Partager et visionner des idées : Changements proposés à la déclaration de gains et de pertes dans les résultats financiers du gouvernement du Canada

De : Ministère des Finances Canada

État actuel : Fermé

Ouverture le 6 mars 2020 et fermeture le 12 juin 2020.

Le gouvernement du Canada demande la rétroaction du public sur la question de changer la manière de déclarer les gains et les pertes actuariels dans ses résultats financiers, et notamment sur le bien‑fondé de l’intégration du concept de la mesure du solde de fonctionnement dans le cadre fédéral des rapports financiers.

Comment participer

Le ministère des Finances pourrait diffuser certaines ou toutes les observations qu’il aura reçues ou en présenter des résumés dans ses documents publics. Par conséquent, nous demandons aux parties qui soumettent des observations
d’indiquer clairement le nom de la personne ou de l’organisation qu’il conviendra de considérer comme source de ces observations.

Afin d’assurer le respect de la vie privée et la confidentialité, nous vous demandons, lorsque vous présentez vos observations, de nous indiquer si :

• vous consentez à ce que tout ou partie des observations présentées soit divulgué;
• vous demandez que votre identité et tout élément permettant de vous identifier soient retirés avant la publication;
• vous souhaitez que certains éléments des observations présentées demeurent confidentiels (dans ce cas, indiquer
  clairement les éléments concernés).

Les renseignements obtenus tout au long de ce processus de consultation sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous indiquez que vous voulez que vos observations
demeurent confidentielles en tout ou en partie, le ministère des Finances s’efforcera de protéger cette information.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Le gouvernement du Canada engagera un dialogue avec tous les Canadiens.

Questions clés aux fins de discussion

La méthode de la comptabilité d’exercice intégrale est reconnue à l’échelle internationale comme la base de mesure financière la plus développée et la plus exhaustive, car elle prévoit l’enregistrement des charges lorsqu’elles sont engagées, peu importe le moment de la sortie de fonds, et les revenus lorsqu’ils sont gagnés, peu importe le moment de réception des fonds. Par ailleurs, pour évaluer divers actifs et passifs, cette méthode comptable requiert l’utilisation exhaustive d’estimations et d’hypothèses à propos d’événements et de circonstances futurs, tels que les taux d’intérêt, l’inflation et la mortalité.

Le domaine qui fait l’objet de l’incertitude et de la volatilité les plus importantes est l’évaluation des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs accumulés par les vétérans et les employés du gouvernement. Cette volatilité s’est accrue au cours des dernières années avec l’introduction dans les Comptes publics du Canada de 2018 d’une nouvelle méthode de calcul du taux d’actualisation des obligations au titre de prestations de retraite non capitalisées et des autres avantages futurs.

Même si la volatilité des taux d’intérêt (et la capacité des économistes à prévoir cette volatilité) ne constitue pas une nouveauté, dans un contexte d’incertitude économique accrue, qui se reflète souvent dans les fluctuations du rendement des obligations d’État, il est important d’envisager de nouvelles façons de communiquer l’incidence de ces forces économiques sur les résultats financiers du gouvernement.

Nous sollicitons vos idées et vos observations sur 2 thèmes entourant une option éventuelle pour améliorer la présentation du plan budgétaire et des rapports financiers du gouvernement

• Incidence des changements des hypothèses actuarielles sur le solde budgétaire
• Ajustements possibles au cadre des rapports financiers du gouvernement du Canada

Les observations recueillies au moyen de ce processus seront utilisées pour formuler des conseils sur le cadre fédéral des rapports financiers.

Document de consultation

• Changements proposés à la déclaration de gains et de pertes dans les résultats financiers du gouvernement du Canada

Communiquez avec nous

Le directeur général
Division de la politique budgétaire
Direction des politiques économiques et budgétaires
Ministère des Finances Canada
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario), K1A 0G5
Courriel : fin.fc-cf.fin@canada.ca