on constaté qu'il y avait de l'appui pour permettre aux exploitants d'IMF importantes sur le plan systémique de participer aux systèmes de Paiements Canada, citant un précédent international. Pour ce faire, l'exploitant d'une IMF devrait devenir membre de Paiements Canada.

Puisque les IMF désignées sont surveillées par la Banque du Canada et assujetties aux normes qui découlent des Principes pour les infrastructures des marchés financiers et conformes à ces derniers, il est proposé que les exploitants de toutes les IMF désignées comme importantes sur le plan systémique ou comme des systèmes de paiements importants soient admissibles à l'adhésion à Paiements Canada. L'exploitant devrait également respecter des exigences opérationnelles, techniques, de sécurité et autres propres au système établies dans les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada avant d'avoir accès à certains systèmes de Paiements Canada. Un exploitant d'une IMF désignée a exprimé son intérêt à devenir membre de Paiements Canada afin d'avoir un accès direct à Lynx.

4. Gouvernance, droits et responsabilités des membres

En élargissant l'adhésion, le gouvernement a également évalué les dispositions législatives associées à la structure de gouvernance de Paiements Canada, y compris les droits et les responsabilités des membres.

Les règlements administratifs et les règles de Paiements Canada complètent la législation et la réglementation. Paiements Canada élabore actuellement des règlements pour le PTR. Il prévoit également évaluer son ensemble de règlements administratifs et de règles afin de s'assurer qu'ils sont appropriés pour une adhésion élargie. Les règlements administratifs et les règles doivent être approuvés par la ministre des Finances avant d'entrer en vigueur.

4.1 Composition et représentation du Conseil d'administration

La Loi canadienne sur les paiements établit les pouvoirs du Conseil d'administration de Paiements Canada. Le Conseil est conseillé par le Comité consultatif des membres (CCM) et le Comité consultatif des intervenants (CCI) prévus par la loi, ainsi que de nombreux autres forums de Paiements Canada et des consultations régulières avec les membres et les intervenants au sujet de nouvelles questions stratégiques.

Le Conseil a une vaste autorité pour exercer tous les pouvoirs accordés à Paiements Canada, y compris la nomination du président, la nomination des participants aux comités consultatifs du Conseil, l'établissement du budget de Paiements Canada, l'élaboration de règlements administratifs et de règles et l'évaluation des demandes d'adhésion.

En 2015, des changements au cadre de gouvernance de Paiements Canada sont entrés en vigueur. Les modifications ont réduit la taille du Conseil d'administration, ont introduit un processus décisionnel plus indépendant au sein du Conseil et ont renforcé sa responsabilisation envers le gouvernement et le public.

Le Conseil actuel de Paiements Canada est composé de sept administrateurs indépendants, de cinq administrateurs représentant les membres et du président et chef de la direction. Un comité des candidatures composé en majorité d'administrateurs indépendants est responsable de sélectionner des candidats appropriés pour la nomination au Conseil. La Loi canadienne sur les paiements exige que tous les administrateurs fassent preuve de bonne foi tenant compte des intérêts primordiaux de Paiements Canada.

Des cinq administrateurs représentant les membres, la Loi canadienne sur les paiements exige que trois représentent les membres qui maintiennent des comptes de règlement auprès de la Banque du Canada, dont au moins deux, mais pas plus de trois, proviennent de banques importantes sur le plan systémique national. Les deux autres administrateurs représentent des membres plus petits.

Au cours de l'examen de la Loi canadienne sur les paiements, presque tous les intervenants ont indiqué que la transition à un Conseil majoritairement indépendant était bénéfique pour l'exécution du mandat de Paiements Canada et, plus généralement, pour l'écosystème des paiements. Cependant, il n'y a pas de voie claire pour apporter d'autres changements. Certains intervenants ont proposé de passer à un Conseil entièrement indépendant, alors que d'autres ont souligné qu'accroître l'indépendance du Conseil pourrait entraîner un déséquilibre entre les intérêts et les objectifs du Conseil et ceux des membres.

La structure actuelle du Conseil maintient l'équilibre entre les voix des participants aux règlements directs et indirects tout en tenant compte des différences de financement et de volume de paiements les membres. Les FSP, les exploitants d'IMF et les locaux de coopératives de crédits qui sont des participants aux règlements directs dans les systèmes de Paiements Canada seraient admissibles à l'une des trois positions réservées aux participants aux règlements. Ceux qui n'ont pas de comptes de règlement seraient admissibles à l'une des deux autres positions réservées aux membres.

Puisque le nombre de nouveaux membres devrait être modéré, du moins au départ, le gouvernement propose de maintenir la structure et la représentation actuelles du Conseil pour l'instant, mais continuera de le surveiller pour s'assurer qu'il demeure approprié alors que la composition des membres évolue.

1) Êtes-vous d'accord avec la proposition du gouvernement de maintenir la structure actuelle du Conseil d'administration dans la Loi canadienne sur les paiements?

4.2 Vote

La Loi canadienne sur les paiements accorde aux membres le droit de voter sur toutes les questions pour lesquelles les membres doivent prendre des décisions, ce qui s'applique principalement dans trois cas :

• l'élection des administrateurs indépendants et membres du Conseil;
• la révocation des administrateurs indépendants et membres;
• la nomination et la rémunération du vérificateur annuel.

Un nouvel administrateur ou vérificateur est élu par un vote majoritaire ou, si un seul candidat est proposé, en obtenant plus de votes que d'abstentions.Le rappel d'un administrateur élu requiert une majorité des deux tiers.Le rôle du vérificateur nommé est de s'assurer que le Conseil est transparent et responsable envers les membres en obtenant l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent aucune information erronée importante, que ce soit par erreur ou par fraude.

Les droits de vote peuvent également mener à la décision de compter le quorum parmi les membres. Présentement, le quorum est atteint lorsque le nombre de membres (ou de procurations envoyées) est égal à la moitié de tous les membres.

Depuis 2015, chaque membre dispose d'un vote d'importance égale. Ainsi, tous les membres, même ceux sans position au sein du Conseil, sont en mesure d'influencer la gouvernance générale de Paiements Canada.

Puisque le nombre de nouveaux membres devrait être modéré au départ, entre huit et vingt-trois, le gouvernement propose de maintenir le cadre de vote actuel. À l'avenir, le gouvernement continuera de surveiller et d'évaluer des révisions, au besoin.

2) La continuité proposée de la structure de vote actuelle est-elle appropriée?

4.3 Représentation des comités consultatifs

Paiements Canada a deux comités consultatifs dont le mandat est de conseiller le Conseil d'administration.

Le comité consultatif des membres (CCM) représente les membres. Il fournit des conseils et des avis au Conseil sur l'exploitation des systèmes de compensation et de règlement par l'Association, sur l'interaction de ces systèmes avec d'autres systèmes qui participent à l'échange, à la compensation ou au règlement des paiements et sur le développement de nouvelles technologies. La Loi canadienne sur les paiements exige que le CCM soit largement représentatif de la diversité de ses membres. Ainsi, les FSP, les locaux de coopératives de crédits qui font partie d'une centrale et les exploitants d'IMF désignées qui deviennent membres de Paiements Canada seraient admissibles à participer au sein du CCM^{Footnote 15}.

Le Conseil consultatif des intervenants (CCI) représente les utilisateurs non-membres du système de paiement. Il donne son avis sur les initiatives proposées et souligne les questions préoccupantes. En vertu de la Loi canadienne sur les paiements, CCI est tenu d'être largement représentatif des utilisateurs et exige qu'au moins un membre représente les FSP^{Footnote 16}. Les répondants à l'examen de la Loi canadienne sur les paiements ont fourni un large éventail de suggestions pour la participation au conseil.

On s'attend à ce que la grande majorité des FSP ne cherchent pas à devenir membres de Paiements Canada. Afin de s'assurer que les perspectives des FSP non-membres continuent d'être entendues, le gouvernement propose de maintenir l'exigence législative actuelle concernant la représentation des FSP au sein du CCI. Les FSP qui deviennent des membres de Paiements Canada seraient admissibles à la participation au CCM, mais pas au CCI.

3) Y a-t-il des avantages, des considérations, des questions ou des préoccupations concernant le maintien de l'exigence que le CCI ait un représentant des FSP non-membres?

4.4 Financement

Paiements Canada est une association constituée en société. Elle mène ses activités à titre de société sans but lucratif à vocation publique et est financée au moyen des frais de transaction et d les cotisations des membres.

La Loi canadienne sur les paiements accorde à Paiements Canada le pouvoir législatif d'exiger le paiement de cotisations par les membres et fixe les montants de ces droits par règlement administratif. Présentement, il existe trois grandes catégories de cotisations payables par les membres :

• les frais de service commun pour couvrir les coûts de la prestation de services qui profitent également à tous les membres;
• les frais de transaction pour recouvrer les coûts d'exploitation d'un système de paiement particulier;
• les frais de service qui sont facturés pour recouvrer les coûts de Paiements Canada pour fournir directement un service particulier à un membre.

Un modèle de financement approprié doit équilibrer les objectifs consistant à s'assurer que les membres contribuent financièrement aux systèmes et aux services desquels ils profitent directement tout en maintenant les obstacles à l'entrée à un minimum pour les plus petites entités.

L'accent is par Paiements Canada sur le recouvrement des coûts principalement au moyen des frais de transaction entraîne un modèle de financement progressif où les membres ayant très peu d'activités de paiements paient moins que les plus grands membres qui font un usage intensif d'un système.

La question du financement n'a pas été soulevé au cours de l'examen de la Loi canadienne sur les paiements. Puisque le gouvernement propose que les FSP, les exploitants d'IMF et les locaux de coopératives de crédits reçoivent les mêmes droits de vote et de représentation que les autres membres admissibles, le gouvernement estime qu'il est approprié que les nouveaux membres admissibles soient soumis aux mêmes exigences en matière de financement que les autres membres.

4) La structure de financement actuelle est-elle toujours appropriée?

4.5 Conformité

Afin de s'assurer que les principaux systèmes de paiements canadiens sont exploités de manière sécuritaire et fiable, Paiements Canada a le pouvoir de faire respecter ses règlements administratifs et ses règles par ses membres. Le Règlement administratif no 6 – Conformité^{Footnote 17} de Paiements Canada établit les procédures d'enquête sur une plainte concernant un membre et les mesures correctives utilisées, y compris l'établissement d'un comité chargé d'enquêter sur les plaintes. Le président de Paiements Canada peut entamer une plainte et renvoyer les plaintes reçues au comité et le règlement administratif établit le processus pour que le comité sélectionne des « groupes de contrôle » aux fins d'enquête.

Paiements Canada peut également transmettre la décision d'un groupe de contrôle aux tribunaux pour son application. Paiements Canada a également le pouvoir législatif de suspendre les droits d'un membre si, à plus d'une occasion, celui-ci ne se conforme pas aux règles ou aux règlements administratifs ou dans le cas d'une liquidation ou d'une faillite de ce membre. De plus, les règlements administratifs de chaque système permettent la révocation ou la suspension sur le système lorsque le participant ne respecte plus les exigences du système. Enfin, la Loi canadienne sur les paiements permet au Conseil de révoquer l'adhésion d'un membre admissible avec une résolution des deux tiers du Conseil selon laquelle le membre ne respecte plus les exigences établies dans les règles.

La question de conformité n'a pas été soulevée au cours de l'examen de la Loi canadienne sur les paiements. Le gouvernement estime que les dispositions législatives du cadre de conformité demeurent appropriées pour maintenir la sécurité des principaux systèmes de paiement avec l'expansion de l'adhésion.

5) La structure de conformité actuelle permet-elle de s'assurer que les membres respectent les exigences établies par les règlements administratifs et les règles?

4.6 Clause d'examen

La Loi canadienne sur les paiements ne comporte pas de clause d'examen. Une clause d'examen unique a été ajoutée en 2015 pour évaluer le fonctionnement de la structure de gouvernance révisée. Bien que les répondants à l'examen de la Loi canadienne sur les paiements aient conclu que la nouvelle structure de gouvernance était bénéfique à la réalisation du mandat de Paiements Canada, ils ont souligné qu'il était trop tôt pour fournir une évaluation complète. Citant la modernisation en cours des systèmes de paiements, les répondants ont suggéré d'entreprendre un examen futur de la Loi canadienne sur les paiements.

Le gouvernement est d'accord que des examens futurs de la Loi canadienne sur les paiements sont justifiés. En particulier, le cadre de gouvernance d'une organisation est critique pour sa réussite et l'exécution de son mandat. À cet égard, si le nombre de nouveaux membres est largement différent de ce qui est prévu, il sera important de s'assurer que la structure et la composition du Conseil, ainsi que les droits de vote, demeurent appropriées.

Ainsi, le gouvernement propose d'entreprendre un examen obligatoire unique une fois que les membres nouvellement admissibles auront eu suffisamment de temps pour se joindre à Paiements Canada. Puisqu'il faudra un certain temps pour s'inscrire en vertu de la LAPD et devenir admissibles à se joindre à Paiements Canada, nous proposons que l'examen ait lieu cinq ans après l'entrée en vigueur des modifications à la Loi canadienne sur les paiements.

6) Êtes-vous d'accord pour que le gouvernement entreprenne un examen obligatoire de la Loi canadienne sur les paiements?

7) Êtes-vous d'accord avec le calendrier proposé pour l'examen?

6. Prochaines étapes

Le gouvernement invite tous les intervenants à participer à ce processus de consultation.En travaillant ensemble, nous pouvons nous assurer que l'écosystème canadien des paiements fonctionne bien, notamment en favorisant l'innovation et la concurrence.En fonction des résultats de cette consultation, le gouvernement a l'intention de proposer des modifications législatives pour élargir l'adhésion à Paiements Canada.

ANNEXE A

Systèmes désignés par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements