Archivé - Déclaration commune du gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse

Le gouvernement du Canada

et

le Conseil fédéral suisse,

soucieux de préserver les bonnes relations bilatérales entre le Canada et la Confédération suisse,

et désireux d’intensifier la coopération et le dialogue en matière de fiscalité et de services financiers entre le Canada et la Confédération suisse,

se sont entendus sur les dispositions suivantes :

1. Les deux États entendent introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires s’y rapportant à compter de 2017 (avec une première transmission de données en 2018).

À cet effet, les mesures ci-après doivent être prises :

1. la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue le 25 janvier 1988 et modifiée par le Protocole du 27 mai 2010, doit être en vigueur dans les deux États;
2. l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers doit avoir été signé par les deux États;
3. la notification prévue à la section 7 (Durée de l’Accord) de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers doit avoir été déposée par les deux États au Secrétariat de l’Organe de coordination, ce qui implique notamment la notification que les législations nécessaires à la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l’OCDE sont en place;
4. le Canada et la Confédération suisse doivent avoir informé le Secrétariat de l’Organe de coordination de leur intention d’échanger automatiquement des renseignements selon l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers;

2. Chaque État est satisfait des règles de confidentialité et de protection des données prévues par l’autre État.

3. Les deux États s’informent mutuellement et régulièrement de la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l’OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Les deux États confirment l’existence dans chacun d’entre eux de procédures de déclaration volontaire adéquates permettant une transition harmonieuse vers le régime d’échange automatique de renseignements.

5. Les deux États reconnaissent l’importance de renforcer leur coopération dans le domaine des services financiers

1. en continuant à permettre la prestation de services financiers transfrontaliers et en s’efforçant de maintenir le degré d’accès existant, conformément aux accords auxquels les deux États sont parties. Dans l’éventualité d’un changement du degré d’accès existant, les deux États sont convenus d’entreprendre des pourparlers sur demande;
2. en entreprenant des pourparlers en vue de faciliter et d’améliorer davantage les conditions de prestation de services financiers transfrontaliers entre les deux États.

Signée en deux exemplaires à Ottawa, le 4 février 2016, en langue française et anglaise, chaque version étant également valide.

Pour le gouvernement du Canada :

Pour le Conseil fédéral suisse :