Consultations de 2022 du ministère des Finances sur l’aide publique au développement
État actuel : ouvert
Le ministère des Finances a lancé aujourd’hui des consultations sur ses versements d’aide publique au développement. Ces consultations donneront aux intervenants la possibilité de formuler des commentaires sur la conformité de ces paiements aux critères énoncés dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Ces paiements sont constitués de sommes versées à l’Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale, à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale, à la Société financière internationale et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, d’un prêt bilatéral accordé à l’Ukraine par le Ministère et de prêts consentis par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international pour l’Ukraine.
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur en 2008. Elle vise à garantir que l’aide au développement officielle est fournie de manière à :
- contribuer à la réduction de la pauvreté;
- tenir compte des points de vue des pauvres;
- être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
Qui est visé par ces consultations?
Les organisations de la société civile canadienne, les gouvernements, les organismes internationaux, les universitaires et les autres participants à ces consultations doivent joindre les renseignements suivants à leurs commentaires :
- le nom complet de leur responsable;
- le nom de leur organisation;
- leur adresse postale complète, y compris le code postal;
- leur numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional;
- l’adresse de courriel à laquelle une réponse peut être envoyée.
Les commentaires doivent être transmis par courriel à l’adresse fin.apdconsultation-consultationoda.fin@canada.ca.
Questions clés à examiner
Les consultations ont pour but d’obtenir des commentaires de la part d’organisations de la société civile canadienne, de gouvernements, d’universitaires et d’organismes internationaux sur trois questions d’orientation.
- Les paiements d’aide publique au développement versés par le Ministère à l’Association internationale de développement de la Banque mondiale, à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale, à la Société financière internationale et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ainsi que le prêt bilatéral accordé à l’Ukraine par le Ministère et les prêts consentis par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international pour l’Ukraine satisfont-ils aux critères concernant la réduction de la pauvreté, les points de vue des pauvres et les droits de la personne énoncés dans Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle?
- Le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada 2020-2021 contribue-t-il à améliorer la transparence de l’aide internationale? Quels changements pourraient être apportés?
- Outre le rapport au Parlement, quelles autres mesures le gouvernement pourrait-il prendre pour améliorer la présentation de ses rapports conformément à ce qui figure dans la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement?
Prochaines étapes
La discussion ne s’arrête pas ici.
Nous réunirons vos commentaires dans un rapport qui résumera ce dont nous avons pris note. Ce rapport sera remis à la vice-première ministre et ministre des Finances, et au ministre du Tourisme et ministre associé des Finances. Ils examineront vos commentaires, en plus des recherches que nos économistes ont effectuées en vue d’améliorer l’efficacité des contributions du ministère des Finances en matière d’aide internationale.
Nous demandons aux parties qui présentent des commentaires d’indiquer clairement le nom de la personne ou de l’organisation qu’il conviendra de considérer comme la source des commentaires en question. Afin d’assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :
- vous consentez à ce que la totalité ou une partie des commentaires que vous avez présentés soient divulgués;
- vous demandez que votre identité et tout élément permettant de vous identifier soient retirés;
- vous souhaitez que certains éléments des commentaires que vous présentez demeurent confidentiels (dans ce cas, veuillez préciser les éléments concernés).
Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances du Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.
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