Consultation sur la réduction des frais de transactions liés aux cartes de crédit

État actuel : fermé

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé la tenue de consultations sur une réduction accrue des frais de transaction liés aux cartes de crédit.

Ce processus de consultation donne à tous les membres du public intéressés l'occasion de faire part de leurs commentaires sur cet enjeu. Les consultations se sont déroulées du 4 août au 2 décembre 2021. Nous remercions tous les participants.

Questions clés à examiner

Ces consultations visaient à recueillir des commentaires à l'appui de trois objectifs :

• réduire le coût général des frais d'interchange des commerçants;
• garantir que les petites entreprises profitent de prix similaires à ceux des grandes entreprises;
• protéger les points de récompense existants des consommateurs.

Quelle est la prochaine étape?

Les détails des prochaines étapes seront présentés dans la prochaine mise à jour économique, y compris des modifications législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui donneraient le pouvoir de réglementer les frais d'interchange, si nécessaire. Bien que ces discussions formelles soient maintenant terminées, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours invités à faire part de leurs idées et commentaires au ministère des Finances.

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