Consultations de 2022 du ministère des Finances sur l’aide publique au développement

État actuel : ouvert

Le ministère des Finances a lancé aujourd’hui des consultations sur ses versements d’aide publique au développement. Ces consultations donneront aux intervenants la possibilité de formuler des commentaires sur la conformité de ces paiements aux critères énoncés dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Ces paiements sont constitués de sommes versées à l’Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale, à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale, à la Société financière internationale et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, d’un prêt bilatéral accordé à l’Ukraine par le Ministère et de prêts consentis par l’intermédiaire du compte administré par le Fonds monétaire international pour l’Ukraine.

La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur en 2008. Elle vise à garantir que l’aide au développement officielle est fournie de manière à :

Qui est visé par ces consultations?

Les organisations de la société civile canadienne, les gouvernements, les organismes internationaux, les universitaires et les autres participants à ces consultations doivent joindre les renseignements suivants à leurs commentaires :

Les commentaires doivent être transmis par courriel à l’adresse fin.apdconsultation-consultationoda.fin@canada.ca.

Questions clés à examiner

Les consultations ont pour but d’obtenir des commentaires de la part d’organisations de la société civile canadienne, de gouvernements, d’universitaires et d’organismes internationaux sur trois questions d’orientation.

Prochaines étapes

La discussion ne s’arrête pas ici.

Nous réunirons vos commentaires dans un rapport qui résumera ce dont nous avons pris note. Ce rapport sera remis à la vice-première ministre et ministre des Finances, et au ministre du Tourisme et ministre associé des Finances. Ils examineront vos commentaires, en plus des recherches que nos économistes ont effectuées en vue d’améliorer l’efficacité des contributions du ministère des Finances en matière d’aide internationale.

Nous demandons aux parties qui présentent des commentaires d’indiquer clairement le nom de la personne ou de l’organisation qu’il conviendra de considérer comme la source des commentaires en question. Afin d’assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons de nous indiquer, lorsque vous présentez vos commentaires, si :

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont visés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que les renseignements que vous avez transmis, ou une partie de ceux-ci, doivent demeurer confidentiels, le ministère des Finances du Canada déploiera tous les efforts raisonnables pour les protéger.

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