Document d'information — Consultation sur le contingent des versements

Le gouvernement accorde un soutien fiscal important aux organismes de bienfaisance enregistrés. Pour s'assurer que les dons donnant droit à un allègement fiscal sont utilisés efficacement, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent respecter un certain nombre d'exigences. L'une des exigences consiste à dépenser chaque année un montant minimum pour leurs propres programmes de bienfaisance ou pour des dons à des donataires reconnus^{Note de bas de page 1}. C'est ce qu'on appelle le « contingent des versements ».

Le contingent des versements est déterminé en fonction de la valeur, calculée en moyenne sur une période de 24 mois, des biens d'un organisme de bienfaisance (par exemple, biens immobiliers ou investissements) qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ou pour l'administration de l'organisme. À l'heure actuelle, le contingent des versements est fixé à 3,5 %^{Note de bas de page 2 Note de bas de page 3}.

Historique

Instauré en 1976, le contingent des versements avait pour but de s'assurer qu'une partie importante des ressources d'un organisme de bienfaisance est consacrée à ses fins de bienfaisance. À ce moment-là, le contingent des versements comprenait à la fois une obligation pour les organismes de bienfaisance de dépenser un montant minimum pour lequel l'organisme de bienfaisance avait émis des reçus officiels de dons au cours de l'année précédente (80 % pour les organismes de bienfaisance et 90 % pour les fondations) et une exigence minimale de dépenses de 5 % pour les fondations privées en fonction de la valeur de tout bien non utilisé dans les programmes ou pour l'administration de l'organisme (qui a été par la suite réduite à 4,5 % et élargie aux fondations publiques dans les années 1980).

En 2004, dans le cadre d'une réforme plus large des règles de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les organismes de bienfaisance, le contingent des versements a été réduit de 4,5 % à son niveau actuel de 3,5 %. Ce taux plus faible était considéré à l'époque comme reflétant davantage les taux de rendement réels à long terme réalisés sur un portefeuille d'investissement typique détenu par un organisme de bienfaisance enregistré.

Le budget de 2010 a apporté une autre série de modifications aux règles sur les versements afin de les rendre plus simples et équitables pour tous les organismes de bienfaisance. En particulier, les règles ont été simplifiées en supprimant la plupart des exigences, y compris l'exigence selon laquelle les organismes de bienfaisance devaient verser des montants en fonction du revenu des années précédentes ayant fait l'objet d'un reçu aux fins d'impôt.

Examen du taux du contingent des versements

Étant donné que le taux du contingent des versements de 3,5 % existe depuis un certain nombre d'années, il convient de l'évaluer afin de déterminer s'il reflète toujours les attentes relatives aux taux réels à long terme des rendements de portefeuille et si le contingent des versements permet d'atteindre l'équilibre approprié entre l'octroi de financement durable à long terme pour le secteur des organismes de bienfaisance et la garantie que les dons donnant droit à un allégement fiscal sont dirigés vers des activités de bienfaisance dans les délais prévus. Notamment :

• Permettre une certaine croissance du capital pour les fondations est essentiel pour assurer la viabilité de l'octroi des subventions dans le secteur des organismes de bienfaisance. De plus, ceci augmentera de façon générale le financement global disponible pour les organismes de bienfaisance à long terme.
• Tout en reconnaissant les objectifs à long terme, un contingent des versements efficace devrait également permettre de s'assurer qu'un financement adéquat est disponible pour répondre aux besoins actuels du secteur des organismes de bienfaisance, même si ce contingent place des limites à une certaine croissance. Certains intervenants font valoir que les dons donnant droit à un allégement d'impôt, qui bénéficient d'une aide fiscale immédiate, prennent trop de temps à être déployés dans le cadre de programmes de bienfaisance et que le contingent des versements actuel (dont les règles ont été considérablement assouplies au fil du temps) permet indûment l'accumulation du capital.

Depuis 2010, il y a aussi eu une accumulation importante d'actifs d'investissement par les fondations au Canada. En même temps, certains observateurs ont noté que les organismes de bienfaisance font face à une demande accrue et des pressions sur les sources de revenus, particulièrement en raison de la pandémie de la Covid-19. Plusieurs intervenants du secteur ont recommandé que les fondations de bienfaisance possédant des actifs d'investissement importants soient tenues de puiser dans leurs réserves pour accroître le soutien aux organismes de bienfaisance dans le cadre de leurs activités visant à fournir des services importants dans nos collectivités.

Comme il a été annoncé dans le budget de 2021, le gouvernement cherche à déterminer si le taux actuel du contingent des versements est toujours adéquat et si l'Agence du revenu du Canada (ARC) a des outils adéquats pour appliquer ces règles.

Comparaison avec les autres pays

Le Canada n'est pas le seul pays qui impose une obligation de dépenses minimale aux organismes de bienfaisance. Par exemple, aux États-Unis, les fondations privées sont tenues de dépenser un montant annuel minimum à leurs fins de bienfaisance, y compris des subventions à d'autres organismes de bienfaisance. Appelé le « montant distribuable », les fondations privées sont généralement tenues de distribuer au moins 5 % de la juste valeur marchande combinée de tous leurs actifs, autres que ceux utilisés ou détenus à des fins exonérées.^{Note de bas de page 4}

De même, en Australie, les organisations bénéficiaires de dons déductibles sont assujetties à des règles différentes selon le type d'organisation. Toutefois, les fonds auxiliaires publics sont tenus de distribuer au moins 4 % de la valeur de marché de leurs actifs nets en fonction du montant déclaré à la fin de l'exercice précédent et les fonds auxiliaires privés doivent distribuer au moins 5 %. Des exemptions sont prévues pour les fonds auxiliaires publics établis depuis moins de 4 ans. Des pénalités peuvent être appliquées si les exigences minimales n'ont pas été respectées, mais un fonds peut demander de réduire son taux de distribution annuel minimum s'il n'est pas en mesure de le respecter.^{Note de bas de page 5}

Dispositions d'allègement

Au Canada, si un organisme de bienfaisance n'est pas en mesure de respecter son contingent des versements, il est autorisé à appliquer un excédent des versements d'une année pour compenser un déficit dans l'année précédente et dans les cinq années d'imposition suivantes. Ces dispositions permettent effectivement à une organisation d'effectuer ses versements en moyenne sur une période donnée, tenant compte du fait que le financement qu'elle fournit peut être plus élevé dans certaines années et plus faible dans d'autres.

De plus, pour les organismes qui font face à des circonstances exceptionnelles qui les empêchent de respecter leurs obligations en matière de contingent des versements, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une disposition spéciale d'allègement. Plus précisément, à la demande d'un organisme de bienfaisance enregistré, et si le ministre du Revenu national juge les circonstances appropriées, l'organisme de bienfaisance enregistré peut se voir accorder un montant déterminé qui est considéré comme ayant été dépensé au cours d'une année d'imposition pour des activités de bienfaisance (et déclaré dans la déclaration de renseignements annuelle de l'organisme). En règle générale, avant de bénéficier de cet allègement, un organisme de bienfaisance enregistré doit utiliser toutes les dépenses excédentaires disponibles pour les années précédentes.

Enfin, un organisme de bienfaisance enregistré peut obtenir l'autorisation écrite du ministre du Revenu national d'accumuler des biens à une fin particulière, selon les modalités et pendant toute période précisée par le ministre. Une fois cette permission reçue, ce bien (et tout revenu ainsi gagné) est exclu lors du calcul du contingent des versements d'une organisation.

Ces dispositions législatives ont été ajoutées à la Loi de l'impôt sur le revenu à divers moments afin d'assurer le bon fonctionnement du contingent des versements. Toutefois, compte tenu des changements importants apportés au contingent des versements au fil du temps, y compris l'élimination de la plupart de ses exigences, ces règles pourraient ne plus être nécessaires ou n'auraient peut-être pas besoin d'être aussi généreuses qu'elles le sont actuellement.  

Administration par l'Agence du revenu du Canada

Selon les données fiscales, si la grande majorité des organismes de bienfaisance et des fondations respectent leur contingent des versements, certains organismes de bienfaisance ne respectent pas cette obligation. Les organismes qui ne respectent pas leur contingent des versements risquent de voir leur statut d'organisme de bienfaisance révoqué. Toutefois, la boîte à outils dont l'ARC dispose actuellement pour l'application du contingent des versements est limitée. L'outil législatif clé dont dispose l'ARC est la capacité de révoquer le statut de tout organisme de bienfaisance enregistré qui ne respecte pas son contingent des versements.

L'ARC révoque rarement l'enregistrement des organismes de bienfaisance uniquement en raison du non-respect des exigences relatives au contingent des versements, car une telle mesure est généralement considérée comme disproportionnée par rapport à l'inobservation en cause. En effet, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué est tenu de transférer tous ses actifs à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés dans un délai d'un an ou de payer un impôt de révocation de 100 % sur tout actif restant.  

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un certain nombre de sanctions pécuniaires pour les organismes de bienfaisance qui visent à aider l'ARC à appliquer les règles sans nécessairement avoir à révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, souvent appelé « sanctions intermédiaires ». Toutefois, aucune de ces sanctions intermédiaires ne s'applique directement à un organisme de bienfaisance qui ne respecte pas son contingent des versements.

Lancement des consultations

Le budget de 2021 a annoncé l'intention du gouvernement de solliciter les points de vue du public sur la possibilité d'augmenter le contingent des versements et de mettre à jour les outils à la disposition de l'Agence du revenu du Canada, à compter de 2022. Le gouvernement demande maintenant aux organismes de bienfaisance, aux praticiens, aux intervenants et au public d'exprimer leurs points de vue au sujet de ces questions. En particulier, le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur les questions suivantes :

• Faut-il augmenter le contingent des versements afin d'obtenir un financement supplémentaire pour les organismes de bienfaisance et, le cas échéant, dans quelle mesure?  
• Serait-il souhaitable d'augmenter le contingent des versements à un niveau qui donne lieu à l'empiétement progressif des fondations sur les capitaux d'investissement? Cette approche serait-elle durable à long terme pour le secteur?
• Quels outils supplémentaires (p. ex., pénalités pécuniaires ou d'autres sanctions intermédiaires) l'ARC devrait-elle avoir pour appliquer les règles sur le contingent des versements? 
•  Les dispositions sur les allègements et l'accumulation des biens sont-elles toujours utiles pour les organismes de bienfaisance?
• Les dispositions actuelles sur les reports permettent-elles de trouver un juste équilibre entre le fait d'assurer le décaissement des fonds en temps opportun et de permettre aux fondations de faire des dons importants de façon plus rare?  
• Y a-t-il des changements temporaires au contingent des versements qui devraient être envisagés dans le contexte de la relance après la Covid-19?

Le gouvernement consultera également le Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance, un organisme consultatif composé de représentants du secteur des organismes de bienfaisance qui offre des conseils au gouvernement sur les questions importantes et émergentes auxquelles font face les organismes de bienfaisance enregistrés.