Les finances axées sur les clients : le futur des services financiers

Introduction

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son examen des mérites d'un système bancaire ouvert et, en guise de première étape du processus, le ministre des Finances a nommé les membres d'un Comité consultatif sur un système bancaire ouvert dans le but de guider l'examen. Le Comité consultatif est soutenu par un secrétariat au sein de ministère des Finances Canada.

Le Comité consultatif a été chargé de chercher à déterminer si le système bancaire ouvert procurerait des avantages significatifs aux Canadiens, ainsi que de produire un rapport évaluant les mérites éventuels d'un système bancaire ouvert pour le Canada, tout en accordant la plus grande attention à la vie privée des clients, à la sécurité et à la stabilité financière.

Le présent rapport représente les constatations et les recommandations du Comité à la suite d'une mobilisation des Canadiens et des intervenants sur le système bancaire ouvert – expression qui, dans ce rapport, sera remplacée par celle de finances axées sur les clients. Plus de cent présentations écrites ont été reçues en réponse au document de consultation «  Examen des avantages d'un système bancaire ouvert », qui a été publié en janvier 2019. Au cours de l'examen, le Comté et le ministère des Finances Canada ont mobilisé, lors de tables rondes publiques et bilatéralement, des centaines d'intervenants.

Un vaste éventail d'intervenants ont été consultés pendant le processus de mobilisation, qu'il s'agisse d'intervenants du secteur financier traditionnel, de clients canadiens et d'organisations de la société civile représentant les propriétaires de petite entreprise, les Canadiens et leur famille. Des tables rondes auprès de multiples intervenants ont eu lieu à Vancouver, à Toronto et à Montréal. Le Comité a également mobilisé des décideurs internationaux afin de comprendre les pratiques exemplaires d'autres administrations. Pour appuyer l'examen, le ministère a également réalisé des recherches qualitatives sur l'opinion publique. Les résultats de celles-ci peuvent être consultés aux Soumissions pour la consultation sur le système bancaire ouvert.

Le Comité a été encouragé par les résultats des consultations, où divers groupes d'intervenants ont examiné les finances axées sur les clients en y appliquant une lentille de l'intérêt public, ont trouvé des terrains d'entente et ont offert des solutions aux considérations difficiles relatives aux politiques. Du point de vue du Comité, le niveau de mobilisation et de compréhension collective indique bien la mesure dans laquelle une approche collaborative face à la mise en œuvre est possible.

Le rapport qui suit donne un aperçu de ce que le Comité a entendu des intervenants et a appris pendant son examen des finances axées sur les clients dans d'autres administrations, ainsi que des recommandations officielles et des considérations pour les prochaines étapes. Le Comité remercie le ministre de lui avoir donné l'occasion d'entreprendre cet examen. Il lui tarde de continuer de soutenir le Ministère au cours de son étude des finances axées sur les clients.

Sommaire

Le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert (le Comité) a reçu le mandat d'évaluer les mérites des finances axées sur les clients afin de déterminer si celles-ci peuvent procurer des avantages aux Canadiens. Afin d'orienter cet examen, le Ministère a publié un document de consultation où trois questions étaient posées aux Canadiens et aux intervenants au sujet des finances axées sur les clients : ont-elles des avantages significatifs pour les Canadiens; comment les risques devraient-ils être atténués; et quel est un rôle ou un plan d'action approprié pour le gouvernement?

Nous savons que la santé financière est une source importante de préoccupations pour tous les Canadiens et qu'un Canadien sur six est aux prises avec des difficultés financières ^[1]. Les Canadiens pourraient profiter de nouveaux outils qui les aideraient à mieux gérer leurs finances, et le faire de manière plus efficace. Les finances axées sur les clients pourraient offrir des outils qui amélioreraient la situation financière des Canadiens en leur permettant d'utiliser leurs renseignements en vue d'obtenir de meilleurs taux ou produits, de diriger leurs petites entreprises avec plus de facilité et d'accéder à de nouveaux outils qui amélioreraient leur santé financière. Un tel système a le potentiel d'être particulièrement avantageux pour les propriétaires de petite entreprise, les clients exposés à des difficultés dans la gestion de leurs finances, ainsi que les personnes dont les antécédents en matière de crédit sont limités ou ne sont pas traditionnels.

Grâce à l'examen, le Comité a déterminé qu'en réalité, bien que l'évaluation des avantages et des risques éventuels des finances axées sur les clients soit un point de départ logique, le partage de données par les clients se fait déjà de façon importante dans le secteur financier. Le marché offre actuellement des services qui mettent à contribution et utilisent les données que les Canadiens produisent eux-mêmes. Pendant les consultations, le Comité a reçu de la part des intervenants des renseignements indiquant que quelque 3,5 à 4 millions de Canadiens utilisent des services fondés sur les données qui leur offrent des moyens commodes de gérer leurs finances et leurs affaires, surtout à l'aide d'un processus appelé le grattage d'écran.

Dans ce contexte, les questions initialement posées au Comité et au gouvernement au cours de cet examen doivent être précisées. Si l'on reconnaît l'existence de la communication de données par les clients, qui est probablement en croissance, il faudrait également tenir compte de la réaction du gouvernement et des acteurs du marché. Le marché se développera-t-il suffisamment pour atteindre les objectifs des avantages pour les clients, de la promotion de l'innovation et de la stabilité assurée du secteur financier? Sinon, un cadre établissant les règles de base pour la communication de données dans les services bancaires et financiers pourrait-il améliorer la protection des clients, procurer de plus vastes avantages aux Canadiens cherchant à gérer leurs finances, et promouvoir l'innovation dans l'économie des données et du numérique? Il s'agit là des principales questions auxquelles le présent rapport cherche à répondre.

Le Canada a un secteur financier robuste et mondialement compétitif qui a prouvé sa stabilité et sa résilience et qui est hautement respecté. En plus des services qu'il offre, le secteur financier est une source de force économique et d'emplois. La force du secteur peut être attribuée à la fois à l'approche novatrice et centrée sur la clientèle des institutions financières et des organismes de réglementation canadiens, dont on reconnaît l'approche prudentielle. Le Canada abrite aussi des innovateurs ambitieux et d'avant-garde, qui font avancer l'évolution de la prestation des services financiers.

En parallèle, l'économie mondiale subit une transformation numérique, entraînant un changement rapide dans tous les secteurs. Les clients s'attendent de plus en plus à pouvoir contrôler et mettre à contribution les données qu'ils génèrent, et d'autres administrations leur en reconnaissent le droit. De plus, les clients demandent de plus en plus fortement la commodité qu'offrent les services axés fondés les données, comme en témoigne leur usage quasi omniprésent.

Les finances axées sur les clients doivent être étudiées dans ce contexte plus vaste; elles ne constituent pas simplement une progression naturelle de la prestation de services financiers, mais bien une partie fondamentale d'une transformation beaucoup plus vaste. Dans cette optique, les finances axées sur les clients ont un rôle essentiel à remplir non seulement pour veiller à la compétitivité mondiale continue du secteur, mais aussi pour renforcer le programme d'innovation du Canada et soutenir la transition réussie du Canada vers une économie axée sur les données.

Le Comité a entendu dire que le Canada, s'appuyant sur la vigueur de son secteur des secteurs financiers, sur ses innovateurs ambitieux et sur ses grands talents, a le potentiel d'être un chef de file de la formulation des finances axées sur les clients, mais qu'il risque de prendre du retard s'il n'intervient pas en temps opportun et de façon concrète.

Un point de mire central du Comité était l'examen des risques associés aux finances axées sur les clients et de la question de savoir si, et dans l'affirmative de quelle façon, ces risques pouvaient être atténués. Même s'il y a des risques – surtout ceux liés à la protection des clients, à la vie privée et à la cybersécurité –, le Comité a conclu que ces risques existent dans l'environnement non structuré actuel et que la mise en œuvre d'un cadre structuré pourrait permettre de mieux aborder et gérer ces risques. Un tel cadre pourrait exiger des participants qu'ils emploient une forme de technologie plus sécurisée, en plus d'établir des règles sur la façon dont les acteurs du marché doivent concevoir et respecter les exigences en matière de cybersécurité, de vie privée et de protection des clients.

Tel que l'a entendu le Comité, la méthode actuelle la plus courante pour échanger les données financières, le grattage d'écran, constitue une solution de contournement technologique qui permet aux clients d'utiliser de nouvelles applications de leurs données et qui rend possibles de nouveaux modèles opérationnels – mais cette solution a des limites. Notamment, il se présente des risques de sécurité et de responsabilité autant pour les clients que pour les institutions financières, étant donné que le grattage d'écran peut nécessiter la communication de l'information sur l'ouverture de session et les mots de passe. Si l'on n'assure pas le partage sécuritaire et fiable des données, une majorité de Canadiens ne pourra pas profiter des outils que pourraient offrir les finances axées sur les clients.

De plus, le grattage d'écran ne constitue pas une connexion sécurisée pour les entreprises qui tentent de développer de nouvelles applications, et il rend peu fiables les services qu'offrent les organisations, ce qui peut gravement limiter leur croissance. Les innovateurs seraient alors méfiants à l'idée de faire croître leur entreprise au Canada, ce qui pourrait entraîner une perte de talent et exposer le secteur à une perte de compétitivité à l'échelle mondiale.

Le fait de simplement éliminer le grattage d'écran n'est pas la réponse non plus. Le marché a signalé une demande de services alimentés par le partage de données, et les clients et les joueurs du marché continueront de répondre à cette demande. En outre, l'élimination du grattage d'écran mettrait fin à la possibilité d'une offre de nouveaux outils financiers axés sur les données à un vaste groupe de Canadiens et ralentirait le Canada dans la course aux développements mondiaux pour numériser le secteur financier.

D'après ce que le Comité a entendu, les intervenants s'entendent généralement pour dire que l'élaboration d'un cadre régissant les finances axées sur les clients, assorti de mesures de protection appropriées et établi en collaboration avec l'industrie et le gouvernement, serait plus efficace pour procurer des avantages aux Canadiens et atténuer les risques associés à l'échange de données. Le Comité a également entendu dire que l'omission de mettre en place un cadre qui facilite le développement des finances axées sur les clients peut créer un risque concurrentiel considérable pour les entreprises canadiennes à l'échelle mondiale.

À la suite de sa mobilisation des Canadiens et de divers intervenants, le Comité recommande l'élaboration d'un cadre pour les finances axées sur les clients. L'emploi du terme « cadre » dans le présent rapport ne comporte aucun jugement préalable des rôles précis de l'industrie et du gouvernement. À notre avis, le rôle du gouvernement au cours de l'élaboration d'un cadre consiste à établir les mécanismes de protection d'une façon qui protège les clients et les participants, tout en laissant libre cours à l'innovation.

Dans cette optique, nous sommes aussi d'avis que le gouvernement a un rôle important de rassembleur à jour – pour réunir tous les acteurs de l'écosystème et pour définir les objectifs et fixer les délais. Le gouvernement doit aussi prendre l'initiative pour ce qui est de relier les finances axées sur les clients à la discussion sur l'application générale de l'échange de données dans tous les secteurs et aux efforts déployés au sein du gouvernement pour rendre possible une économie fondée sur les données.

Les consultations publiques ont permis de confirmer que les finances axées sur les clients ne devraient pas être perçues comme une lutte entre les intervenants de l'industrie. Selon nous et selon la plupart des intervenants, tous les participants de l'écosystème (qu'il s'agisse des institutions financières établies, des entreprises de technologie financière, d'autres innovateurs et, plus important encore, des clients) pourraient bénéficier des finances axées sur les clients.

Le Comité est impatient de poursuivre sa collaboration avec le gouvernement alors qu'il étudie la voie à suivre pour aller de l'avant avec les finances axées sur les clients. À la fin du présent rapport, nous avons exposé des principes qui, croyons-nous, devraient orienter l'élaboration d'un cadre pour rendre possibles les finances axées sur les clients.

Rapport et recommandations officielles

En plus de formuler des recommandations officielles, le présent rapport résumera ce que le Comité a entendu et appris d'autres administrations pendant son étude cherchant à déterminer si les finances axées sur les clients auraient des mérites au Canada :

• Quels sont les avantages concrets pour les Canadiens?
• Comment devrait-on gérer les risques liés à la protection et à la vie privée des clients, à la cybersécurité et à la stabilité financière?
• Quels sont le rôle et les démarches appropriés que le gouvernement fédéral devrait prendre afin de mettre de l'avant les finances axées sur les clients?

Au début, le Comité aimerait décrire le concept du « système bancaire ouvert » et ce qu'il englobe. L'expression elle-même est souvent mal comprise; en effet, pour certaines personnes, elle donne l'impression que l'information bancaire serait révélée ouvertement, en ne tenant guère compte du droit à la vie privée des personnes. Ce n'est pas du tout ce qui est envisagé.

Plutôt que « système bancaire ouvert », le Comité propose l'emploi d'une expression qui décrit plus fidèlement ce qui est en fait proposé : les finances axées sur les clients.

Les finances axées sur les clients sont contrôlées par ces derniers. Elles sont également sécuritaires et assurent la protection des renseignements personnels. Elles permettent au client de donner des instructions à une institution financière afin que son information transactionnelle soit communiquée à un tiers accrédité de son choix. Dans certains modèles, les finances axées sur les clients permettent aussi au client de demander à des tiers d'effectuer des paiements en son nom ^[2]. Un modèle de finances axées sur les clients reconnaît que ces derniers devraient pouvoir contrôler leur information et bénéficier de son utilisation. Étant donné que les attentes des clients relativement à l'amélioration des mesures de contrôle et de protection de leurs données financières ne visent pas seulement le secteur bancaire, nous recommandons l'utilisation d'un terme plus général que «  gestion bancaire » et appliquons ces considérations aux produits financiers des clients.

Dans un modèle de finances axées sur les clients, le client peut demander à son institution financière de communiquer certains types de renseignements personnels à des fournisseurs de services de son choix, que ces fournisseurs aient ou non une relation avec les institutions financières du client. Dans des exemples tirés d'un peu partout dans le monde, ces fournisseurs de services comprennent les fournisseurs de services comptables, les entreprises de technologie financière et les autres banques. Dans les modèles existants, ces fournisseurs de services sont réglementés de manière à se qualifier comme des bénéficiaires de telles données. Tout comme un client peut demander à sa banque de payer des personnes et des comptes auxquels il fait confiance financièrement, le client est en mesure de communiquer son information à des bénéficiaires accrédités.

Les finances axées sur les clients ont-elles des avantages concrets pour les Canadiens?

La santé financière représente une préoccupation permanente pour la plupart des Canadiens. Nous savons qu'un Canadien sur six est aux prises avec des difficultés financières ^[3] et qu'un nombre important de Canadiens vivent d'un chèque de paye à l'autre. Ils sont nombreux à être nouvellement établis au Canada et à ne pas avoir d'antécédents en matière de crédit d'établis. Un grand nombre de Canadiens sont des diplômés récents, commencent leur carrière, fondent une famille, sont en quête de logement et doivent composer avec une dette de prêt étudiant, le tout en même temps. On estime que 30 % d'eux accomplissent principalement un travail contractuel ou à la pige, dans ce qui est communément appelé l'économie à la demande. Leurs revenus sont moins prévisibles et leurs prestations sont limitées ^[4]. D'autres Canadiens sont propriétaires d'une petite entreprise, estimant qu'il est difficile d'accéder au crédit, de gérer la paye de manière efficiente et de payer les fournisseurs. Même si le Canada compte un nombre relativement bas de citoyens sous-bancarisés, nous savons que les personnes financièrement marginalisées sont disproportionnellement représentées dans ce groupe. Dans le même ordre d'idée, les résidents des collectivités éloignées et rurales ont également de la difficulté à accéder aux services financiers traditionnels.

Les Canadiens pourraient profiter d'outils qui les aideraient à mieux gérer leurs finances, et à le faire efficacement. Les finances axées sur les clients pourraient offrir ces avantages aux clients canadiens en leur permettant d'utiliser leurs renseignements en vue d'obtenir de meilleurs taux ou produits, de diriger leurs petites entreprises avec plus de facilité, d'accéder à des services financiers qui ne leur sont normalement pas offerts et à de nouveaux outils qui amélioreraient leur santé financière. En voici des exemples.

• Un client pourrait se servir de ses données de transactions financières pour obtenir un prêt en ligne afin de refinancer la dette de sa carte de crédit; ou pour consulter plus facilement les offres et recevoir plus facilement des recommandations de produits qui lui offriraient de meilleurs taux, lui faisant ainsi épargner de l'argent.
• Un entrepreneur ou un propriétaire de petite entreprise pourrait avoir accès à d'autres sources de financement ou à une décision plus rapide concernant les prêts aux petites entreprises. Il pourrait aussi tirer parti des données sur les dépenses afin d'avoir accès à des prêts personnalisés et des taux potentiellement plus bas, ce qui permettrait ainsi d'améliorer la viabilité des entreprises et d'économiser de l'argent.
• Une personne dont les antécédents en matière de crédit sont limités, comme un Néo-Canadien ou une personne travaillant dans l'économie à la demande, pourrait se servir de ses données de transactions financières pour démontrer de façon plus complète sa solvabilité et obtenir des produits financiers qui ne lui étaient pas accessibles auparavant. Ainsi, cette personne pourrait démarrer une entreprise, acheter des produits et des services financiers et participer plus pleinement à la vie économique du Canada.
• Une petite entreprise pourrait utiliser une plateforme qui extrait ses données de transactions financières de manière à gérer sans heurt les factures et le flux de trésorerie. Avec suffisamment de données en temps réel, la perspective d'une paye quotidienne pour les personnes employées dans l'économie à la demande peut être possible, améliorant ainsi la sécurité financière des employés.
• De même, les nouvelles applications pourraient aider les entreprises à être conformes aux exigences en matière de présentation de rapports du gouvernement, permettant ainsi aux travailleurs de l'économie à la demande de continuer de faire partie de l'économie officielle en ayant droit aux avantages associés.

Le potentiel d'avantages réels des finances axées sur les clients pour les Canadiens est évident. Malgré le fait que certains Canadiens ont déjà accès à une certaine forme de ces services dans l'environnement actuel de grattage d'écran, la question qui occupe le Comité et le gouvernement est de savoir si une approche sécuritaire qui est fondée sur des règles pourrait assurer de meilleurs avantages aux clients.

Les clients demandent à en faire davantage avec leur information financière.

La demande et l'utilisation de services axés sur les données par les Canadiens s'étendent aux services financiers. D'après les données des intervenants, plusieurs millions de Canadiens utilisent déjà des applications pour tirer parti de leurs données de transactions financières au moyen d'une solution de contournement technologique appelée le grattage d'écran ^[5]. Bon nombre d'intervenants estiment que le grattage d'écran représente une approche à la fois peu efficiente et sous-optimale pour activer l'utilisation de leurs données par les clients et présente de réelles difficultés en matière de sécurité et de responsabilité. Même si la demande par les clients de services financiers axés sur les données est en hausse, la responsabilité et l'incertitude empêchent ces applications de croître d'une manière qui pourrait procurer de plus grands avantages aux clients canadiens, aux innovateurs, au secteur des services financiers et à l'économie de façon plus générale.

Les finances axées sur les clients pourraient conférer à ces derniers un plus grand contrôle de leur information.

Le Comité a entendu les frustrations des clients par rapport au manque de clarté concernant l'utilisation et la protection de leur information. On lui a aussi signalé que la volonté d'un plus grand contrôle de cette information s'étend à des secteurs au-delà des services financiers.

À notre avis, les intérêts du client doivent être ce qui guide principalement l'élaboration d'un cadre régissant les finances axées sur les clients, quel qu'il soit. Entre autres, on pourrait souligner les principes de l'intérêt des clients à l'égard des finances axées sur les clients, qui engloberaient des éléments comme les suivants.

• Les clients peuvent accéder à leurs données transactionnelles et à l'information à l'appui, et les contrôler, d'une manière concrète et utile.
• Les clients sont bien informés et peuvent donner leur consentement concret aux divers usages de leurs données transactionnelles et de l'information à l'appui, ainsi que diriger ces usages. Le processus de consentement emploie un langage clair et simple et définit clairement les données utilisées, la façon dont celles-ci sont utilisées, leurs utilisateurs et la durée d'utilisation.
• Les données transactionnelles des clients et l'information à l'appui devraient être traitées d'une façon sécurisée qui les protège contre les accès et les usages non autorisés.
• Si quelque chose tournait mal pour un client, il devrait y avoir un processus clair pour assurer le règlement et la résolution des problèmes et par lequel la responsabilité serait attribuée à la bonne partie.

Les finances axées sur les clients pourraient aussi faciliter l'accès aux clients à des comptes dans différentes institutions financières et l'utilisation de différents types de services spécialisés qui sont issus d'une variété de fournisseurs. Dans ce contexte, de nombreuses institutions financières – dont les institutions financières traditionnelles, les petites et moyennes banques et les coopératives de crédit – sont vivement intéressées par la possibilité que peuvent offrir les finances axées sur les clients d'attirer de nouveaux clients et de faire croître leur entreprise.

Les institutions financières canadiennes ont fait figure de chefs de file en mettant en place une approche centrée sur les clients, et le système bancaire axé sur les clients offre au Canada une occasion de prendre appui sur cette réputation. Dans cette optique, le Comité a entendu un argument solide : pour que les avantages du système bancaire axé sur les clients se concrétisent entièrement, il faut d'abord qu'un cadre soit conçu en fonction du client.

Un cadre robuste axé sur les clients pourrait soutenir un secteur plus novateur et plus compétitif en établissant des règles et des mesures de protection relatives à l'utilisation des données, exigeant par ailleurs que les données soient transférées sous une forme plus sécurisée.

Le Canada possède un secteur des services financiers fort, résilient et mondialement compétitif qui représente un catalyseur important de la croissance économique et de l'innovation au Canada. Sa solidité représente un avantage concurrentiel – lequel est tiré, en partie, de ses organismes de réglementation du secteur financier, forts et de calibre mondial. Veiller à la santé du secteur des services financiers dans un contexte international qui évolue rapidement est essentiel au programme de croissance futur du Canada.

Qui plus est, le Canada abrite de nombreuses entreprises émergentes et innovantes qui offrent aux citoyens et aux entreprises des services nécessitant des flux constants de données transactionnelles assujetties à la permission des clients, comme les plateformes comptables des petites entreprises. Ces modèles d'affaires sont mis en péril lorsque l'accès à ces données est interrompu, et l'accès peu sûr nuit à la croissance et à l'innovation de façon plus générale.

Un cadre régissant les finances axées sur les clients offrirait un moyen plus sûr et plus fiable de renforcer et d'élargir les services qui sont déjà offerts sur le marché. Il donnerait également à tous les acteurs de l'écosystème une occasion de profiter des forces existantes du secteur des services financiers et de prendre appui sur ces forces, tout en permettant aux innovateurs de participer d'une manière qui renforce et améliore le secteur.

Un rapport récent de l'Institut C.D. Howe ^[6] soulignait cet argument, faisant valoir qu'un cadre plus moderne conduirait à un écosystème plus novateur et ferait augmenter la productivité du secteur des services financiers, stimulant du même coup le secteur et l'économie dans son ensemble.

Un cadre régissant les finances axées sur les clients doit également être examiné dans le contexte plus large de la transition du Canada vers une économie fondée sur les données. Il ne s'agit pas simplement de permettre la modernisation de la prestation des services financiers : il s'agit d'une partie fondamentale d'une transformation beaucoup plus vaste. Gérée stratégiquement, cette transformation peut procurer des avantages à tous les participants en faisant avancer l'innovation dans un écosystème dynamique d'entreprises, en plus d'appuyer la croissance d'entreprises novatrices et concurrentielles sur l'échiquier mondial. Cette transformation est déjà en cours dans toute l'économie, et le Canada doit s'assurer de manière proactive que les citoyens et l'économie en tirent les avantages. Sans approche proactive et stratégique, le Canada accusera un retard par rapport à d'autres administrations.

Le Comité estime que le fait de rendre possible le cadre régissant les finances axées sur les clients, avec des mesures de protection appropriées, conférera de meilleurs avantages au secteur, à l'économie et, surtout, aux consommateurs canadiens et aux petites entreprises.

Comment devrait-on gérer les risques liés à la protection et à la vie privée des clients, à la cybersécurité et à la stabilité financière?

La protection des clients, le renforcement de la vie privée et la sécurité solide sont essentiels pour laisser libre cours à l'innovation.

La rétroaction reçue pendant cet examen a mis en évidence les lacunes de l'exposé narratif qui place la vie privée et la sécurité aux antipodes de l'innovation. La gestion des risques et l'encouragement à l'innovation devraient plutôt être considérés comme des objectifs d'une importance égale. Un cadre régissant les finances axées sur les clients qui confère à ces derniers le contrôle effectif de leur information peut être mis en place, et l'a été effectivement, de façons qui protègent la vie privée. L'intégration de la vie privée et de la protection des clients rendent possible une innovation plus large, puisqu'elles permettent d'établir un fondement de confiance permettant aux clients de contrôler véritablement leurs renseignements personnels de nature financière. À bien des égards, la conversation est beaucoup plus large que la prévention des événements indésirables dans le secteur financier. À la base, aborder les risques et les contrôles liés à l'utilisation des données et à la vie privée consiste à préparer le Canada pour une économie de l'innovation plutôt que de surveiller les violations.

D'après la discussion du Comité avec les intervenants et la revue des présentations, le Comité saisit très nettement qu'il y a des risques liés aux finances axées sur les clients. En ce qui concerne la vie privée et la sécurité, on craint que les renseignements financiers sensibles restent sûrs, privés et sous le contrôle du client, et que les finances axées sur les clients puissent amplifier les risques associés à l'atteinte de ces objectifs. Au sujet de la sécurité du cadre de façon plus générale, on craint que le nombre accru de participants qui gèrent des renseignements financiers puisse augmenter les voies par lesquelles les cyberattaques et les atteintes à la sécurité des données pourraient se produire. En ce qui concerne la protection des clients, des appels ont été lancés afin de s'assurer que le système n'aggrave pas les inégalités existantes. De plus, tous étaient d'avis que l'éducation et la supervision des clients sont essentielles au succès d'un système bancaire axé sur les clients.

Quant à la stabilité financière, les intervenants ont mentionné la nature en rapide évolution du secteur et de l'économie dans son ensemble. Dans ce contexte, ils étaient nombreux à être d'avis qu'un élément clé à prendre en considération devrait être la conception d'un cadre qui ne conduit pas à des conséquences imprévues, ce qui pourrait avoir une incidence financière négative : par exemple, la concentration des données et le déséquilibre des forces du marché.

Même si tous les intervenants ont soulevé des risques, le Comité n'en a entendu aucun qui fût insurmontable. De l'avis général, les éléments à prendre en considération qui suivent s'appliquent au moment d'envisager les finances axées sur les clients :

• Les risques sont présents sur le marché aujourd'hui et ne sont pas actuellement abordés dans un environnement de grattage d'écran.
• L'adoption d'un cadre du marché pourrait rendre l'environnement actuel considérablement plus sûr.
• Les risques existants pourraient être abordés et possiblement atténués au moyen d'un cadre d'accréditation.
• Le risque associé à l'inaction – surtout son effet de ralentissement de l'innovation – est lui aussi bien réel.

Il existe des risques sur le marché d'aujourd'hui.

Bon nombre des préoccupations liées aux finances axées sur les clients existent en ce moment et ne font que croître. La perspective des finances axées sur les clients ne peut être comparée à une époque préalable aux téléphones intelligents où l'échange de données était restreint. Comme indiqué précédemment, en l'absence d'un mécanisme sûr et assorti de permissions visant à permettre le mouvement des données, les clients ont recours à des technologies de contournement pour utiliser leurs données. Cela crée des risques liés à la sécurité et à la responsabilité pour les clients, les entités qui entrent sur le marché et les institutions financières.

Dans ce contexte, le Comité est d'avis que les risques du marché d'aujourd'hui doivent être abordés sans tarder et qu'un cadre établissant des règles et des mesures de protection de base pourrait constituer un moyen utile et approprié de s'y prendre.

On pourrait élaborer des processus pour gérer les risques.

Les intervenants s'entendaient de façon générale pour dire qu'un système d'accréditation visant à intégrer des fournisseurs de services à l'écosystème pourrait constituer un moyen approprié de gérer et d'aborder les risques pour la vie privée et la cybersécurité. Même s'il existe un certain nombre de modèles différents à étudier, à la base, un système d'accréditation pourrait exiger des participants qu'ils respectent certaines normes de gestion des risques, et un tel système pourrait être supervisé de façon continue par un organisme de réglementation ou un organisme spécialisé indépendant. Il pourrait y avoir divers niveaux de normes et une surveillance continue pour des types différents de données ou d'activités, de risques ou de participants, assurant ainsi l'équilibre entre l'encouragement aux nouvelles entités entrant sur le marché, tout en gérant les risques.

Dans ce contexte, nous avons entendu que les normes ne devraient pas être un moyen d'instaurer des obstacles à la concurrence. Les intervenants étaient d'accord pour dire que des normes minimales doivent être imposées pour participer aux finances axées sur les clients, mais ils étaient catégoriques sur le fait qu'il faut une voie à l'accréditation claire, transparente et équitable à l'aide d'un processus indépendant.

En plus de veiller à ce que tous les fournisseurs de services des systèmes régissant les finances axées sur les clients soient composés d'entités fiables, les intervenants ont souligné la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des processus solides pour autoriser et identifier les clients de manière à garantir la sécurité du système et à prévenir les crimes financiers. Dans ce contexte, un système régissant les finances axées sur les clients pourrait être mis en place avec des initiatives destinées à déployer l'identité numérique de façon plus générale. Cela se traduirait par de solides systèmes d'identification en personne face aux transactions en ligne.

Boîte de texte : L'identification numérique

L'identification numérique désigne une forme en ligne d'identification des personnes qui, comme l'identification physique, peut comprendre un certain nombre de composantes, comme la date de naissance d'une personne, son numéro de permis de conduire ou de carte d'assurance-maladie, de même que des renseignements comme les antécédents des transactions financières et les données biométriques. À l'instar de l'identification physique, l'identification numérique sert de méthode d'authentification. Certains intervenants ont préconisé l'adoption d'un système d'identification numérique, étant d'avis qu'un tel système ferait en sorte, entre autres, d'accroître la protection contre la fraude et la vie privée.

Possibilités de répondre aux préoccupations relatives à la vie privée

La vie privée a été désignée par tous les intervenants comme un risque clé et un aspect qui présente une occasion de moderniser le cadre de vie privée existant ^[7]. Dans ce contexte, les finances axées sur les clients pourraient présenter la possibilité d'améliorer le cadre existant, puisqu'elles seraient centrées sur le fait d'habiliter les clients à contrôler et à connaître davantage leurs renseignements personnels. Les finances axées sur les clients s'appuieraient sur un processus consistant à obtenir le consentement concret des clients, donné par choix, lorsque ces derniers demandent à leur banque de communiquer de l'information à d'autres participants. La nature par choix du consentement signifie qu'il ne serait pas nécessaire de participer aux finances axées sur les clients ou d'intervenir de manière à rester à l'extérieur des finances axées sur les clients.

Puisque le processus de consentement est au cœur d'un système bancaire axé sur les clients, les intervenants étaient largement d'avis qu'il fallait des modifications au processus de consentement existant ^[8]. De l'avis des intervenants, ce processus pourrait comprendre les éléments suivants :

• définir clairement ce que les clients acceptent, et les implications de cet accord, dans un langage clair et simple;
• offrir un niveau de contrôle des données qui pourraient être communiquées, et les parties auxquelles elles pourraient l'être, de même que la durée;
• assurer à tout instant, par le client, un contrôle sur l'annulation des permissions;
• être responsable et repérable pour les clients.

Même si les préoccupations relatives à la cybersécurité et à la vie privée sont bien réelles et doivent être abordées, le Comité est d'avis qu'un poids égal doit être attribué à la croissance d'un écosystème financier dynamique et à l'innovation technologique.

L'inaction présente des risques pour la compétitivité du secteur financier du Canada.

Le risque associé à l'inaction a représenté un thème clé des tables rondes. Si le Canada hésite ou est ralenti par les éléments de complexité associés à l'établissement des finances axées sur les clients, nous risquons de perdre beaucoup de terrain sur le plan de l'innovation et de la compétitivité.

De façon générale, les intervenants considéraient que le Canada a un secteur financier compétitif et de calibre mondial qui est bien servi par la collaboration entre le gouvernement et les participants de l'industrie. Cette expérience permet au Canada de maîtriser le pouvoir novateur des données dans le secteur financier, tout en élaborant un cadre qui produit une expérience client protégée où les données sont en sécurité. Les intervenants sont unis dans leur conviction qu'il faut intervenir pour préserver l'avantage concurrentiel du Canada. En effet, sans cadre régissant les finances axées sur les clients au Canada, il y a un risque que nos talents partent ailleurs et que le secteur devienne moins compétitif à l'échelle mondiale. Les intervenants ont indiqué clairement que l'omission d'intervenir pourrait aussi faire en sorte que des acteurs étrangers dominent le marché canadien, au détriment du secteur des services financiers et de l'économie canadienne de façon plus générale. Les intervenants ont aussi prévenu le gouvernement de se demander comment le secteur des services financiers canadien évoluera dans le contexte d'une éventuelle participation par les acteurs technologiques mondiaux, présentant la possibilité d'avantages et de conséquences imprévues.

Le potentiel d'innovation du secteur financier constitue une source importante de force économique pour le Canada – ce secteur compte pour 10,6 % du produit intérieur brut (PIB) et représente 275 000 emplois ^[9]. Les banques canadiennes figurent parmi nos entreprises les plus respectées à l'échelle mondiale. Le secteur a aussi une incidence considérable sur la croissance économique et la libération du potentiel d'innovation au Canada par l'octroi de crédits et de capitaux aux innovateurs et aux entreprises de croissance du Canada. Il s'agit d'un secteur qui, à bien des égards, a dirigé le reste du monde au chapitre de l'innovation du secteur financier – nous avons entendu parler, par exemple, du succès, de l'adoption et de l'utilité généralisés du virement électronique par courriel. Dans ce contexte, les finances axées sur les clients consistent, pour le gouvernement, à collaborer avec tous les intervenants de l'écosystème afin d'établir un cadre pouvant libérer davantage le potentiel d'innovation de données ou de biens productifs.

Quels sont le rôle et les démarches appropriés que le gouvernement fédéral devrait prendre afin de mettre en œuvre un cadre régissant les finances axées sur les clients?

Les finances axées sur les clients devraient fonctionner aussi bien que les systèmes dont nous disposons pour l'argent. Nous avons entendu que pour les clients, les mécanismes de base des finances axées sur les clients présentent un intérêt limité. Les clients veulent qu'il soit sûr, sécuritaire et utile. Pour bon nombre de clients, les mesures de protection existantes de l'argent constituent une bonne représentation du degré de sécurité souhaité des finances axées sur les clients, et le gouvernement est considéré comme le gardien de ce système de surveillance et de mesures de protection.

L'établissement de la confiance des clients nécessite probablement que le gouvernement joue un rôle, mais en étroite collaboration avec un éventail d'intervenants.

Dans le contexte des avantages, et de la possibilité d'atténuer les risques associés, la majeure partie des intervenants étaient d'avis que le gouvernement et l'industrie devraient travailler de concert afin d'élaborer un cadre régissant les finances axées sur les clients. Les intervenants ont également souligné la nécessité que le gouvernement accélère le dossier en présentant un échéancier déterminant, avec des délais concrets, pour faire avancer les mesures et les priorités dans tout le secteur et au gouvernement. De l'avis de la grande majorité des intervenants, le rôle du gouvernement est celui de facilitateur – consistant à établir les mécanismes de protection d'une façon qui protège les clients, les participants et le secteur, mais qui permet à l'innovation de prospérer.

Même si les intervenants s'entendent sur le fait que le gouvernement a un rôle à jouer, les avis étaient variés quant à la nature de ce rôle. Pour de nombreux intervenants, cela pouvait nécessiter que le gouvernement établisse le processus de mise en œuvre afin de veiller à l'équité pour tous les participants et de décider de la façon dont les participants seraient accrédités dans un cadre régissant les finances axées sur les clients. D'autres intervenants envisageaient un rôle plus important pour les participants de l'industrie face à la création et à la gouvernance continue du système, vu l'expertise et la souplesse nécessaires pour rendre possibles les finances axées sur les clients.

Étant donné que les finances axées sur les clients étaient un phénomène dirigé par le marché, conjointement avec de solides antécédents de collaboration entre les acteurs du secteur des services financiers et du gouvernement, nous sommes d'accord pour dire que l'industrie et le gouvernement doivent unir leurs forces afin de déterminer comment on rendra possibles les finances axées sur les clients. Dans cette optique, tous les acteurs de l'écosystème doivent être mobilisés au cours de ce processus, et nous estimons que le gouvernement a un rôle défini à remplir afin d'établir les objectifs qu'un cadre final doit atteindre.

Pour assurer le bon fonctionnement d'un cadre, il faut se demander comment la responsabilité fonctionnera pour les participants.

Les intervenants étaient d'avis que pour rendre possibles les finances axées sur les clients, il faudrait se demander comment attribuer la responsabilité entre divers participants. Le marché actuel de l'échange de données consiste en ce qui suit, selon le cas :

• les institutions financières établissent un marché bilatéral avec des tiers comme des entreprises de technologie financière et des agrégateurs de données (les institutions financières détenant la responsabilité générale du système);
• les entreprises de technologie financière et les agrégateurs de données accèdent aux données avec la permission des clients au moyen de la solution de contournement technologique qu'est le grattage d'écran (ce qui expose potentiellement les clients à une responsabilité).

Un cadre devrait tenir compte d'approches selon lesquelles des participants différents assumeraient la responsabilité, plutôt que le fait, pour les institutions financières d'assumer tous les risques; ou, pour les clients, d'assumer le risque sans le savoir.

Les intervenants s'entendaient sur le fait que les entités traitant les finances axées sur les clients devraient être responsables de protéger ces données et que l'on devrait s'attendre à ce qu'elles assument la responsabilité et offrent des recours en cas de difficultés. Même si les marchés bilatéraux constituent une façon par laquelle les participants peuvent gérer leurs risques, et que l'on y a recours à l'heure actuelle, ils peuvent également créer des obstacles pour les nouveaux participants, créer une fragmentation des risques et empêcher que les finances axées sur les clients soient échelonnées dans un système plus large, étant donné que certains participants doivent conclure des marchés avec de nombreuses institutions financières différentes. Divers mécanismes ont été suggérés afin de partager les risques, comme la détention d'une assurance ou de capitaux.

L'infrastructure technique devrait être de calibre mondial et être dirigée par l'industrie, en atteignant toutefois les objectifs stratégiques des finances axées sur les clients.

Le Comité s'est mis d'accord avec tous les intervenants pour dire que l'industrie devrait faire avancer les normes techniques d'un cadre régissant les finances axées sur les clients. Les participants de l'industrie sont considérés comme la source des connaissances techniques en évolution dont on aura besoin pour mettre en place et maintenir les normes techniques gouvernant la façon dont les données sont assorties de permissions, transférées et protégées. Nous avons toutefois entendu dire que pour veiller à ce que le système soit équitable envers tous, ce processus doit être représentatif de divers participants.

Nous avons aussi entendu dire que la solution technologique – la norme actuelle de l'industrie est les API ^[10] ou interfaces de programmation d'applications, les « tuyaux » des finances axées sur les clients – devrait être interopérable. Certains sont d'avis qu'une approche technique commune est à la fois plus sécurisée et plus efficiente. Compte tenu de l'intervention urgente nécessaire, il y avait un vif appui à un examen des normes techniques en vigueur dans d'autres administrations et de leur adaptation à leur usage au Canada. Ainsi, les innovateurs canadiens pourraient participer à d'autres marchés et soutenir les demandes du commerce mondial.

Du point de vue du client, il faut aussi prêter attention à la désignation d'une expérience de l'utilisateur final qui est simple, homogène et pratique.

Compte tenu de l'évolution possible des finances axées sur les clients, on s'entendait aussi de façon générale pour dire que l'approche technique doit être souple et éviter d'être trop normative. Le gouvernement ne devrait pas imposer de technologies en particulier, étant donné que l'infrastructure technologique, les outils et les systèmes de gouvernance évoluent rapidement.

Le Canada a une occasion d'apprendre des travaux d'autres administrations.

Le Canada a grandement intérêt à être un soi-disant « abonné rapide » et à tirer parti de l'expérience de ses semblables internationaux. Même si les cadres de la plupart des autres administrations sont relativement nouveaux, notre travail d'examen de ces administrations nous a amenés à conclure qu'il y a des éléments positifs dont on peut s'inspirer et des pièges à éviter. Le Canada devrait puiser dans ces expériences au moment de développer son propre système.

Cela dit, le Canada dispose d'une structure fédérale, d'une dynamique de marché et de catalyseurs stratégiques différents de ceux d'autres administrations, et il sera important d'élaborer une approche qui tient compte de notre expérience unique. Cette approche devrait comprendre une collaboration entre l'industrie et le gouvernement; exploiter nos forces en ce qui concerne la stabilité financière; et respecter le paysage provincial par rapport aux services financiers.

Les principes des finances axées sur les clients pourraient être appliqués à l'économie en général.

Le cadre régissant les finances axées sur les clients s'inscrit dans une conversation plus large sur la capacité des Canadiens d'utiliser, de contrôles et de protéger toutes leurs données dans tous les secteurs. Ainsi, nous avons entendu des demandes pour que le Canada applique les principes des finances axées sur les clients à tous les secteurs de l'économie.

Nous avons entendu dire que les avantages des finances axées sur les clients ne s'arrêtent pas aux données de transactions bancaires, ou encore aux renseignements financiers – les principes habilitants d'un échange de données plus vaste et plus sécurisé s'appliquent à toute l'économie. Afin de libérer véritablement le potentiel d'innovation canadienne, on devrait envisager une portée plus large dans l'ensemble de l'économie. Pour obtenir la confiance des Canadiens, les améliorations sous forme d'un plus grand contrôle par les clients et d'une plus grande protection de ces derniers devraient être disponibles pour toutes les données des clients.

À cet égard, nous considérons les finances axées sur les clients comme une première étape du continuum visant une transformation numérique élargie au sein du secteur des services financiers et de l'économie en général. Pour cette raison, il est essentiel que l'élaboration d'un cadre régissant les finances axées sur les clients s'harmonise avec d'autres travaux en cours pour transformer le secteur des services financiers, y compris la modernisation des paiements.

Lors des discussions du Comité avec des décideurs internationaux, bon nombre de représentants ont fait mention de leurs propres efforts visant à établir des cadres stratégiques pour l'économie des données afin d'accroître l'innovation et la productivité de l'économie. Le Canada ne devrait pas renoncer à la possibilité d'améliorer de même notre croissance économique et notre potentiel de productivité.

D'après ces constatations, les finances axées sur les clients pourraient représenter une première application des principes du choix et du contrôle de données rehaussés pour les Canadiens, ainsi qu'énoncer pour le gouvernement un plan directeur sur la façon de transposer ces principes à d'autres secteurs.

L'éducation des clients constitue un élément essentiel à la mise en œuvre réussie des finances axées sur les clients.

Un élément clé à tirer de l'examen est que la prise de conscience et l'éducation des clients constituent des éléments essentiels d'un régime des finances axées sur les clients qui connaît du succès.

De nombreux intervenants ont affirmé qu'il y a une corrélation directe entre la confiance des clients dans un système et l'adoption par les clients, opinion qui est soutenue par nos semblables internationaux. Pour participer, les clients devront avoir confiance dans le système et être clairement instruits sur les avantages et les risques ainsi que sur leurs droits et responsabilités. Notamment, la littératie financière et numérique constitue un défi pour les administrations de partout dans le monde.

Compte tenu de ces défis à relever pour rejoindre les clients, le gouvernement et l'industrie devraient collaborer pour s'assurer que la friction du système est réduite le plus possible et est centrée sur le client, et pour élaborer une stratégie destinée à informer et à instruire les clients.

Un système bancaire axé sur les clients présente le potentiel d'une plus grande inclusion financière; or un système devrait être conçu en fonction de l'inclusion pour s'assurer qu'on le réalisera.

Le Comité a entendu l'avis de plusieurs intervenants à propos de la possibilité que les finances axées sur les clients favorisent l'avancement de l'inclusion financière, et ce :

• en améliorant l'accès aux services financiers pour les personnes et les collectivités qui sont sous-bancarisées, qui possèdent de moins grandes compétences financières ou qui sont marginalisées;
• en améliorant l'accès au crédit pour les marchés traditionnellement sous-desservis, dont les femmes et les Néo-Canadiens;
• en soutenant une meilleure santé financière pour les marchés traditionnellement sous-desservis en créant des produits accessibles et novateurs.

Nous avons aussi entendu des préoccupations à propos de la possibilité que les finances axées sur les clients aient des conséquences imprévues sur les personnes qui se situent en marge financière, et que si l'on n'en prend pas dûment compte, les finances axées sur les clients présentent le risque d'aliéner davantage les personnes traditionnellement sous-desservies. Cela comprend la possibilité d'élargir le clivage rural-urbain existant si les problèmes de connectivité empêchent les collectivités rurales de tirer le maximum des finances axées sur les clients.

Un cadre, quel qu'il soit, doit tenir compte des conséquences imprévues et de la conception axée sur l'inclusion. À cet égard, le Comité souligne qu'il y a des pistes de réflexion à tirer des expériences internationales. Un cadre régissant efficacement les finances axées sur les clients devrait soutenir la prestation élargie de services financiers aux personnes et aux collectivités sous-desservies, ainsi qu'offrir des outils financiers à faible coût à ces personnes pour les aider à comprendre et à améliorer leurs finances. Un plan des prochaines étapes devrait comprendre le suivi de l'incidence sur ces collectivités, cherchant à faire en sorte que l'instauration des finances axées sur les clients ne produise pas de résultats négatifs.

Conclusion

Le Comité recommande que le gouvernement aille de l'avant de manière à rendre possibles les finances axées sur les clients. Il s'agit là d'une occasion de positionner le secteur financier canadien pour qu'il soit compétitif et efficace dans le monde alimenté par les données et le numérique, ce qui serait fait en faisant passer les clients en premier.

Il n'est pas question de revenir en arrière. Un important volume de données est déjà échangé sur le marché à l'aide de solutions de contournement technologiques inefficientes qui présentent pour tous des risques liés à la responsabilité et à la sécurité.

Il ne sera pas simple d'ouvrir la voie aux finances axées sur les clients. Il y a un certain nombre de questions stratégiques complexes auxquelles il faut répondre; une collaboration avec les provinces et les territoires est requise; et il faut une mobilisation et un leadership de tous les partenaires dans de multiples secteurs. Le gouvernement reconnaît reconnaître qu'il s'agit d'un parcours et franchir les premiers pas.

Ne reste que la question de savoir comment aller de l'avant. Pour ce faire, nous recommandons que les principes suivants orientent l'approche du gouvernement en matière de finances axées sur les clients :

1. Les finances axées sur les clients devraient chercher à offrir au client un choix et un contrôle concret. Les clients, y compris les petites entreprises, devraient pouvoir diriger et contrôler de façon sûre l'utilisation de leurs données, d'une façon avantageuse pour eux.
2. Les finances axées sur les clients devraient donner confiance aux clients et être source de confiance en général. Elles devraient être sécuritaires, respecter et renforcer la vie privée et constituer une amélioration par rapport au statu quo. Si quelque chose tourne mal, il doit y avoir un mécanisme redditionnel clair et simple pour les clients et un moyen de s'assurer que la responsabilité appartienne à la partie appropriée.
3. L'innovation devrait guider l'élaboration des finances axées sur les clients, s'appuyant sur un mécanisme d'échange de données sûr, sécuritaire et normalisé. Même si les préoccupations relatives à la cybersécurité et à la vie privée sont bien réelles et doivent être abordées, un poids égal doit être attribué à la croissance d'un écosystème financier dynamique et à l'innovation technologique.

Dans le contexte de notre étude d'un processus visant à rendre possibles les finances axées sur les clients, nous recommandons ce qui suit :

4. Le gouvernement a un rôle à jouer afin de lancer le mouvement vers les finances axées sur les clients, et l'industrie a un rôle à jouer afin d'offrir des solutions techniques ultramodernes, vu son expertise et sa capacité d'innovation. Indépendamment de l'approche adoptée par le gouvernement, celui-ci devrait fixer un échéancier clair pour aller de l'avant et accorder la priorité aux intérêts des clients et à l'élaboration d'un écosystème qui est accessible par un large éventail d'intervenants.
5. Les finances axées sur les clients devraient servir de plan directeur au gouvernement pour rendre possibles un choix et un contrôle des données rehaussés pour les Canadiens, dans tous les secteurs de l'économie. À cette fin, il faudrait agir en consultation avec les organismes de réglementation de tous les secteurs et en harmonie avec d'autres initiatives connexes, dont la modernisation des paiements et les mises à jour des cadres de protection de la vie privée, en tenant compte de l'identité numérique et des initiatives d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada portant sur le numérique et les données.
6. Le Canada a une occasion de tirer parti de l'expérience d'autres administrations qui ont mis en place des finances axées sur les clients. Tout en reconnaissant le contexte canadien unique, le Canada devrait puiser considérablement dans l'expérience des modèles existants – autant pour profiter des éléments positifs que pour éviter les pièges. L'approche du Canada doit également prévoir une interopérabilité avec les systèmes internationaux.
7. Il est crucial de trouver un équilibre entre l'impératif d'intervenir, relevé par de nombreux intervenants, et la nécessité d'atténuer les risques. Le gouvernement devrait envisager d'élaborer, en collaboration avec les intervenants, un cadre stratégique appliquant les principes ci-dessus.

Prochaines étapes

Nous recommandons que le présent rapport soit rendu public. Il faudrait faire participer activement les intervenants à cette conversation. Ces derniers s'attendent à ce que le gouvernement montre l'avancement de son examen des mérites des finances axées sur les clients. Les intervenants ayant souligné en général l'importance de présenter des attentes et des délais clairs, nous recommandons aussi que le gouvernement annonce un échéancier audacieux, clair et concret pour mettre en place des finances axées sur les clients. À titre d'orientation, le Comité prend note d'exemples d'autres administrations, qui donnent à penser qu'un calendrier d'un ou deux ans est raisonnable.

En guise de prochaine étape immédiate, le Comité et le Ministère entendent examiner plus en détail certains des thèmes soulevés par les intervenants dans le contexte des tables rondes. Il s'agit entre autres : de la responsabilité, de l'accréditation, de la gouvernance, de ce qu'on devrait faire du grattage d'écran et de la façon de bâtir un écosystème qui est accessible à tous les participants.

Le Comité recommande qu'après que l'on aura pris connaissance des résultats de ces discussions, le Ministère élabore un livre blanc sur une proposition de cadre régissant les finances axées sur les clients en vue d'une consultation approfondie auprès des intervenants.

Annexe A – Liste des intervenants qui ont participé à la séance de mobilisation du public

Accenture

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Amazon

APEXA Corp

Assemblée des Premières Nations

Association des banquiers canadiens

Association canadienne des coopératives financières

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes

Association canadienne des compagnies d'assurances mutuelles

Association canadienne des investisseurs obligataires

Association canadienne pour la santé mentale

Association des courtiers d'assurance du Canada

A.T. Kearney

L'Autorité des marchés financiers

Avato

Banque Canadian Tire

Banque Canadienne Impériale de Commerce

Banque du Canada

Banque HSBC Canada

Banque de Montréal

Banque Nationale

Banque Scotia

Barreau de l'Ontario

Bayfield Mortgage

BC Securities Commission

Bench

Borrowell

Bureau de la concurrence Canada

Bureau du surintendant des institutions financières

Canadian Association of Retired People

Chambre de commerce du Canada

Conseil canadien des affaires

Canadian Venture Capital and Private Equity Association

Celero

Certn

Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

CGI

Cinchy

Citibank

Coast Capital Savings

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Compagnie Home Trust (Home Capital Group)

Conexus Credit Union

Conseil canadien des innovateurs

Conseil en crédit du Canada

Curexe

Deloitte Canada

Desjardins

DGen

Digital Finance Institute

DMZ Ryerson

Drop

Electronic Transactions Association

Entraide Budgetaire

Epiphany

Equifax

Equitable Bank

Everlink Payment Systems

Evree

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Ferst Capital Partners

Finance Montréal

Financial Institutions Commission de la Colombie-Britannique

Financial Data and Technology Association of North America

Financière Manuvie

Financière Sun Life

Fin-Evolv

FinTech Growth Syndicate

Fintech Cadence

Flinks

Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs

FundThrough

Great-West, compagnie d'assurance-vie

Grow

Holt Accelerator

Institut CD Howe

Impression Ventures

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Information Venture Partners

Interac Corp/Acxsys Corp.

INTRIA

Intuit Inc.

KOHO

Lendified

Lending Loop

Luge Capital

MaRS Discovery District

Mastercard

McCarthy's

Ministère des Finances de la Colombie-Britannique

Mogo Financial Technology Inc.

Octonomics

Options consommateurs

Osler

Paradiso

Paiements Canada

Paypal Canada

Paytm Canada

Plaid

Planswell

Portag3 Ventures

Power Financial Corporation

Progressa

Promontory

Prospérité Canada

PwC

Questrade

Ratehub

Relay

Conseil canadien du commerce de détail

RPM Technologies

Banque Royale du Canada

Salt Edge Inc

Securekey

Sensibill

Senso.ai

Société d'assurance-dépôts du Canada

Sunlife Assurance

Suntec Business Solutions

Symcor Inc

TD Canada Trust

Timia Capital

Thinking Capital

Toronto Finance International

TransUnion

Vancity

Visa Canada

Vigilant CS

Walmart Bank of Canada

Wave

Wealthbar

Wealthfactor

Wealthica

Wealthsimple

World Economic Forum

Yodlee

Yupp

Annexe B : Ce que nous avons entendu – Thèmes de la consultation

Inclusion financière

Lors du processus de consultation, trois thèmes ont émergé au sujet de l'inclusion financière. Le premier était le potentiel que les finances axées sur les clients appuient une plus grande inclusion financière et améliorent la santé financière en augmentant l'accès aux services financiers et aux nouveaux outils pour ceux qui sont sous-bancarisés, ceux possédant de moins grandes compétences financières ainsi que les personnes et les collectivités marginalisées. Le deuxième était la capacité des finances axées sur les clients de faciliter un plus grand accès au crédit pour les marchés traditionnellement sous-desservis, dont les femmes et les Néo-Canadiens. Le troisième thème était le potentiel de conséquences imprévues, y compris les suivantes : une plus grande aliénation des personnes et des collectivités financièrement marginalisées; et une augmentation des pratiques de vente prédatrices et des produits ciblant les populations vulnérables ou dont la littératie financière est moindre.

Point à retenir : Les finances axées sur les clients ont le potentiel d'assurer une plus grande inclusion financière; or il faut pour ce faire que le gouvernement tienne compte des conséquences imprévues, qu'il adopte une conception fondée sur l'inclusion et qu'il s'assure que les clients sont adéquatement protégés.

Cybersécurité

Les intervenants ont abordé la cybersécurité du point de vue de la protection des clients, de la vie privée, de la sécurité des données et de la stabilité financière. Plus précisément, les intervenants ont exprimé des préoccupations quant au risque accru d'atteintes à la sécurité des données, de paiements non autorisés et de transactions fautives. Les intervenants étaient généralement de l'avis que les clients doivent posséder des renseignements qui leur permettent de comprendre leurs droits et leurs responsabilités dans le contexte des finances axées sur les clients, y compris les risques de l'échange de données et la façon dont les fournisseurs de services financiers atténuent les risques liés à la cybersécurité. Les intervenants ont noté qu'il y a de nombreux éléments dont il faut tenir compte au sujet de la protection des données contre les risques liés à la cybersécurité, dont les questions suivantes : la façon dont les données sont gérées; la façon dont les participants sont accrédités en fonction des pratiques exemplaires; et la façon dont les clients sont identifiés de façon sûre et numérique.

Point à retenir : Les pratiques et les normes de cybersécurité devraient être au cœur de toute étude de la façon de procéder du gouvernement, il faudrait tirer parti des cadres existants et il faudrait intégrer l'expertise de l'industrie.

Vie privée

Un consensus s'est dégagé : la protection de la vie privée est essentielle afin de favoriser la confiance des clients, et les lois existantes sur la protection de la vie privée, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ou des lois provinciales en grande partie semblables, continueraient de s'appliquer (couvrant les institutions financières et d'autres acteurs commerciaux, comme les entreprises de technologie financière). À cette fin, certains intervenants, dont le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, croient qu'il faut des mises à jour aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Les participants au marché ont insisté sur le fait qu'une augmentation du contrôle et de la mobilité des données doit s'accompagner d'une augmentation de la littératie en matière de vie privée, de sorte que tous les participants aux finances axées sur les clients comprennent leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la LPRPDE. On reconnaissait de façon générale que les finances axées sur les clients peuvent amplifier les risques existants liés à la vie privée, comme le mauvais usage des données, la réidentification, le ciblage comportemental et la fraude. Cependant, ces risques n'étaient pas considérés comme insurmontables, et on pourrait possiblement les gérer à l'aide de mesures comme un consentement et un contrôle accrus, la gouvernance des données et l'application de la loi (par exemple, normes de protection de la vie privée concernant l'utilisation et la gestion des données, limites d'échange de données, exigences en matière de reddition de comptes et de transparence), en plus de solutions techniques (par exemple, identification numérique, techniques de dépersonnalisation).

Point à retenir

La protection de la vie privée et des données devrait être au cœur de la mise en œuvre des finances axées sur les clients. Les cadres de protection de la vie privée existants peuvent devoir être adaptés afin de rendre possibles et d'opérationnaliser les finances axées sur les clients.

Stabilité financière

Les intervenants étaient d'un avis commun : le fait d'aller de l'avant avec les finances axées sur les clients pourrait amplifier les risques pour la stabilité financière. Ils ont toutefois noté que bon nombre de ces risques sont déjà présents sur le marché et qu'un cadre pourrait servir à les atténuer. Parmi les facteurs d'augmentation des risques cités, on trouvait : les nouvelles technologies et l'augmentation de l'accès; le risque de contagion en raison d'une cyberattaque; une désintermédiation possiblement plus élevée; des changements à la concentration des liquidités; et l'érosion des marges de rentabilité.

En parallèle, bon nombre d'intervenants étaient d'avis que la stabilité financière peut s'améliorer dans le cadre des finances axées sur les clients, surtout si le nouveau système réduit le cyberrisque, augmente la diversité et la souplesse des participants aux marchés financiers et renforce la littératie financière des clients.

Point à retenir : La stabilité financière du Canada est considérée comme un avantage concurrentiel mondial; un changement, quel qu'il soit, ne devrait pas affaiblir l'intégrité prudentielle du système existant ou le niveau élevé de confiance que les clients accordent au système. En parallèle, on devrait tenir davantage compte de l'encouragement à l'efficience et à l'utilité.

Responsabilité

La responsabilité s'est avérée être un point de discussion clé pour un grand nombre d'intervenants, autant lors du processus de consultation que dans les présentations écrites. L'avis commun était que l'approche du statu quo face à la responsabilité était insuffisante et qu'un nouveau système, quel qu'il soit, doit être assorti d'un cadre abordant la responsabilité. Malgré la divergence quant à la façon dont la responsabilité pourrait être répartie entre les participants au marché dans un nouveau cadre de responsabilité, on s'entendait en général sur le fait que la responsabilité devrait être clairement attribuée, en mettant davantage l'accent sur la protection des clients.

Point à retenir : Tous les participants au marché de l'écosystème doivent être responsables de protéger les données des clients, en suivant le principe général selon lequel la responsabilité devrait appartenir à la partie fautive. Pour les clients, il doit exister un processus clair au moyen duquel les problèmes sont réglés et des recours sont offerts.

Normes techniques

Certains intervenants étaient d'avis que l'industrie possède l'expertise nécessaire pour élaborer des normes techniques de pointe, mais que cela devrait être fait sous la supervision du gouvernement pour veiller à l'équité et à la protection des clients. Les intervenants n'étaient pas du même avis quant à l'étendue du rôle du gouvernement. Entre autres possibilités proposées, on trouvait : un groupe consultatif technique avec un consortium de leaders du marché; et un modèle de pouvoir de mise en œuvre centralisé ayant pour mandat d'établir des normes techniques. Bon nombre d'intervenants ont demandé que le gouvernement impose des API normalisés. On s'entendait en général pour dire que la mise en œuvre des finances axées sur les clients, quelle qu'elle soit, devrait se faire en harmonie avec la modernisation des systèmes de paiement.

Point à retenir : Les normes techniques devraient être fondées sur le marché et dirigées par l'industrie, tout en étant conformes aux objectifs du gouvernement.

Document connexe

Soumissions pour la consultation sur le système bancaire ouvert

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